Décisions


Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 26 mars 2013, n° 2013020673

[…] N° RG : 2013020673 TRIBUNAL DE COMMERÇE DE PARIS N° PC : P200903436 Juge-Commissaire : Monsieur LIMON DUPARCMEUR Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur GONZALEZ Raman ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire du redressement judiciaire de : SARL APA CONSTRUCTIONS. Procédure ouverte par jugement du 19 octobre 2009, publié au BODACC le 13 novembre 2009. Vu la requête déposée au Greffe le 28 mars 2013

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 24 janvier 2013, n° 2013009949

[…] e : 009949 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Ne pe : 2201902167 Mandataire Judiciaire Liquidateur : Maître Morand Michel Juge-Commissaire : Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : SARL APPLICATION NUMERIQUE A LA REPROGRAPMHIE. Procédure ouverte par jugement du 07 août 2012, publié au BODACC le 04 septembre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 07 février 2013

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 23 janvier 2013, n° 2013005605

[…] ' Mandataire Judiciaire Liqu1dateur SELAFA MJA en la personne de M e Gasnier Juge- Commissaire Monsieur NOEL ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS CREDIT BAIL/LOCATION «/p> — Nous, Juge Commissaire de la liqUidation judiciaire de EURL INVEST CONSEIL PATRIMOINE : Procédure ouverte par Jugement du 31 juillet 2012 publie au BODACC le 28 aout 2012 e

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 4 avril 2013, n° 2013024477

[…] N° RG ; 2013024477 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS de PC : 2261283097 Mandataire Judiciaire Liquidateur : SELARL Actis Mandataires judiciaires pris en la personne de Maître Brigitte Penet-Weiller Juge-Commissaire : Monsieur POUDEROUX ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Cammissaire de la liquidation judiciaire de ; EURL MAKOM INFORMATIQUE. Procédure ouverte par jugement du 13 novembre 2012, publié au BODACC le 11 décembre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 11 avril 2013

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 22 octobre 2012, n° 2012066547

[…] Mandataire Judiciaire Liquidateur : SELARL EM) prise en la personne de Maître Courtoux Administrateur ; SCP CHAVAUX-LAVOIR en la personne de ME CHAVAUX Juge-Commissaire ; Monsteur ELMALEK Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur MESSINESI ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : SAS CHARLES LE GOLF. Procédure ouverte par jugement du 11 mars 2010, publié au BODACC le 11 avril 2010. Vu la requête déposée au Greffe le 24 septembre 2012

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 12 décembre 2012, n° 2012077327

[…] N° RG : 2012077327 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° PC : P201201732 Mandataire Judiciaire Liquidateur : Maître CARRASSET-MARILLIER Martine Juge-Commissaire : Monsieur RAIN ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : EURL DHAOU. Procédure ouverte par jugement du 14 juin 2012, publié au BODACC le 10 juillet 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 10 décembre 2012

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 24 janvier 2013, n° 2013006195

[…] N° RG ; 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS die PC : 20601400 396 Mandataire Judiciaire Liquidateur : SELARL EMJ prise en la personne de Maître Courtoux Juge-Cammissaire ; Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Cammissaire de la liquidation judiciaire de : EURL SOCIETE DE TRANSFORMATIONS ET APPLICATIONS INDUSTRIELLES. Procédure ouverte par jugement du 06 septembre 2012, publié au BODACC le 02 octobre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 25 janvier 2013

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 24 janvier 2013, n° 2013009969

[…] , N° RG : 2013009969 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . N° PC : P201202151 Mandataire Judiciaire Liquidateur : Maître Morand Michel Juge-Commissaire : Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS CREDIT BAIL/LOCATION « Nous, Juge-Commissaire de la liquidation Judiciaire de : SARL APPLICATION NUMERIQUE A LA REPROGRAPHIE. . > ' Procédure ouverte par jugement du 07 août 2012 publié au BODACC le 04 septembre 2012. Vu la requete deposee au Greffe le 07 février 2013

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Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, 16-21.345, Publié au bulletin
Rejet

La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération à la date d'effet de la résolution. En conséquence, une cour d'appel, ayant prononcé la résolution de la vente à la date de sa conclusion, a retenu à bon droit que les clauses de garantie et de renonciation à recours prévues dans le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la vente étaient inapplicables et que le crédit-preneur devait restituer le bien financé au prêteur, qui devait lui restituer les loyers

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Tribunal de commerce de Paris, Requete en revendication credit bail (ordonnance), 22 octobre 2012, n° 2012072152

[…] N° RG : 2012072152 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° PC : 2018202386 Mandataire Judicialre Liquidateur : SELARL EMJ prise en la personne de Maître Corre Juge-Commissaire ; Monsieur X ORDONNANCE REVENDICATION DE BIENS : CREDIT BAIL/LOCATION Nous, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : SARL TOUT SERVICE FRET LOGISTIQUE – TSFL. Procédure ouverte par jugement du 18 septembre 2012, publié au BODACC le 16 octobre 2012. Vu la requête déposée au Greffe le 14 novembre 2012

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Commentaires


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www.exprime-avocat.fr · 23 août 2022

L'opération du crédit-bail mobilier L'opération de crédit-bail comprend un contrat de vente ainsi qu'un contrat de location assorti d'une promesse de vente. Le contrat de vente Le crédit-bail est toujours précédé d'un contrat de vente. Ce contrat de vente est conclu entre la société de financement (crédit-bailleur) et le vendeur d'un bien. Le vendeur n'est pas partie au contrat de crédit-bail. […]

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fiscalimmo.fr · 3 septembre 2020

un bail, conclu entre l'établissement financier (crédit-bailleur) et l'entreprise ou l'investisseur (crédit-preneur), lui permettant d'avoir la disposition des biens sur la durée du contrat de crédit-bail ;

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www.exprime-avocat.fr · 23 août 2022

L'opération du crédit-bail mobilier L'opération de crédit-bail comprend un contrat de vente ainsi qu'un contrat de location assorti d'une promesse de vente. Le contrat de vente Le crédit-bail est toujours précédé d'un contrat de vente. Ce contrat de vente est conclu entre la société de financement (crédit-bailleur) et le vendeur d'un bien. Le vendeur n'est pas partie au contrat de crédit-bail. […]

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www.argusdelassurance.com · 1er février 2012

documentissime.fr

Déroulement du contrat de crédit-bail Il convient d'évoquer les obligations du preneur, et celles du bailleur au cours du contrat. […]

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courdecassation.fr

Par une lettre du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur d'acquiescer à son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail. […]

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Lextenso · 24 avril 2018

Crédit-bail
Accès limité
www.argusdelassurance.com · 1er mars 2012

documentissime.fr

On distingue trois étapes dans la souscription du contrat de crédit-bail : la souscription, son déroulement proprement dit, et son terme. 2. 1. […]

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Lois et règlements


Article R313-10 du Code monétaire et financier
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.

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Article 39 novodecies du Code général des impôts
Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.

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