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Actualité juridique liée au coronavirus et à la COVID-19

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Dernière mise à jour : 22/03/2020 à 17h19
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Décrets

Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Doctrine · 16 mars 2021

Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

Doctrine · 13 janvier 2021

Décret n° 2021-16 du 9 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Doctrine · 9 janvier 2021

Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

Doctrine · 30 décembre 2020

Décisions marquantes

Fermeture cinéma & théâtre - Conseil d'État, Juge des référés formation collegiale, 23 décembre 2020, n° 447698
Théâtre · Associations · Liberté · Spectacle · État d'urgence · Atteinte · Justice administrative · Conseil d'etat · Cultes · Épidémie
Loyers commerciaux - Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 8 décembre 2020, n° 20/00275
Sociétés · Désistement · Instance · Appel · Action · Résiliation du bail · Clause resolutoire · Dessaisissement · Ordonnance · Donner acte
Conseil d'État, 13 juin 2020, n° 440846
Décret · Justice administrative · État d'urgence · Voie publique · Liberté · Épidémie · Premier ministre · Santé · Interdiction · Racisme
Tribunal de commerce de Lyon, 10 juin 2020, n° 2020R303
Épidémie · Fermeture administrative · Clause d 'exclusion · Pandémie · Garantie · Exploitation · Sociétés · Reputee non écrite · Contrats · Application
Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2020, n° 2007394/1-3
Université · Étudiant · Délibération · Contrôle des connaissances · Examen · Diplôme · Associations · Enseignant · Enseignement supérieur · Continuité
Société APSYS BEAUGRENELLE SAS et Société SNC BEAUGRENELLE PATRIMOINE - Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2020, n° 2007150/9
Centre commercial · Justice administrative · Erp · Établissement recevant · Liberté · Recevant du public · État d'urgence · Police · Accès · Atteinte
Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité - Conseil constitutionnel, décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Force 5
Environnement · Énergie · Conseil constitutionnel · Charte · Installation · Constitutionnalité · Conseil d'etat · Participation · Public · Électricité
Total Direct Energie et AFIEG contre EDF et RTE - Tribunal de commerce de Paris, 20 mai 2020, n° 2020016407
Force majeure · Électricité · Accord-cadre · Énergie · Réseau de transport·Condition économique · Livraison · Suspension · Exécution · Interruption
Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2020, n° 2007150/9
Centre commercial · Justice administrative · Erp · Établissement recevant · Liberté · Recevant du public · État d'urgence · Police · Accès · Atteinte
Maison Rostang contre Axa - Tribunal de commerce de Paris, 22 mai 2020, n° 2020017022
Fermeture administrative · Sociétés · Provision · Exploitation · Ordonnance · Tribunaux de commerce · Pandémie · Publication judiciaire Restaurant
Conseil d'État, 17 avril 2020, Port d’un masque de protection, commune de Sceaux
(lien vers le site officiel du Conseil d’État)
Amazon - Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 avril 2020, n° 20/00503
Épidémie · Risque · Salarié · Logistique · Travail · Sociétés · Contamination · Virus · Évaluation · Sécurité
Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2020, n° 439883
Ordonnance · Épidémie · État d'urgence · Référé · Justice administrative · Assistance éducative · Premier ministre · Enfant · Juridiction · Continuité
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 avril 2020, n° 2003905
Sceau · Dispositif de protection · Commune · Port · Justice administrative · Maire · Liberté · Personne âgée · Police · Urgence
Tribunal administratif de Montreuil, 3 avril 2020, n° 2003861
Santé · Couvre-feu · Urgence · Justice administrative · Juge des référés · Maire · Commune · Police spéciale · Épidémie · Personnes
Conseil d'État, Juge des référés, 28 mars 2020, n° 439726
Médecin · Épidémie · Premier ministre · Traitement · Santé publique · Spécialité · Justice administrative · Utilisation · Test · Liberté
Conseil d'État, Juge des référés, 28 mars 2020, 439765
Santé publique · Spécialité · Premier ministre · Utilisation · Justice administrative · Recommandation · Médicaments · Autorisation · Épidémie · Cliniques
Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 mars 2020, n° 2000295
Guadeloupe · Santé · Justice administrative · Syndicat · Épidémie · Urgence · Test · Agence régionale · Juge des référés · Pandémie
Publication des ordonnances dans le cadre de 3 recours en référé
(lien vers le site officiel du Conseil d’État)
Conseil constitutionnel, décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020, Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Loi organique · Conseil constitutionnel · Épidémie · Constitutionnalité · Question · Procédure accélérée · Conseil d'etat · Projet de loi · Urgence · Premier ministre
Conseil constitutionnel, décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020, Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Loi organique · Conseil constitutionnel · Épidémie · Constitutionnalité · Question · Procédure accélérée · Conseil d'etat · Projet de loi · Urgence · Premier ministre
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 23 mars 2020, n° 20/01206
Maintien · Étranger · Prolongation · Grèce · Asile · Vol · Épidémie · Tribunal judiciaire · Délai · Pays
Prolongation de rétention administrative - Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 12 mars 2020, n° 20/01098
Tribunal judiciaire · Délégation de signature · Prolongation · Détention · Liberté · Empêchement · Étranger · Ordonnance · Asile · Malte
Demande de confinement total - Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 22 mars 2020, 439674
Premier ministre · Virus · Épidémie · Justice administrative · Ordre des médecins · Santé publique · Décret · Urgence · Liberté · Jeune

Ressources utiles

Synthèse des mesures Covid-19

Conseil national des barreaux (CNB)

Communiqué Covid-19

Barreau de Paris

Point d'information Covid-19

Conseil national des barreaux (CNB)

Synthèse des ordonnances publiées au J.O le 26.03.2020

Conseil national des barreaux (CNB)

Covid-19 et logement

Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL)

Covid-19 : ordonnances d'urgence

Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL)

Covid-19 : loi d'urgence

Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL)
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