[…] l'ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l'«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d'achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Par «contrats d'achat anticipé», on entend tout contrat portant sur l'achat, la livraison, la sécurisation, la réservation ou le développement de vaccins contre la COVID19 pour les États membres de l'Union européenne;
Lire la suite…[…] avec la chancellerie allemande, concernant la société BioNTech SE et ses produits, et c) avec le ministre fédéral de la Santé allemand, concernant l'acquisition de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus, notamment s'agissant des quantités et des délais de livraison des vaccins proposés par BioNTech; […] condamner la Commission aux dépens.
Lire la suite…[…] annuler la décision de la Commission du 9 juin 2021 ayant rejeté sa demande d'accès à des documents de la Commission en fournissant des copies de l'ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l'«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d'achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. […]
Lire la suite…[…] la Chancellerie fédérale allemande concernant la société BioNtech et ses produits c) le ministère fédéral de la santé allemand concernant l'achat de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus en particulier en ce qui concerne les quantités de vaccins proposées par BioNTech et leurs délais, dans la mesure où cette décision n'a pas accordé ou accordé seulement partiellement au requérant accès aux documents; […] condamner la Commission aux dépens.
Lire la suite…22.11.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 471/61 Recours introduit le 1er octobre 2021 — Agreiter e.a./Commission (Affaire T-632/21) (2021/C 471/86) Langue de procédure: l'allemand Parties Parties requérantes: Karin Agreiter (Meran, Italie) et 33 autres parties requérantes (représentant: R. Holzeisen, avocate) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal annuler la décision d'exécution attaquée, telle que modifiée et complétée. Moyens et principaux arguments Le recours …
Lire la suite…5.7.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 263/32 Recours introduit le 19 mai 2021 — Mme Heidi Amort/Commission européenne (Affaire T-267/21) (2021/C 263/43) Langue de procédure: l'allemand Parties Parties requérantes: Mme Heidi Amort (Jenesien, Italie) et autres (représentants: Me R. Holzeisen) Parties défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal annuler la décision d'exécution attaquée telle que modifiée et complétée. Moyens et principaux arguments Le recours contre la décision …
Lire la suite…21.6.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 242/52 Recours introduit le 3 mai 2021 — Saure/Commission (Affaire T-232/21) (2021/C 242/73) Langue de procédure: l'allemand Parties Requérant: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat) Défenderesse: Commission européenne Conclusions Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — annuler la décision par laquelle la Commission a rejeté la demande d'accès du requérant à des documents de la Commission (numéro de dossier Gestdem 2021/0550) en refusant de lui fournir …
Lire la suite…[…] la Chancellerie fédérale allemande concernant la société BioNtech et ses produits c) le ministère fédéral de la santé allemand concernant l'achat de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus en particulier en ce qui concerne les quantités de vaccins proposées par BioNTech et leurs délais, dans la mesure où ces décisions n'ont pas accordé ou accordé seulement partiellement au requérant accès aux documents; […] condamner la Commission aux dépens.
Lire la suite…[…] (1) Règlement (UE) 2020/1043 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, relatif à la conduite d'essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou prévenir la maladie à coronavirus (COVID-19), ainsi qu'à la fourniture de ces médicaments (JO 2020, L 231, p. 12).
Lire la suite…Communication d'une attestation de la cause du décès par le coronavirus de sa grand-mère, Madame X, décédée le X.
Lire la suite…Dépôt de la marque CORONAVIRUS La marque CORONAVIRUS a été déposée devant l'EUIPO. A-t-elle un caractère distinctif ? Va-t-elle pouvoir être enregistrée ou encourt-elle un motif absolu de refus ? Voici notre analyse. […] Or en l'occurrence, le signe sollicite ici, « CORONAVIRUS », ne concerne pas un acte terroriste, et n'est pas accompagné d'un terme grossier. Dès lors, l'EUIPO acceptera-t-il l'enregistrement de la marque « CORONAVIRUS » pour désigner notamment des boissons alcoolisées ? […] Affaire à suivre … Probabilité d'une procédure d'opposition en cas de publication de la demande Enfin, même si la marque est publiée, il est probable que le titulaire de la marque « CORONA » désignant notamment des bières, fasse opposition…
Lire la suite…Lettre d'info Coronavirus n° 2 Renégociation des contrats, force majeure, paiement des loyers, fonds de solidarité… Toutes les infos à jour dans notre dernière lettre d'information Coronavirus n° 2 #coronavirus #covid19
Lire la suite…Le coronavirus est-il un cas de force majeure et, partant, une cause valable de rupture des contrats de travail ? […]
Lire la suite…2 cas d'absences ¶ 2 cas d'absence ayant pour origine le coronavirus peuvent survenir : Un salarié de l'entreprise est mis en quatorzaine après avoir été infecté par le coronavirus ou ayant été un contact avec une […] d'écoles : un nouveau service « Déclaration maintien à domicile-Coronavirus » est en vigueur L'administration confirme les dispositions en vigueur concernant les parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants, en raison de la fermeture des écoles de certaines communes où circule le coronavirus pour limiter sa propagation DSN et consequences du coronavirus infos 12 mars 2020 CORONAVIRUS ET ENTREPRISES : QUELLE PROCÉDURE S'APPLIQUE SELON LES CAS DE FIGURE ? […]
Lire la suite…Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation (spread) du coronavirus (virus pandemic) depuis décembre 2019. Celle-ci nous vient tout droit de Chine, où lâinquiétude vire même à la psychose face à la propagation apparemment incontrôlable de lâépidémie liée au redoutable coronavirus. […]
Lire la suite…Lundi 3 février 2020 – premières recommandations juridiques face à l'épidémie de coronavirus (2019-nCoV) […]
Lire la suite…Dans l'édition générale de la Semaine Juridique du 16 mars 2020, est publié un article du Professeur Luc Mayaux , intitulé « Coronavirus et assurance » (JCP.G 16 mars 2020, n° 11, page 506 – Article de Luc Mayaux, Professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon III), – Directeur de l'Institut des assurances de Lyon). […]
Lire la suite…Il n'est pas nécessaire de présenter le Coronavirus et son cortège d'inquiétudes qui s'accroissent sur le plan sanitaire, mais également sur le plan économique. […] […]
Lire la suite…[…] Le Coronavirus menace la santé financière voire la survie de nombreuses Entreprises. […] […]
Lire la suite…Version depuis le 2 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui
A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou "Eau-de-vie de Cognac" ou "Eau-de-vie des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.
Lire la suite…Version depuis le 2 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui
A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.
Lire la suite…Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui
Les offices notariaux sont confrontés, comme toutes les entreprises de France, à l'épidémie de coronavirus – Covid-19. Les risques de cette épidémie sur la santé des salariés doivent être identifiés, évalués et transcrits dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Il s'agit d'une démarche préalable, obligatoire et indispensable, à la mise en œuvre de mesures de prévention par l'employeur. Ainsi, conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail
Lire la suite…Version depuis le 2 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé ; 2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17. …
Lire la suite…Version depuis le 5 octobre 2015 · En vigueur aujourd'hui
[…] - virus de la variole ; - virus de l'orthopoxvirose simienne. Coronaviridae : - coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) ; - coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) pour les
Lire la suite…Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui
« Les risques de contagion en période d'épidémie de coronavirus – Covid-19, sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail, doivent également être identifiés en vue de la mise en place de mesures de prévention ».
Lire la suite…Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Lire la suite…Version du 7 août 2004 au 1 juillet 2012
[…] Bunvaviridae : Dobrova. Coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS). Hantavirus : Hantann
Lire la suite…Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui
Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
Lire la suite…Version depuis le 1 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui
Dans l'hypothèse où les comptes de résultat du régime de prévoyance de l'exercice 2020 seraient dégradés en raison de l'épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les partenaires sociaux se réuniront dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer l'équilibre du régime.
Lire la suite…Le scénario sous-jacent au présent projet de loi de finances rectificative fait l'hypothèse de mesures de restriction de l'activité et des déplacements en France au total du fait de l'épidémie de coronavirus. […]
Lire la suite…Cet amendement vise à faire prendre en compte le Coronavirus en tant que « circonstances exceptionnelles et inévitables, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination », afin que les voyageurs aient le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution. [...] Cet amendement ouvre cette possibilité de résiliation sans frais des contrats de voyage à compter du 1er mars, date à laquelle la propagation du coronavirus à des pays d'accueil (Espagne, Italie par exemple) a pu remettre en cause le déroulement des voyages.
Lire la suite…Cette dégradation des comptes du régime général et du FSV, sans précédent par son ampleur et sa soudaineté, s'explique par les effets de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus et ses conséquences économiques. […]
Lire la suite…Soucieux de participer à l'effort national contre la pandémie par un développement des recherches sur le coronavirus, sa diffusion et les thérapies de lutte contre la covid-19, plusieurs opérateurs nationaux, dont le CNRS et l'INSERM, ont rapidement financé, sur leurs fonds propres, de nombreux programmes. [...] Or, pour l'instant, ni les deux lois de finances rectificatives votées par le Parlement, ni le présent projet de loi rectificative n'ont apporté de moyens supplémentaires aux opérateurs nationaux pour, à tout le moins, les aider à financer leurs investissements dans la recherche sur le coronavirus. […]
Lire la suite…Nul ne doit être autorisé à édifier sa fortune particulière sur cette calamité publique qui s'appelle la guerre. » Cent-quatre ans plus tard, à la lumière de ce que nous vivons avec la crise sanitaire du coronavirus, cette contribution conserve toute sa logique. [...] Le lundi 16 mars 2020, dans son allocution solennelle sur la lutte contre le coronavirus, Emmanuel Macron utilisait à six reprises l'expression : « Nous sommes en guerre ». […]
Lire la suite…Compte tenu des différents risques survenus ces dernières années ayant conduit pour des raisons de santé publique à la prise en urgence de mesures exceptionnelles dérogatoires de prise en charge (épidémie de Zika, de chikunguya, contamination par le coronavirus) la mise en place d'un dispositif législatif et réglementaire sécurisé et transparent permettant de répondre de manière adaptée à des situations graves, imprévues et urgentes apparaît désormais nécessaire.
Lire la suite…Cette dégradation s'explique d'une part par une baisse générale des recettes dans le contexte de récession et de baisse de la masse salariale soumise à cotisations et d'autre part par une augmentation des dépenses consécutives aux mesures d'urgence votées au printemps de l'année 2020 pour faire face à la situation sanitaire engendrée par l'épidémie de coronavirus. [...] Après la forte dégradation des comptes du régime général et du FSV en 2020 du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus, la situation financière reste très déficitaire en 2021. D'une part, les recettes progressent rapidement compte tenu du rebond de la croissance et de la masse salariale, sans toutefois compenser l'ampleur de la baisse de l'année précédente.
Lire la suite…Les collectivités territoriales font preuve d'une implication remarquable dans la mobilisation nationale pour lutter contre la propagation du coronavirus. De nombreuses discussions sont actuellement en cours pour identifier, avec le Gouvernement, les aménagements comptables qui leur permettraient d'augmenter leurs efforts de participation. C'est pourquoi la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement évaluant cette mobilisation ne paraît ni nécessaire, ni justifiée.
Lire la suite…L'expertise de l'agence en matière de zoonoses et de coronavirus animaux a conduit à mobiliser plusieurs de ses laboratoires en appui à la gestion des questions qui sont nées avec cette crise. ● Les laboratoires de Nancy, Lyon, Ploufragan et Maisons-Alfort ont répondu à différents appels à projets en collaboration avec des équipes de recherche hospitalière, d'INRAE et des écoles vétérinaires pour développer des modèles animaux sur le furet, […]
Lire la suite…En effet, la fréquentation d'un débit de boisson dans les territoires ruraux n'est pas la même que dans les établissements métropolitains, de même que le risque corrélé de propagation ou de circulation du coronavirus. Il convient donc d'adapter le dispositif en conséquence.
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Téléconsultation et coronavirus : commentaires sur le n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
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