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Coronavirus et COVID-19

Décisions

CJUE, n° T-154/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure/Commission, 23 mars 2021

[…] l'ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l'«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d'achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Par «contrats d'achat anticipé», on entend tout contrat portant sur l'achat, la livraison, la sécurisation, la réservation ou le développement de vaccins contre la COVID19 pour les États membres de l'Union européenne;

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CJUE, n° C-78/23, Demande (JO) de la Cour, 14 février 2023

[…] En raison de la crise du coronavirus, il nous est nécessaire de continuer à adapter notre plan de vol. […]

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CJUE, n° C-128/22, Demande (JO) de la Cour, BV NORDIC INFO/État belge, 23 février 2022

[…] Les articles 2, 4, 5, 27 et 29 de la directive 2004/38 (1), qui mettent en œuvre les articles 20 et 21 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la réglementation d'un État membre (en l'espèce, les articles 18 et 22 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, après modification par les articles 3 et 5, respectivement, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020) qui, par une mesure générale:

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CJUE, n° T-151/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure/Commission, 19 mars 2021

[…] avec la chancellerie allemande, concernant la société BioNTech SE et ses produits, et c) avec le ministre fédéral de la Santé allemand, concernant l'acquisition de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus, notamment s'agissant des quantités et des délais de livraison des vaccins proposés par BioNTech; […] condamner la Commission aux dépens.

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CJUE, n° T-506/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure /Commission européenne, 16 août 2021

[…] annuler la décision de la Commission du 9 juin 2021 ayant rejeté sa demande d'accès à des documents de la Commission en fournissant des copies de l'ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l'«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d'achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. […]

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CJUE, n° T-418/21, Demande (JO) du Tribunal, Alauzun e.a./Commission et EMA, 12 juillet 2021

23.8.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 338/42 Recours introduit le 12 juillet 2021 — Alauzun e.a./Commission et EMA (Affaire T-418/21) (2021/C 338/52) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Virginie Alauzun (Saint-Cannat, France) et 774 autres parties requérantes (représentant: F. Di Vizio, avocat) Parties défenderesses: Commission européenne, Agence européenne des médicaments (EMA) Conclusions Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal: — à titre principal, annuler la décision d'exécution du 31 mai 2021 …

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CJUE, n° T-448/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure/Commission européenne, 30 juillet 2021

[…] la Chancellerie fédérale allemande concernant la société BioNtech et ses produits c) le ministère fédéral de la santé allemand concernant l'achat de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus en particulier en ce qui concerne les quantités de vaccins proposées par BioNTech et leurs délais, dans la mesure où cette décision n'a pas accordé ou accordé seulement partiellement au requérant accès aux documents; […] condamner la Commission aux dépens.

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CJUE, n° T-651/21, Demande (JO) du Tribunal, Hans-Wilhelm Saure/Commission européenne, 7 octobre 2021

[…] la Chancellerie fédérale allemande concernant la société BioNtech et ses produits c) le ministère fédéral de la santé allemand concernant l'achat de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus en particulier en ce qui concerne les quantités de vaccins proposées par BioNTech et leurs délais, dans la mesure où ces décisions n'ont pas accordé ou accordé seulement partiellement au requérant accès aux documents; […] condamner la Commission aux dépens.

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CJUE, n° T-320/24, Demande (JO) du Tribunal, T-320/24: Recours introduit le 27 juin 2024 – WS/EUIPO, 27 juin 2024

Journal officiel de l'Union européenne FR Série C C/2024/4973 19.8.2024 Recours introduit le 27 juin 2024 – WS/EUIPO (Affaire T-320/24) (C/2024/4973) Langue de procédure : l'anglais Parties Partie requérante : WS (représentant : H. Tettenborn, avocat) Partie défenderesse : Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal : — annuler la décision de l'EUIPO de rejeter les demandes présentées le 1er mars 2024 par la partie requérante, en application du règlement …

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CJUE, n° T-633/20, Demande (JO) du Tribunal, CNMSE e.a./Parlement et Conseil, 9 octobre 2020

[…] (1) Règlement (UE) 2020/1043 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, relatif à la conduite d'essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou prévenir la maladie à coronavirus (COVID-19), ainsi qu'à la fourniture de ces médicaments (JO 2020, L 231, p. 12).

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Commentaires

Travail - Coronavirus - Emploi Saisonnier - Rupture Contrat
M. Xavier Roseren · Questions parlementaires · 17 mars 2020

Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du coronavirus sur les entreprises saisonnières. La propagation du virus a des effets sur la croissance économique de la France. Les territoires de montagne ne sont pas épargnés puisque la baisse de la fréquentation touristique a un impact majeur sur les activités saisonnières de ces territoires. Afin de pallier les difficultés économiques engendrées par cette épidémie, le Gouvernement a pris plusieurs mesures à destination des entreprises.

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Tourisme Et Loisirs - Remboursement Des Voyages Scolaires Annulés Pour Cause De Coronavirus
Mme Emmanuelle Anthoine · Questions parlementaires · 29 septembre 2020

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement des voyages scolaires annulés pour cause de coronavirus. […]

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Impôt Sur Les Sociétés - Impact De La Pandémie De Coronavirus Sur La Vie Des Entreprises Françaises
M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 14 avril 2020

Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la pandémie de coronavirus sur la vie des entreprises françaises. En effet, les petites entreprises emploient énormément de personnel et manquent généralement de trésorerie, ce que la présente crise sanitaire a cruellement accentué.

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Impôt Sur Les Sociétés - Impact De La Pandémie De Coronavirus Sur La Vie Des Entreprises Françaises
M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 14 avril 2020

Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la pandémie de coronavirus sur la vie des entreprises françaises. En effet, de nombreux seuils n'ont pas évolué depuis de nombreuses années (malgré l'inflation), rendant la vie des petites entreprises de plus en plus compliquée.

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Bâtiment Et Travaux Publics - Permis De Construire - Coronavirus
M. Arnaud Viala · Questions parlementaires · 14 avril 2020

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars dernier et de ses impacts sur le secteur du BTP. Cette ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est lourde de conséquences et soulève des interrogations. En effet, elle suspend l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et cela jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. De manière très concrète, l'ordonnance va …

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Élections Et Référendums - Épidémie Du Coronavirus Et Élections Municipales
M. Jean-Claude Bouchet · Questions parlementaires · 10 mars 2020

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes exprimées par de nombreuses personnes de sa circonscription qui le sollicitent au sujet des mesures de prévention face à l'épidémie qui se propage ces derniers jours en France. Des interrogations commencent à se développer dans la population au sujet des prochaines élections municipales, des personnes qui devront tenir les bureaux de vote et des citoyens qui viendront accomplir leur devoir électoral. Quelles sont les mesures de précaution qui peuvent être prises à cet effet, éviter …

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Surcoût des marchés publics lié aux mesures de protection contre le coronavirus
M. François Bonhomme, du group Les Républicains, de la circonsciption: Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 9 avril 2020

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-prise en compte des surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus …

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Téléconsultation et coronavirus
lerins.com · 19 mars 2024

Téléconsultation et coronavirus : commentaires sur le n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 Compte tenu de l'ampleur prise par la crise du coronavirus et de ses incidences sur les failles du système de médecine de ville, constituées principalement par l'insuffisance du nombre de médecins mais également par leur absence de protection face au virus (absence de masque principalement), une réaction du gouvernement était attendue en faveur […] Par un décret n° 2020-227 du 9 mars 2020, […]

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Coronavirus
dsavocats.com · 19 mars 2020

Suites aux différentes annonces du gouvernement, et afin de vous prémunir aux mieux des effets résultant de la pandémie du coronavirus, retrouvez les éléments essentiels mis en place afin d'organiser au mieux l'activité de votre structure. […]

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FAQ Coronavirus
Hoche Avocats · 19 mars 2020

FAQ Coronavirus – 19 mars 2020 FAQ Coronavirus – 19 mars 2020 En pratique: l'activité de l'entreprise et le coronavirus. L'équipe de droit social du cabinet Hoche Avocats a rédigé une Faq à jour du projet de décret relatif à l'activité partielle et évoquant le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid19. Lire le document

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Lois et règlements

Article L3131-1 du Code de la santé publique
Version depuis le 10 avril 2024 · En vigueur aujourd'hui
  1. ···
    • Code de la santé publique
    • Partie législative
    • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  2. Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
  3. Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
  4. Chapitre Ier : Menaces sanitaires

I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation …

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Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique
Version depuis le 29 mai 2023 · En vigueur aujourd'hui
  1. Arrêté du 26 avril 2023

East respiratory syndrome-related coronavirus [MERS-CoV] ; - de l'espèce Severe acute respiratory syndrome-related coronavirus, responsables d'infections humaines à l'exception du coronavirus responsable de la Covid-19 [SARS-CoV-2]. De la famille des Filoviridae : - du genre Ebolavirus ; - du genre Marburgvirus.

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Article 1 du Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
Version du 16 novembre 2020 au 1 janvier 2021
  1. Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020

I.-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs précisés au II peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du …

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Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
Version depuis le 2 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui
  1. Arrêté du 29 juin 2020

A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou "Eau-de-vie de Cognac" ou "Eau-de-vie des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.

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Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »
Version depuis le 2 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui
  1. Arrêté du 29 juin 2020

A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.

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Article 1er Avenant n° 1 du 31 mai 2022 à l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Version depuis le 5 août 2022

« Le contexte sanitaire et économique demeure incertain en raison notamment de l'épidémie du coronavirus toujours présente sur le territoire mais également en raison des conséquences économiques de la guerre d'agression russe en Ukraine. […]

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Article L1222-11 du Code du travail
Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui
  1. ···
    • Code du travail
    • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
  2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  3. Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
  4. Section 4 : Télétravail

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

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Article 4 Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance
Version depuis le 1 juin 2021

Dans l'hypothèse où les comptes de résultat du régime de prévoyance de l'exercice 2020 seraient dégradés en raison de l'épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les partenaires sociaux se réuniront dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer l'équilibre du régime.

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Article 1 du Décret n° 2021-514 du 29 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Version depuis le 30 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui
  1. Décret n°2021-514 du 29 avril 2021

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus " Covid-19 ".

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Article Annexe I de l'Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publiqueAbrogé
Version du 28 juillet 2022 au 29 mai 2023
  1. Arrêté du 30 avril 2012

[…] Poxviridae : - virus de la variole ; Coronaviridae : - coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) ; - coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) pour les opérations autres que celles réalisées aux seules

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