Coronavirus et COVID-19

Décisions


CJUE, n° T-154/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure/Commission, 23 mars 2021

[…] l'ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l'«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d'achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Par «contrats d'achat anticipé», on entend tout contrat portant sur l'achat, la livraison, la sécurisation, la réservation ou le développement de vaccins contre la COVID19 pour les États membres de l'Union européenne;

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CJUE, n° T-151/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure/Commission, 19 mars 2021

[…] avec la chancellerie allemande, concernant la société BioNTech SE et ses produits, et c) avec le ministre fédéral de la Santé allemand, concernant l'acquisition de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus, notamment s'agissant des quantités et des délais de livraison des vaccins proposés par BioNTech; […] condamner la Commission aux dépens.

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CJUE, n° T-506/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure /Commission européenne, 16 août 2021

[…] annuler la décision de la Commission du 9 juin 2021 ayant rejeté sa demande d'accès à des documents de la Commission en fournissant des copies de l'ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l'«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d'achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. […]

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CJUE, n° T-448/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure/Commission européenne, 30 juillet 2021

[…] la Chancellerie fédérale allemande concernant la société BioNtech et ses produits c) le ministère fédéral de la santé allemand concernant l'achat de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus en particulier en ce qui concerne les quantités de vaccins proposées par BioNTech et leurs délais, dans la mesure où cette décision n'a pas accordé ou accordé seulement partiellement au requérant accès aux documents; […] condamner la Commission aux dépens.

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CJUE, n° T-632/21, Demande (JO) du Tribunal, Agreiter e.a./Commission, 1er octobre 2021

22.11.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 471/61 Recours introduit le 1er octobre 2021 — Agreiter e.a./Commission (Affaire T-632/21) (2021/C 471/86) Langue de procédure: l'allemand Parties Parties requérantes: Karin Agreiter (Meran, Italie) et 33 autres parties requérantes (représentant: R. Holzeisen, avocate) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal annuler la décision d'exécution attaquée, telle que modifiée et complétée. Moyens et principaux arguments Le recours …

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CJCE, n° T-267/21, Demande (JO) du Tribunal, Mme Heidi Amort/Commission européenne, 5 juillet 2021

5.7.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 263/32 Recours introduit le 19 mai 2021 — Mme Heidi Amort/Commission européenne (Affaire T-267/21) (2021/C 263/43) Langue de procédure: l'allemand Parties Parties requérantes: Mme Heidi Amort (Jenesien, Italie) et autres (représentants: Me R. Holzeisen) Parties défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal annuler la décision d'exécution attaquée telle que modifiée et complétée. Moyens et principaux arguments Le recours contre la décision …

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CJUE, n° T-232/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure/Commission, 3 mai 2021

21.6.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 242/52 Recours introduit le 3 mai 2021 — Saure/Commission (Affaire T-232/21) (2021/C 242/73) Langue de procédure: l'allemand Parties Requérant: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat) Défenderesse: Commission européenne Conclusions Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — annuler la décision par laquelle la Commission a rejeté la demande d'accès du requérant à des documents de la Commission (numéro de dossier Gestdem 2021/0550) en refusant de lui fournir …

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CJCE, n° T-651/21, Demande (JO) du Tribunal, Hans-Wilhelm Saure/Commission européenne, 29 novembre 2021

[…] la Chancellerie fédérale allemande concernant la société BioNtech et ses produits c) le ministère fédéral de la santé allemand concernant l'achat de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus en particulier en ce qui concerne les quantités de vaccins proposées par BioNTech et leurs délais, dans la mesure où ces décisions n'ont pas accordé ou accordé seulement partiellement au requérant accès aux documents; […] condamner la Commission aux dépens.

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CJCE, n° T-633/20, Demande (JO) du Tribunal, CNMSE e.a./Parlement et Conseil, 11 janvier 2021

[…] (1) Règlement (UE) 2020/1043 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, relatif à la conduite d'essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou prévenir la maladie à coronavirus (COVID-19), ainsi qu'à la fourniture de ces médicaments (JO 2020, L 231, p. 12).

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CADA, Avis du 31 mai 2021, Centre hospitalier de Péronne, n° 20212481

Communication d'une attestation de la cause du décès par le coronavirus de sa grand-mère, Madame X, décédée le X.

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Commentaires


Téléconsultation et coronavirus
www.lerinsbcw.com

Téléconsultation et coronavirus : commentaires sur le n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

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Dépôt de la marque CORONAVIRUS
www.nioumark.fr · 26 mars 2020

Dépôt de la marque CORONAVIRUS La marque CORONAVIRUS a été déposée devant l'EUIPO. A-t-elle un caractère distinctif ? Va-t-elle pouvoir être enregistrée ou encourt-elle un motif absolu de refus ? Voici notre analyse. […] Or en l'occurrence, le signe sollicite ici, « CORONAVIRUS », ne concerne pas un acte terroriste, et n'est pas accompagné d'un terme grossier. Dès lors, l'EUIPO acceptera-t-il l'enregistrement de la marque « CORONAVIRUS » pour désigner notamment des boissons alcoolisées ? […] Affaire à suivre … Probabilité d'une procédure d'opposition en cas de publication de la demande Enfin, même si la marque est publiée, il est probable que le titulaire de la marque « CORONA » désignant notamment des bières, fasse opposition…

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Lettre d’info Coronavirus n° 2
www.lexstep.legal

Lettre d'info Coronavirus n° 2 Renégociation des contrats, force majeure, paiement des loyers, fonds de solidarité… Toutes les infos à jour dans notre dernière lettre d'information Coronavirus n° 2 #coronavirus #covid19

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Coronavirus : force majeure de l’imprécision
www.christophenoel.com · 24 mars 2020

Le coronavirus est-il un cas de force majeure et, partant, une cause valable de rupture des contrats de travail ? […]

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Coronavirus et procédures en DSN
LégiSocial · 16 mars 2020

​2 cas d'absences ¶ 2 cas d'absence ayant pour origine le coronavirus peuvent survenir : Un salarié de l'entreprise est mis en quatorzaine après avoir été infecté par le coronavirus ou ayant été un contact avec une […] d'écoles : un nouveau service « Déclaration maintien à domicile-Coronavirus » est en vigueur L'administration confirme les dispositions en vigueur concernant les parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants, en raison de la fermeture des écoles de certaines communes où circule le coronavirus pour limiter sa propagation DSN et consequences du coronavirus infos 12 mars 2020 CORONAVIRUS ET ENTREPRISES : QUELLE PROCÉDURE S'APPLIQUE SELON LES CAS DE FIGURE ? […]

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Coronavirus et “teletravail”
Murielle Cahen

Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation (spread) du coronavirus (virus pandemic) depuis décembre 2019. Celle-ci nous vient tout droit de Chine, où l’inquiétude vire même à la psychose face à la propagation apparemment incontrôlable de l’épidémie liée au redoutable coronavirus. […]

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Coronavirus : premières recommandations juridiques face à l’épidémie de coronavirus (2019-nCoV)
www.ginestie.com · 3 février 2020

Lundi 3 février 2020 – premières recommandations juridiques face à l'épidémie de coronavirus (2019-nCoV) […]

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"Coronavirus et assurance"
www.avocat-blanchetiere.fr · 19 mars 2020

Dans l'édition générale de la Semaine Juridique du 16 mars 2020, est publié un article du Professeur Luc Mayaux , intitulé « Coronavirus et assurance » (JCP.G 16 mars 2020, n° 11, page 506 – Article de Luc Mayaux, Professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon III), – Directeur de l'Institut des assurances de Lyon). […]

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Coronavirus et Force Majeure
www.lerinsbcw.com

Il n'est pas nécessaire de présenter le Coronavirus et son cortège d'inquiétudes qui s'accroissent sur le plan sanitaire, mais également sur le plan économique. […] […]

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L’impact contractuel du Coronavirus – COVID 19
www.boken.fr · 19 mars 2020

[…] Le Coronavirus menace la santé financière voire la survie de nombreuses Entreprises. […] […]

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Lois et règlements


Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »

Version depuis le 2 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou "Eau-de-vie de Cognac" ou "Eau-de-vie des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.

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Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »

Version depuis le 2 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.

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Avenant n° 1 du 15 mai 2020 à l'accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les offices notariaux sont confrontés, comme toutes les entreprises de France, à l'épidémie de coronavirus – Covid-19. Les risques de cette épidémie sur la santé des salariés doivent être identifiés, évalués et transcrits dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Il s'agit d'une démarche préalable, obligatoire et indispensable, à la mise en œuvre de mesures de prévention par l'employeur. Ainsi, conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail

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Article L3131-1 du Code de la santé publique

Version depuis le 2 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé ; 2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17. …

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Clara Le Stum, Claudine Yedikardachian, Sarah Cohen, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit et 89 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article Annexe I de l'Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique

Version depuis le 5 octobre 2015 · En vigueur aujourd'hui

[…] - virus de la variole ; - virus de l'orthopoxvirose simienne. Coronaviridae : - coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) ; - coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) pour les

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Article 1er Avenant n° 1 du 15 mai 2020 à l'accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

« Les risques de contagion en période d'épidémie de coronavirus – Covid-19, sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail, doivent également être identifiés en vue de la mise en place de mesures de prévention ».

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Article L1222-11 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

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Vincent Szpyt, Actualités du Droit, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, juridiconline.com, Caroline Diard, Enseignant-chercheur., www.editions-tissot.fr et 126 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L4131-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

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Dalloz, Actualités du Droit, Le Petit Juriste, Roseline Letteron, EFL Actualités, S. L., Lexbase et 167 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4 Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance

Version depuis le 1 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

Dans l'hypothèse où les comptes de résultat du régime de prévoyance de l'exercice 2020 seraient dégradés en raison de l'épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les partenaires sociaux se réuniront dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer l'équilibre du régime.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Le scénario sous-jacent au présent projet de loi de finances rectificative fait l'hypothèse de mesures de restriction de l'activité et des déplacements en France au total du fait de l'épidémie de coronavirus. […]

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Sur l'article 7, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Cet amendement vise à faire prendre en compte le Coronavirus en tant que « circonstances exceptionnelles et inévitables, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination », afin que les voyageurs aient le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution. [...] Cet amendement ouvre cette possibilité de résiliation sans frais des contrats de voyage à compter du 1er mars, date à laquelle la propagation du coronavirus à des pays d'accueil (Espagne, Italie par exemple) a pu remettre en cause le déroulement des voyages.

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Cette dégradation des comptes du régime général et du FSV, sans précédent par son ampleur et sa soudaineté, s'explique par les effets de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus et ses conséquences économiques. […]

Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Soucieux de participer à l'effort national contre la pandémie par un développement des recherches sur le coronavirus, sa diffusion et les thérapies de lutte contre la covid-19, plusieurs opérateurs nationaux, dont le CNRS et l'INSERM, ont rapidement financé, sur leurs fonds propres, de nombreux programmes. [...] Or, pour l'instant, ni les deux lois de finances rectificatives votées par le Parlement, ni le présent projet de loi rectificative n'ont apporté de moyens supplémentaires aux opérateurs nationaux pour, à tout le moins, les aider à financer leurs investissements dans la recherche sur le coronavirus. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Nul ne doit être autorisé à édifier sa fortune particulière sur cette calamité publique qui s'appelle la guerre. » Cent-quatre ans plus tard, à la lumière de ce que nous vivons avec la crise sanitaire du coronavirus, cette contribution conserve toute sa logique. [...] Le lundi 16 mars 2020, dans son allocution solennelle sur la lutte contre le coronavirus, Emmanuel Macron utilisait à six reprises l'expression : « Nous sommes en guerre ». […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Compte tenu des différents risques survenus ces dernières années ayant conduit pour des raisons de santé publique à la prise en urgence de mesures exceptionnelles dérogatoires de prise en charge (épidémie de Zika, de chikunguya, contamination par le coronavirus) la mise en place d'un dispositif législatif et réglementaire sécurisé et transparent permettant de répondre de manière adaptée à des situations graves, imprévues et urgentes apparaît désormais nécessaire.

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Cette dégradation s'explique d'une part par une baisse générale des recettes dans le contexte de récession et de baisse de la masse salariale soumise à cotisations et d'autre part par une augmentation des dépenses consécutives aux mesures d'urgence votées au printemps de l'année 2020 pour faire face à la situation sanitaire engendrée par l'épidémie de coronavirus. [...] Après la forte dégradation des comptes du régime général et du FSV en 2020 du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus, la situation financière reste très déficitaire en 2021. D'une part, les recettes progressent rapidement compte tenu du rebond de la croissance et de la masse salariale, sans toutefois compenser l'ampleur de la baisse de l'année précédente.

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Sur l'article 14, renuméroté article 25
Article 25 LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Les collectivités territoriales font preuve d'une implication remarquable dans la mobilisation nationale pour lutter contre la propagation du coronavirus. De nombreuses discussions sont actuellement en cours pour identifier, avec le Gouvernement, les aménagements comptables qui leur permettraient d'augmenter leurs efforts de participation. C'est pourquoi la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement évaluant cette mobilisation ne paraît ni nécessaire, ni justifiée.

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

L'expertise de l'agence en matière de zoonoses et de coronavirus animaux a conduit à mobiliser plusieurs de ses laboratoires en appui à la gestion des questions qui sont nées avec cette crise. ● Les laboratoires de Nancy, Lyon, Ploufragan et Maisons-Alfort ont répondu à différents appels à projets en collaboration avec des équipes de recherche hospitalière, d'INRAE et des écoles vétérinaires pour développer des modèles animaux sur le furet, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

En effet, la fréquentation d'un débit de boisson dans les territoires ruraux n'est pas la même que dans les établissements métropolitains, de même que le risque corrélé de propagation ou de circulation du coronavirus. Il convient donc d'adapter le dispositif en conséquence.

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