Créance chirographaire

Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 92-21.828, Publié au bulletin
Cassation

Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter un créancier nanti sur fonds de commerce de son action en responsabilité à l'encontre du liquidateur de la procédure collective du propriétaire de ce dernier, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si le liquidateur n'avait pas commis une faute en proposant au juge-commissaire d'admettre, par préférence à ce créancier, le Trésor public à titre privilégié pour une créance d'impôts en retard qui, non dispensée de publication, aurait dû être classée dans les créances chirographaires.

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  • Créance chirographaire classée privilégiée·
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens·
  • Collocation des créanciers·
  • Erreur de proposition·
  • Recherche nécessaire·
  • Responsabilité·
  • Juge-commissaire·
  • Créance·
  • Créanciers·
  • Mandataire

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1969, Publié au bulletin
Rejet

S'agissant d'une creance chirographaire, le tresor public est soumis a la suspension des poursuites individuelles et le percepteur ne peut etre admis au passif pour une majoration de retard qui n'a pas ete encourue par le debiteur avant le prononce du reglement judiciaire.

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  • Faillite·
  • Règlement judiciaire·
  • Chirographaire·
  • Impôt·
  • Créance·
  • Masse·
  • Retard·
  • Recouvrement·
  • Imposition·
  • Branche

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-16.736, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 mai 1992), que MM. X… et Y… se sont portés cautions solidaires, envers la société Union industrielle de crédit (la banque), du solde débiteur du compte courant de la société Perspective, Développement et Conseil (la société) ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire et que la créance de la banque, d'un montant de 728 763,78 francs, a été admise à titre chirographaire ;

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  • Réduction de créance acceptée·
  • Créance chirographaire·
  • Subrogation rendue impossible par le fait du créancier·
  • Remise conventionnelle·
  • Plan de continuation·
  • Cautionnement·
  • Inapplication·
  • Banque·
  • Crédit·
  • Créance

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.769, Publié au bulletin
Rejet

Est justifie l'arret qui condamne a payement une caution solidaire faisant etat de ce qu'une autre caution solidaire avait autorise le creancier a encaisser le montant d'une creance chirographaire dont elle etait titulaire, des lors qu'il retient que cette creance avait ete admise au passif d'un reglement judiciaire converti en faillite " sans que les creanciers chirographaires puissent percevoir de dividendes " et que, dans ces circonstances, il ne peut etre soutenu que la dation en payement portant sur une creance irrecouvrable puisse decharger la caution.

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  • Créance appartenant a une caution·
  • Créance irrecouvrable·
  • Dation d'une créance·
  • Extinction de la caution (non·
  • Extinction de la caution·
  • Cautionnement contrat·
  • Dation en payement·
  • Extinction·
  • Payement·
  • Dation en paiement

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-17.643, Publié au bulletin
Rejet

Un débiteur condamné par jugement à payer avec exécution provisoire une certaine somme à son adversaire s'étant vu ordonner par le premier président, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de consigner cette somme entre les mains du bâtonnier à titre de garantie, une cour d'appel retient à bon droit que la créance chirographaire, régulièrement déclarée à la procédure collective du débiteur ouverte ultérieurement, et judiciairement reconnue, doit être payée sur les sommes consignées antérieurement au jugement d'ouverture, spécialement affectées, en vertu de l'article 2075-1 du code civil, au paiement de cette créance, peu important que le créancier n'ait pas mentionné cette affectation spéciale dans sa déclaration de créance.

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  • Déclaration à titre chirographaire·
  • Déclaration des créances·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Créancier privilégié·
  • Créanciers·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Bâtonnier

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-15.316, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'article 44 de la loi du 13 juillet 1967 aux termes duquel, en cas de règlement judiciaire, le Tribunal ne peut statuer au fond sur les réclamations visées à l'article 42 qu'après la réunion de l'assemblée concordataire prévue à l'article 70 et l'article 53, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967, qui prévoit que le Tribunal se borne à fixer la somme pour laquelle le créancier sera admis à titre provisoire dans les délibérations, ne distinguent pas selon que la réclamation porte sur une créance privilégiée ou sur une créance chirographaire .

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  • Distinction selon le caractère privilégié ou chirographaire·
  • Créances·
  • Jugement après réunion de l'assemblée concordataire·
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens·
  • Admission à titre provisoire·
  • Réclamation·
  • Nécessité·
  • Règlement judiciaire·
  • Créance·
  • Sociétés

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-20.395, Publié au bulletin
Rejet

Ayant relevé que la production d'un associé, créancier d'une société civile immobilière (SCI), avait été admise comme créance chirographaire dans le cadre du redressement judiciaire de la société, que le règlement judiciaire avait été converti en liquidation judiciaire par un jugement relevant que la SCI n'avait aucune activité et ne percevait aucun loyer et que l'hypothèque provisoire qu'avait fait inscrire le créancier sur l'immeuble social n'était pas suffisante pour garantir le recouvrement de la créance, […]

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  • Créancier disposant d'un titre contre la société·
  • Détention d'un titre contre la société·
  • Procédures civiles d'exécution·
  • Parts sociales d'un associé·
  • Action du créancier social·
  • Société civile immobilière·
  • Saisie conservatoire·
  • Dettes sociales·
  • Parts sociales·
  • Nantissement

Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-14.859, Inédit
Cassation partielle

[…] Par une ordonnance du 14 février 2011, rendue à la requête du commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bergeon, M. S…, le juge-commissaire a constaté que la créance déclarée par la Société générale avait été entièrement soldée pour sa partie privilégiée, soit la somme de 5 023 909,44 euros, et s'établissait pour la partie chirographaire à la somme de 1 556 765,39 euros selon actualisation du 18 novembre 2010. […]

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  • Créance·
  • Société générale·
  • Chirographaire·
  • Juge-commissaire·
  • Chose jugée·
  • Ordonnance·
  • Mandataire ad hoc·
  • Qualités·
  • Plan·
  • Sursis à statuer

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 08-11.198, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Viole, dès lors, l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que ce créancier peut demander l'équivalent de la totalité de sa créance, alors même que cette créance chirographaire, si elle avait été déclarée, aurait été, en tout ou partie, impayée

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  • Préjudice lié à l'extinction de la créance·
  • Déclaration des créances·
  • Omission frauduleuse par le débiteur·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Liste des créanciers·
  • Détermination·
  • Créanciers·
  • Créance

Cour d'appel d'Angers, 3 juin 2002, 01/01355
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

En application de l''article 157 du décret du 27 décembre 1985 un appel formé tardivement demeure cependant recevable lorsque les documents assurant la notification de l'ordonnance, tels que transmis par le greffe du tribunal de commerce, comportent à leur pied la mention erronée du délai d'un mois et n'indique pas les modalités selon lesquelles le recours peut être effectué La créance chirographaire d'un établissement de crédit doit être diminuée à proportion des sommes perçues pour cet établissement au titre d'une "ouverture de crédit Dailly" par l'entreprise débitrice lorsque cette cession est antérieure à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. […]

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  • Créance née antérieurement·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Signification à partie·
  • Période d'observation·
  • Modalités d'exercice·
  • Jugements et arrêts·
  • Indication erronée·
  • Voies de recours·
  • Notification
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Commentaires


Créance chirographaire non déclarée et bénéfice de subrogation
Marie-pierre Dumont-lefrand · Gazette du Palais · 21 mars 2013

La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal
Parabellum

Dans cette affaire le créancier n'avait pas déclaré la créance, simplement chirographaire, à la procédure de redressement judiciaire du débiteur initial. […]

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Adaptation du droit français au règlement UE n°2015
Lettre du Restructuring · 5 janvier 2018

[…] Un créancier a un intérêt personnel et distinct des autres créanciers à agir contre la décision du juge-commissaire admettant la créance privilé […] ;giée d'un autre créancier dès lors qu'il peut obtenir le déclassement de cette créance en créance chirographaire et ainsi augmenter ses chances d'être payé au moment de la clôture de la procédure collective.

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Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN
juridiconline.com

L'article 3 permet de reconnaître les créances du groupement d'employeurs à l'encontre de l'entreprise adhérente comme une créance super privilégiée au lieu d'une simple créance chirographaire.

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Tva - Récupération - Affermage. Investissements Des Personnes Morales De Droit Public
M. Bockel Jean-Marie · Questions parlementaires · 25 janvier 1999

Or si le fermier vient à être placé en liquidation judiciaire, la créance de la collectivité territoriale, de l'Etat ou de l'établissement public risque, en l'état actuel du droit et de la jurisprudence, d'être considérée comme une créance chirographaire, n'offrant de ce fait aucune garantie de restitution à l'entité qui a réalisé les investissements.

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Le créancier piégé par le droit propre du débiteur
Jean-luc Vallens · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er novembre 2016

Notion de préjudice actuel et certain
Albert Caston · blogavocat · 4 mai 2018

A... étant désigné en qualité de liquidateur ; que la banque a déclaré ses créances ; que les trois prêts étaient garantis par trois hypothèques conventionnelles prises sur une propriété agricole appartenant à M. […] que dans le cas d'une créance chirographaire », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;

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Successions Et Liberalites - Successions - Defunts Sans Heritiers. Frais Funeraires. Prise En Charge
M. Droitcourt André · Questions parlementaires · 12 février 1996

S'agissant alors d'une creance chirographaire, leur demande ne pourra etre satisfaite que si la succession presente un solde crediteur et si les frais engages et la sepulture choisie ne sont manifestement pas excessifs au regard de la situation du defunt.

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Demande d'admission de créance et exclusion du recours en réclamation contre l'état des créances
Déborah Sahel · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er juillet 2021

Ventes Et Échanges - Paiement - Acomptes. Réglementation.
M. Jean-Marie Sermier · Questions parlementaires · 11 février 2014

Si l'entreprise fait l'objet d'un règlement judiciaire pour lequel l'acheteur n'est pas forcément informé, puis d'un dépôt de bilan, l'acompte devient créance chirographaire et a de très grande chance d'être perdu. Se pose donc un réel problème d'information de l'acheteur. Nombre de personnes fragiles (personnes âgées...) ont d'ailleurs ainsi été abusées par des personnes peu scrupuleuses. Il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre afin de mieux informer le consommateur et éviter que des personnes ne soient ainsi lésées.

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Lois et règlements


Article L643-8 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

15° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant. Le tout sans préjudice des autres droits de préférence. II.-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, ainsi que celle correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve.

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Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, Lettre du Restructuring, Village Justice, Lexis Kiosque, Cheuvreux et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R641-27 du Code de commerce

Version depuis le 27 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

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Article L621-102 du Code de commerceAbrogé

Version du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article L. 624-3.

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Article 124 du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 1991 · En vigueur aujourd'hui

1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ;

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Rodolphe Mossé Et Laura Jaricot, Avocats, Conseil Constitutionnel, LégiSocial, CMS, Parabellum et Franck Demailly ont également commenté cette décision

Article 238 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé

Version du 1 janvier 2006 au 27 mars 2007

Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

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Article L641-4 du Code de commerce

Version depuis le 15 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2

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Pascale Ledoux, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Legalvision, juridiconline.com et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 99 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Version du 1 janvier 1986 au 21 septembre 2000

En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article 180 ci-après.

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Article R626-7 du Code de commerce

Version depuis le 5 mars 2011 · En vigueur aujourd'hui

[…] 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; […] III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la

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Dalloz, Lexis Veille, Lettre des Réseaux, Lextenso, Cour de cassation, www.seban-associes.avocat.fr, www.racine.eu et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L643-4 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2006 · En vigueur aujourd'hui

Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. […] Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.

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Article R312-18 du Code monétaire et financier

Version depuis le 31 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ; […] 3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €.

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