Crime contre l'humanité
Décisions
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2011, qui, pour apologie de crime contre l'humanité, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] REJET du pourvoi formé par Y… Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de complicité de crimes contre l'humanité. […] Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
[…] régit, en tous leurs aspects, la poursuite et la répression des crimes contre l'humanité et fait obstacle à ce qu'une règle de droit interne, tirée de la chose jugée, permette à une personne, poursuivie du chef de l'un de ces crimes, de se soustraire à l'action de la justice en raison du temps écoulé, que ce soit depuis les actes incriminés ou depuis une précédente condamnation prononcée sous une autre qualification(1). […] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 juin 1993, qui, après cassation, […]
[…] " aux motifs de seconde part que l'ordonnance de non-lieu du 21 avril 1963 et l'arrêt confirmatif du 22 janvier 1964 sont motivés en droit, étant fondés sur l'amnistie des faits poursuivis par les dispositions de l'ordonnance n° 62-248 du 14 avril 1962 rendant applicable sur l'ensemble du territoire de la République le décret n° 62-328 du 22 mars 1962 portant amnistie des faits commis dans le cadre des opérations du maintien de l'ordre dirigé contre l'insurrection algérienne ; […] s'appliquent notamment aux infractions dénoncées comme crime contre l'humanité qui sont des crimes de droit commun commis dans certaines circonstances pour certains motifs précisés dans le texte qui les définit ; […]
Justifie sa décision de rejet d'une demande de mise en liberté formée par une personne réclamée par la Cour pénale internationale en exécution d'un mandat d'arrêt des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité la chambre de l'instruction qui, après avoir relevé que la France a reconnu la juridiction de cette Cour dans les conditions prévues par la Convention en date du 18 juillet 1998, retient qu'en application de l'article 59 du Statut, il lui appartient d'examiner, […] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 27 octobre 2010, qui, […]
[…] contre un arret d'incompetence rendu sans qu'il ait ete procede a une information. le juge d'instruction saisi par une plainte avec constitution de partie civile ne peut, […] se declarer incompetent "ratione materiae" sans rechercher si la qualification donnee par la partie civile aux faits denonces peut etre retenue (1). les elements constitutifs des crimes contre l'humanite definis par l'article 6-c de la charte du tribunal international du 8 aout 1945 auquel se refere la loi du 26 decembre 1964 qui declare ces crimes imprescriptibles ne sont pas les memes que ceux des crimes de guerre prevus par l'article 80 du code de justice militaire et du crime […]
[…] Le crime contre l'humanité est le plus grave des crimes car au-delà de l'attaque contre l'individu, qu'il transcende, c'est l'humanité qu'il vise et qu'il nie. […]
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de crimes contre l'humanité ; […] que les seules dispositions d'incrimination dans l'ordre international auxquelles la France est tenue sont celles prévues par la Charte du Tribunal international de Nuremberg annexée à l'accord de Londres du 8 août 1945, ainsi que celles inscrites dans la résolution des Nations Unies du 13 février 1946 qui ne visent l'une et l'autre que des crimes ayant eu lieu pendant la seconde guerre mondiale en sorte que ces textes ne sauraient donc trouver application en l'espèce ;
° Voir le sommaire suivant. ° Constituent des crimes imprescriptibles contre l'humanité, au sens de l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 – alors même qu'ils seraient également qualifiables de crimes de guerre selon l'article 6 (b) de ce texte – les actes inhumains et les persécutions qui au nom d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique, ont été commis de façon systématique, non seulement contre les personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, mais aussi contre les adversaires de cette politique, quelle que soit la forme de leur opposition.
[…] le degré d'implication de la personne recherchée, les charges retenues contre elle, comme le souhaite la défense ; que, toujours, […] que si les juridictions françaises, en application des dispositions des articles 689 et suivants du code de procédure pénale, jouissent d'une compétence universelle pour connaître et juger de crimes commis à l'étranger relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, par toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République, […] qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ; […]
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Lois et règlements
La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du xve siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité.
Article 212-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
- Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
- Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité
Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :
Article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, […]
Article 628 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.
Article 689-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
[…] 2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; […]
Article 212-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
- Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
- Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article L581-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
1° Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
Article 212-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
- Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
- Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article L512-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : 1° Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ; 2° Qu'elle a commis un crime grave ; 3° Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ; 4° Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ;
Article L811-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
- Chapitre unique
1° S'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
- Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes 14 décembre 2020, n° 042-2019
- Article L134-3 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Paris, 10 février 2022, n° 22PA00248
- CJUE, n° C-694/19, Arrêt de la Cour, Italmobiliare SpA e.a. contre Commission européenne, 15 avril 2021
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2204859
- DOVEMA
- BERNARD CANETTI ENTREPRISES (VARAVILLE, 532763216)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 30 novembre 2024, n° 24/05389
- Article R2315-6 du Code du travail
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 27 novembre 2006, n° 02/06299
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 23-10.350
- Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Article 60-3 du Code de procédure pénale