Crimes et délits flagrants

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1989, 87-91.631, Inédit
Rejet

[…] qu'à cette occasion, ils ont interpellé X… ; qu'en présence d'un flagrant délit, les gendarmes étaient en droit d'opérer une perquisition dans le hangar sans le consentement de Z…, son propriétaire ; qu'au demeurant, […] détenteur légitime des clefs du local dans lequel étaient entreposés les camions faussement immatriculés ;Attendu qu'en l'état de ces motifs desquels il résulte qu'avant l'accomplissement de l'acte incriminé, il existait des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants, les juges d'appel ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1990, 89-82.213, Inédit
Rejet

[…] le 12 janvier 1988, à son domicile et dans ses voitures, le jugement dont la cour d'appel adopte les motifs, énonce que les fonctionnaires de la police agissaient selon la procédure de flagrant délit ; Attendu qu'en cet état, les juges ont donné une base légale à leur décision ; […] laquelle a été poursuivie jusqu'au 12 janvier 1988 et qu'avant l'accomplissement de la perquisition dont la nullité est alléguée, il existait à l'encontre du demandeur des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants donnée par l'article 53 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1989, 88-86.546, Inédit
Rejet

[…] qu'en effet, selon l'article 56 du Code de procédure pénale, en cas de constatation d'un crime flagrant, l'officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition non seulement chez toute personne qui paraît avoir participé à l'infraction mais aussi chez celle qui paraît détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés sans qu'il soit nécessaire qu'une infraction flagrante soit caractérisée à son égard ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; […] que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés par la loi crimes et délits connexes ; REJETTE le pourvoi ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 1989, 89-80.728, Publié au bulletin
Cassation

Sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a eu lieu, alors qu'aucune information n'était ouverte et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale (1). […] Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrant ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1991, 90-81.370, Inédit
Rejet

[…] que les deux hommes étaient interpellés le lendemain et qu'une perquisition effectuée aussitôt permettait la découverte de 9,040 kgs de cocaïne pure dans la chambre de Susuky et d'une somme importante en dollars dans celle de Monasterio-Cespedes ; Attendu que pour écarter l'exception régulièrement présentée et tirée de la nullité de l'enquête suivie en flagrant délit, les juges du fond relèvent que la détention de stupéfiants est un délit continu, que la surveillance exercée avait eu pour but de découvrir le destinataire de la drogue et que l'interpellation des deux prévenus et la perquisition avaient eu lieu dès l'arrivée en France de Monasterio-Cespedes ; […]

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2003, 02-88.074, Publié au bulletin
Rejet

[…] « aux motifs que »s'il est exact que seul le juge d'instruction est en droit de faire procéder à la reconstitution d'un crime, c'est bien sûr à la condition que ce magistrat soit saisi et qu'un dossier d'information soit ouvert. Or, le juge d'instruction n'a été saisi en l'espèce que le 15 juillet 2002. Ce magistrat n'avait donc aucun pouvoir sur la procédure policière le 14 juillet 2002, jour où le procès-verbal attaqué a été dressé.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1989, 89-85.126, Inédit
Rejet

[…] " alors qu'est nulle la perquisition effectuée sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elle a eu lieu lorsqu'aucune information n'était ouverte sur les infractions incriminées et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants ; qu'en l'espèce, […] reprises aux moyens, tendant à faire constater la nullité de la procédure, la chambre d'accusation énonce que le consentement de l'occupant des lieux n'était pas nécessaire et que c'est à bon droit que les policiers ont diligenté une enquête incidente en flagrance dès lors qu'ils découvraient un crime ou un délit flagrant ; […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1989, 88-86.560, Inédit
Rejet

[…] que la palpation à laquelle a procédé l'inspecteur Z… était nécessaire pour assurer la sécurité des policiers pour qu'une arme ne se retourne pas contre eux, comme pour celle de Y… qui pouvait être porteur d'un produit dangereux si l'on se référait à la nature de l'affaire le concernant dans laquelle il pouvait être impliqué et qui débouchera en ce qui le concerne sur la condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement inscrit au B. 1 de son casier judiciaire ; que la nature de cette affaire constituait pour les policiers un indice sérieux ; que Y… était en situation de flagrant délit, ce qu'a confirmé l'examen nécessaire des boîtes qui contenaient du cannabis ; " alors, d'une part, […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2007, 07-83.427, Publié au bulletin
Cassation

[…] lui-même soupçonné de se livrer à un trafic d'héroïne dans le quartier nord d'Amiens ; qu'agissant en flagrant délit, les policiers ont procédé à la fouille de l'automobile en présence de deux témoins ; que ces opérations ont conduit à la découverte et à la saisie d'une quantité de 5, […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'avant l'accomplissement des actes incriminés aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2001, 00-86.367, Publié au bulletin
Cassation

[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les seuls faits relevés, qui ne caractérisaient pas suffisamment le délit prévu par l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 241-3 du Code de commerce, ne pouvaient révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

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Commentaires


Opposabilité De L'Article 60 Du Code De Procédure Pénale À L'Administration
M. Rémi Herment, du group UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 19 avril 1990

[…] l'obligeant ainsi à violer l'obligation de discrétion qui s'impose à lui en application du statut de la fonction publique, alors qu'il ne serait pas établi par l'officier de police judiciaire qu'il agit dans le cadre d'une procédure de crimes et délits flagrants. […] Il appartient à la seule juridiction appelée à connaître de la procédure - et non à la personne qualifiée requise - d'apprécier la régularité des réquisitions prises par un officier de police judiciaire sur le fondement de ce texte, notamment quant au caractère flagrant, à la date de ces réquisitions, du crime ou délit objet de l'enquête.

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Perquisition Dans Les Cabinets D'Avocats
M. Paul Girod, du group G.D., de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 8 mai 1986

. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.

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Police - Fonctionnement - Usage Des Armes. Policiers. Gendarmes. Reglementation
M. Klifa Joseph · Questions parlementaires · 16 octobre 1995

La repetition des refus d'obtemperer et des actes de violences menes a l'encontre des forces de la police nationale par les conducteurs de vehicules automobiles impliques dans la commission de crimes et delits flagrants a conduit la direction generale de la police nationale a engager une reflexion en son sein afin de rechercher des moyens juridiques appropries permettant d'assurer une meilleure protection des forces de police et de rendre plus efficace l'exercice de la mission de police judiciaire dans le cadre de la protection des personnes et des biens. Celle-ci est actuellement en cours.

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Perquisitions Dans Les Cabinets D'Avocats
M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 22 mai 1986

M.André Fosset expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'une circulaire n° CRIM 86-2-F 1, adressée le 22 janvier 1986 par son prédécesseur, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, […] qui sont, ainsi qu'en attestent les débats parlementaires, en flagrante contradiction avec la volonté du législateur. […] Chapitre 1er. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". […]

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Circulaire Relative Aux Avocats Français
M. Pierre Ceccaldi-Pavard, du group UC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 17 avril 1986

. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.

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Maintien Du Secret Professionnel
M. Pierre-Christian Taittinger, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 24 avril 1986

. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.

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Perquisitions Dans Le Cabinet Des Avocats
M. François Collet, du group RPR, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 10 avril 1986

François Collet appelle l'attention M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire CRIM 86 - 2 - F. 1 du 22 janvier 1986 qui tend à préciser les conditions d'application de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 en ce qui concerne les perquisitions dans le cabinet ou le domicile des avocats. […] Chapitre 1er. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.

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Perquisitions Dans Le Cabinet Des Avocats
M. Charles Jolibois, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 10 avril 1986

. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.

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Affaire Chikirou : de quoi est accusée et que risque la députée ?
Le club des juristes · 5 décembre 2023

Pénal Dalloz, « Escroquerie » ; pour un exemple ancien de condamnation reposant sur la production d'une facture majorée ou fictive, voir Crim. 18 avril 1858, Bull. crim. n° 312). Cette relative imprécision permet aux juges de retenir le délit d'escroquerie assez facilement. […] D'autre part, le domaine d'application de cette autorité préalable demeure limité, puisque les crimes et délits flagrants en sont exclus, tout comme les condamnations, et ne sont visés que les seuls actes procéduraux privatifs ou restrictifs de liberté.

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Lois et règlements


Article 53 du Code de procédure pénale
Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

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Article L212-7 du Code de justice militaire (nouveau)
Version depuis le 12 mai 2007 · En vigueur aujourd'hui

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

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Article 17 du Code de procédure pénale
Version depuis le 8 avril 1958 · En vigueur aujourd'hui

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78. En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67. Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.

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Article L212-21 du Code de justice militaire (nouveau)
Version depuis le 12 mai 2007 · En vigueur aujourd'hui

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

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Article 172 du Code de justice militaireAbrogé
Version du 1 mai 1983 au 12 mai 2007

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'emprisonnement, et sans préjudice des pouvoirs disciplinaires dont disposent les supérieurs hiérarchiques, tout officier de police judiciaire des forces armées a qualité pour procéder d'office à l'arrestation des militaires qui sont auteurs ou complices du crime ou délit.

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Article 30 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé
Version du 9 avril 2008 au 1 janvier 2015

Lorsque le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une tentative de crime ou de délit commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, tous les actes utiles ou exerce les pouvoirs mentionnés aux articles 54,60,61,62 et au premier alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale. Les articles 55,56,59,66 et les trois premiers alinéas de l'article 76 du même code sont applicables. Les pouvoirs d'enquête de flagrance visés au présent article s'appliquent aux crimes flagrants et aux délits flagrants lorsque la loi prévoit une

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Article R515-12 du Code de la sécurité intérieure
Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.

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Article 11 du Code de déontologie des agents de police municipaleAbrogé
Version du 6 août 2003 au 1 janvier 2014

En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.

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Documents parlementaires

[…] 41 : La responsabilité civile des associations cultuelles ________________________ 369 Article 42 : L'interdiction de paraître dans les lieux de cultes _________________________ 371 Article 43 : L'interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle en cas de condamnation pour acte de terrorisme [...] lui nuiraient gravement (art. 25), […] Il est enfin proposé de faire évoluer le cadre procédural applicable à la poursuite des délits d'apologie et de provocation à la commission d'infractions graves, […] les personnes majeures ayant commis ou soupçonné d'avoir commis des délits dont la peine encourue est égale ou supérieure à 5 ans ou un crime […] Lire la suite…
[…] 41 : La responsabilité civile des associations cultuelles ________________________ 369 Article 42 : L'interdiction de paraître dans les lieux de cultes _________________________ 371 Article 43 : L'interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle en cas de condamnation pour acte de terrorisme [...] lui nuiraient gravement (art. 25), […] Il est enfin proposé de faire évoluer le cadre procédural applicable à la poursuite des délits d'apologie et de provocation à la commission d'infractions graves, […] les personnes majeures ayant commis ou soupçonné d'avoir commis des délits dont la peine encourue est égale ou supérieure à 5 ans ou un crime […] Lire la suite…
[…] Le chapitre II vise À accÉLÉRER les procÉdures du contentieux locatif commentaire des articles Chapitre Ier Mieux réprimer le squat du logement Article 1er A (nouveau) (art. 315-1 [nouveau] du code pénal) Apparentement à un vol de l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble bâti à usage d'habitation Article 1er (art. 226-4 du code pénal) Renforcement du quantum de la sanction du délit de violation de domicile Article 1er bis (nouveau) (art. 313-6-3 [nouveau] du code pénal) Création d'un délit d'usurpation du titre de [...] propriétaire aux fins de louer un bien immobilier Article 2 (art. 226-4 du code pénal) Clarification de la caractérisation du délit de violation du domicile Article 2 bis (nouveau) (art. 1244 du code […] Lire la suite…
le domaine de la défense ou de la sécurité, en rapport avec une puissance étrangère ______________________________________________________ 146 Article 21 : Permettre la communication par l'autorité judiciaire aux services de renseignement des éléments d'une procédure ouverte pour crime et délit de guerre ou crime contre l'humanité _________________________________________________________________________ 163 Article 22 : Protéger l'anonymat des anciens agents des services de renseignement ou des anciens membres des forces spéciales ou unités d'intervention spécialisées dans le cadre des [...] de la Nation en cas d'activité privée par un ancien 20 militaire, […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] Article 16 : Former tous les nouveaux policiers et gendarmes aux fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) dès la formation initiale _________________________________________ 148 Article 17 : Création des assistants d'enquête _____________________________________ 160 Article 18 : Généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour tous les délits punis d'une seule peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus ____________________ 169 Article 19: Supprimer la procédure de la réquisition des services de police scientifique (PTS) par [...] . […] l'article 10 prévoit l'aggravation de la peine d'amende encourue 9 pour le délit d'outrage sexiste et fait de cet outrage un délit […] Lire la suite…
[…] L. 80 J du livre des procédures fiscales) Mise en conformité du droit de visite douanière Article 3 (art. 62 et 63 du code des douanes) Adaptation du droit de visite des navires Article 4 (art. 67 ter-1 [nouveau] du code des douanes) Remise à officier de police ou de douane judiciaire en cas d'infraction flagrante de droit commun Article 5 (art. 67 du code des douanes) Précision du cadre juridique des contrôles aux frontières Article 6 (art. 67 ter B, 67 ter C et 67 ter D [nouveaux] du code des douanes [...] 415-1 du code des douanes) Modernisation du délit de blanchiment douanier Article 14 (art. 414 et 432 ter [nouveau] du code des douanes et art. 1810 et 1811 du code général des impôts) Renforcement des sanctions douanières et pénales […] Lire la suite…
[…] S'inscrivant résolument dans la philosophie de l'article 9, la commission des lois a entendu maximiser sa portée en autorisant systématiquement la levée des protections envers les étrangers responsables de violences intrafamiliales et en généralisant la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire d'ITF en cas de condamnation pour un crime ou pour un délit passible de plus de cinq ans d'emprisonnement. […] Un tel empêchement existe déjà pour les majeurs, qui ne peuvent acquérir la nationalité dès lors qu'ils ont été « l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, […] Lire la suite…
[…] Le titre I comporte des dispositions relatives au respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité dans les services publics (articles 1, 4 et 5) en créant notamment un délit de séparatisme (article 4) destiné à réprimer la pression faite pour obtenir « une exemption totale ou partielle ou une application différenciée » des règles du service public et en confortant le recours à la protection fonctionnelle pour protéger les agents publics (article 5). […] des dispositions tendant à lutter contre la polygamie et la sujétion des femmes (articles 13 à 17), la lutte contre la haine en ligne et le renforcement de la lutte contre certains délits de presse (articles 18 à 20). […] Lire la suite…
Le projet de loi ajuste les compétences du PNAT afin notamment d'en faire l'interlocuteur de la Cour pénale internationale (CPI) en matière d'entraide judiciaire et de lui attribuer une compétence en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation. […] l'enquête de flagrance porte sur les crimes et délits flagrants, […] Elle est confiée à un juge [...] d'instruction. * 9 Procédure mise en oeuvre par le procureur de la République pour convoquer à l'audience l'auteur d'un délit dans des affaires simples. * 10 Cette procédure est mise en oeuvre dans des affaires simples pour lesquelles un délai est nécessaire pour obtenir les résultats de certaines expertises. * 11 Recueil de données de connexion électronique, […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
compétences juridictionnelles entre la France et Djibouti pour les crimes et délits commis par ou contre les forces et leurs ayants droit. […] Lire la suite…
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