Coronavirus et COVID-19

Décisions


CJUE, n° T-154/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure/Commission, 23 mars 2021

[…] l'ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l'«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d'achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Par «contrats d'achat anticipé», on entend tout contrat portant sur l'achat, la livraison, la sécurisation, la réservation ou le développement de vaccins contre la COVID19 pour les États membres de l'Union européenne;

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CJUE, n° C-128/22, Demande (JO) de la Cour, BV NORDIC INFO/État belge, 23 février 2022

[…] Les articles 2, 4, 5, 27 et 29 de la directive 2004/38 (1), qui mettent en œuvre les articles 20 et 21 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la réglementation d'un État membre (en l'espèce, les articles 18 et 22 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, après modification par les articles 3 et 5, respectivement, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020) qui, par une mesure générale:

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CJUE, n° C-78/23, Demande (JO) de la Cour, 14 février 2023

[…] En raison de la crise du coronavirus, il nous est nécessaire de continuer à adapter notre plan de vol. […]

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CJUE, n° T-151/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure/Commission, 19 mars 2021

[…] avec la chancellerie allemande, concernant la société BioNTech SE et ses produits, et c) avec le ministre fédéral de la Santé allemand, concernant l'acquisition de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus, notamment s'agissant des quantités et des délais de livraison des vaccins proposés par BioNTech; […] condamner la Commission aux dépens.

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CJUE, n° T-506/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure /Commission européenne, 16 août 2021

[…] annuler la décision de la Commission du 9 juin 2021 ayant rejeté sa demande d'accès à des documents de la Commission en fournissant des copies de l'ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l'«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d'achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. […]

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CJUE, n° T-418/21, Demande (JO) du Tribunal, Alauzun e.a./Commission et EMA, 12 juillet 2021

23.8.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 338/42 Recours introduit le 12 juillet 2021 — Alauzun e.a./Commission et EMA (Affaire T-418/21) (2021/C 338/52) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Virginie Alauzun (Saint-Cannat, France) et 774 autres parties requérantes (représentant: F. Di Vizio, avocat) Parties défenderesses: Commission européenne, Agence européenne des médicaments (EMA) Conclusions Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal: — à titre principal, annuler la décision d'exécution du 31 mai 2021 …

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CJUE, n° T-651/21, Demande (JO) du Tribunal, Hans-Wilhelm Saure/Commission européenne, 7 octobre 2021

[…] la Chancellerie fédérale allemande concernant la société BioNtech et ses produits c) le ministère fédéral de la santé allemand concernant l'achat de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus en particulier en ce qui concerne les quantités de vaccins proposées par BioNTech et leurs délais, dans la mesure où ces décisions n'ont pas accordé ou accordé seulement partiellement au requérant accès aux documents; […] condamner la Commission aux dépens.

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CJUE, n° T-448/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure/Commission européenne, 30 juillet 2021

[…] la Chancellerie fédérale allemande concernant la société BioNtech et ses produits c) le ministère fédéral de la santé allemand concernant l'achat de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus en particulier en ce qui concerne les quantités de vaccins proposées par BioNTech et leurs délais, dans la mesure où cette décision n'a pas accordé ou accordé seulement partiellement au requérant accès aux documents; […] condamner la Commission aux dépens.

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CJUE, n° C-690/21, Demande (JO) de la Cour, 17 novembre 2021

31.1.2022 FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/21 Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 17 novembre 2021 — RSD Reise Service Deutschland GmbH/QL (Affaire C-690/21) (2022/C 51/29) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Landgericht München I Parties dans la procédure au principal Partie requérante: RSD Reise Service Deutschland GmbH Partie défenderesse: QL Question préjudicielle L'article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2302 (1) doit-il, en cas de rétractation de …

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CJUE, n° T-633/20, Demande (JO) du Tribunal, CNMSE e.a./Parlement et Conseil, 9 octobre 2020

[…] (1) Règlement (UE) 2020/1043 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, relatif à la conduite d'essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou prévenir la maladie à coronavirus (COVID-19), ainsi qu'à la fourniture de ces médicaments (JO 2020, L 231, p. 12).

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Commentaires


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Téléconsultation et coronavirus : commentaires sur le n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

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www.nioumark.fr · 26 mars 2020

Dépôt de la marque CORONAVIRUS La marque CORONAVIRUS a été déposée devant l'EUIPO. A-t-elle un caractère distinctif ? Va-t-elle pouvoir être enregistrée ou encourt-elle un motif absolu de refus ? Voici notre analyse. […] Or en l'occurrence, le signe sollicite ici, « CORONAVIRUS », ne concerne pas un acte terroriste, et n'est pas accompagné d'un terme grossier. Dès lors, l'EUIPO acceptera-t-il l'enregistrement de la marque « CORONAVIRUS » pour désigner notamment des boissons alcoolisées ? […] Affaire à suivre … Probabilité d'une procédure d'opposition en cas de publication de la demande Enfin, même si la marque est publiée, il est probable que le titulaire de la marque « CORONA » désignant notamment des bières, fasse opposition…

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www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

CORONAVIRUS ET TELETRAVAIL Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Mars 2020/ Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation (spread) du coronavirus (virus pandemic) depuis décembre 2019. […] Celle-ci nous vient tout droit de Chine, où l'inquiétude vire même à la psychose face à la propagation apparemment incontrôlable de l'épidémie liée au redoutable coronavirus. En effet, après le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la grippe A/H1N1, l'épidémie de coronavirus (Covid-19) rappelle la population française à sa vulnérabilité sanitaire et les autorités de police à leurs responsabilités en la matière. […]

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www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

CORONAVIRUS ET TELETRAVAIL Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Mars 2020/ Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation (spread) du coronavirus (virus pandemic) depuis décembre 2019. […] Celle-ci nous vient tout droit de Chine, où l'inquiétude vire même à la psychose face à la propagation apparemment incontrôlable de l'épidémie liée au redoutable coronavirus. En effet, après le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la grippe A/H1N1, l'épidémie de coronavirus (Covid-19) rappelle la population française à sa vulnérabilité sanitaire et les autorités de police à leurs responsabilités en la matière. […]

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www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

CORONAVIRUS ET TELETRAVAIL Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Mars 2020/ Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation (spread) du coronavirus (virus pandemic) depuis décembre 2019. […] Celle-ci nous vient tout droit de Chine, où l'inquiétude vire même à la psychose face à la propagation apparemment incontrôlable de l'épidémie liée au redoutable coronavirus. En effet, après le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la grippe A/H1N1, l'épidémie de coronavirus (Covid-19) rappelle la population française à sa vulnérabilité sanitaire et les autorités de police à leurs responsabilités en la matière. […]

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www.lexstep.legal

Lettre d'info Coronavirus n° 2 Renégociation des contrats, force majeure, paiement des loyers, fonds de solidarité… Toutes les infos à jour dans notre dernière lettre d'information Coronavirus n° 2 #coronavirus #covid19

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www.christophenoel.com · 24 mars 2020

Le coronavirus est-il un cas de force majeure et, partant, une cause valable de rupture des contrats de travail ? […]

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LégiSocial

www.avocat-blanchetiere.fr · 19 mars 2020

Dans l'édition générale de la Semaine Juridique du 16 mars 2020, est publié un article du Professeur Luc Mayaux , intitulé « Coronavirus et assurance » (JCP.G 16 mars 2020, n° 11, page 506 – Article de Luc Mayaux, Professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon III), – Directeur de l'Institut des assurances de Lyon). […]

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www.lerinsbcw.com

Il n'est pas nécessaire de présenter le Coronavirus et son cortège d'inquiétudes qui s'accroissent sur le plan sanitaire, mais également sur le plan économique. […] […]

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Lois et règlements


Article 1 du Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
Version du 16 novembre 2020 au 1 janvier 2021

I.-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs précisés au II peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes : -les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ; -le délai …

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Article 1er Avenant n° 1 du 31 mai 2022 à l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Version depuis le 5 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

« Le contexte sanitaire et économique demeure incertain en raison notamment de l'épidémie du coronavirus toujours présente sur le territoire mais également en raison des conséquences économiques de la guerre d'agression russe en Ukraine. Les structures et les salariés de la branche ne sont malheureusement pas épargnés par cette situation (inflation des prix, difficultés d'approvisionnement, etc.). C'est pourquoi, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité prolonger la durée d'application de ce dispositif en l'annexant directement aux délais maximums prévus par les textes législatifs et réglementaires. »

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Article Annexe I de l'Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publiqueAbrogé
Version du 28 juillet 2022 au 29 mai 2023

[…] Poxviridae : - virus de la variole ; Coronaviridae : - coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) ; - coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) pour les opérations autres que celles réalisées aux seules

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Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
Version depuis le 2 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou "Eau-de-vie de Cognac" ou "Eau-de-vie des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.

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Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »
Version depuis le 2 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.

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Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique
Version depuis le 29 mai 2023 · En vigueur aujourd'hui

East respiratory syndrome-related coronavirus [MERS-CoV] ; - de l'espèce Severe acute respiratory syndrome-related coronavirus, responsables d'infections humaines à l'exception du coronavirus responsable de la Covid-19 [SARS-CoV-2]. De la famille des Filoviridae : - du genre Ebolavirus ; - du genre Marburgvirus.

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Article 4 Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance
Version depuis le 1 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

Dans l'hypothèse où les comptes de résultat du régime de prévoyance de l'exercice 2020 seraient dégradés en raison de l'épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les partenaires sociaux se réuniront dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer l'équilibre du régime.

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Article 1er Avenant n° 1 du 15 mai 2020 à l'accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

« Les risques de contagion en période d'épidémie de coronavirus – Covid-19, sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail, doivent également être identifiés en vue de la mise en place de mesures de prévention ».

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Article 1 du Décret n° 2021-514 du 29 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Version depuis le 30 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus " Covid-19 ".

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Article L3136-1 du Code de la santé publique
Version depuis le 1 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende. La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-1 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si les violations prévues au deuxième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente …

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Documents parlementaires

[…] Le scénario sous-jacent au présent projet de loi de finances rectificative fait l'hypothèse de mesures de restriction de l'activité et des déplacements en France au total du fait de l'épidémie de coronavirus. […] Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 11
Cet amendement vise à faire prendre en compte le Coronavirus en tant que « circonstances exceptionnelles et inévitables, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination », afin que les voyageurs aient le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution. Cet amendement ouvre cette possibilité de résiliation sans frais des contrats de voyage à compter du 1er mars, date à laquelle la propagation du coronavirus à des pays d'accueil (Espagne, Italie par exemple) a pu remettre en cause le déroulement des voyages. Lire la suite…
[…] Cette dégradation des comptes du régime général et du FSV, sans précédent par son ampleur et sa soudaineté, s'explique par les effets de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus et ses conséquences économiques. […] Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 28
Soucieux de participer à l'effort national contre la pandémie par un développement des recherches sur le coronavirus, sa diffusion et les thérapies de lutte contre la covid-19, plusieurs opérateurs nationaux, dont le CNRS et l'INSERM, ont rapidement financé, sur leurs fonds propres, de nombreux programmes. […] Lire la suite…
[…] Cette amélioration s'explique par une croissance des recettes plus marquée que celles des dépenses malgré un niveau toujours important de dépenses consécutives aux mesures prises pour faire face à la situation sanitaire engendrée par l'épidémie de coronavirus [...] En 2022, il est prévu que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) cumulent un déficit de 17,8 milliards d'euros. […] Lire la suite…
concernés d'avoir recours, sans frein et le plus rapidement possible, aux soins ou aux actes de prévention nécessaires à limiter l'impact du risque sur leur santé mais également à protéger le reste de la population d'une propagation de ce risque dans le cadre des épidémies par exemple. Compte tenu des différents risques survenus ces dernières années ayant conduit pour des raisons de santé publique à la prise en urgence de mesures exceptionnelles dérogatoires de prise en charge (épidémie de Zika, de chikunguya, contamination par le coronavirus) la mise en place d'un dispositif législatif et réglementaire sécurisé et transparent permettant de répondre de manière adaptée à des situations graves, imprévues et urgentes apparaît désormais nécessaire. Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 25
Les collectivités territoriales font preuve d'une implication remarquable dans la mobilisation nationale pour lutter contre la propagation du coronavirus. De nombreuses discussions sont actuellement en cours pour identifier, avec le Gouvernement, les aménagements comptables qui leur permettraient d'augmenter leurs efforts de participation. C'est pourquoi la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement évaluant cette mobilisation ne paraît ni nécessaire, ni justifiée. Lire la suite…
augmentation des dépenses consécutives aux mesures d'urgence votées au printemps de l'année 2020 pour faire face à la situation sanitaire engendrée par l'épidémie de coronavirus. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
coronavirus, cette contribution conserve toute sa logique. À l'heure où un million de personnes ont basculé dans la pauvreté pendant la crise, où les premières de corvée – femmes de ménages, aides à domicile, aides-soignantes, caissières… – ont fait front pour assurer notre dignité tout au long de la crise, il est inacceptable que certains empochent des sommes astronomiques sur le dos du malheur national. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Cet amendement vient demander de la souplesse au dispositif imposé pour tenir compte des réalités. En effet, la fréquentation d'un débit de boisson dans les territoires ruraux n'est pas la même que dans les établissements métropolitains, de même que le risque corrélé de propagation ou de circulation du coronavirus. Il convient donc d'adapter le dispositif en conséquence. Lire la suite…
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