Crimes et délits flagrants

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1989, 87-91.631, Inédit
Rejet

[…] qu'à cette occasion, ils ont interpellé X… ; qu'en présence d'un flagrant délit, les gendarmes étaient en droit d'opérer une perquisition dans le hangar sans le consentement de Z…, son propriétaire ; qu'au demeurant, […] détenteur légitime des clefs du local dans lequel étaient entreposés les camions faussement immatriculés ;Attendu qu'en l'état de ces motifs desquels il résulte qu'avant l'accomplissement de l'acte incriminé, il existait des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants, les juges d'appel ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1990, 89-82.213, Inédit
Rejet

[…] le 12 janvier 1988, à son domicile et dans ses voitures, le jugement dont la cour d'appel adopte les motifs, énonce que les fonctionnaires de la police agissaient selon la procédure de flagrant délit ; Attendu qu'en cet état, les juges ont donné une base légale à leur décision ; […] laquelle a été poursuivie jusqu'au 12 janvier 1988 et qu'avant l'accomplissement de la perquisition dont la nullité est alléguée, il existait à l'encontre du demandeur des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants donnée par l'article 53 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1989, 88-86.546, Inédit
Rejet

[…] qu'en effet, selon l'article 56 du Code de procédure pénale, en cas de constatation d'un crime flagrant, l'officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition non seulement chez toute personne qui paraît avoir participé à l'infraction mais aussi chez celle qui paraît détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés sans qu'il soit nécessaire qu'une infraction flagrante soit caractérisée à son égard ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; […] que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés par la loi crimes et délits connexes ; REJETTE le pourvoi ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1991, 90-81.370, Inédit
Rejet

[…] que les deux hommes étaient interpellés le lendemain et qu'une perquisition effectuée aussitôt permettait la découverte de 9,040 kgs de cocaïne pure dans la chambre de Susuky et d'une somme importante en dollars dans celle de Monasterio-Cespedes ; Attendu que pour écarter l'exception régulièrement présentée et tirée de la nullité de l'enquête suivie en flagrant délit, les juges du fond relèvent que la détention de stupéfiants est un délit continu, que la surveillance exercée avait eu pour but de découvrir le destinataire de la drogue et que l'interpellation des deux prévenus et la perquisition avaient eu lieu dès l'arrivée en France de Monasterio-Cespedes ; […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 1989, 89-80.728, Publié au bulletin
Cassation

Sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a eu lieu, alors qu'aucune information n'était ouverte et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale (1). […] Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrant ;

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  • Réquisition de présentation de ces documents·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1989, 89-85.126, Inédit
Rejet

[…] " alors qu'est nulle la perquisition effectuée sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elle a eu lieu lorsqu'aucune information n'était ouverte sur les infractions incriminées et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants ; qu'en l'espèce, […] reprises aux moyens, tendant à faire constater la nullité de la procédure, la chambre d'accusation énonce que le consentement de l'occupant des lieux n'était pas nécessaire et que c'est à bon droit que les policiers ont diligenté une enquête incidente en flagrance dès lors qu'ils découvraient un crime ou un délit flagrant ; […]

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  • Découverte d'un crime ou délit flagrant·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1989, 88-86.560, Inédit
Rejet

[…] que la palpation à laquelle a procédé l'inspecteur Z… était nécessaire pour assurer la sécurité des policiers pour qu'une arme ne se retourne pas contre eux, comme pour celle de Y… qui pouvait être porteur d'un produit dangereux si l'on se référait à la nature de l'affaire le concernant dans laquelle il pouvait être impliqué et qui débouchera en ce qui le concerne sur la condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement inscrit au B. 1 de son casier judiciaire ; que la nature de cette affaire constituait pour les policiers un indice sérieux ; que Y… était en situation de flagrant délit, ce qu'a confirmé l'examen nécessaire des boîtes qui contenaient du cannabis ; " alors, d'une part, […]

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2003, 02-88.074, Publié au bulletin
Rejet

[…] « aux motifs que »s'il est exact que seul le juge d'instruction est en droit de faire procéder à la reconstitution d'un crime, c'est bien sûr à la condition que ce magistrat soit saisi et qu'un dossier d'information soit ouvert. Or, le juge d'instruction n'a été saisi en l'espèce que le 15 juillet 2002. Ce magistrat n'avait donc aucun pouvoir sur la procédure policière le 14 juillet 2002, jour où le procès-verbal attaqué a été dressé.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2007, 07-83.427, Publié au bulletin
Cassation

[…] lui-même soupçonné de se livrer à un trafic d'héroïne dans le quartier nord d'Amiens ; qu'agissant en flagrant délit, les policiers ont procédé à la fouille de l'automobile en présence de deux témoins ; que ces opérations ont conduit à la découverte et à la saisie d'une quantité de 5, […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'avant l'accomplissement des actes incriminés aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 14-81.647, Publié au bulletin
Annulation

[…] cette même juridiction a jugé que "les parties communes d'une copropriété constituant un lieu privé, les opérations de captation et de fixation d'images« doivent répondre aux »conditions de l'article 706-96 du code de procédure pénale« qui dispose que »lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, […] en retenant que les éléments recueillis par les enquêteurs jusqu'au 11 avril 2012 auraient caractérisé une infraction flagrante de travail dissimulé habilitant les enquêteurs à pénétrer et à procéder aux opérations de contrôle d'identité au sein de la propriété de M. X… le 18 avril 2012, […]

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Commentaires


Opposabilité De L'Article 60 Du Code De Procédure Pénale À L'Administration
M. Rémi Herment, du group UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 19 avril 1990

[…] l'obligeant ainsi à violer l'obligation de discrétion qui s'impose à lui en application du statut de la fonction publique, alors qu'il ne serait pas établi par l'officier de police judiciaire qu'il agit dans le cadre d'une procédure de crimes et délits flagrants. […] Il appartient à la seule juridiction appelée à connaître de la procédure - et non à la personne qualifiée requise - d'apprécier la régularité des réquisitions prises par un officier de police judiciaire sur le fondement de ce texte, notamment quant au caractère flagrant, à la date de ces réquisitions, du crime ou délit objet de l'enquête.

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Perquisition Dans Les Cabinets D'Avocats
M. Paul Girod, du group G.D., de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 8 mai 1986

. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.

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Police - Fonctionnement - Usage Des Armes. Policiers. Gendarmes. Reglementation
M. Klifa Joseph · Questions parlementaires · 16 octobre 1995

La repetition des refus d'obtemperer et des actes de violences menes a l'encontre des forces de la police nationale par les conducteurs de vehicules automobiles impliques dans la commission de crimes et delits flagrants a conduit la direction generale de la police nationale a engager une reflexion en son sein afin de rechercher des moyens juridiques appropries permettant d'assurer une meilleure protection des forces de police et de rendre plus efficace l'exercice de la mission de police judiciaire dans le cadre de la protection des personnes et des biens. Celle-ci est actuellement en cours.

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Perquisitions Dans Les Cabinets D'Avocats
M. André Fosset, du group UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 22 mai 1986

M.André Fosset expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'une circulaire n° CRIM 86-2-F 1, adressée le 22 janvier 1986 par son prédécesseur, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, […] qui sont, ainsi qu'en attestent les débats parlementaires, en flagrante contradiction avec la volonté du législateur. […] Chapitre 1er. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". […]

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Circulaire Relative Aux Avocats Français
M. Pierre Ceccaldi-Pavard, du group UC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 17 avril 1986

. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.

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Maintien Du Secret Professionnel
M. Pierre-Christian Taittinger, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 24 avril 1986

. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.

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Perquisitions Dans Le Cabinet Des Avocats
M. François Collet, du group RPR, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 10 avril 1986

François Collet appelle l'attention M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire CRIM 86 - 2 - F. 1 du 22 janvier 1986 qui tend à préciser les conditions d'application de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 en ce qui concerne les perquisitions dans le cabinet ou le domicile des avocats. […] Chapitre 1er. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.

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Perquisitions Dans Le Cabinet Des Avocats
M. Charles Jolibois, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 10 avril 1986

. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.

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Communes - Personnel - Gardes Champetres Et Policiers Municipaux. Competences. Alsace-Lorraine
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 26 février 1996

Ainsi, parmi les infractions que le garde champetre est habilite a constater par proces-verbal, on peut citer : les contraventions et delits qui portent atteinte aux proprietes forestieres ou rurales (art. […] les contraventions aux decrets et arretes en matiere de police de la circulation routiere ou les contraventions se rapportant a la circulation routiere (art. […] Conformement a l'article 24 du meme code, il conduit devant un officier de police judiciaire tout individu qu'il surprend en flagrant delit. […] mais sont seulement assermentes par le maire. […] En matiere de crimes et delits flagrants, ils n'etablissent que des rapports d'information qu'ils transmettent a leur hierarchie, […]

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Lois et règlements


Article 53 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

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Dalloz, Aude Dorange, Elodie Pouliquen, Dr Moktar Adamou, Par éric Plouvier, Lexis Veille, Fiscalonline et 53 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L212-7 du Code de justice militaire (nouveau)

Version depuis le 12 mai 2007 · En vigueur aujourd'hui

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

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Article 73 du Code de procédure pénale

Version depuis le 2 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, C. L., michelebaueravocatbordeaux.fr, Laurent Vovard, Avocat., Thibaud Claus, Avocat., Ali Chellat, Avocat. et 46 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 17 du Code de procédure pénale

Version depuis le 8 avril 1958 · En vigueur aujourd'hui

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78. En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67. Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Par david Apelbaum, Margaux Durand-poinc, Conseil Constitutionnel, Clément Stievet, Avocat., CEDH, Alain Dahan, Avocat. et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L212-21 du Code de justice militaire (nouveau)

Version depuis le 12 mai 2007 · En vigueur aujourd'hui

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

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Article 172 du Code de justice militaireAbrogé

Version du 1 mai 1983 au 12 mai 2007

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'emprisonnement, et sans préjudice des pouvoirs disciplinaires dont disposent les supérieurs hiérarchiques, tout officier de police judiciaire des forces armées a qualité pour procéder d'office à l'arrestation des militaires qui sont auteurs ou complices du crime ou délit.

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Article R515-12 du Code de la sécurité intérieure

Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.

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Article 54 du Code de procédure pénale

Version depuis le 11 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.

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Une Information Lexbase, Le Petit Juriste, Patrick Michaud, www.revuedlf.com, Conseil Constitutionnel, Avi Bitton, Avocat., fxrd.blogspirit.com et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 30 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé

Version du 9 avril 2008 au 1 janvier 2015

Lorsque le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une tentative de crime ou de délit commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, tous les actes utiles ou exerce les pouvoirs mentionnés aux articles 54,60,61,62 et au premier alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale. Les articles 55,56,59,66 et les trois premiers alinéas de l'article 76 du même code sont applicables. Les pouvoirs d'enquête de flagrance visés au présent article s'appliquent aux crimes flagrants et aux délits flagrants lorsque la loi prévoit une

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Article 321-6-1 du Code pénal

Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.

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Par vincent Nioré, Conseil Constitutionnel, Dalloz, www.acg-avocat.com, Cour de cassation, www.revuegeneraledudroit.eu, www.uggc.com et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. [...] Les infractions suivantes échappent dès lors à la possibilité de faire l'objet de poursuites rapides : Provocation publique et directe, non suivie d'effets, à commettre certaines infractions graves (atteintes à la vie ou à l'intégrité physique et agressions sexuelles ; vols, extorsions, destructions dangereuses pour les personnes ; crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation) (alinéas 1 à 4 de l'article 24) ; 202 Apologie publique des crimes mentionnés ci-dessus, des crimes de guerre, crimes contre l'humanité, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. [...] Les infractions suivantes échappent dès lors à la possibilité de faire l'objet de poursuites rapides : Provocation publique et directe, non suivie d'effets, à commettre certaines infractions graves (atteintes à la vie ou à l'intégrité physique et agressions sexuelles ; vols, extorsions, destructions dangereuses pour les personnes ; crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation) (alinéas 1 à 4 de l'article 24) ; 202 Apologie publique des crimes mentionnés ci-dessus, des crimes de guerre, crimes contre l'humanité, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

La flagrance en droit pénal L'article 53 du code de procédure pénale prévoit qu'« est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne [...] présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit ». [...] L'article 53 du code de procédure pénale (CPP) est un article général qui définit la flagrance pour l'ensemble des crimes et des délits. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

République ou du juge d'instruction. » Afin de tenir compte de cette montée en puissance des crimes et délits commis, […] même non définitive, prononcée pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ; 2° La saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ; 3° La mise en examen pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. [...] Contrairement à celle d'officier de police judiciaire, cette qualité ne leur permet d'exercer que certaines attributions de police judiciaire conditionnées au cadre d'enquête. 182 En enquête de flagrant délit, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

IV du code pénal (alinéa 4 de l'article 24) ; - l'apologie des crimes visés au premier alinéa de l'article 24 (atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité physique, etc.), des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi (alinéa 5 de l'article 24) ; - la provocation à la discrimination, […] notamment pour la comparution immédiate qui s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison et d'au moins 6 mois de prison pour un flagrant délit. [...] loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire des crimes de guerre, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-1093 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (1)

[…] l'accompagnement des victimes françaises de délits de droit commun constatés par les autorités Djiboutiennes mobilise aussi les prévôts de manière significative. […] la brigade prévôtale a constaté 46 crimes et délits, […] 68 en 2016 et 47 en 2017. [...] Le protocole de 1980 déterminait les missions de police judiciaire de la prévôté à Djibouti (par exemple en matière de crimes et délits flagrants, […] Il convient de noter que l'existence même de ce protocole est une spécificité qui marque le caractère unique de notre relation avec Djibouti. [...] Le II de l'article 1er du protocole précise les modalités de coopération entre la prévôté et les autorités Djiboutiennes dans une situation de crime ou de délit flagrant concernant les forces françaises à Djibouti, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

* 6 Encadrée par les articles 53 et suivants du code de procédure pénale, l'enquête de flagrance porte sur les crimes et délits flagrants, c'est-à-dire qui se commettent actuellement ou qui viennent de se commettre. * 7 En-dehors des hypothèses de flagrance, […] toute personne, dont l'agent d'une de ces sociétés, pourra appréhender une personne ne respectant pas l'interdiction de paraître, en application de l'article 73 du code de procédure pénale qui dispose que « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ». […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-1093 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (1)

[…] l'accompagnement des victimes françaises de délits de droit commun constatés par les autorités Djiboutiennes mobilise aussi les prévôts de manière significative. […] la brigade prévôtale a constaté 46 crimes et délits, […] 68 en 2016 et 47 en 2017. [...] Le protocole de 1980 déterminait les missions de police judiciaire de la prévôté à Djibouti (par exemple en matière de crimes et délits flagrants, […] Il convient de noter que l'existence même de ce protocole est une spécificité qui marque le caractère unique de notre relation avec Djibouti. [...] Le II de l'article 1er du protocole précise les modalités de coopération entre la prévôté et les autorités Djiboutiennes dans une situation de crime ou de délit flagrant concernant les forces françaises à Djibouti, […]

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Sur l'article 32, renuméroté article 49
Article 49 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

. – Le premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le procureur de la République délivre, à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement, […] le texte proposé est cependant plus encadré que celui du projet initial, en indiquant de façon expresse l'interdiction de perquisitionner ou de procéder à des saisies dans ce domicile quand les conditions des perquisition ne sont pas réunies (à savoir soit l'existence d'un crime ou d'un délit flagrant, soit, […]

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Sur l'article 2 bis c, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Le terme de flagrance est désigné dans cet amendement comme "infraction (qui) se commet actuellement, ou vient de se commettre" car il n'est pas permis de parler de "flagrant délit" lorsqu'il ne s'agit pas d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

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