Crime contre l'humanité

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2013, 11-85.909, Publié au bulletin
Cassation partielle

Si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'apologie prévu par l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881

 Lire la suite…
  • Apologie de crime contre l'humanité·
  • Apologie de crimes·
  • Domaine d'application·
  • Traité et esclavage·
  • Exclusion·
  • Crime·
  • Esclavage·
  • Délit·
  • Tribunal correctionnel·
  • Racisme

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 96-84.822, Publié au bulletin
Rejet

Le haut fonctionnaire français qui, à l'instigation de responsables d'une organisation criminelle nazie, apporte, en connaissance de cause, son concours à l'arrestation, la séquestration et la déportation de personnes, choisies exclusivement en raison de leur appartenance à la communauté juive, participe au plan concerté de persécution et d'extermination de cette communauté mis en oeuvre par le gouvernement national-socialiste allemand et se rend complice de crimes contre l'humanité. (1).

 Lire la suite…
  • Crime contre l'humanite·
  • Crime contre l'humanité·
  • Accord de londres du 8 août 1945·
  • Participation à un plan concerté·
  • Conventions internationales·
  • Éléments constitutifs·
  • Complicité·
  • Définition·
  • Intention·
  • Arrestation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1993, 93-83.325, Publié au bulletin
Rejet

Le principe d'imprescriptibilité résultant du statut du Tribunal militaire international de Nüremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, régit, en tous leurs aspects, la poursuite et la répression des crimes contre l'humanité et fait obstacle à ce qu'une règle de droit interne, tirée de la chose jugée, permette à une personne, poursuivie du chef de l'un de ces crimes, de se soustraire à l'action de la justice en raison du temps écoulé, que ce soit depuis les actes incriminés ou depuis une précédente condamnation prononcée sous une autre qualification(1).

 Lire la suite…
  • Crime contre l'humanite·
  • Crime contre l'humanité·
  • Résolution des nations unies du 13 février 1946·
  • Assassinats commis en représailles·
  • Accord de londres du 8 août 1945·
  • Participation à un plan concerté·
  • Conventions internationales·
  • Primauté sur la loi interne·
  • Circonstance indifférente·
  • Éléments constitutifs

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 87-80.566, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la d'appel de PARIS du 7 janvier 1987 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à informer sur sa plainte du chef de crime contre l'humanité, déposée contre x… ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, […]

 Lire la suite…
  • Nouvelle plainte pour crime contre l'humanité·
  • Crime contre l'humanite·
  • Arrêt définitif de non-lieu·
  • Action publique éteinte·
  • Arrêt définitif de non·
  • Faits déjà examinés·
  • Crime·
  • Amnistie·
  • Partie civile·
  • Plainte

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.759, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision de rejet d'une demande de mise en liberté formée par une personne réclamée par la Cour pénale internationale en exécution d'un mandat d'arrêt des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité la chambre de l'instruction qui, après avoir relevé que la France a reconnu la juridiction de cette Cour dans les conditions prévues par la Convention en date du 18 juillet 1998, retient qu'en application de l'article 59 du Statut, il lui appartient d'examiner, eu égard à la gravité des faits, si l'urgence et des circonstances exceptionnelles justifient cette mise en liberté et conclut que la détention provisoire n'est pas disproportionnée par rapport aux faits de l'espèce.

 Lire la suite…
  • Crime contre l'humanite·
  • Crime contre l'humanité·
  • Conventions internationales·
  • Demande de mise en liberté·
  • Application·
  • Modalités·
  • Cour pénale internationale·
  • Recommandation·
  • Liberté·
  • Statut

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2021, 21-81.344, Publié au bulletin
Cassation Cour de cassation : Rejet

Les crimes contre l'humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique.

 Lire la suite…
  • Crime contre l'humanite·
  • Incrimination en France de faits commis à l'étranger·
  • Éléments constitutifs·
  • Condition·
  • Crime·
  • Syrie·
  • Torture·
  • Cour pénale internationale·
  • Complicité·
  • Examen

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 02-80.719, Publié au bulletin
Rejet

A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui retient que les tortures et exécutions sommaires commises en Algérie entre 1955 et 1957 (par le général Y…), ne pouvant être poursuivies sous la qualification de crimes contre l'humanité, entrent dans les prévisions de la loi du 31 juillet 1968 portant amnistie. […]

 Lire la suite…
  • Crime contre l'humanite·
  • Crime contre l'humanité·
  • Statut du tribunal militaire international de nuremberg·
  • Application dans le temps·
  • Loi du 31 juillet 1968·
  • Domaine d'application·
  • Loi pénale de fond·
  • Lois et règlements·
  • Non-rétroactivité·
  • Loi plus sévère

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1986, 86-92.714, Publié au bulletin
Cassation

° Voir le sommaire suivant. ° Constituent des crimes imprescriptibles contre l'humanité, au sens de l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 – alors même qu'ils seraient également qualifiables de crimes de guerre selon l'article 6 (b) de ce texte – les actes inhumains et les persécutions qui au nom d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique, ont été commis de façon systématique, non seulement contre les personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, mais aussi contre les adversaires de cette politique, quelle que soit la forme de leur opposition.

 Lire la suite…
  • Crimes de guerre et crimes contre l'humanité·
  • Qualification de crimes de guerre·
  • ° crime contre l'humanite·
  • Crime contre l'humanite·
  • Statut du tribunal militaire international de nuremberg·
  • ° cumul ideal d'infractions·
  • Pluralité de qualifications·
  • Cumul ideal d'infractions·
  • Fait unique·
  • Définition

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 19-87.367, Publié au bulletin
Cassation

[…] La complicité n'a pas lieu d'être définie différemment du droit commun lorsqu'est en cause le crime contre l'humanité. […]

 Lire la suite…
  • Crime contre l'humanite·
  • Nécessité d'adhésion à la conception ou l'exécution du plan·
  • Nécessité d'appartenance à l'organisation en cause·
  • Nécessité d'une survenance de l'acte terroriste·
  • Salariés d'une filiale de droit étranger·
  • Financement d'entreprise terroriste·
  • Applicabilité du droit français·
  • Mise en danger de la personne·
  • Risques causés à autrui·
  • Éléments constitutifs

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1975, 74-91.949, Publié au bulletin
Cassation

[…] procede a une information. le juge d'instruction saisi par une plainte avec constitution de partie civile ne peut, […] se declarer incompetent "ratione materiae" sans rechercher si la qualification donnee par la partie civile aux faits denonces peut etre retenue (1). les elements constitutifs des crimes contre l'humanite definis par l'article 6-c de la charte du tribunal international du 8 aout 1945 auquel se refere la loi du 26 decembre 1964 qui declare ces crimes imprescriptibles ne sont pas les memes que ceux des crimes de guerre prevus par l'article 80 du code de justice militaire et du crime […]

 Lire la suite…
  • 3) crime contre l'humanite·
  • ) crime contre l'humanite·
  • Irrecevabilité de l'intervention de cette personne·
  • Plainte avec constitution de partie civile·
  • Arrêt d'incompetence ratione materiae·
  • Personne visee dans la plainte·
  • 2) chambre d'accusation·
  • ) chambre d'accusation·
  • 1) cassation·
  • Intervention
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Qu’est-ce qu’un crime contre l’humanité ?
www.justifit.fr · 15 juillet 2019

La plainte d’un Franco-Israélien pour crime contre l’humanité jugée recevable à Paris
www.axel-metzker-avocat.fr · 17 novembre 2023

Le 24 octobre, André Darmon a porté plainte avec constitution de partie civile à Paris contre le Hamas pour « actes de cruauté et de barbarie constitutifs de crime contre l'humanité. » Une plainte jugée recevable depuis que le doyen des juges d'instruction du pôle crime contre l'humanité a rendu, le 9 novembre, une ordonnance fixant une consignation de partie civile.

 Lire la suite…

La plainte d’un Franco-Israélien pour crime contre l’humanité jugée recevable à Paris
www.axel-metzker-avocat.fr · 17 novembre 2023

Le 24 octobre, André Darmon a porté plainte avec constitution de partie civile à Paris contre le Hamas pour « actes de cruauté et de barbarie constitutifs de crime contre l'humanité. » Une plainte jugée recevable depuis que le doyen des juges d'instruction du pôle crime contre l'humanité a rendu, le 9 novembre, une ordonnance fixant une consignation de partie civile.

 Lire la suite…

Crime contre l'humanité
justice.ooreka.fr

Affaire Lafarge, Acte 2 : Complicité de crime contre l’humanité
Caroline Lacroix · Dalloz Etudiants · 15 octobre 2021

Zemmour et le Maréchal : la contestation de crime contre l'humanité
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 7 septembre 2023

Il punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende "ceux qui auront contesté l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par l'article 6 des Accords de Londres", convention qui a créé le Tribunal de Nuremberg. Il punit aussi d'une peine identique "ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, (...) l'existence d'un crime de génocide, d'un autre crime contre l'humanité (...)". […] BBC, circa 1943-1944

 Lire la suite…

Affaire Lafarge : De la complicité de crime contre l'humanité
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 8 septembre 2021

La Cour de cassation rappelle alors que, si une association n'a pas subi de dommage direct lié à l'infraction, elle ne peut se porter partie civile que si son objet social est la lutte contre cette infraction, précisément définie. En l'espèce, tel est le cas de l'European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) qui se donne pour mission de combattre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article 212-1 du Code pénal
Version depuis le 7 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :

 Lire la suite…

Article 1 de la Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
Version depuis le 23 mai 2001 · En vigueur aujourd'hui

La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du xve siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité.

 Lire la suite…

Article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.

 Lire la suite…

Article 211-1 du Code pénal
Version depuis le 7 août 2004 · En vigueur aujourd'hui

[…] – soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; – mesures visant à entraver les naissances ; – transfert forcé d'enfants. Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.

 Lire la suite…

Article 48-2 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Version depuis le 29 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :

 Lire la suite…

Article L581-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

1° Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;

 Lire la suite…

Article 212-3 du Code pénal
Version depuis le 7 août 2004 · En vigueur aujourd'hui

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

 Lire la suite…

Article L811-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Version du 1 mars 2005 au 1 mai 2021

1° S'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;

 Lire la suite…

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de reconnaître la pollution environnementale et l'empoisonnement humain au chlordécone comme un crime contre l'humanité et tend à l'imprescriptibilité de ces crimes. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] Le préambule énonce ainsi qu' « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux » concernant la répression des crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le génocide. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Nos enfants constituent l'avenir de l'humanité. […] Cela constitue un crime contre l'Humanité et doit donc faire l'objet d'un régime juridique qui échappe [...] qu'elles ont subies. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] Excusez-moi, j'appelle ça un réveil, de ce qu'on a vécu et à n'importe quel moment, on devrait nous laisser la possibilité de pouvoir porter plainte contre ce salopard. » Mme S. Les crimes et délits sexuels sont un fléau. […] Il faut remonter au procès de Nuremberg, à la fin de la Seconde guerre mondiale, qui a jugé les criminels nazis, et a établi une définition des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants. […] Pour 40 % des enfants victimes et jusqu'à 54 % des victimes de moins de 10 ans, les psychotraumatismes provoqués par les crimes sexuels engendrent des amnésies traumatiques ([3]). […] Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Le 15 avril 2019, la 13e chambre du tribunal correctionnel de Paris condamnait l'essayiste d'extrême-droite Alain Soral à un an de détention, assorti d'un mandat d'arrêt, pour contestation de crime contre l'humanité. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Le présent sous-amendement vise à limiter l'extension, proposée par l'amendement 270, du champ de la proposition de loi aux contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l'humanité. En cohérence avec la liste des infractions mentionnées par l'alinéa 3 de l'article 1 er , qui vise le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est proposé d'ajouter, dans la description des contenus à combattre, ceux faisant l'apologie des crimes contre l'humanité. En revanche, ne serait pas concernée la contestation des crimes contre l'humanité, qui fait l'objet d'une incrimination distincte dans la loi du 29 juillet 1881 (article 24 bis), non visée par la proposition de loi. Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
[…] de décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt, si la peine est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement sans sursis, en cas de condamnation pour les délits mentionnés : - au cinquième alinéa de l'article 24 de la loi de 1881 (apologie publique des crimes graves, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi) ; - au premier [...] alinéa de l'article 24 bis de la loi de 1881 (contestation publique de crimes contre l'humanité commis par les pays européens de l'Axe lors de la Seconde Guerre mondiale). […] Lire la suite…
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes NOR : JUSD1805895L/Bleue-1 19 mars 2018 [...] objectifs poursuivis _______________________________________________ 13 necessite de legiferer _______________________________________________________________ 13 2.1 objectifs poursuivis _________________________________________________________________ 14 2.2 3. Options possibles et dispositif retenu _____________________________________________________ 15 Option 1 : rendre imprescriptibles les crimes sexuels à l'encontre des mineurs (écartée) ___________ 15 3.1 Option 2 : porter à 25 ans le délai de prescription Des crimes sexuels […] Lire la suite…
[…] Cette spécialisation initiée notamment en 1986 en matière de lutte contre le terrorisme, qui avait alors justifié de donner une compétence nationale spécialisée aux juridictions parisiennes, a donné lieu ensuite à la création de nombreuses autres [...] compétences spécialisées, au niveau national ou interrégional, notamment en matière économique ou financière, en matière de délinquance et de criminalité organisées, en matière de santé publique, ou en matière de crime contre l'humanité. […] Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion