Crédit-bail
Décisions
[…] N° RG : 2013020673 TRIBUNAL DE COMMERÇE DE PARIS N° PC : P200903436 Juge-Commissaire : Monsieur LIMON DUPARCMEUR Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur GONZALEZ Raman ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire du redressement judiciaire de : SARL APA CONSTRUCTIONS. Procédure ouverte par jugement du 19 octobre 2009, publié au BODACC le 13 novembre 2009. Vu la requête déposée au Greffe le 28 mars 2013
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Débiteur·
- Crédit bail·
- Location·
- Code de commerce·
- Biens·
- Matériel·
- Intervention·
- Suppléant·
- Huissier
[…] e : 009949 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Ne pe : 2201902167 Mandataire Judiciaire Liquidateur : Maître Morand Michel Juge-Commissaire : Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : SARL APPLICATION NUMERIQUE A LA REPROGRAPMHIE. Procédure ouverte par jugement du 07 août 2012, publié au BODACC le 04 septembre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 07 février 2013
Lire la suite…- Débiteur·
- Crédit bail·
- Juge-commissaire·
- Location·
- Code de commerce·
- Biens·
- Mandataire·
- Matériel·
- Intervention·
- Contrats
[…] ' Mandataire Judiciaire Liqu1dateur SELAFA MJA en la personne de M e Gasnier Juge- Commissaire Monsieur NOEL ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS CREDIT BAIL/LOCATION «/p> — Nous, Juge Commissaire de la liqUidation judiciaire de EURL INVEST CONSEIL PATRIMOINE : Procédure ouverte par Jugement du 31 juillet 2012 publie au BODACC le 28 aout 2012 e
Lire la suite…- Crédit bail·
- Débiteur·
- Location·
- Code de commerce·
- Biens·
- Mandataire·
- Matériel·
- Intervention·
- Contrats·
- Expert
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple[…] N° RG ; 2013024477 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS de PC : 2261283097 Mandataire Judiciaire Liquidateur : SELARL Actis Mandataires judiciaires pris en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller Juge-Commissaire : Monsieur POUDEROUX ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Cammissaire de la liquidation judiciaire de ; EURL MAKOM INFORMATIQUE. Procédure ouverte par jugement du 13 novembre 2012, publié au BODACC le 11 décembre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 11 avril 2013
Lire la suite…- Débiteur·
- Crédit bail·
- Mandataire judiciaire·
- Location·
- Code de commerce·
- Biens·
- Matériel·
- Intervention·
- Contrats·
- Huissier
[…] Mandataire Judiciaire Liquidateur : SELARL EM) prise en la personne de Maître Courtoux Administrateur ; SCP CHAVAUX-LAVOIR en la personne de ME CHAVAUX Juge-Commissaire ; Monsteur ELMALEK Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur MESSINESI ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : SAS CHARLES LE GOLF. Procédure ouverte par jugement du 11 mars 2010, publié au BODACC le 11 avril 2010. Vu la requête déposée au Greffe le 24 septembre 2012
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Débiteur·
- Crédit bail·
- Location·
- Code de commerce·
- Biens·
- Mandataire·
- Matériel·
- Intervention·
- Contrats
[…] N° RG : 2012077327 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° PC : P201201732 Mandataire Judiciaire Liquidateur : Maître CARRASSET-MARILLIER Martine Juge-Commissaire : Monsieur RAIN ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : EURL DHAOU. Procédure ouverte par jugement du 14 juin 2012, publié au BODACC le 10 juillet 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 10 décembre 2012
Lire la suite…- Débiteur·
- Crédit bail·
- Juge-commissaire·
- Location·
- Code de commerce·
- Biens·
- Mandataire·
- Matériel·
- Intervention·
- Contrats
[…] N° RG ; 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS die PC : 20601400 396 Mandataire Judiciaire Liquidateur : SELARL EMJ prise en la personne de Maître Courtoux Juge-Cammissaire ; Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Cammissaire de la liquidation judiciaire de : EURL SOCIETE DE TRANSFORMATIONS ET APPLICATIONS INDUSTRIELLES. Procédure ouverte par jugement du 06 septembre 2012, publié au BODACC le 02 octobre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 25 janvier 2013
Lire la suite…- Débiteur·
- Crédit bail·
- Location·
- Code de commerce·
- Biens·
- Mandataire·
- Matériel·
- Intervention·
- Contrats·
- Huissier
[…] , N° RG : 2013009969 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . N° PC : P201202151 Mandataire Judiciaire Liquidateur : Maître Morand Michel Juge-Commissaire : Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS CREDIT BAIL/LOCATION « Nous, Juge-Commissaire de la liquidation Judiciaire de : SARL APPLICATION NUMERIQUE A LA REPROGRAPHIE. . > ' Procédure ouverte par jugement du 07 août 2012 publié au BODACC le 04 septembre 2012. Vu la requete deposee au Greffe le 07 février 2013
Lire la suite…- Débiteur·
- Juge-commissaire·
- Reprographie·
- Location·
- Code de commerce·
- Biens·
- Crédit bail·
- Mandataire·
- Matériel·
- Intervention
La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération à la date d'effet de la résolution. En conséquence, une cour d'appel, ayant prononcé la résolution de la vente à la date de sa conclusion, a retenu à bon droit que les clauses de garantie et de renonciation à recours prévues dans le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la vente étaient inapplicables et que le crédit-preneur devait restituer le bien financé au prêteur, qui devait lui restituer les loyers
Lire la suite…- Date d'éffet de la résolution crédit-bail·
- Crédit-bail portant sur le bien vendu·
- Exclusion crédit-bail·
- Crédit-bail·
- Caducité du fait de la résolution du contrat de vente·
- Clauses prévues en cas de résiliation de la vente·
- Date d'effet de la résolution·
- Point de départ·
- Application·
- Résolution
Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 22 octobre 2012, n° 2012072152
[…] N° RG : 2012072152 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° PC : 2018202386 Mandataire Judicialre Liquidateur : SELARL EMJ prise en la personne de Maître Corre Juge-Commissaire ; Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : SARL TOUT SERVICE FRET LOGISTIQUE – TSFL. Procédure ouverte par jugement du 18 septembre 2012, publié au BODACC le 16 octobre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 14 novembre 2012
Lire la suite…- Débiteur·
- Crédit bail·
- Juge-commissaire·
- Location·
- Code de commerce·
- Fret·
- Biens·
- Mandataire·
- Matériel·
- Intervention
Commentaires
L'opération du crédit-bail mobilier L'opération de crédit-bail comprend un contrat de vente ainsi qu'un contrat de location assorti d'une promesse de vente. Le contrat de vente Le crédit-bail est toujours précédé d'un contrat de vente. Ce contrat de vente est conclu entre la société de financement (crédit-bailleur) et le vendeur d'un bien. Le vendeur n'est pas partie au contrat de crédit-bail. […]
Lire la suite…un bail, conclu entre l'établissement financier (crédit-bailleur) et l'entreprise ou l'investisseur (crédit-preneur), lui permettant d'avoir la disposition des biens sur la durée du contrat de crédit-bail ;
Lire la suite…L'opération du crédit-bail mobilier L'opération de crédit-bail comprend un contrat de vente ainsi qu'un contrat de location assorti d'une promesse de vente. Le contrat de vente Le crédit-bail est toujours précédé d'un contrat de vente. Ce contrat de vente est conclu entre la société de financement (crédit-bailleur) et le vendeur d'un bien. Le vendeur n'est pas partie au contrat de crédit-bail. […]
Lire la suite…Déroulement du contrat de crédit-bail Il convient d'évoquer les obligations du preneur, et celles du bailleur au cours du contrat. […]
Lire la suite…Par une lettre du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur d'acquiescer à son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail. […]
Lire la suite…On distingue trois étapes dans la souscription du contrat de crédit-bail : la souscription, son déroulement proprement dit, et son terme. 2. 1. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R313-4 du Code monétaire et financier
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
Lire la suite…Article L313-7 du Code monétaire et financier
Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : […]
Lire la suite…Article R313-3 du Code monétaire et financier
Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7, sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.
Lire la suite…Article R313-10 du Code monétaire et financier
Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.
Lire la suite…Article 239 sexies du Code général des impôts
[…] par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, […]
Lire la suite…Article 39 novodecies du Code général des impôts
I.-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.
Lire la suite…Article 1499-0 A du Code général des impôts
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.
Lire la suite…Article R313-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bailAbrogé
Les opérations de crédit-bail visées par la présente loi sont : […]
Lire la suite…Article L313-9 du Code monétaire et financier
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (1) modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier.
Lire la suite…