Coronavirus et COVID-19


1Conseil d'État, Juge des référés, 7 mai 2020, 440255, MINISTERE DE L'INTERIEUR
Annulation

Appel contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant enjoint aux autorités administratives compétentes de lever la rétention de tout étranger placé au centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes qui serait testé positif au covid-19 et de l'orienter vers un centre de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France.,,,1) Il résulte de l'instruction que le fonctionnement du CRA de Vincennes a fait l'objet de réaménagements, permettant notamment de regrouper dans un bâtiment séparé les étrangers contaminés par le covid-19. […]

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  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Conditions d'octroi de la mesure demandée·
  • 521-2 du code de justice administrative)·
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Dalloz, Lexis Veille, www.journal-du-droit-administratif.fr et SBV Avocats ont également commenté cette décision

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439800, MINISTERE DE L'INTERIEUR
Rejet

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, pris avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-290 du 23 mars créant le régime d'état d'urgence sanitaire, instaurant un premier confinement afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées… ,,Le Premier ministre peut, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire, en particulier en cas d'épidémie, comme celle de covid-19 que traversait la France à la date du décret attaqué. […]

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Vanessa Nivelles, Revue Générale du Droit, Par roksana Naserzadeh, Lexis Veille, www.revuedlf.com et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

3Conseil d'État, 15 avril 2020, 439910
Rejet

Requérants demandant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre toutes les mesures propres à faire respecter l'égal accès de toutes les personnes souffrant d'une infection susceptible d'être attribuée au covid-19 aux soins dispensés par les établissements de santé.,,,1) Il résulte de l'instruction que plusieurs recommandations relatives à la prise en charge des personnes résidant dans les EHPAD suspectées d'être atteintes par une infection due au covid-19 préconisent l'admission de ces patients en établissement de santé lorsque leur état de santé le justifie. […]

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  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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  • 521-2 du code de justice administrative)·
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  • 3131-12 du code de la santé publique)·
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  • État d'urgence sanitaire (art·
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  • 521-2 du cja)
Dalloz, Conseil d'État, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, www.revuegeneraledudroit.eu, www.actu-juridique.fr, www.houdart.org et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

4CADA, Avis du 8 octobre 2020, Ministère des solidarités et de la santé, n° 20202813

Communication des données relatives à l'impact de la COVID-19 sur le personnel soignant, à savoir : 1) le nombre de décès quotidiens recensés parmi le personnel soignant depuis le début de la crise sanitaire ; 2) le nombre d'arrêts maladie touchant le personnel soignant du fait de la COVID-19.

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5Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 novembre 2020, 440418, FEDERATION DES SERVICES PUBLICS - CGT c/ MINISTERE DE LA JUSTICE
Annulation

Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter les procédures consultatives préalables à l'édiction des décisions administratives nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, cette habilitation ne porte, selon les termes mêmes de la loi, que sur les délais et les modalités de la consultation…. , […]

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  • Dispense de toute consultation préalable obligatoire·
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6CADA, Avis du 10 décembre 2020, Ministère des solidarités et de la santé, n° 20204259

Communication des documents suivants relatifs au Conseil scientifique COVID‐19 : 1) l'ensemble des comptes rendus de séance établis avec la retranscription des propos des membres du comité scientifique COVID‐19 dans le cadre de l'élaboration des avis émis par lui depuis sa constitution jusqu'à ce jour ; 2) les notes méthodologiques internes tel que visées dans le règlement intérieur (paragraphe 2.3) du Comité scientifique depuis sa constitution jusqu'à ce jour ; 3) la liste des experts extérieurs ayant prêté leur concours au Comité conformément à l'article 2‐10 de son règlement Intérieur ; […]

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7Conseil d'État, Juge des référés, 4 avril 2020, 439904, MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Annulation

[…] ,,2) Juge des référés du tribunal administratif ayant enjoint au centre hospitalier universitaire (CHU) et à l'agence régionale de santé (ARS) de la Guadeloupe de passer commande des doses nécessaires au traitement des patients atteints de covid-19 par hydroxychloroquine et azithromycine et de tests de dépistage du covid-19 en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de l'archipel guadeloupéen, dans le cadre défini par le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.,,, […]

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Dalloz, Sarah Cohen, Lexis Veille, Marie-odile Peyroux-sissoko, www.green-law-avocat.fr, www.journal-du-droit-administratif.fr et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

8CADA, Avis du 15 avril 2021, Santé publique France agence nationale de santé publique (ANSP), n° 20210743

Communication des documents suivants, concernant les indicateurs de suivi de l'épidémie de Covid‐19 à des échelons infra départementaux : 1) l'avis rendu par le comité de contrôle et de liaison Covid-19 à propos de la diffusion sur le site Internet « Géodes » de valeurs floutées des indicateurs de suivi de l'épidémie de Covid-19 à des échelons infra-départementaux, pour les territoires non inclus dans l'une des 22 métropoles de France ; 2) l'analyse de risque conduite par Santé publique France, et les notes de calcul, […]

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9Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439804, MINISTERE DE L'INTERIEUR
Annulation

Arrêté du 14 mars 2020 du ministre chargé de la santé ayant, afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, fermé au public un grand nombre d'établissements recevant du public et interdit les rassemblements de plus de 100 personnes. […]

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, David Guyon, Avocat., www.chezfoucart.com, Lexis Kiosque, www.journal-du-droit-administratif.fr, SBV Avocats et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

10CADA, Avis du 30 avril 2021, Ministère des solidarités et de la santé, n° 20210840

Publication en ligne et copie, par voie postale et/ou électronique, de l'avis du 19 décembre 2020 du conseil scientifique Covid-19.

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