Coronavirus et COVID-19
Décisions
[…] l'ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l'«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d'achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Par «contrats d'achat anticipé», on entend tout contrat portant sur l'achat, la livraison, la sécurisation, la réservation ou le développement de vaccins contre la COVID19 pour les États membres de l'Union européenne;
Lire la suite…- Maladie à coronavirus·
- Accès à l'information de l'UE·
- Reprographie·
- Livraison·
- Épidémie·
- Vaccin·
- Commission européenne·
- Parlement européen·
- Droit d'accès·
- Exclusion
[…] Les articles 2, 4, 5, 27 et 29 de la directive 2004/38 (1), qui mettent en œuvre les articles 20 et 21 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la réglementation d'un État membre (en l'espèce, les articles 18 et 22 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, après modification par les articles 3 et 5, respectivement, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020) qui, par une mesure générale:
Lire la suite…- Maladie à coronavirus·
- Liberté de circulation·
- Accord de schengen·
- Acte administratif·
- Droit de séjour·
- Belgique·
- Épidémie·
- Espace schengen·
- Union européenne·
- Pays
[…] En raison de la crise du coronavirus, il nous est nécessaire de continuer à adapter notre plan de vol. […]
Lire la suite…- Maladie à coronavirus·
- Protection du consommateur·
- Aviation civile·
- Ligne aérienne·
- Indemnisation·
- Transporteur·
- Réservation·
- Épidémie·
- Voyageur·
- Vol
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple[…] avec la chancellerie allemande, concernant la société BioNTech SE et ses produits, et c) avec le ministre fédéral de la Santé allemand, concernant l'acquisition de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus, notamment s'agissant des quantités et des délais de livraison des vaccins proposés par BioNTech; […] condamner la Commission aux dépens.
Lire la suite…- Maladie à coronavirus·
- Accès à l'information de l'UE·
- Information commerciale·
- Reprographie·
- Livraison·
- Épidémie·
- Vaccin·
- Directive (ue)·
- Parlement européen·
- Divulgation
[…] annuler la décision de la Commission du 9 juin 2021 ayant rejeté sa demande d'accès à des documents de la Commission en fournissant des copies de l'ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l'«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d'achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. […]
Lire la suite…- Maladie à coronavirus·
- Accès à l'information de l'UE·
- Communication des données·
- Fourniture de document·
- Santé publique·
- Épidémie·
- Vaccin·
- Accès·
- Commission européenne·
- Parlement européen
[…] la Chancellerie fédérale allemande concernant la société BioNtech et ses produits c) le ministère fédéral de la santé allemand concernant l'achat de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus en particulier en ce qui concerne les quantités de vaccins proposées par BioNTech et leurs délais, dans la mesure où ces décisions n'ont pas accordé ou accordé seulement partiellement au requérant accès aux documents; […] condamner la Commission aux dépens.
Lire la suite…- Maladie à coronavirus·
- Accès à l'information de l'UE·
- Communication des données·
- Information commerciale·
- Fourniture de document·
- Égalité de traitement·
- Santé publique·
- Épidémie·
- Vaccin·
- Commission
31.1.2022 FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/21 Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 17 novembre 2021 — RSD Reise Service Deutschland GmbH/QL (Affaire C-690/21) (2022/C 51/29) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Landgericht München I Parties dans la procédure au principal Partie requérante: RSD Reise Service Deutschland GmbH Partie défenderesse: QL Question préjudicielle L'article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2302 (1) doit-il, en cas de rétractation de …
Lire la suite…- Maladie à coronavirus·
- Voyage à forfait·
- Épidémie·
- Paiement·
- Voyageur·
- Directive (ue)·
- Parlement européen·
- Pandémie·
- Ajournement·
- Question préjudicielle
[…] la Chancellerie fédérale allemande concernant la société BioNtech et ses produits c) le ministère fédéral de la santé allemand concernant l'achat de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus en particulier en ce qui concerne les quantités de vaccins proposées par BioNTech et leurs délais, dans la mesure où cette décision n'a pas accordé ou accordé seulement partiellement au requérant accès aux documents; […] condamner la Commission aux dépens.
Lire la suite…- Maladie à coronavirus·
- Accès à l'information de l'UE·
- Communication des données·
- Fourniture de document·
- Sécurité publique·
- Santé publique·
- Épidémie·
- Vaccin·
- Information·
- Directive (ue)
22.11.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 471/61 Recours introduit le 1er octobre 2021 — Agreiter e.a./Commission (Affaire T-632/21) (2021/C 471/86) Langue de procédure: l'allemand Parties Parties requérantes: Karin Agreiter (Meran, Italie) et 33 autres parties requérantes (représentant: R. Holzeisen, avocate) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal annuler la décision d'exécution attaquée, telle que modifiée et complétée. Moyens et principaux arguments Le recours …
Lire la suite…- Maladie à coronavirus·
- Autorisation de vente·
- Vaccination·
- Épidémie·
- Décision d'exécution·
- Médicaments·
- Règlement·
- Parlement européen·
- Union européenne·
- Directive
CJUE, n° T-267/21, Demande (JO) du Tribunal, Mme Heidi Amort/Commission européenne, 19 mai 2021
5.7.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 263/32 Recours introduit le 19 mai 2021 — Mme Heidi Amort/Commission européenne (Affaire T-267/21) (2021/C 263/43) Langue de procédure: l'allemand Parties Parties requérantes: Mme Heidi Amort (Jenesien, Italie) et autres (représentants: Me R. Holzeisen) Parties défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal annuler la décision d'exécution attaquée telle que modifiée et complétée. Moyens et principaux arguments Le recours contre la décision …
Lire la suite…- Maladie à coronavirus·
- Autorisation de vente·
- Santé publique·
- Vaccination·
- Épidémie·
- Médicaments·
- Décision d'exécution·
- Règlement·
- Parlement européen·
- Commission européenne
Commentaires
Dépôt de la marque CORONAVIRUS La marque CORONAVIRUS a été déposée devant l'EUIPO. A-t-elle un caractère distinctif ? Va-t-elle pouvoir être enregistrée ou encourt-elle un motif absolu de refus ? Voici notre analyse. […] Or en l'occurrence, le signe sollicite ici, « CORONAVIRUS », ne concerne pas un acte terroriste, et n'est pas accompagné d'un terme grossier. Dès lors, l'EUIPO acceptera-t-il l'enregistrement de la marque « CORONAVIRUS » pour désigner notamment des boissons alcoolisées ? […] Affaire à suivre … Probabilité d'une procédure d'opposition en cas de publication de la demande Enfin, même si la marque est publiée, il est probable que le titulaire de la marque « CORONA » désignant notamment des bières, fasse opposition…
Lire la suite…CORONAVIRUS ET TELETRAVAIL Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Mars 2020/ Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation (spread) du coronavirus (virus pandemic) depuis décembre 2019. […] Celle-ci nous vient tout droit de Chine, où l'inquiétude vire même à la psychose face à la propagation apparemment incontrôlable de l'épidémie liée au redoutable coronavirus. En effet, après le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la grippe A/H1N1, l'épidémie de coronavirus (Covid-19) rappelle la population française à sa vulnérabilité sanitaire et les autorités de police à leurs responsabilités en la matière. […]
Lire la suite…CORONAVIRUS ET TELETRAVAIL Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Mars 2020/ Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation (spread) du coronavirus (virus pandemic) depuis décembre 2019. […] Celle-ci nous vient tout droit de Chine, où l'inquiétude vire même à la psychose face à la propagation apparemment incontrôlable de l'épidémie liée au redoutable coronavirus. En effet, après le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la grippe A/H1N1, l'épidémie de coronavirus (Covid-19) rappelle la population française à sa vulnérabilité sanitaire et les autorités de police à leurs responsabilités en la matière. […]
Lire la suite…Le coronavirus est-il un cas de force majeure et, partant, une cause valable de rupture des contrats de travail ? […]
Lire la suite…Lettre d'info Coronavirus n° 2 Renégociation des contrats, force majeure, paiement des loyers, fonds de solidarité… Toutes les infos à jour dans notre dernière lettre d'information Coronavirus n° 2 #coronavirus #covid19
Lire la suite…Dans l'édition générale de la Semaine Juridique du 16 mars 2020, est publié un article du Professeur Luc Mayaux , intitulé « Coronavirus et assurance » (JCP.G 16 mars 2020, n° 11, page 506 – Article de Luc Mayaux, Professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon III), – Directeur de l'Institut des assurances de Lyon). […]
Lire la suite…Il n'est pas nécessaire de présenter le Coronavirus et son cortège d'inquiétudes qui s'accroissent sur le plan sanitaire, mais également sur le plan économique. […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1 du Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
I.-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs précisés au II peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes : -les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ; -le délai …
Lire la suite…Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique
East respiratory syndrome-related coronavirus [MERS-CoV] ; - de l'espèce Severe acute respiratory syndrome-related coronavirus, responsables d'infections humaines à l'exception du coronavirus responsable de la Covid-19 [SARS-CoV-2]. De la famille des Filoviridae : - du genre Ebolavirus ; - du genre Marburgvirus.
Lire la suite…Article 1er Avenant n° 1 du 31 mai 2022 à l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
« Le contexte sanitaire et économique demeure incertain en raison notamment de l'épidémie du coronavirus toujours présente sur le territoire mais également en raison des conséquences économiques de la guerre d'agression russe en Ukraine. Les structures et les salariés de la branche ne sont malheureusement pas épargnés par cette situation (inflation des prix, difficultés d'approvisionnement, etc.). C'est pourquoi, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité prolonger la durée d'application de ce dispositif en l'annexant directement aux délais maximums prévus par les textes législatifs et réglementaires. »
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou "Eau-de-vie de Cognac" ou "Eau-de-vie des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »
A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.
Lire la suite…Article 4 Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance
Dans l'hypothèse où les comptes de résultat du régime de prévoyance de l'exercice 2020 seraient dégradés en raison de l'épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les partenaires sociaux se réuniront dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer l'équilibre du régime.
Lire la suite…Article Annexe I de l'Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publiqueAbrogé
[…] Poxviridae : - virus de la variole ; Coronaviridae : - coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) ; - coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) pour les opérations autres que celles réalisées aux seules
Lire la suite…Article 1er Avenant n° 1 du 15 mai 2020 à l'accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels
« Les risques de contagion en période d'épidémie de coronavirus – Covid-19, sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail, doivent également être identifiés en vue de la mise en place de mesures de prévention ».
Lire la suite…Article 1 du Décret n° 2021-514 du 29 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus " Covid-19 ".
Lire la suite…Article L3131-1 du Code de la santé publique
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé ; 2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13. II.-Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre …
Lire la suite…
Téléconsultation et coronavirus : commentaires sur le n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
Lire la suite…