Crime contre l'humanité

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2013, 11-85.909, Publié au bulletin
Cassation partielle

Si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'apologie prévu par l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881

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  • Apologie de crime contre l'humanité·
  • Apologie de crimes·
  • Domaine d'application·
  • Traité et esclavage·
  • Exclusion·
  • Crime·
  • Esclavage·
  • Délit·
  • Tribunal correctionnel·
  • Racisme

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 96-84.822, Publié au bulletin
Rejet

Le haut fonctionnaire français qui, à l'instigation de responsables d'une organisation criminelle nazie, apporte, en connaissance de cause, son concours à l'arrestation, la séquestration et la déportation de personnes, choisies exclusivement en raison de leur appartenance à la communauté juive, participe au plan concerté de persécution et d'extermination de cette communauté mis en oeuvre par le gouvernement national-socialiste allemand et se rend complice de crimes contre l'humanité. (1).

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  • Crime contre l'humanite·
  • Crime contre l'humanité·
  • Accord de londres du 8 août 1945·
  • Participation à un plan concerté·
  • Conventions internationales·
  • Éléments constitutifs·
  • Complicité·
  • Définition·
  • Intention·
  • Arrestation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1993, 93-83.325, Publié au bulletin
Rejet

Le principe d'imprescriptibilité résultant du statut du Tribunal militaire international de Nüremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, régit, en tous leurs aspects, la poursuite et la répression des crimes contre l'humanité et fait obstacle à ce qu'une règle de droit interne, tirée de la chose jugée, permette à une personne, poursuivie du chef de l'un de ces crimes, de se soustraire à l'action de la justice en raison du temps écoulé, que ce soit depuis les actes incriminés ou depuis une précédente condamnation prononcée sous une autre qualification(1).

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  • Crime contre l'humanite·
  • Crime contre l'humanité·
  • Résolution des nations unies du 13 février 1946·
  • Assassinats commis en représailles·
  • Accord de londres du 8 août 1945·
  • Participation à un plan concerté·
  • Conventions internationales·
  • Primauté sur la loi interne·
  • Circonstance indifférente·
  • Éléments constitutifs

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 87-80.566, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la d'appel de PARIS du 7 janvier 1987 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à informer sur sa plainte du chef de crime contre l'humanité, déposée contre x… ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, […]

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  • Nouvelle plainte pour crime contre l'humanité·
  • Crime contre l'humanite·
  • Arrêt définitif de non-lieu·
  • Action publique éteinte·
  • Arrêt définitif de non·
  • Faits déjà examinés·
  • Crime·
  • Amnistie·
  • Partie civile·
  • Plainte

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.759, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision de rejet d'une demande de mise en liberté formée par une personne réclamée par la Cour pénale internationale en exécution d'un mandat d'arrêt des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité la chambre de l'instruction qui, après avoir relevé que la France a reconnu la juridiction de cette Cour dans les conditions prévues par la Convention en date du 18 juillet 1998, retient qu'en application de l'article 59 du Statut, il lui appartient d'examiner, eu égard à la gravité des faits, si l'urgence et des circonstances exceptionnelles justifient cette mise en liberté et conclut que la détention provisoire n'est pas disproportionnée par rapport aux faits de l'espèce.

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  • Crime contre l'humanite·
  • Crime contre l'humanité·
  • Conventions internationales·
  • Demande de mise en liberté·
  • Application·
  • Modalités·
  • Cour pénale internationale·
  • Recommandation·
  • Liberté·
  • Statut

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2021, 21-81.344, Publié au bulletin
Cassation

Les crimes contre l'humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique.

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  • Crime contre l'humanite·
  • Incrimination en France de faits commis à l'étranger·
  • Éléments constitutifs·
  • Condition·
  • Crime·
  • Syrie·
  • Torture·
  • Cour pénale internationale·
  • Complicité·
  • Examen

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, 19-87.367, Publié au bulletin
Cassation

[…] La complicité n'a pas lieu d'être définie différemment du droit commun lorsqu'est en cause le crime contre l'humanité. […]

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  • Crime contre l'humanite·
  • Nécessité d'adhésion à la conception ou l'exécution du plan·
  • Nécessité d'appartenance à l'organisation en cause·
  • Nécessité d'une survenance de l'acte terroriste·
  • Salariés d'une filiale de droit étranger·
  • Financement d'entreprise terroriste·
  • Applicabilité du droit français·
  • Mise en danger de la personne·
  • Risques causés à autrui·
  • Éléments constitutifs

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1975, 74-91.949, Publié au bulletin
Cassation

[…] procede a une information. le juge d'instruction saisi par une plainte avec constitution de partie civile ne peut, […] se declarer incompetent "ratione materiae" sans rechercher si la qualification donnee par la partie civile aux faits denonces peut etre retenue (1). les elements constitutifs des crimes contre l'humanite definis par l'article 6-c de la charte du tribunal international du 8 aout 1945 auquel se refere la loi du 26 decembre 1964 qui declare ces crimes imprescriptibles ne sont pas les memes que ceux des crimes de guerre prevus par l'article 80 du code de justice militaire et du crime […]

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  • 3) crime contre l'humanite·
  • ) crime contre l'humanite·
  • Irrecevabilité de l'intervention de cette personne·
  • Plainte avec constitution de partie civile·
  • Arrêt d'incompetence ratione materiae·
  • Personne visee dans la plainte·
  • 2) chambre d'accusation·
  • ) chambre d'accusation·
  • 1) cassation·
  • Intervention

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1986, 86-92.714, Publié au bulletin
Cassation

° Voir le sommaire suivant. ° Constituent des crimes imprescriptibles contre l'humanité, au sens de l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 – alors même qu'ils seraient également qualifiables de crimes de guerre selon l'article 6 (b) de ce texte – les actes inhumains et les persécutions qui au nom d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique, ont été commis de façon systématique, non seulement contre les personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, mais aussi contre les adversaires de cette politique, quelle que soit la forme de leur opposition.

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  • Crimes de guerre et crimes contre l'humanité·
  • Qualification de crimes de guerre·
  • ° crime contre l'humanite·
  • Crime contre l'humanite·
  • Statut du tribunal militaire international de nuremberg·
  • ° cumul ideal d'infractions·
  • Pluralité de qualifications·
  • Cumul ideal d'infractions·
  • Fait unique·
  • Définition

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 02-80.719, Publié au bulletin
Rejet

A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui retient que les tortures et exécutions sommaires commises en Algérie entre 1955 et 1957 (par le général Y…), ne pouvant être poursuivies sous la qualification de crimes contre l'humanité, entrent dans les prévisions de la loi du 31 juillet 1968 portant amnistie. […]

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  • Crime contre l'humanite·
  • Crime contre l'humanité·
  • Statut du tribunal militaire international de nuremberg·
  • Application dans le temps·
  • Loi du 31 juillet 1968·
  • Domaine d'application·
  • Loi pénale de fond·
  • Lois et règlements·
  • Non-rétroactivité·
  • Loi plus sévère
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Commentaires


Qu’est-ce qu’un crime contre l’humanité ?
www.justifit.fr · 15 juillet 2019

Ils sont qualifiés de crimes contre l'humanité. La définition exacte du crime contre l'humanité Établi à l'article 7 du Statut de Rome […] le crime contre l'humanité est imprescriptible. […] On parle de crime contre l'humanité s'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque. […] En France, Paul Touvier et Klaus Barbie ont tous les deux été jugés pour crime contre l'humanité et, comme peine, ont reçu la réclusion criminelle à perpétuité. Maurice Papon quant à lui a été reconnu coupable de complicité de crime contre l'humanité et a écopé de dix ans de réclusion criminelle.

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Crime contre l'humanité
justice.ooreka.fr

Ainsi, la Charte du tribunal de Nuremberg, annexée aux accords de Londres du 8 août 1945, définit le crime contre l'humanité comme « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toutes les populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux ».

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Affaire Lafarge, Acte 2 : Complicité de crime contre l’humanité
Caroline Lacroix · Dalloz Etudiants · 15 octobre 2021

L'article 121-7 du Code pénal n'exige ni que le complice de crime contre l'humanité appartienne à l'organisation, le cas échéant, coupable de ce crime, ni qu'il adhère à la conception ou à l'exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique, […]

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Conditions de diffusion d'un procès pour crime contre l'humanité
www.legipresse.com

Conditions de diffusion d'un procès pour crime contre l'humanité / Cours et tribunaux CONDITIONS DE DIFFUSION D'UN PROCÈS POUR CRIME CONTRE L'HUMANITÉ La boutique > Abonné ? […] Identifiez-vous

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Affaire Lafarge : De la complicité de crime contre l'humanité
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 8 septembre 2021

La Cour de cassation rappelle alors que, si une association n'a pas subi de dommage direct lié à l'infraction, elle ne peut se porter partie civile que si son objet social est la lutte contre cette infraction, précisément définie. En l'espèce, tel est le cas de l'European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) qui se donne pour mission de combattre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. […]

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Conditions de diffusion d'un procès pour crime contre l'humanité
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Conditions de diffusion d'un procès pour crime contre l'humanité / Cours et tribunaux CONDITIONS DE DIFFUSION D'UN PROCÈS POUR CRIME CONTRE L'HUMANITÉ La boutique > Abonné ? […] Identifiez-vous

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"70 ans après Nuremberg - Juger le crime contre l’humanité"
Cour de cassation · 30 septembre 2016

La réponse fut donnée dans le statut même du tribunal de Nuremberg, qui prévoyait trois types de crimes : le crime de guerre, le crime contre la paix, et le crime contre l'humanité. […] Il effectua un double apport à la répression du crime contre l'humanité :

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Le pied dans le crime ... contre l'humanite
Dominique Mattei · blogavocat · 28 février 2011

"Par crime contre l'humanité il faut entendre l'assassinat, l'extermination, le génocide, la réduction en esclavage, la déportation et tous autres actes inhumains commis contre toutes les populations civiles, avant ou pendant la guerre" ; il s'agit d'une définition rétroactive puisque ce crime n'existait pas (juridiquement ...) avant sa création par l'article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg […]

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Le délit de contestation de crime contre l'humanité constitué
Lionel Costes · Actualités du Droit · 3 novembre 2021

La Cour d'appel de Paris a condamné le prévenu pour injure publique à caractère racial ou religieux et de contestation de l'existence de crime contre l'humanité pour avoir, le 3

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Lois et règlements


Article 1 de la Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité

Version depuis le 23 mai 2001 · En vigueur aujourd'hui

La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du xve siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité.

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Dalloz a également commenté cette décision

Article 212-1 du Code pénal

Version depuis le 7 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :

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Dalloz, Catherine Ménabé, Caroline Lacroix, Roseline Letteron, Le Petit Juriste, Conseil Constitutionnel, Dominique Summa, Avocat. et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Roseline Letteron, Le Petit Juriste, C. D. B., Le Moniteur, www.murielle-cahen.fr et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L581-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

1° Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;

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Article 212-2 du Code pénal

Version depuis le 7 août 2004 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Catherine Ménabé et www.legipresse.com ont également commenté cette décision

Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lionel Costes, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Laura Pignatel, Merryl Hervieu et 76 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 212-3 du Code pénal

Version depuis le 7 août 2004 · En vigueur aujourd'hui

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Le Petit Juriste, Conseil Constitutionnel, www.avibitton.com, Sensei Avocats, www.actu-juridique.fr et Bernard Kuchukian ont également commenté cette décision

Article L712-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : a) Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ; b) Qu'elle a commis un crime grave ; c) Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ; d) Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Conseil Constitutionnel, justice.ooreka.fr, www.bruno-roze-avocat.com, www.revuegeneraledudroit.eu, Pascal Jan et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L811-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 mars 2005 au 1 mai 2021

1° S'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;

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Article 628 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.

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a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de reconnaître la pollution environnementale et l'empoisonnement humain au chlordécone comme un crime contre l'humanité et tend à l'imprescriptibilité de ces crimes. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Nos enfants constituent l'avenir de l'humanité. […] Cela constitue un crime contre l'Humanité et doit donc faire l'objet d'un régime juridique qui échappe à une quelconque prescription. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Le présent sous-amendement vise à limiter l'extension, proposée par l'amendement 270, du champ de la proposition de loi aux contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l'humanité. En cohérence avec la liste des infractions mentionnées par l'alinéa 3 de l'article 1 er , qui vise le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est proposé d'ajouter, dans la description des contenus à combattre, ceux faisant l'apologie des crimes contre l'humanité. [...] En revanche, ne serait pas concernée la contestation des crimes contre l'humanité, qui fait l'objet d'une incrimination distincte dans la loi du 29 juillet 1881 (article 24 bis), non visée par la proposition de loi.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Imprescriptible CRIMES contre l'humanité (art 211-1 à 212-3 CP) 30 ans A compter du jour où l'infraction est CRIMES contre l'espèce humaine (214-1 à 214-4 CP) commise OU, pour le clonage reproductif, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

[…] de « défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés » la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les faits d'apologie de crimes contre l'humanité . [...] Le Conseil constitutionnel a estimé qu'en excluant du bénéfice de l'exercice des droits reconnus à la partie civile les associations se proposant de défendre les intérêts moraux et l'honneur des victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité autres que ceux commis durant la seconde guerre mondiale – alors que le législateur n'avait pas procédé à une telle distinction […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

· les infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et leurs vecteurs mentionnées à l'article 706-167 du même code ; · les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre ; · les crimes de tortures commis par les autorités étatiques et les crimes de disparitions forcées. [...] La Cour pénale internationale dispose d'un champ de compétence matériel identique à celui du parquet national antiterroriste en matière de crimes contre l'humanité, de crimes de tortures commis par les autorités étatiques, de crimes de disparitions forcées, […]

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Sur l'article 42, renuméroté article 63
Article 63 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. » [...] Le délai de jugement en appel des crimes doit être allongé en cas de poursuites pour crimes contre l'humanité ou acte de terrorisme, car la préparation du procès est alors particulièrement complexe dès lors que plusieurs dizaines d'accusés et plusieurs centaines de victimes peuvent être concernées.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

À l'alinéa 3, après le mot : « internet, », insérer les mots : « niant les crimes contre l'humanité, ». [...] Cet amendement vise à étendre le champ d'application des obligations à la charge des opérateurs de plateformes en incluant les contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l'humanité. Au regard des articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, les opérateurs de plateforme devront donc retirer dans les 24 heures tout contenu niant ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité.

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Sur l'article 42 bis c, renuméroté article 69
Article 69 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L'article L. 221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme, l'enregistrement est de droit s'il est demandé par le ministère public. » 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 222-1, après le mot : « humanité » sont insérés les mots : « ou pour des actes de terrorisme ». [...] Il vise à rendre systématique l'enregistrement audiovisuel des audiences des procès pour terrorisme et crimes contre l'humanité si le ministère public le demande. […]

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Sur l'article 5, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Le présent amendement vise à prévoir la compétence du parquet national antiterroriste en matière d'application des peines pour les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre. Il apparaît en effet pertinent que ce parquet spécialisé, déjà compétent pour la poursuite des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, puisse demeurer également compétent au stade de l'application des peines.

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