Décisions


Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 26 mars 2013, n° 2013020673

[…] N° RG : 2013020673 TRIBUNAL DE COMMERÇE DE PARIS N° PC : P200903436 Juge-Commissaire : Monsieur LIMON DUPARCMEUR Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur GONZALEZ Raman ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire du redressement judiciaire de : SARL APA CONSTRUCTIONS. Procédure ouverte par jugement du 19 octobre 2009, publié au BODACC le 13 novembre 2009. Vu la requête déposée au Greffe le 28 mars 2013

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 23 janvier 2013, n° 2013005605

[…] ' Mandataire Judiciaire Liqu1dateur SELAFA MJA en la personne de M e Gasnier Juge- Commissaire Monsieur NOEL ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS CREDIT BAIL/LOCATION «/p> — Nous, Juge Commissaire de la liqUidation judiciaire de EURL INVEST CONSEIL PATRIMOINE : Procédure ouverte par Jugement du 31 juillet 2012 publie au BODACC le 28 aout 2012 e

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 24 janvier 2013, n° 2013009949

[…] e : 009949 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Ne pe : 2201902167 Mandataire Judiciaire Liquidateur : Maître Morand Michel Juge-Commissaire : Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : SARL APPLICATION NUMERIQUE A LA REPROGRAPMHIE. Procédure ouverte par jugement du 07 août 2012, publié au BODACC le 04 septembre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 07 février 2013

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 22 octobre 2012, n° 2012066547

[…] Mandataire Judiciaire Liquidateur : SELARL EM) prise en la personne de Maître Courtoux Administrateur ; SCP CHAVAUX-LAVOIR en la personne de ME CHAVAUX Juge-Commissaire ; Monsteur ELMALEK Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur MESSINESI ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : SAS CHARLES LE GOLF. Procédure ouverte par jugement du 11 mars 2010, publié au BODACC le 11 avril 2010. Vu la requête déposée au Greffe le 24 septembre 2012

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 4 avril 2013, n° 2013024477

[…] N° RG ; 2013024477 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS de PC : 2261283097 Mandataire Judiciaire Liquidateur : SELARL Actis Mandataires judiciaires pris en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller Juge-Commissaire : Monsieur POUDEROUX ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Cammissaire de la liquidation judiciaire de ; EURL MAKOM INFORMATIQUE. Procédure ouverte par jugement du 13 novembre 2012, publié au BODACC le 11 décembre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 11 avril 2013

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 12 décembre 2012, n° 2012077327

[…] N° RG : 2012077327 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° PC : P201201732 Mandataire Judiciaire Liquidateur : Maître CARRASSET-MARILLIER Martine Juge-Commissaire : Monsieur RAIN ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : EURL DHAOU. Procédure ouverte par jugement du 14 juin 2012, publié au BODACC le 10 juillet 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 10 décembre 2012

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 24 janvier 2013, n° 2013006195

[…] N° RG ; 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS die PC : 20601400 396 Mandataire Judiciaire Liquidateur : SELARL EMJ prise en la personne de Maître Courtoux Juge-Cammissaire ; Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Cammissaire de la liquidation judiciaire de : EURL SOCIETE DE TRANSFORMATIONS ET APPLICATIONS INDUSTRIELLES. Procédure ouverte par jugement du 06 septembre 2012, publié au BODACC le 02 octobre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 25 janvier 2013

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 24 janvier 2013, n° 2013009969

[…] , N° RG : 2013009969 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . N° PC : P201202151 Mandataire Judiciaire Liquidateur : Maître Morand Michel Juge-Commissaire : Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS CREDIT BAIL/LOCATION « Nous, Juge-Commissaire de la liquidation Judiciaire de : SARL APPLICATION NUMERIQUE A LA REPROGRAPHIE. . > ' Procédure ouverte par jugement du 07 août 2012 publié au BODACC le 04 septembre 2012. Vu la requete deposee au Greffe le 07 février 2013

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Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, 16-21.345, Publié au bulletin
Rejet

La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération à la date d'effet de la résolution. En conséquence, une cour d'appel, ayant prononcé la résolution de la vente à la date de sa conclusion, a retenu à bon droit que les clauses de garantie et de renonciation à recours prévues dans le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la vente étaient inapplicables et que le crédit-preneur devait restituer le bien financé au prêteur, qui devait lui restituer les loyers

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juillet 2015, 14-11.582, Publié au bulletin
Cassation partielle

Dans le cas où un contrat de crédit-bail immobilier nul a été exécuté, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution, la partie qui a bénéficié de la jouissance du bien, et qui ne peut restituer cette prestation, doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation

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Commentaires


Contrat de crédit-bail
www.argusdelassurance.com

Crédit-bail mobilier : définition et contentieux
www.exprime-avocat.fr · 23 août 2022

L'opération du crédit-bail mobilier L'opération de crédit-bail comprend un contrat de vente ainsi qu'un contrat de location assorti d'une promesse de vente. Le contrat de vente Le crédit-bail est toujours précédé d'un contrat de vente. Ce contrat de vente est conclu entre la société de financement (crédit-bailleur) et le vendeur d'un bien. Le vendeur n'est pas partie au contrat de crédit-bail. […]

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Crédit-bail mobilier : définition et contentieux
www.exprime-avocat.fr · 23 août 2022

L'opération du crédit-bail mobilier L'opération de crédit-bail comprend un contrat de vente ainsi qu'un contrat de location assorti d'une promesse de vente. Le contrat de vente Le crédit-bail est toujours précédé d'un contrat de vente. Ce contrat de vente est conclu entre la société de financement (crédit-bailleur) et le vendeur d'un bien. Le vendeur n'est pas partie au contrat de crédit-bail. […]

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Crédit-bail (02/2012)
www.argusdelassurance.com · 1er février 2012

Crédit-bail : revirement de jurisprudence
Lextenso · 24 avril 2018

Si cette dernière jurisprudence n'est pas transposable au contrat de crédit-bail mobilier, accessoire au contrat de vente, la caducité qu'elle prévoit, qui n'affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où celui-ci a reçu un commencement d'exécution, et qui diffère de la résolution et de la résiliation en ce qu'elle ne sanctionne pas une inexécution du contrat de crédit-bail mais la disparition de l'un de ses éléments essentiels, à savoir le contrat principal en considération duquel il a été conclu, constitue la mesure adaptée. […]

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Crédit-bail
www.argusdelassurance.com · 1er mars 2012

Les particularités fiscales du contrat de crédit-bail immobilier (CBI)
Yves Desbois · LegaVox · 15 novembre 2019

Il mentionne le terme d'expiration du bail et non du contrat, alors que les redevances de crédit-bail sont versées au titre du contrat de CBI et non en contrepartie d'un simple bail. […]

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Compte 6122 - Crédit-Bail mobilier
www.l-expert-comptable.com

Ce compte est utilisé pour comptabiliser les loyers issus des redevances de crédit-bail pour un bien mobilier. […] Les crédits-baux prévoient une option d'achat.

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Compte 6125 - Crédit-bail immobilier
www.l-expert-comptable.com

Ce compte est utilisé pour comptabiliser les loyers issus des redevances de crédit-bail pour un bien immobilier. […] Les crédits-baux prévoient une option d'achat.

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Crédit-bail immobilier
www.droit-patrimoine.fr · 1er mars 2000
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Lois et règlements


Article L313-7 du Code monétaire et financier

Version depuis le 3 août 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ; 2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Merryl Hervieu, Lexis Veille, La Rédaction, Fiscalonline, EFL Actualités et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 39 novodecies du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.

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Conclusions du rapporteur public, La Rédaction, Lexis Veille, Fiscalonline, CMS Bureau Francis Lefebvre, www.doyoutax.com, Lexis Kiosque et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 239 sexies du Code général des impôts

Version depuis le 27 octobre 1995 · En vigueur aujourd'hui

I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la

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Conclusions du rapporteur public, CMS, CMS Bureau Francis Lefebvre, Richard Foissac, juridiconline.com, www.avocat-paris-yves-desbois.fr, Option Finance et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 239 sexies B du Code général des impôts

Version depuis le 12 mai 1996 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.

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Conclusions du rapporteur public, CMS, Option Finance, www.legavox.fr et Deloitte Société d'Avocats ont également commenté cette décision

Article R313-3 du Code monétaire et financier

Version depuis le 25 août 2005 · En vigueur aujourd'hui

Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7, sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.

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Dalloz, Pierre-michel Le Corre, Professeur À L'u, juridiconline.com et Emmanuelle Le Corre-broly ont également commenté cette décision

Article 2 du Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilièreAbrogé

Version du 14 août 1972 au 25 août 2005

Les renseignements prévus à l'article 1er concernant les opérations de crédit-bail en matière mobilière sont publiés, à la requête de l'entreprise de crédit-bail, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement [*formalités de publicité - crédit-bail mobilier*].

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Article R313-6 du Code monétaire et financierAbrogé

Version du 25 août 2005 au 1 janvier 2023

Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal.

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Paul Urbain a également commenté cette décision

Article 1499-0 A du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.

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Morgane Mayeux, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Laurent Chatel, Option Finance, SBV Avocats et Flash Defrénois ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bailAbrogé

Version du 2 janvier 1990 au 1 janvier 2001

Les opérations de crédit-bail visées par la présente loi sont : 1° Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. 2° Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage

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Le Moniteur a également commenté cette décision

Article 239 sexies C du Code général des impôts

Version depuis le 31 mars 2000 · En vigueur aujourd'hui

Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B. La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain, par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39.

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a également commenté cette décision