Décisions


Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 4 octobre 2019, 418224
Rejet

L'article 2224 du code civil s'applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d'une créance publique mais également à la prescription d'assiette.

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  • Créances des collectivités publiques·
  • Comptabilité publique et budget·
  • Application à la prescription d'assiette·
  • Délai quinquennal de droit commun (art·
  • 2224 du code civil)·
  • Prescription·
  • Existence·
  • Commune·
  • Participation·
  • Aire de stationnement

Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2006, 270284, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère d'un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître, alors même qu'est en cause une amende civile prononcée par une juridiction judiciaire.

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  • Refus de remise gracieuse d'une créance publique·
  • Créances des collectivités publiques·
  • Comptabilité publique et budget·
  • Créances·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964)·
  • Circonstance sans incidence·
  • Compétence administrative·
  • Comptables du trésor·
  • Champ d'application

Tribunal administratif Orléans, du 8 novembre 1977, inédit au recueil Lebon
Rejet

Le contentieux juridictionnel des actes de poursuite accomplis par l'administration pour le recouvrement de ses créances de toute nature relève de la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête tendant à l'annulation d'une saisie mobilière effectuée pour le recouvrement d'une créance publique ni de conclusions tendant à la réparation du préjudice causé par cet acte.

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  • Créances des collectivités publiques·
  • Comptabilité publique·
  • Créances·
  • Poursuites exercees pour le recouvrement des recettes·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Incompétence du juge administratif·
  • Compétence judiciaire·
  • Saisie immobilière·
  • Saisie mobilière·
  • Recouvrement

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juillet 2009, 300313, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que le cédant d'une créance ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient ; qu'ainsi, le cessionnaire de la créance ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant à cette date, quant bien même la valeur de la créance serait supérieure ; que par suite, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que l'OPAC DE LA SARTHE était tenu de régler une somme égale à la valeur du solde de la créance cédée par la société SMCE Yikik, […]

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  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Construction·
  • Public·
  • Cession de créance·
  • Tribunaux administratifs·
  • Marches·
  • Titre·
  • Conseil d'etat·
  • Valeur

Tribunal administratif Paris, du 17 février 1978, inédit au recueil Lebon

[…] Une "opposition à état exécutoire", dès lors qu'elle empêche les poursuites pouvant être entreprises pour le recouvrement de la créance publique rend normalement sans objet les conclusions aux fins de sursis à exécution. […]

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  • Comptabilité publique·
  • Procédures d'urgence·
  • Sursis à exécution·
  • Procédure

Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 13-27.678, Publié au bulletin
Cassation

Le délai de deux mois ouvert par l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales au débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé du titre exécutoire constatant ladite créance n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que la voie de recours, dans la notification de ce titre exécutoire. […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille quinze.

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  • Recouvrement de créance·
  • Personne morale de droit public·
  • Délais et voies de recours·
  • Collectivité territoriale·
  • Action en contestation·
  • Titre exécutoire·
  • Personne morale·
  • Détermination·
  • Notification·
  • Opposabilité

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-67.852, Inédit
Cassation

[…] qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Institut technique des gaz et de l'air (société ITGA), l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes (l'ENSCR), établissement public à caractère administratif, a déclaré une créance qui a été admise au passif, le créancier refusant toute proposition de délai ou remise lors de la préparation du plan de redressement par voie de continuation ; qu'une fois celui-ci arrêté en faveur de la société ITGA, […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.

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  • Créance·
  • Abandon·
  • Plan de redressement·
  • Assemblée générale·
  • Tribunaux de commerce·
  • Capital·
  • Mainlevée·
  • Conseil d'administration·
  • Valeur·
  • Commerce

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 322234
Réformation

La condamnation d'un établissement public hospitalier à verser une somme à un patient en réparation des conséquences dommageables d'une intervention est, en application du principe de non-compensation des créances publiques, sans incidence sur le droit de cet établissement de recouvrer les frais non réglés se rapportant à l'hospitalisation de ce patient.

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  • Compensation entre les dettes et les créances·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Comptabilité publique et budget·
  • Compensation·
  • Réparation·
  • Assistance·
  • Justice administrative·
  • Poulet·
  • Commandement de payer·
  • Tribunaux administratifs

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 octobre 2021, 427999
Annulation

) Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1290 du code civil, de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement…….2) Le refus d'opérer une compensation entre des dettes fiscales et des créances détenues sur des personnes publiques ne porte, par elle-même, aucune atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1 er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH).

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  • Compensation entre les dettes et les créances·
  • Comptabilité publique et budget·
  • 1) portée , s'agissant en particulier de dettes fiscales·
  • 2) compatibilité avec l'article 1p1 de la convention edh·
  • Compatibilité du principe de non-compensation·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • 1er du premier protocole additionnel)·
  • Droit au respect de ses biens (art·
  • Droits garantis par les protocoles·
  • Droits civils et individuels

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2021, 20-12.202, Inédit
Cassation

[…] Audience publique du 6 octobre 2021 […] 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE QUE le maire, ordonnateur ayant établi l'ordre de recette, a qualité pour défendre à une contestation portant sur la validité de la créance de la commune ; qu'en condamnant le demandeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive au profit de M. [T] en ce que, si ce dernier était bien l'ordonnateur du titre de recette, il n'avait agi qu'en qualité de représentant légal de la commune et non pour son compte, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être mis en cause personnellement, le tribunal a violé l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales ;

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  • Maire·
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Recette·
  • Action·
  • Procédure abusive·
  • Dommages-intérêts·
  • Voies de recours·
  • Titre exécutoire·
  • Qualités
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Commentaires


Quelle limite à la cession de créance publique ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 25 septembre 2009

Contentieux de l'exécution 25/09/2009 - Quelle limite à la cession de créance publique ? […] Le cessionnaire de la créance (celui qui reçoit la créance) ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant (celui qui cède la créance) à cette date, quant bien même la valeur de la créance serait supérieure. « Retour

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Recouvrement de créance publique
www.bidault-avocat.fr · 23 septembre 2021

Concrètement, en cas de refus de paiement d'une personne publique, il est nécessaire d'effectuer une demande préalable obligatoire auprès de l'administration en cause, (CE, 23 septembre 2019, n°427923).

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Quels sont les procédures à la disposition de l’administration pour recouvrer une créance publique impayée ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 29 mars 2016

Contentieux du recouvrement 29/03/2016 - Quels sont les procédures à la disposition de l'administration pour recouvrer une créance publique impayée ? […] Selon la nature et l'origine de la créance publique, un administré peut faire l'objet d'un « avis à tiers détenteur », d'une « opposition administrative », d'une « saisie à tiers détenteur » ou d'une « opposition à tiers détenteur ». Bien sûr, chacune de ces procédures a ses spécificités et les conditions de recours et leurs effets sont différents suivant la procédure mise en œuvre.

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Quels sont les procédures à la disposition de l’administration pour recouvrer une créance publique impayée ?
www.jurisconsulte.net

Selon la nature et l'origine de la créance publique, un administré peut faire l'objet d'un « avis à tiers détenteur », d'une « opposition administrative », d'une « saisie à tiers détenteur » ou d'une « opposition à tiers détenteur ».

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De simples protestations écrites peuvent-elles suffire à interrompre le délai de prescription quadriennale d’une créance publique ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 20 février 2016

Conditions de recevabilité - délais 20/02/2016 - De simples protestations écrites peuvent-elles suffire à interrompre le délai de prescription quadriennale d'une créance publique ?

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Sauf texte contraire, s’applique, aux actions en recouvrement d’une créance publique ainsi qu’à la prescription d’assiette, la prescription quinquennale de droit…
blog.landot-avocats.net · 21 octobre 2019

idSectionTA=LEGISCTA000019017116&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20191021" target="_blank" rel="noopener noreferrer">posée par l'article 2224 du code civil, s'applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d'une créance publique mais également à la prescription d'assiette.

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Quelle limite à la cession de créance publique ?
www.jurisconsulte.net

Le cessionnaire de la créance (celui qui reçoit la créance) ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant (celui qui cède la créance) à cette date, quant bien même la valeur de la créance serait supérieure.

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Quelle limite à la cession de créance publique ?
Andre Icard · blogavocat · 25 septembre 2009

>arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle que le cessionnaire de la créance (celui qui reçoit la créance) ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant (celui qui cède la créance) à cette date, quant bien même la valeur de la créance serait supérieure.

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Comment contester une procédure de recouvrement forcé d’une créance publique ?
www.jurisconsulte.net

Le recouvrement des créances publiques étrangères à l'impôt est assuré par le comptable public comme en matière fiscale. Sa responsabilité pécuniaire personnelle pourra être « mise en jeu en cas d'omission, de retard ou d'insuffisance des recherches et poursuites » par la Cour des comptes ou par les chambres régionales des comptes. (Article

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Lois et règlements


Article L622-24 du Code de commerce

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a

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Dalloz, Pascale Ledoux, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Maureen De Montaigne, Le Moniteur et 133 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R624-8 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.

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Dalloz, Lexis Veille, Fernanda Sabrinni, Laurent Latapie, Avocat., Lettre du Restructuring, juridiconline.com, Cour de cassation et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L641-13 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.

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Le Moniteur, Patrick Michaud, EFL Actualités, Lexis Veille, juridiconline.com, Lachenal Clarisse, Cabinet Neu-Janicki et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1321 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

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Dalloz, Actualités du Droit, Arnaud Touati Et Sacha Oberman, EFL Actualités, Christophe Buffet Et Marie Lou Roy, Avoc, www.hervecausse.info, juridiconline.com et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R622-23 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; 4° La date de la sûreté et les éléments de nature à

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Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Le Moniteur, Defrénois, Lexis Veille, Lettre du Restructuring, Nayrolles Sophie et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 37-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.

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Conclusions du rapporteur public, Rachel Mourier, Dalloz, Lexis Veille, Yann Le Foll, AdDen Avocats, Bénédicte Rousseau, Avocate. et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L640-5 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :

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Une Information Lexbase, Dalloz, Lettre des Réseaux, www.kpratique.fr, Conseil Constitutionel, Conseil Constitutionnel, Kouider Bouabdelli et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R625-3 du Code de commerce

Version depuis le 12 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.

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Katia Belot, Lexis Veille, Cour de cassation et www.editions-legislatives.fr ont également commenté cette décision

Article R622-24 du Code de commerce

Version depuis le 2 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.

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Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, P. P., Lettre du Restructuring, Associés Simon, Richard Arbib, Avocat. et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L141-14 du Code de commerce

Version depuis le 16 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.

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Dalloz, Pascale Ledoux, EFL Actualités, Cabinet Neu-Janicki, Virginie Desbois, Jérôme Therond, CMS, Derhy Avocat et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (1)

Face à ces difficultés, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et les CHU de Strasbourg et de Lyon ont cessé d'admettre des patients munis d'une prise en charge de la CNAS. […] Elle a néanmoins régulièrement déploré des difficultés pour le recouvrement de créances dont le montant a culminé à 16 M€ en 2012 et étaient toujours de 11 M€ en septembre 2015. [...] Les créances des CPAM sont collectées au niveau de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). […]

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Sur l'article 17, renuméroté article 61
Article 61 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

L'article 17 prévoit en effet de supprimer la publicité du privilège des créances contestées, cette publicité pouvant être stigmatisante pour les entreprises, voire inique lorsque la contestation aboutit. La mesure initiale supprime aux articles 114 et 120 du code des douanes, relatifs à la dispense de garantie de la TVA à l'importation, la référence aux créances contestées, devenue redondante. Or, les URSSAF n'étant pas concernées par le champ de la loi PACTE, elles continueront à publier le privilège pour les créances contestées. [...] Dès lors, il importe de maintenir le sort particulier fait aux publications de privilège se rapportant aux créances contestées, qui ne traduisent pas nécessairement des difficultés financières.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Les quatre dispositions entreront en vigueur à la publication de la loi. [...] Cette mesure entre en vigueur lors de la publication de la loi au journal officiel. [...] Or, il est prévu que « les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association » (article 6 de l'ordonnance du 1er juillet 2004). [...] Quant aux biens appartenant déjà au domaine public inclus dans le périmètre de l'ASL, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Cette contribution est fixée à 0,05 % du capital des créances donnant lieu à l'hypothèque, quel que soit le nombre de navires sur lesquels il est pris inscription. [...] En effet, en 2019, la diminution des cotisations sociales devait se conjuguer avec l'imputation des créances de CICE du millésime 2018 ainsi que des créances des millésimes précédents non imputées. Le coût de trésorerie pour les finances publiques est évalué à plus de 20 milliards d'euros 351(*) . […]

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Sur l'article 1er a, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Le principe européen de consolidation budgétaire de certaines créances assimilable à une dette pour l'État et ses établissements publics pose la question d'interdire en marché de partenariat ou en concession - dans le domaine des mobilités - le recours à l'acceptation desdites cessions de créance afin de faciliter dans ces contrats la déconsolidation budgétaire pour les marchés de l'État, […] il faut distinguer - la simple cession d'une créance sur une collectivité publique par remise d'un bordereau selon les formalités prévues aux articles L 313-23 à L 313-27 du code monétaire et financier (dite cession Dailly) qui opère le transfert de propriété de la créance opposable aux tiers à la date du bordereau ; […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Les sanctions envisagées par le règlement étant plus proportionnées aux bénéfices des responsables de traitement, particulièrement les grands groupes multinationaux (jusqu'à 20 millions euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel, contre 3 millions d'euros actuellement) et les sous-traitants étant également passibles de certaines mesures correctrices, elles pourraient avoir un effet positif sur les finances publiques dans certains cas de non-respect du règlement, les sanctions pécuniaires étant recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. [...] pour l'une des finalités énoncées au 1°, ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

(91) D. – Pour l'application des A, B et C : (92) 1° Les créances authentifiées par une décision de justice exécutoire sont recouvrées par les comptables publics de la direction générale des finances publiques comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires ; (93) 2° Les créances authentifiées par un avis de mise en recouvrement sont recouvrées par les comptables publics de la direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. [...] Le présent article comprend quatre mesures nouvelles d'harmonisation juridique du recouvrement forcé des créances publiques : – l'extension de l'hypothèque légale du Trésor à toutes les créances publiques, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Le III modifie l'article 2374 du code civil, qui liste les personnes qui disposent d'un droit de préférence en matière de créance sur les immeubles. L'État et la commune bénéficient déjà d'un tel droit de préférence pour la garantie des créances formées par les astreintes de non-exécution de certaines mesures de police. Le champ des astreintes applicables étant étendu par le présent article, il convenait d'effectuer la nécessaire coordination juridique dans le code civil. [...] Olivier Riffard, directeur des affaires publiques [...] Anthony Colombani, directeur des affaires publiques [...] Laurentino Lavezzi, directeur des affaires publiques

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Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160
Article 160 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

L. 286 D. – Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou par tout agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public. » II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 321, il est inséré un article 321 bis ainsi rédigé : « Art. 321 bis. – Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues [...] à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales. » ; 2° Après l'article 345 bis, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. [...] Cette 'interdiction porte sur les emprunts contractés auprès des établissements de crédit ou l'émission de titres de créance à plus d'un an. L'ensemble des ODAC au sens de la comptabilité nationale sont donc assujettis à cette interdiction d'emprunter, les seules exceptions à ce principe étant prévues par l'article 12 de la LPFP lui-même (État, Caisse d'amortissement de la dette sociale, Caisse de la dette publique et Société de prises de participation de l'État). [...] de l'arrêté », soit à compter du 14 août 2018, […]

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