Crédit-bail
Décisions
[…] N° RG : 2013020673 TRIBUNAL DE COMMERÇE DE PARIS N° PC : P200903436 Juge-Commissaire : Monsieur LIMON DUPARCMEUR Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur GONZALEZ Raman ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire du redressement judiciaire de : SARL APA CONSTRUCTIONS. Procédure ouverte par jugement du 19 octobre 2009, publié au BODACC le 13 novembre 2009. Vu la requête déposée au Greffe le 28 mars 2013
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[…] Mandataire Judiciaire Liquidateur : SELARL EM) prise en la personne de Maître Courtoux Administrateur ; SCP CHAVAUX-LAVOIR en la personne de ME CHAVAUX Juge-Commissaire ; Monsteur ELMALEK Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur MESSINESI ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : SAS CHARLES LE GOLF. Procédure ouverte par jugement du 11 mars 2010, publié au BODACC le 11 avril 2010. Vu la requête déposée au Greffe le 24 septembre 2012
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[…] e : 009949 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Ne pe : 2201902167 Mandataire Judiciaire Liquidateur : Maître Morand Michel Juge-Commissaire : Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : SARL APPLICATION NUMERIQUE A LA REPROGRAPMHIE. Procédure ouverte par jugement du 07 août 2012, publié au BODACC le 04 septembre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 07 février 2013
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[…] N° RG ; 2013024477 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS de PC : 2261283097 Mandataire Judiciaire Liquidateur : SELARL Actis Mandataires judiciaires pris en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller Juge-Commissaire : Monsieur POUDEROUX ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Cammissaire de la liquidation judiciaire de ; EURL MAKOM INFORMATIQUE. Procédure ouverte par jugement du 13 novembre 2012, publié au BODACC le 11 décembre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 11 avril 2013
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[…] ' Mandataire Judiciaire Liqu1dateur SELAFA MJA en la personne de M e Gasnier Juge- Commissaire Monsieur NOEL ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS CREDIT BAIL/LOCATION «/p> — Nous, Juge Commissaire de la liqUidation judiciaire de EURL INVEST CONSEIL PATRIMOINE : Procédure ouverte par Jugement du 31 juillet 2012 publie au BODACC le 28 aout 2012 e
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[…] N° RG : 2012077327 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° PC : P201201732 Mandataire Judiciaire Liquidateur : Maître CARRASSET-MARILLIER Martine Juge-Commissaire : Monsieur RAIN ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : EURL DHAOU. Procédure ouverte par jugement du 14 juin 2012, publié au BODACC le 10 juillet 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 10 décembre 2012
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[…] N° RG ; 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS die PC : 20601400 396 Mandataire Judiciaire Liquidateur : SELARL EMJ prise en la personne de Maître Courtoux Juge-Cammissaire ; Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Cammissaire de la liquidation judiciaire de : EURL SOCIETE DE TRANSFORMATIONS ET APPLICATIONS INDUSTRIELLES. Procédure ouverte par jugement du 06 septembre 2012, publié au BODACC le 02 octobre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 25 janvier 2013
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[…] , N° RG : 2013009969 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . N° PC : P201202151 Mandataire Judiciaire Liquidateur : Maître Morand Michel Juge-Commissaire : Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS CREDIT BAIL/LOCATION « Nous, Juge-Commissaire de la liquidation Judiciaire de : SARL APPLICATION NUMERIQUE A LA REPROGRAPHIE. . > ' Procédure ouverte par jugement du 07 août 2012 publié au BODACC le 04 septembre 2012. Vu la requete deposee au Greffe le 07 février 2013
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La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération à la date d'effet de la résolution. En conséquence, une cour d'appel, ayant prononcé la résolution de la vente à la date de sa conclusion, a retenu à bon droit que les clauses de garantie et de renonciation à recours prévues dans le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la vente étaient inapplicables et que le crédit-preneur devait restituer le bien financé au prêteur, qui devait lui restituer les loyers
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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 22 octobre 2012, n° 2012072152
[…] N° RG : 2012072152 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° PC : 2018202386 Mandataire Judicialre Liquidateur : SELARL EMJ prise en la personne de Maître Corre Juge-Commissaire ; Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : SARL TOUT SERVICE FRET LOGISTIQUE – TSFL. Procédure ouverte par jugement du 18 septembre 2012, publié au BODACC le 16 octobre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 14 novembre 2012
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Commentaires
L'opération du crédit-bail mobilier L'opération de crédit-bail comprend un contrat de vente ainsi qu'un contrat de location assorti d'une promesse de vente. Le contrat de vente Le crédit-bail est toujours précédé d'un contrat de vente. Ce contrat de vente est conclu entre la société de financement (crédit-bailleur) et le vendeur d'un bien. Le vendeur n'est pas partie au contrat de crédit-bail. […]
Lire la suite…L'opération du crédit-bail mobilier L'opération de crédit-bail comprend un contrat de vente ainsi qu'un contrat de location assorti d'une promesse de vente. Le contrat de vente Le crédit-bail est toujours précédé d'un contrat de vente. Ce contrat de vente est conclu entre la société de financement (crédit-bailleur) et le vendeur d'un bien. Le vendeur n'est pas partie au contrat de crédit-bail. […]
Lire la suite…Ce compte est utilisé pour comptabiliser les loyers issus des redevances de crédit-bail pour un bien mobilier. […] Les crédits-baux prévoient une option d'achat.
Lire la suite…L'entrée en vigueur du nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes, prévue par les articles 212 bis et 223 B bis du Code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, incite à comparer le régime de plafonnement applicable en cas de financement d'un immeuble par crédit-bail avec celui applicable en cas d'acquisition directe de l'immeuble. […] Si la définition des charges financières concernées par le dispositif garantit un traitement égal des deux situations, les modalités de calcul du plafonnement des charges défavorisent potentiellement les entités qui financent l'immobilier par crédit-bail. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L313-7 du Code monétaire et financier
Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ; 2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers
Lire la suite…Article R313-4 du Code monétaire et financier
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
Lire la suite…Article 1499-0 A du Code général des impôts
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.
Lire la suite…Article 239 sexies du Code général des impôts
I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la
Lire la suite…Article 39 novodecies du Code général des impôts
I.-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.
Lire la suite…Article R313-3 du Code monétaire et financier
Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7, sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.
Lire la suite…Article R313-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal.
Lire la suite…Article 2 du Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilièreAbrogé
Les renseignements prévus à l'article 1er concernant les opérations de crédit-bail en matière mobilière sont publiés, à la requête de l'entreprise de crédit-bail, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement [*formalités de publicité - crédit-bail mobilier*].
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bailAbrogé
Les opérations de crédit-bail visées par la présente loi sont : 1° Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. 2° Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage
Lire la suite…Article 239 sexies B du Code général des impôts
Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
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