Crimes et délits commis à l'étranger

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2016, 15-85.920, Publié au bulletin
Cassation partielle

La loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres.

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  • Juridictions d'instruction·
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  • Connexité·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1984, 82-94.281, Publié au bulletin
Cassation

Méconnaît les dispositions de l'article 689 du Code de procédure pénale l'arrêt qui prononce une condamnation à raison d'un délit de recel commis à l'étranger sans constater que le fait est puni par la législation du pays où il a été perpétré (1).

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  • Délit commis contre un particulier·
  • Faits punis par la loi étrangère·
  • Constatations nécessaires·
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  • Plainte préalable·
  • Conditions·
  • Recel

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-83.556, Publié au bulletin
Rejet

Relève de la compétence du tribunal correctionnel de Strasbourg le délit de fourniture frauduleuse habituelle de visas autorisant l'entrée et le séjour d'étrangers en France dès lors que les faits reprochés, commis sur le territoire bulgare, sont indivisibles de ceux de recel de visa indûment obtenu et usage dudit visa, commis dans cette ville par une tierce personne. […] « alors, d'autre part, que l'article 113-6 du Code pénal rend la loi française applicable aux délits commis par des Français à l'étranger » si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis » ; que cette condition suppose que les faits non seulement soient incriminés par la loi étrangère, […]

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  • Faits commis à l'étranger par un français·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 2004, 04-85.187, Publié au bulletin
Rejet

[…] "alors, d'une part, que la loi pénale française n'est pas applicable aux crimes commis à l'étranger par un étranger ; qu'en l'espèce, […] "alors, en troisième lieu, qu'en se bornant à affirmer que le délit d'association de malfaiteurs commis en France pour lequel Nourredine X… est poursuivi présente avec les infractions commises en Suisse, aggravées par la circonstance de bande organisée, […] Attendu que l'information ayant révélé l'existence en France d'une entente entre plusieurs personnes dont Nourredine X…, tendant à la préparation de crimes et de délits contre les personnes et les biens ainsi que l'implication des mêmes individus dans les faits criminels commis en Suisse, […]

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  • Faits commis à l'étranger par un étranger·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1971, 68-92.041, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 689 du Code de procédure pénale l'arrêt qui prononce une condamnation à raison d'un délit d'abus de confiance commis à l'étranger, sans constater que le fait est puni par la législation du pays où il a été perpétré (1).

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  • 1) crimes et delits commis à l'étranger·
  • 2) crimes et delits commis à l'étranger·
  • ) crimes et delits commis à l'étranger·
  • Délit commis contre un particulier·
  • Fait puni par la loi étrangère·
  • Requête du ministère public·
  • Constatations nécessaires·
  • Poursuite en France·
  • Mise en mouvement·
  • Action publique

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1974, 73-93.348, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article 691 du Code de procédure pénale, suivant lesquelles la poursuite en France d'un délit commis à l'étranger contre un particulier doit être précédée de la plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le fait a été commis ne sont pas applicables lorsque ce fait constitue un crime au regard de la loi française. Sont seules applicables, en ce cas, les dispositions de l'article 689 alinéa 1 er du même code.

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  • 2) crimes et delits commis à l'étranger·
  • ) crimes et delits commis à l'étranger·
  • Pourvoi d'un demandeur non pénalement condamné·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 93-80.762, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les prévenus et les déclarer coupables de ce délit, la cour d'appel énonce que la détention illicite des chemises, commencée à l'étranger, s'est poursuivie en France jusqu'à la saisie opérée avant la livraison des colis ; qu'il n'importe que ceux-ci n'aient plus été entre les mains des expéditeurs ; qu'elle en déduit que les faits reprochés, indivisibles, ont pour partie été commis sur le territoire national et que les juridictions répressives françaises sont compétentes ;

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  • Article 693 du code de procédure pénale·
  • Compétence territoriale·
  • Éléments constitutifs·
  • Marque de fabrique·
  • Compétence·
  • Définition·
  • Marque

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1981, 80-93.302, Publié au bulletin
Cassation

[…] Au motif que les delits ou complicites de delit imputes par la partie civile avaient ete commis en allemagne par un ressortissant de nationalite allemande ; […]

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  • Article 693 du code de procédure pénale·
  • Éléments constitutifs de l'infraction·
  • Acte accompli en France·
  • Compétence territoriale·
  • Compétence·
  • Définition·
  • Juge d'instruction·
  • Cheval

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1970, 70-90.953, Publié au bulletin
Rejet

[…] Et attendu que, le delit ayant ete commis sur le territoire de la republique, la poursuite n'etait pas soumise aux dispositions de l'article 692 du code de procedure penale, lequel concerne exclusivement les crimes et delits commis a l'etranger ;

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  • Crimes et delits commis à l'étranger·
  • Association ou entente en vue de les commettre·
  • Infraction commise sur le territoire français·
  • Participation sur le territoire national·
  • Article 692 du code de procédure pénale·
  • Association en vue de les commettre·
  • Infractions à la législation·
  • Infraction à la législation·
  • Substances veneneuses·
  • Substances vénéneuses

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1987, 86-93.463, Publié au bulletin
Rejet

° Les articles 689, 691 et 692 du Code de procédure pénale qui régissent les conditions dans lesquelles les infractions commises à l'étranger peuvent être poursuivies en France ne comportent aucune dérogation aux articles 7 et 8 du même Code relatifs au point de départ de la prescription de l'action publique ; […] en cas de délit commis contre un particulier par un Français à l'étranger, d'attendre, pour engager les poursuites, […] « qu'en conséquence, la prescription des délits commis par X… n'a commencé à courir qu'à compter du 16 janvier 1985 et le réquisitoire introductif du 20 février 1985 a saisi régulièrement le juge d'instruction de l'action publique » ;

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  • Infraction commise par un français à l'étranger·
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Commentaires


Étrangers - Réfugiés - Rwandais Poursuivis Pour Génocide. Comparution Devant Le Tribunal Pénal International
Mme Boutin Christine · Questions parlementaires · 9 décembre 2002

[…] ministre de la justice, sur l'impunité des personnes ayant commis des massacres au Rwanda résidant actuellement en France. Il est regrettable pour notre société et l'image de la démocratie française que ces crimes restent impunis. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prononcer fermement la volonté de la France de juger tous les auteurs de massacres qui sont réfugiés sur son territoire. […] Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que les juridictions françaises ne sont normalement pas compétentes pour connaître des crimes et délits commis à l'étranger par des ressortissants étrangers, sur des victimes étrangères. […] Toutefois, […]

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Étrangers - Réfugiés - Rwandais Poursuivis Pour Génocide. Comparution Devant Le Tribunal Pénal International
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 30 septembre 2002

Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que les juridictions françaises ne sont normalement pas compétentes pour connaître des crimes et délits commis à l'étranger, par des ressortissants étrangers, sur des victimes étrangères. […] Toutefois, il ressort des dispositions de la convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, […]

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Étrangers - Réfugiés - Rwandais Poursuivis Pour Génocide. Comparution Devant Le Tribunal Pénal International
M. Idiart Jean-Louis · Questions parlementaires · 21 octobre 2002

Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que les juridictions françaises ne sont normalement pas compétentes pour connaître des crimes et délits commis à l'étranger, par des ressortissants étrangers, sur des victimes étrangères. […] Toutefois, il ressort des dispositions de la convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, […]

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Chambre criminelle
Cour de cassation

/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1515_2_28833.html"> 13-80.474 FS-P+B+I Crimes et délits commis à l'étranger ; Union européenne ; Convention européenne des droits de l'homme Rejet 1er avril 2014 07-85.875 F-P+F+I Crimes et délits commis à l'étranger Rejet 12 mai 2009 07-83.829 Crimes et délits commis à l'étranger Rejet 25 septembre 2007 04-87.245

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Le principe de territorialité de la loi pénale française
www.cabinetaci.com · 11 février 2021

Par ailleurs, est réputé commis sur le territoire français tout crime ou délit réalisé au moyen de communication électronique […] Au titre de sa compétence réelle prévue par l'article 113-10 du CP, la loi pénale française s'applique aux crimes et délits commis à l'étranger lorsqu'ils portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. […]

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Défense - Sécurité - Renseignement. Rapport. Propositions.
M. Éric Ciotti · Questions parlementaires · 24 février 2015

[…] sous certaines conditions énumérées, des crimes et de certains délits et infractions(1) commis par un Français hors du territoire de la République. […] S'agissant des délits (car il ne s'agit pas de protéger ceux qui auraient commis un crime), […] 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République ». […] L'article 113-13 prévoit que « La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. ».

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Défense - Armée - Crimes Et Délits. Poursuites. Procureur. Monopole.
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 20 janvier 2015

[…] ministre de la justice sur l'interdiction qui est faite aux victimes de crimes commis par des militaires français sur un terrain extérieur de se porter parties civiles. […] Inscrite à l'article 30 de la loi de programmation militaire votée à la fin de l'année 2014, […] les crimes contre l'humanité et les génocides commis à l'étranger . […] L'article 697-4 du code de procédure pénale dispose que « les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors […]

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Justice - Procédures - Cour Pénale Internationale. Compétence Territoriale. Réglementation.
Mme Christine Pires Beaune · Questions parlementaires · 14 juillet 2015

où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. […] La France a adopté le dispositif de la compétence universelle qui permet aux tribunaux nationaux de juger des crimes même s'ils ont été commis à l'étranger, par un étranger, envers des étrangers. […] depuis 2002, en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, qui permettent l'arrestation et la remise à la Cour pénale internationale des auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes ou délits de guerre qu'elle ne peut juger en raison de la territorialité des faits, de la nationalité de l'auteur et de la victime, […]

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Traités Et Conventions - Traité Instituant Une Cour Pénale Internationale - Attitude De La France
M. Mesquida Kléber · Questions parlementaires · 22 décembre 2009

Il constitue un recul par rapport aux dispositions du statut de Rome, puisque la compétence donnée aux tribunaux français pour juger de crimes commis à l'étranger est assortie de conditions fortement restrictives. En premier lieu, […] de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par ladite convention, notamment crimes ou délits de guerre, et prévoyant des règles de complicité élargies. […] L'avancée réalisée en ce qui concerne l'instauration d'une compétence juridictionnelle élargie pour les tribunaux français est indiscutable : aucune disposition du statut de Rome n'impose aux États parties de se reconnaître compétents pour juger les génocides, […]

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Traités Et Conventions - Traité Instituant Une Cour Pénale Internationale - Attitude De La France
Mme Carrillon-Couvreur Martine · Questions parlementaires · 29 décembre 2009

En effet, le Sénat a accepté de donner les compétences aux tribunaux français de juger des crimes commis à l'étranger contre des étrangers, par des étrangers. […] de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par ladite convention, notamment crimes ou délits de guerre, et prévoyant des règles de complicité élargies. […] L'avancée réalisée en ce qui concerne l'instauration d'une compétence juridictionnelle élargie pour les tribunaux français est indiscutable : aucune disposition du statut de Rome n'impose aux États parties de se reconnaître compétents pour juger les génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis à l'étranger, par des étrangers, […]

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Lois et règlements


Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lionel Costes, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Roseline Letteron, Laura Pignatel et 76 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 113-5 du Code pénal

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

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Roseline Letteron, Josselin Guillon, Avocat., www.lextenso-etudiant.fr, www.cabinetaci.com et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 706-73 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 septembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;

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Dalloz, Myriam Quemener, Aude Dorange, Patrick Michaud, Par julien Goldszlagier, Lexis Veille, Par olivier Cahn et 77 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 113-7 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Delphine Brach-thiel, Catherine Ménabé, Sabrina Lavric, Lexis Veille, Par emmanuel Daoud Et Delphine Raynal et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 113-13 du Code pénal

Version depuis le 23 décembre 2012 · En vigueur aujourd'hui

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

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Dalloz, Roseline Letteron, www.revuedlf.com, www.lagbd.org, www.actu-juridique.fr et Cour de cassation ont également commenté cette décision

Article 706-73 du Code de procédure pénale

Version depuis le 26 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : […] 2° bis Crime de viol commis en

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Dalloz, Myriam Quemener, Aude Dorange, Patrick Michaud, Par julien Goldszlagier, Lexis Veille, Par olivier Cahn et 77 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-21 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Dalloz, Thierry Vallat, Sabine Haddad, Avocat, www.lagbd.org, www.cabinetaci.com, Olivier Poinsot et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision

Article 225-11-2 du Code pénal

Version depuis le 7 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1, 225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.

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Article 53 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

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Dalloz, Aude Dorange, Elodie Pouliquen, Dr Moktar Adamou, Par éric Plouvier, Lexis Veille, Fiscalonline et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D3223-34 du Code de la défense

Version depuis le 28 novembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le prévenu d'un crime ou d'un délit commis à bord de l'un des éléments subordonnés, ou un déserteur de l'un de ces éléments, a trouvé asile en pays étranger ou à bord d'un navire étranger, stationné à l'étranger, le commandant de force maritime doit établir et faire suivre par la voie diplomatique une demande d'extradition s'il existe entre la France et le pays de refuge un traité d'extradition.

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