Coronavirus et COVID-19
Décisions
[…] l'ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l'«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d'achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Par «contrats d'achat anticipé», on entend tout contrat portant sur l'achat, la livraison, la sécurisation, la réservation ou le développement de vaccins contre la COVID19 pour les États membres de l'Union européenne;
[…] avec la chancellerie allemande, concernant la société BioNTech SE et ses produits, et c) avec le ministre fédéral de la Santé allemand, concernant l'acquisition de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus, notamment s'agissant des quantités et des délais de livraison des vaccins proposés par BioNTech; […] condamner la Commission aux dépens.
[…] En raison de la crise du coronavirus, il nous est nécessaire de continuer à adapter notre plan de vol. […]
[…] Les articles 2, 4, 5, 27 et 29 de la directive 2004/38 (1), qui mettent en œuvre les articles 20 et 21 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la réglementation d'un État membre (en l'espèce, les articles 18 et 22 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, après modification par les articles 3 et 5, respectivement, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020) qui, par une mesure générale:
[…] annuler la décision de la Commission du 9 juin 2021 ayant rejeté sa demande d'accès à des documents de la Commission en fournissant des copies de l'ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l'«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d'achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. […]
5.7.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 263/32 Recours introduit le 19 mai 2021 — Mme Heidi Amort/Commission européenne (Affaire T-267/21) (2021/C 263/43) Langue de procédure: l'allemand Parties Parties requérantes: Mme Heidi Amort (Jenesien, Italie) et autres (représentants: Me R. Holzeisen) Parties défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal annuler la décision d'exécution attaquée telle que modifiée et complétée. Moyens et principaux arguments Le recours contre la décision …
18.10.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 422/23 Recours introduit le 16 août 2021 — Migadakis/ENISA (Affaire T-507/21) (2021/C 422/31) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Ioannis Migadakis (Athènes, Grèce) (représentant: K. Bicard, avocate) Partie défenderesse: Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA) Conclusions Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — déclarer sa demande recevable et fondée; — annuler la décision prononcée à son égard; — condamner ENISA aux dépens; …
[…] la Chancellerie fédérale allemande concernant la société BioNtech et ses produits c) le ministère fédéral de la santé allemand concernant l'achat de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus en particulier en ce qui concerne les quantités de vaccins proposées par BioNTech et leurs délais, dans la mesure où cette décision n'a pas accordé ou accordé seulement partiellement au requérant accès aux documents; […] condamner la Commission aux dépens.
22.11.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 471/61 Recours introduit le 1er octobre 2021 — Agreiter e.a./Commission (Affaire T-632/21) (2021/C 471/86) Langue de procédure: l'allemand Parties Parties requérantes: Karin Agreiter (Meran, Italie) et 33 autres parties requérantes (représentant: R. Holzeisen, avocate) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal annuler la décision d'exécution attaquée, telle que modifiée et complétée. Moyens et principaux arguments Le recours …
[…] la Chancellerie fédérale allemande concernant la société BioNtech et ses produits c) le ministère fédéral de la santé allemand concernant l'achat de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus en particulier en ce qui concerne les quantités de vaccins proposées par BioNTech et leurs délais, dans la mesure où ces décisions n'ont pas accordé ou accordé seulement partiellement au requérant accès aux documents; […] condamner la Commission aux dépens.
Commentaires
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement des voyages scolaires annulés pour cause de coronavirus. […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la pandémie de coronavirus sur la vie des entreprises françaises. En effet, les petites entreprises emploient énormément de personnel et manquent généralement de trésorerie, ce que la présente crise sanitaire a cruellement accentué.
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la pandémie de coronavirus sur la vie des entreprises françaises. En effet, de nombreux seuils n'ont pas évolué depuis de nombreuses années (malgré l'inflation), rendant la vie des petites entreprises de plus en plus compliquée.
Lire la suite…M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars dernier et de ses impacts sur le secteur du BTP. Cette ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est lourde de conséquences et soulève des interrogations. En effet, elle suspend l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et cela jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. De manière très concrète, l'ordonnance va …
Lire la suite…M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes exprimées par de nombreuses personnes de sa circonscription qui le sollicitent au sujet des mesures de prévention face à l'épidémie qui se propage ces derniers jours en France. Des interrogations commencent à se développer dans la population au sujet des prochaines élections municipales, des personnes qui devront tenir les bureaux de vote et des citoyens qui viendront accomplir leur devoir électoral. Quelles sont les mesures de précaution qui peuvent être prises à cet effet, éviter …
Lire la suite…M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-prise en compte des surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus …
Lire la suite…Publié le 16 mars 2020 par Me JOSSEAUME coronavirus-avocat-routier-activites Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Les activités commerciales autorisées pendant cette période de CORONAVIRUS en lien direct avec l'usage d'un véhicule motorisé : Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles Commerce d'équipements automobiles Commerce et réparation de motocycles et cycles Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé Activités financières
Lire la suite…Suites aux différentes annonces du gouvernement, et afin de vous prémunir aux mieux des effets résultant de la pandémie du coronavirus, retrouvez les éléments essentiels mis en place afin d'organiser au mieux l'activité de votre structure. […]
Lire la suite…Téléconsultation et coronavirus : commentaires sur le n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 Compte tenu de l'ampleur prise par la crise du coronavirus et de ses incidences sur les failles du système de médecine de ville, constituées principalement par l'insuffisance du nombre de médecins mais également par leur absence de protection face au virus (absence de masque principalement), une réaction du gouvernement était attendue en faveur […] Par un décret n° 2020-227 du 9 mars 2020, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation …
Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique
East respiratory syndrome-related coronavirus [MERS-CoV] ; - de l'espèce Severe acute respiratory syndrome-related coronavirus, responsables d'infections humaines à l'exception du coronavirus responsable de la Covid-19 [SARS-CoV-2]. De la famille des Filoviridae : - du genre Ebolavirus ; - du genre Marburgvirus.
Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »
A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.
Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou "Eau-de-vie de Cognac" ou "Eau-de-vie des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.
Article Annexe I de l'Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publiqueAbrogé
[…] Poxviridae : - virus de la variole ; Coronaviridae : - coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) ; - coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) pour les opérations autres que celles réalisées aux seules
Article 1er Avenant n° 1 du 31 mai 2022 à l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
« Le contexte sanitaire et économique demeure incertain en raison notamment de l'épidémie du coronavirus toujours présente sur le territoire mais également en raison des conséquences économiques de la guerre d'agression russe en Ukraine. […]
Article 1219 du Code civil
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1er Avenant n° 1 du 15 mai 2020 à l'accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels
« Les risques de contagion en période d'épidémie de coronavirus – Covid-19, sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail, doivent également être identifiés en vue de la mise en place de mesures de prévention ».
Article 4 Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance
Dans l'hypothèse où les comptes de résultat du régime de prévoyance de l'exercice 2020 seraient dégradés en raison de l'épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les partenaires sociaux se réuniront dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer l'équilibre du régime.
Article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale
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- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des règles relatives à l'amélioration des conditions pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par …
- 2HA PLUS
- Article R6783-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rouen, 13 septembre 2024, n° 2403392
- TELCOM ELECTRICITE
- Conseil national de l'ordre des médecins, 5 juillet 2012, n° 197
- LA MIE PAULETTE
- Tribunal administratif de Toulouse 20 avril 2023, n° 2103321
- Article 1245 du Code civil
- TOPAZ PROMO (REMIRE-MONTJOLY, 804501807)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 23 janvier 2025, n° 24/09334
- Entreprises GREMONVILLE (76970)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2304566
- SAVEURS DE SAISONS (LAMONZIE-SAINT-MARTIN, 818021685)
- Cour d'appel de Chambéry, 11 septembre 2014, n° 14/00089
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 septembre 2024, 23-12.293, Inédit
- GDS MEDICAL (AUBAGNE, 431633783)
- Tribunal de commerce de Béziers, 23 mai 2016, n° 2015004693
Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du coronavirus sur les entreprises saisonnières. La propagation du virus a des effets sur la croissance économique de la France. Les territoires de montagne ne sont pas épargnés puisque la baisse de la fréquentation touristique a un impact majeur sur les activités saisonnières de ces territoires. Afin de pallier les difficultés économiques engendrées par cette épidémie, le Gouvernement a pris plusieurs mesures à destination des entreprises.
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