Crimes et délits flagrants
Décisions
[…] qu'à cette occasion, ils ont interpellé X… ; qu'en présence d'un flagrant délit, les gendarmes étaient en droit d'opérer une perquisition dans le hangar sans le consentement de Z…, son propriétaire ; qu'au demeurant, […] détenteur légitime des clefs du local dans lequel étaient entreposés les camions faussement immatriculés ;Attendu qu'en l'état de ces motifs desquels il résulte qu'avant l'accomplissement de l'acte incriminé, il existait des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants, les juges d'appel ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; […]
[…] défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué s'est abstenu de prononcer l'annulation du procès-verbal coté D 86 et de la procédure subséquente ; " aux motifs que les officiers de police judiciaire ont procédé aux investigations normales en matière de crime flagrant ; qu'ils ont agi dans le cadre de l'article 68 du Code de procédure pénale ; " alors qu'en l'absence d'indice apparent d'un comportement délictueux, […] qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle la demanderesse a été renvoyée ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés par la loi crimes et délits connexes ; REJETTE le pourvoi ;
Sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a eu lieu, alors qu'aucune information n'était ouverte et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale (1). […] sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrant ; […] que « le délit de proxénétisme (par cohabitation) apparaissait dès lors fiable », […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête de flagrant délit et la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre de délit flagrant, […] laquelle a été poursuivie jusqu'au 12 janvier 1988 et qu'avant l'accomplissement de la perquisition dont la nullité est alléguée, il existait à l'encontre du demandeur des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants donnée par l'article 53 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; […]
[…] que les deux hommes étaient interpellés le lendemain et qu'une perquisition effectuée aussitôt permettait la découverte de 9,040 kgs de cocaïne pure dans la chambre de Susuky et d'une somme importante en dollars dans celle de Monasterio-Cespedes ; Attendu que pour écarter l'exception régulièrement présentée et tirée de la nullité de l'enquête suivie en flagrant délit, les juges du fond relèvent que la détention de stupéfiants est un délit continu, que la surveillance exercée avait eu pour but de découvrir le destinataire de la drogue et que l'interpellation des deux prévenus et la perquisition avaient eu lieu dès l'arrivée en France de Monasterio-Cespedes ; […]
[…] de « procédure de flagrant délit » dans le rapport d'ensemble (cote D. 112) car la situation correspondait à celle prévue à l'article 53 du Code de procédure pénale : […] " alors qu'est nulle la perquisition effectuée sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elle a eu lieu lorsqu'aucune information n'était ouverte sur les infractions incriminées et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants ; […] la chambre d'accusation énonce que le consentement de l'occupant des lieux n'était pas nécessaire et que c'est à bon droit que les policiers ont diligenté une enquête incidente en flagrance dès lors qu'ils découvraient un crime ou un délit flagrant ; […]
[…] « alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'avant l'ouverture de l'enquête de délit flagrant, l'existence d'un délit imputable au prévenu n'était révélée par aucun indice apparent répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale » ; […] Attendu qu'en l'état de ces motifs desquels il résulte qu'avant l'interpellation incriminée il existait à l'encontre du demandeur des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants, donnée par l'article 53 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel dès lors ne saurait être accueilli ;
[…] que la nature de cette affaire constituait pour les policiers un indice sérieux ; que Y… était en situation de flagrant délit, ce qu'a confirmé l'examen nécessaire des boîtes qui contenaient du cannabis ; " alors, d'une part, […] c'est-à-dire au cours de la fouille à corps à laquelle il a été procédé sur Lamri Y…, en sorte que l'enquête de flagrance a précédé et non suivi le délit flagrant en violation des dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 101 du Code de procédure pénale, […]
[…] que l'article 53, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose : " est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; qu'il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, […] lui-même soupçonné de se livrer à un trafic d'héroïne dans le quartier nord d'Amiens ; qu'agissant en flagrant délit, […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'avant l'accomplissement des actes incriminés aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du code de procédure pénale, […]
L'état de flagrance est caractérisé, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale La procédure de flagrant délit est régulière, dès lors que des policiers, procédant à une surveillance sur la voie publique, dans le cadre d'une enquête préliminaire, […] qu'il s'ensuit qu'aucune nullité n'est encourue, les enquêteurs n'ayant en rien excédé les pouvoirs dont ils disposaient dans le cadre de la procédure des crimes et délits flagrants" ;
Commentaires
[…] l'obligeant ainsi à violer l'obligation de discrétion qui s'impose à lui en application du statut de la fonction publique, alors qu'il ne serait pas établi par l'officier de police judiciaire qu'il agit dans le cadre d'une procédure de crimes et délits flagrants. […] Il appartient à la seule juridiction appelée à connaître de la procédure - et non à la personne qualifiée requise - d'apprécier la régularité des réquisitions prises par un officier de police judiciaire sur le fondement de ce texte, notamment quant au caractère flagrant, à la date de ces réquisitions, du crime ou délit objet de l'enquête.
Lire la suite…M.André Fosset expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'une circulaire n° CRIM 86-2-F 1, adressée le 22 janvier 1986 par son prédécesseur, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, […] qui sont, ainsi qu'en attestent les débats parlementaires, en flagrante contradiction avec la volonté du législateur. […] Chapitre 1er. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". […]
Lire la suite…La repetition des refus d'obtemperer et des actes de violences menes a l'encontre des forces de la police nationale par les conducteurs de vehicules automobiles impliques dans la commission de crimes et delits flagrants a conduit la direction generale de la police nationale a engager une reflexion en son sein afin de rechercher des moyens juridiques appropries permettant d'assurer une meilleure protection des forces de police et de rendre plus efficace l'exercice de la mission de police judiciaire dans le cadre de la protection des personnes et des biens. Celle-ci est actuellement en cours.
Lire la suite…. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.
Lire la suite…. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.
Lire la suite…. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.
Lire la suite…François Collet appelle l'attention M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire CRIM 86 - 2 - F. 1 du 22 janvier 1986 qui tend à préciser les conditions d'application de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 en ce qui concerne les perquisitions dans le cabinet ou le domicile des avocats. […] Chapitre 1er. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.
Lire la suite…[…] les dispositions de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ont érigé en délit « le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ». […] Il y a lieu également de noter que ce type de délit est fréquemment relevé avec d'autres infractions (usages de stupéfiants, violences volontaires, […] Ces situations nourrissent le sentiment d'insécurité et dégradent la qualité de vie dans certains quartiers, notamment populaires. […] Des outils juridiques existent, au-delà des règles de procédure pénale concernant les crimes ou délits flagrants. […]
Lire la suite…Ainsi, parmi les infractions que le garde champetre est habilite a constater par proces-verbal, on peut citer : les contraventions et delits qui portent atteinte aux proprietes forestieres ou rurales (art. […] les contraventions aux decrets et arretes en matiere de police de la circulation routiere ou les contraventions se rapportant a la circulation routiere (art. […] Conformement a l'article 24 du meme code, il conduit devant un officier de police judiciaire tout individu qu'il surprend en flagrant delit. […] mais sont seulement assermentes par le maire. […] En matiere de crimes et delits flagrants, ils n'etablissent que des rapports d'information qu'ils transmettent a leur hierarchie, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
Article 73 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Article L212-7 du Code de justice militaire (nouveau)
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- Chapitre II : En temps de guerre
- Section 3 : Des enquêtes
- Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
Article 17 du Code de procédure pénale
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- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
[…] En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67. […]
Article 172 du Code de justice militaireAbrogé
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- Chapitre II : En temps de guerre
- Section III : De l'arrestation, de la garde, de la mise à disposition et de la garde à vue
- Paragraphe 1er : De l'arrestation, de la garde et de la mise à disposition à l'égard des militaires
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'emprisonnement, et sans préjudice des pouvoirs disciplinaires dont disposent les supérieurs hiérarchiques, tout officier de police judiciaire des forces armées a qualité pour procéder d'office à l'arrestation des militaires qui sont auteurs ou complices du crime ou délit.
Article 54 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.
Article L212-21 du Code de justice militaire (nouveau)
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- Chapitre II : En temps de guerre
- Section 3 : Des enquêtes
- Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Article 227-21 du Code pénal
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- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, […]
Article 67 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Article 30 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé
Lorsque le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une tentative de crime ou de délit commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, […] Les pouvoirs d'enquête de flagrance visés au présent article s'appliquent aux crimes flagrants et aux délits flagrants lorsque la loi prévoit une
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 13 février 2025, n° 24/02640
- Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 4 janvier 2025, n° 25/00010
- BIRON JOEL
- ESPACE NPS
- Cour d'appel de Poitiers, Premier président, 11 mai 2023, n° 22/02068
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA00266, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 10 juin 2024, n° 2201000
- Article R232-1 du Code de commerce
- VALORBIOCOMPOST (VALLANGOUJARD, 877966044)
- Article 115 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- COMME A LA MAISON (BEZIERS, 922211875)
- Article 16 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 2 octobre 2024, n° 24/01181
- Article 311-23 du Code civil
- ANJ, décision n°2023-PR-051 du 20 avril 2023
- Liquidation judiciaire Pyrénées-Orientales (66)
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 14 mars 2025, n° 2203378
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre - juge unique, 20 janvier 2025, n° 2307437
- DIVERSION (GAP, 452119142)
- BD FRANCE (PLABENNEC, 832361497)
- SOCIETE ZANIER (SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 414983916)
- Article 11 - Règlement 1078/2008
L'article 61 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 érige en délit, puni de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, les voies de fait et l'entrave apportée de manière délibérée à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, lorsqu'elles sont commises en réunion. […] Les agents de police municipale peuvent, en complément des forces de police et de gendarmerie, faire cesser les troubles en faisant usage des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale autorisant toute personne à appréhender les auteurs de crimes ou délits flagrants punis d'une peine d'emprisonnement aux fins de les conduire aussitôt devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
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