Crimes et délits commis à l'étranger
Décisions
La loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres.
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Méconnaît les dispositions de l'article 689 du Code de procédure pénale l'arrêt qui prononce une condamnation à raison d'un délit de recel commis à l'étranger sans constater que le fait est puni par la législation du pays où il a été perpétré (1).
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- Délit commis contre un particulier·
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[…] « 1°/ que la compétence des juridictions françaises pour connaître de faits constitutifs de crime contre l'humanité commis à l'étranger suppose soit que l'État où les faits ont été commis ou dont le mis en examen a la nationalité soit partie au statut de Rome, soit que les faits pour lesquels le mis en examen est poursuivi soient incriminés dans l'État dans lequel ils ont été perpétrés ; qu'en l'espèce, […] en l'absence de cet élément, ils ne peuvent être qualifiés de « crime contre l'humanité » ou de « crime et délit de guerre ». […] De même, certains crimes et délits de guerre, tel le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, […]
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Relève de la compétence du tribunal correctionnel de Strasbourg le délit de fourniture frauduleuse habituelle de visas autorisant l'entrée et le séjour d'étrangers en France dès lors que les faits reprochés, commis sur le territoire bulgare, sont indivisibles de ceux de recel de visa indûment obtenu et usage dudit visa, commis dans cette ville par une tierce personne. […] « alors, d'autre part, que l'article 113-6 du Code pénal rend la loi française applicable aux délits commis par des Français à l'étranger » si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis » ; que cette condition suppose que les faits non seulement soient incriminés par la loi étrangère, […]
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[…] "alors, d'une part, que la loi pénale française n'est pas applicable aux crimes commis à l'étranger par un étranger ; qu'en l'espèce, […] "alors, en troisième lieu, qu'en se bornant à affirmer que le délit d'association de malfaiteurs commis en France pour lequel Nourredine X… est poursuivi présente avec les infractions commises en Suisse, aggravées par la circonstance de bande organisée, […] Attendu que l'information ayant révélé l'existence en France d'une entente entre plusieurs personnes dont Nourredine X…, tendant à la préparation de crimes et de délits contre les personnes et les biens ainsi que l'implication des mêmes individus dans les faits criminels commis en Suisse, […]
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Viole l'article 689 du Code de procédure pénale l'arrêt qui prononce une condamnation à raison d'un délit d'abus de confiance commis à l'étranger, sans constater que le fait est puni par la législation du pays où il a été perpétré (1).
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- Délit commis contre un particulier·
- Fait puni par la loi étrangère·
- Requête du ministère public·
- Constatations nécessaires·
- Poursuite en France·
- Mise en mouvement·
- Action publique
[…] si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger les crimes contre l'humanité, autres que le génocide, prévus par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la Convention portant statut de la Cour pénale internationale. […] en l'absence de cet élément, ils ne peuvent être qualifiés de « crime contre l'humanité » ou de « crime et délit de guerre ». […]
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- Torture·
- Crime de guerre·
- Conflit armé·
- Procédure pénale·
- Fonction publique·
- Nations unies·
- Résidence habituelle·
- Génocide·
- Personnes
Les dispositions de l'article 691 du Code de procédure pénale, suivant lesquelles la poursuite en France d'un délit commis à l'étranger contre un particulier doit être précédée de la plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le fait a été commis ne sont pas applicables lorsque ce fait constitue un crime au regard de la loi française. Sont seules applicables, en ce cas, les dispositions de l'article 689 alinéa 1 er du même code.
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- ) crimes et delits commis à l'étranger·
- Pourvoi d'un demandeur non pénalement condamné·
- Poursuite en France·
- 1) cassation·
- ) cassation·
- Conditions·
- Production·
- Autriche·
- Accusation
[…] Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les prévenus et les déclarer coupables de ce délit, la cour d'appel énonce que la détention illicite des chemises, commencée à l'étranger, s'est poursuivie en France jusqu'à la saisie opérée avant la livraison des colis ; qu'il n'importe que ceux-ci n'aient plus été entre les mains des expéditeurs ; qu'elle en déduit que les faits reprochés, indivisibles, ont pour partie été commis sur le territoire national et que les juridictions répressives françaises sont compétentes ;
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- Délit commis à l'étranger·
- Article 693 du code de procédure pénale·
- Compétence territoriale·
- Éléments constitutifs·
- Marque de fabrique·
- Compétence·
- Définition·
- Marque
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1981, 80-93.302, Publié au bulletin
[…] Au motif que les delits ou complicites de delit imputes par la partie civile avaient ete commis en allemagne par un ressortissant de nationalite allemande ; […]
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- Crimes et délits commis à l'étranger·
- Article 693 du code de procédure pénale·
- Éléments constitutifs de l'infraction·
- Acte accompli en France·
- Compétence territoriale·
- Compétence·
- Définition·
- Juge d'instruction·
- Cheval
Commentaires
Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que les juridictions françaises ne sont normalement pas compétentes pour connaître des crimes et délits commis à l'étranger, par des ressortissants étrangers, sur des victimes étrangères. […] Toutefois, il ressort des dispositions de la convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que les juridictions françaises ne sont normalement pas compétentes pour connaître des crimes et délits commis à l'étranger, par des ressortissants étrangers, sur des victimes étrangères. […] Toutefois, il ressort des dispositions de la convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, […]
Lire la suite…/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1515_2_28833.html"> 13-80.474 FS-P+B+I Crimes et délits commis à l'étranger ; Union européenne ; Convention européenne des droits de l'homme Rejet 1er avril 2014 07-85.875 F-P+F+I Crimes et délits commis à l'étranger Rejet 12 mai 2009 07-83.829 Crimes et délits commis à l'étranger Rejet 25 septembre 2007 04-87.245
Lire la suite…Par ailleurs, est réputé commis sur le territoire français tout crime ou délit réalisé au moyen de communication électronique […] Au titre de sa compétence réelle prévue par l'article 113-10 du CP, la loi pénale française s'applique aux crimes et délits commis à l'étranger lorsqu'ils portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. […]
Lire la suite…[…] l'article 113-6 du code pénal prévoit que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français à l'étranger et aux délits commis par un Français19 à l'étranger si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. […] Dans les deux cas précités de compétence personnelle des juridictions françaises, les conditions d'applicabilité de la loi pénale française témoignent du double souci d'admettre la compétence des juridictions françaises pour des crimes et délits commis à l'étranger, […] soit par le biais d'une condition de réciprocité de la répression (dans le cadre de la compétence personnelle active) soit de gravité du délit (dans le cadre de la compétence personnelle passive, […]
Lire la suite…Article 113-7 La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. […] ; […] en ce qu'ils excluent les victimes par ricochet de nationalité française du bénéfice de la compétence personnelle passive des juridictions françaises pour connaître des crimes et délits commis à l'étranger sur une personne de nationalité étrangère ? […] Considérant qu'il résulte des articles 1132 et suivants du code pénal que la loi pénale française est applicable à tout crime commis sur le territoire de la République ainsi qu'à tout crime commis à l'étranger à condition que l'auteur ou la victime soit français ; […]
Lire la suite…[…] sous certaines conditions énumérées, des crimes et de certains délits et infractions(1) commis par un Français hors du territoire de la République. […] S'agissant des délits (car il ne s'agit pas de protéger ceux qui auraient commis un crime), […] 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République ». […] L'article 113-13 prévoit que « La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. ».
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur l'interdiction qui est faite aux victimes de crimes commis par des militaires français sur un terrain extérieur de se porter parties civiles. […] Inscrite à l'article 30 de la loi de programmation militaire votée à la fin de l'année 2014, […] les crimes contre l'humanité et les génocides commis à l'étranger . […] L'article 697-4 du code de procédure pénale dispose que « les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors […]
Lire la suite…où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. […] La France a adopté le dispositif de la compétence universelle qui permet aux tribunaux nationaux de juger des crimes même s'ils ont été commis à l'étranger, par un étranger, envers des étrangers. […] depuis 2002, en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, qui permettent l'arrestation et la remise à la Cour pénale internationale des auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes ou délits de guerre qu'elle ne peut juger en raison de la territorialité des faits, de la nationalité de l'auteur et de la victime, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 113-5 du Code pénal
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Lire la suite…Article 113-7 du Code pénal
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
Lire la suite…Article 706-73 du Code de procédure pénale
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;
Lire la suite…Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.
Lire la suite…Article 113-13 du Code pénal
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Lire la suite…Article 706-47 du Code de procédure pénale
Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : 1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ; 2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ; 3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code
Lire la suite…Article 225-4-5 du Code pénal
Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.
Lire la suite…Article D3223-34 du Code de la défense
Lorsque le prévenu d'un crime ou d'un délit commis à bord de l'un des éléments subordonnés, ou un déserteur de l'un de ces éléments, a trouvé asile en pays étranger ou à bord d'un navire étranger, stationné à l'étranger, le commandant de force maritime doit établir et faire suivre par la voie diplomatique une demande d'extradition s'il existe entre la France et le pays de refuge un traité d'extradition.
Lire la suite…Article 706-73 du Code de procédure pénale
intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal ; 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54,222-56 à 222-59,322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ; 13° Crimes et délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code
Lire la suite…Article 225-11-2 du Code pénal
Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1, 225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.
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[…] ministre de la justice, sur l'impunité des personnes ayant commis des massacres au Rwanda résidant actuellement en France. Il est regrettable pour notre société et l'image de la démocratie française que ces crimes restent impunis. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prononcer fermement la volonté de la France de juger tous les auteurs de massacres qui sont réfugiés sur son territoire. […] Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que les juridictions françaises ne sont normalement pas compétentes pour connaître des crimes et délits commis à l'étranger par des ressortissants étrangers, sur des victimes étrangères. […] Toutefois, […]
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