Créance chirographaire

Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter un créancier nanti sur fonds de commerce de son action en responsabilité à l'encontre du liquidateur de la procédure collective du propriétaire de ce dernier, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si le liquidateur n'avait pas commis une faute en proposant au juge-commissaire d'admettre, par préférence à ce créancier, le Trésor public à titre privilégié pour une créance d'impôts en retard qui, non dispensée de publication, aurait dû être classée dans les créances chirographaires.

S'agissant d'une creance chirographaire, le tresor public est soumis a la suspension des poursuites individuelles et le percepteur ne peut etre admis au passif pour une majoration de retard qui n'a pas ete encourue par le debiteur avant le prononce du reglement judiciaire.

[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 mai 1992), que MM. X… et Y… se sont portés cautions solidaires, envers la société Union industrielle de crédit (la banque), du solde débiteur du compte courant de la société Perspective, Développement et Conseil (la société) ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire et que la créance de la banque, d'un montant de 728 763,78 francs, a été admise à titre chirographaire ;

Est justifie l'arret qui condamne a payement une caution solidaire faisant etat de ce qu'une autre caution solidaire avait autorise le creancier a encaisser le montant d'une creance chirographaire dont elle etait titulaire, des lors qu'il retient que cette creance avait ete admise au passif d'un reglement judiciaire converti en faillite " sans que les creanciers chirographaires puissent percevoir de dividendes " et que, dans ces circonstances, il ne peut etre soutenu que la dation en payement portant sur une creance irrecouvrable puisse decharger la caution.

Un débiteur condamné par jugement à payer avec exécution provisoire une certaine somme à son adversaire s'étant vu ordonner par le premier président, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de consigner cette somme entre les mains du bâtonnier à titre de garantie, une cour d'appel retient à bon droit que la créance chirographaire, régulièrement déclarée à la procédure collective du débiteur ouverte ultérieurement, et judiciairement reconnue, doit être payée sur les sommes consignées antérieurement au jugement d'ouverture, spécialement affectées, en vertu de l'article 2075-1 du code civil, au paiement de cette créance, peu important que le créancier n'ait pas mentionné cette affectation spéciale dans sa déclaration de créance.

L'article 44 de la loi du 13 juillet 1967 aux termes duquel, en cas de règlement judiciaire, le Tribunal ne peut statuer au fond sur les réclamations visées à l'article 42 qu'après la réunion de l'assemblée concordataire prévue à l'article 70 et l'article 53, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967, qui prévoit que le Tribunal se borne à fixer la somme pour laquelle le créancier sera admis à titre provisoire dans les délibérations, ne distinguent pas selon que la réclamation porte sur une créance privilégiée ou sur une créance chirographaire .

Ayant relevé que la production d'un associé, créancier d'une société civile immobilière (SCI), avait été admise comme créance chirographaire dans le cadre du redressement judiciaire de la société, que le règlement judiciaire avait été converti en liquidation judiciaire par un jugement relevant que la SCI n'avait aucune activité et ne percevait aucun loyer et que l'hypothèque provisoire qu'avait fait inscrire le créancier sur l'immeuble social n'était pas suffisante pour garantir le recouvrement de la créance, […]

[…] Par une ordonnance du 14 février 2011, rendue à la requête du commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bergeon, M. S…, le juge-commissaire a constaté que la créance déclarée par la Société générale avait été entièrement soldée pour sa partie privilégiée, soit la somme de 5 023 909,44 euros, et s'établissait pour la partie chirographaire à la somme de 1 556 765,39 euros selon actualisation du 18 novembre 2010. […]

Viole, dès lors, l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que ce créancier peut demander l'équivalent de la totalité de sa créance, alors même que cette créance chirographaire, si elle avait été déclarée, aurait été, en tout ou partie, impayée