Coronavirus et COVID-19

Décisions


CJUE, n° T-154/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure/Commission, 23 mars 2021

[…] l'ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l'«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d'achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Par «contrats d'achat anticipé», on entend tout contrat portant sur l'achat, la livraison, la sécurisation, la réservation ou le développement de vaccins contre la COVID19 pour les États membres de l'Union européenne;

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CJUE, n° C-78/23, Demande (JO) de la Cour, 14 février 2023

[…] En raison de la crise du coronavirus, il nous est nécessaire de continuer à adapter notre plan de vol. […]

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CJUE, n° C-128/22, Demande (JO) de la Cour, BV NORDIC INFO/État belge, 23 février 2022

[…] Les articles 2, 4, 5, 27 et 29 de la directive 2004/38 (1), qui mettent en œuvre les articles 20 et 21 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la réglementation d'un État membre (en l'espèce, les articles 18 et 22 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, après modification par les articles 3 et 5, respectivement, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020) qui, par une mesure générale:

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CJUE, n° T-151/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure/Commission, 19 mars 2021

[…] avec la chancellerie allemande, concernant la société BioNTech SE et ses produits, et c) avec le ministre fédéral de la Santé allemand, concernant l'acquisition de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus, notamment s'agissant des quantités et des délais de livraison des vaccins proposés par BioNTech; […] condamner la Commission aux dépens.

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CJUE, n° T-506/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure /Commission européenne, 16 août 2021

[…] annuler la décision de la Commission du 9 juin 2021 ayant rejeté sa demande d'accès à des documents de la Commission en fournissant des copies de l'ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l'«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d'achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. […]

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CJUE, n° T-651/21, Demande (JO) du Tribunal, Hans-Wilhelm Saure/Commission européenne, 7 octobre 2021

[…] la Chancellerie fédérale allemande concernant la société BioNtech et ses produits c) le ministère fédéral de la santé allemand concernant l'achat de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus en particulier en ce qui concerne les quantités de vaccins proposées par BioNTech et leurs délais, dans la mesure où ces décisions n'ont pas accordé ou accordé seulement partiellement au requérant accès aux documents; […] condamner la Commission aux dépens.

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CJUE, n° T-418/21, Demande (JO) du Tribunal, Alauzun e.a./Commission et EMA, 12 juillet 2021

23.8.2021 FR Journal officiel de l'Union européenne C 338/42 Recours introduit le 12 juillet 2021 — Alauzun e.a./Commission et EMA (Affaire T-418/21) (2021/C 338/52) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Virginie Alauzun (Saint-Cannat, France) et 774 autres parties requérantes (représentant: F. Di Vizio, avocat) Parties défenderesses: Commission européenne, Agence européenne des médicaments (EMA) Conclusions Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal: — à titre principal, annuler la décision d'exécution du 31 mai 2021 …

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CJUE, n° T-448/21, Demande (JO) du Tribunal, Saure/Commission européenne, 30 juillet 2021

[…] la Chancellerie fédérale allemande concernant la société BioNtech et ses produits c) le ministère fédéral de la santé allemand concernant l'achat de vaccins pour lutter contre la pandémie de coronavirus en particulier en ce qui concerne les quantités de vaccins proposées par BioNTech et leurs délais, dans la mesure où cette décision n'a pas accordé ou accordé seulement partiellement au requérant accès aux documents; […] condamner la Commission aux dépens.

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CJUE, n° C-690/21, Demande (JO) de la Cour, 17 novembre 2021

31.1.2022 FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/21 Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 17 novembre 2021 — RSD Reise Service Deutschland GmbH/QL (Affaire C-690/21) (2022/C 51/29) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Landgericht München I Parties dans la procédure au principal Partie requérante: RSD Reise Service Deutschland GmbH Partie défenderesse: QL Question préjudicielle L'article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2302 (1) doit-il, en cas de rétractation de …

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CJUE, n° T-633/20, Demande (JO) du Tribunal, CNMSE e.a./Parlement et Conseil, 9 octobre 2020

[…] (1) Règlement (UE) 2020/1043 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, relatif à la conduite d'essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou prévenir la maladie à coronavirus (COVID-19), ainsi qu'à la fourniture de ces médicaments (JO 2020, L 231, p. 12).

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Commentaires


lerins.com · 19 mars 2024

Téléconsultation et coronavirus : commentaires sur le n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

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www.lerinsbcw.com

Téléconsultation et coronavirus : commentaires sur le n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

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fidereavocats.fr · 30 mars 2020

Coronavirus Covid-19 Flash 30 mars Madame, Monsieur, Quatorzième jour du confinement, Aujourd'hui : Prolongation du confinement Précisions sur l'activité partielle Décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique Précisions sur la loi d'urgence organique Premières fiches conseils par secteurs d'activité SUD PTT assigne La Poste La Cour de cassation rend une décision importante sur la preuve des heures supplémentaires Vous pouvez télécharger le flash complet sur ce lien. […]

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www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

CORONAVIRUS ET TELETRAVAIL Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Mars 2020/ Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation (spread) du coronavirus (virus pandemic) depuis décembre 2019. […] Celle-ci nous vient tout droit de Chine, où l'inquiétude vire même à la psychose face à la propagation apparemment incontrôlable de l'épidémie liée au redoutable coronavirus. En effet, après le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la grippe A/H1N1, l'épidémie de coronavirus (Covid-19) rappelle la population française à sa vulnérabilité sanitaire et les autorités de police à leurs responsabilités en la matière. […]

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www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

CORONAVIRUS ET TELETRAVAIL Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Mars 2020/ Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation (spread) du coronavirus (virus pandemic) depuis décembre 2019. […] Celle-ci nous vient tout droit de Chine, où l'inquiétude vire même à la psychose face à la propagation apparemment incontrôlable de l'épidémie liée au redoutable coronavirus. En effet, après le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la grippe A/H1N1, l'épidémie de coronavirus (Covid-19) rappelle la population française à sa vulnérabilité sanitaire et les autorités de police à leurs responsabilités en la matière. […]

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www.nioumark.fr · 26 mars 2020

Dépôt de la marque CORONAVIRUS La marque CORONAVIRUS a été déposée devant l'EUIPO. A-t-elle un caractère distinctif ? Va-t-elle pouvoir être enregistrée ou encourt-elle un motif absolu de refus ? Voici notre analyse. […] Or en l'occurrence, le signe sollicite ici, « CORONAVIRUS », ne concerne pas un acte terroriste, et n'est pas accompagné d'un terme grossier. Dès lors, l'EUIPO acceptera-t-il l'enregistrement de la marque « CORONAVIRUS » pour désigner notamment des boissons alcoolisées ? […] Affaire à suivre … Probabilité d'une procédure d'opposition en cas de publication de la demande Enfin, même si la marque est publiée, il est probable que le titulaire de la marque « CORONA » désignant notamment des bières, fasse opposition…

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nicolasavocat.com · 22 mars 2020

Le Coronavirus (Covid-19) vient d'une famille de virus qui provoque un certain nombres de maladies. Ces maladies sont de différents types. Ainsi, cela peut être un simple rhume (ou une gripette comme dirait certains!). Cependant, il peut y avoir des conséquences beaucoup plus graves. Ainsi, il peut notamment y avoir des pathologies beaucoup plus grave tel que le MERS-COV ou le SRAS il y a quelques années. […]

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www.christophenoel.com · 24 mars 2020

Le coronavirus est-il un cas de force majeure et, partant, une cause valable de rupture des contrats de travail ? […]

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LégiSocial

www.lexstep.legal

Lettre d'info Coronavirus n° 2 Renégociation des contrats, force majeure, paiement des loyers, fonds de solidarité… Toutes les infos à jour dans notre dernière lettre d'information Coronavirus n° 2 #coronavirus #covid19

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Lois et règlements


Article 1er Avenant n° 1 du 31 mai 2022 à l'accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Version depuis le 5 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

« Le contexte sanitaire et économique demeure incertain en raison notamment de l'épidémie du coronavirus toujours présente sur le territoire mais également en raison des conséquences économiques de la guerre d'agression russe en Ukraine. […]

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Article 11 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Version depuis le 1 février 2023 · En vigueur aujourd'hui

I. - Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2023, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la …

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Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique
Version depuis le 29 mai 2023 · En vigueur aujourd'hui

East respiratory syndrome-related coronavirus [MERS-CoV] ; - de l'espèce Severe acute respiratory syndrome-related coronavirus, responsables d'infections humaines à l'exception du coronavirus responsable de la Covid-19 [SARS-CoV-2]. De la famille des Filoviridae : - du genre Ebolavirus ; - du genre Marburgvirus.

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Article Annexe I de l'Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publiqueAbrogé
Version du 28 juillet 2022 au 29 mai 2023

[…] Poxviridae : - virus de la variole ; Coronaviridae : - coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) ; - coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) pour les opérations autres que celles réalisées aux seules

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Article 1 du Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
Version du 16 novembre 2020 au 1 janvier 2021

I.-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs précisés au II peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du …

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Article L3136-1 du Code de la santé publique
Version depuis le 1 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende. La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-1 est punie de l'amende prévue pour les …

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Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
Version depuis le 2 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" ou "Eau-de-vie de Cognac" ou "Eau-de-vie des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.

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Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »
Version depuis le 2 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19, la déclaration d'affectation pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021.

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Article L3131-1 du Code de la santé publique
Version depuis le 10 avril 2024 · En vigueur aujourd'hui

I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation …

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Article 4 Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance
Version depuis le 1 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

Dans l'hypothèse où les comptes de résultat du régime de prévoyance de l'exercice 2020 seraient dégradés en raison de l'épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les partenaires sociaux se réuniront dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer l'équilibre du régime.

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