Crimes et délits flagrants
Décisions
[…] qu'à cette occasion, ils ont interpellé X… ; qu'en présence d'un flagrant délit, les gendarmes étaient en droit d'opérer une perquisition dans le hangar sans le consentement de Z…, son propriétaire ; qu'au demeurant, […] détenteur légitime des clefs du local dans lequel étaient entreposés les camions faussement immatriculés ;Attendu qu'en l'état de ces motifs desquels il résulte qu'avant l'accomplissement de l'acte incriminé, il existait des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants, les juges d'appel ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; […]
[…] le 12 janvier 1988, à son domicile et dans ses voitures, le jugement dont la cour d'appel adopte les motifs, énonce que les fonctionnaires de la police agissaient selon la procédure de flagrant délit ; Attendu qu'en cet état, les juges ont donné une base légale à leur décision ; […] laquelle a été poursuivie jusqu'au 12 janvier 1988 et qu'avant l'accomplissement de la perquisition dont la nullité est alléguée, il existait à l'encontre du demandeur des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants donnée par l'article 53 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; […]
[…] que les deux hommes étaient interpellés le lendemain et qu'une perquisition effectuée aussitôt permettait la découverte de 9,040 kgs de cocaïne pure dans la chambre de Susuky et d'une somme importante en dollars dans celle de Monasterio-Cespedes ; Attendu que pour écarter l'exception régulièrement présentée et tirée de la nullité de l'enquête suivie en flagrant délit, les juges du fond relèvent que la détention de stupéfiants est un délit continu, que la surveillance exercée avait eu pour but de découvrir le destinataire de la drogue et que l'interpellation des deux prévenus et la perquisition avaient eu lieu dès l'arrivée en France de Monasterio-Cespedes ; […]
[…] qu'en effet, selon l'article 56 du Code de procédure pénale, en cas de constatation d'un crime flagrant, l'officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition non seulement chez toute personne qui paraît avoir participé à l'infraction mais aussi chez celle qui paraît détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés sans qu'il soit nécessaire qu'une infraction flagrante soit caractérisée à son égard ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; […] que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés par la loi crimes et délits connexes ; REJETTE le pourvoi ;
Sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a eu lieu, alors qu'aucune information n'était ouverte et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale (1). […] Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrant ;
[…] que la palpation à laquelle a procédé l'inspecteur Z… était nécessaire pour assurer la sécurité des policiers pour qu'une arme ne se retourne pas contre eux, comme pour celle de Y… qui pouvait être porteur d'un produit dangereux si l'on se référait à la nature de l'affaire le concernant dans laquelle il pouvait être impliqué et qui débouchera en ce qui le concerne sur la condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement inscrit au B. 1 de son casier judiciaire ; que la nature de cette affaire constituait pour les policiers un indice sérieux ; que Y… était en situation de flagrant délit, ce qu'a confirmé l'examen nécessaire des boîtes qui contenaient du cannabis ; " alors, d'une part, […]
[…] " alors qu'est nulle la perquisition effectuée sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elle a eu lieu lorsqu'aucune information n'était ouverte sur les infractions incriminées et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants ; qu'en l'espèce, […] reprises aux moyens, tendant à faire constater la nullité de la procédure, la chambre d'accusation énonce que le consentement de l'occupant des lieux n'était pas nécessaire et que c'est à bon droit que les policiers ont diligenté une enquête incidente en flagrance dès lors qu'ils découvraient un crime ou un délit flagrant ; […]
[…] qu'il est constant que les agents de l'administration fiscale et les gendarmes dont ils avaient sollicité l'assistance sont intervenus sur les lieux pour procéder à une enquête de facturation sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et que c'est leur présence, à ce titre, sur ces lieux qui leur a permis, à la faveur de la constatation d'un flagrant délit de travail clandestin, de procéder aux perquisitions et saisies critiquées, qui sont à l'origine des deux informations ouvertes sur réquisitoire introductif du 22 septembre 1991 et sur réquisitoire supplétif du 17 mars 1992 ; qu'en ne recherchant pas, […]
[…] lui-même soupçonné de se livrer à un trafic d'héroïne dans le quartier nord d'Amiens ; qu'agissant en flagrant délit, les policiers ont procédé à la fouille de l'automobile en présence de deux témoins ; que ces opérations ont conduit à la découverte et à la saisie d'une quantité de 5, […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'avant l'accomplissement des actes incriminés aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrant ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que, saisis le 31 août 1982 d'une plainte de Mohamed X…, commerçant, […]
Commentaires
Cassation Perquisition – Définition – Exclusion – Inventaire sommaire du contenu d'un sac jeté Ne constitue pas une perquisition, au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale, l'inventaire sommaire réalisé par un agent de police judiciaire, en application de l'article 20 dudit code, du contenu d'un sac jeté dans une rivière, afin d'assurer la préservation des éléments de preuve qui risquent d'être altérés et avant remise à un officier de police judiciaire aux fins de saisie des objets s'y trouvant. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour faire droit au moyen de nullité …
Lire la suite…chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 21, 21-2 et 57 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que porte atteinte au caractère équitable de la procédure le fait que les deux témoins requis pour assister à une perquisition aient été à l'origine de la mesure ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tendant à l'annulation de la perquisition du véhicule Renault Clio, que le fait que les deux agents de police municipale aient « procédé à une interpellation et à une tentative d'interpellation comme tous citoyens en cas d'infractions flagrantes
Lire la suite…[…] en l'absence de constatation par les policiers de tout autre indice objectif ; que le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité en retenant que l'action significative du chien spécialement dressé pour rechercher les stupéfiants, personnellement constatée par les policiers intervenants, constituait l'indice d'un délit […] B... pour usage et détention de produits stupéfiants ; que le prévenu, puis le ministère public, ont fait appel de cette décision ; […] constatée par les fonctionnaires de police présents sur les lieux, constituait un indice objectif apparent rendant probable la commission d'infractions leur permettant d'agir en enquête flagrante et de procéder
Lire la suite…L'article 61 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 érige en délit, puni de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, les voies de fait et l'entrave apportée de manière délibérée à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, lorsqu'elles sont commises en réunion. […] Les agents de police municipale peuvent, en complément des forces de police et de gendarmerie, faire cesser les troubles en faisant usage des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale autorisant toute personne à appréhender les auteurs de crimes ou délits flagrants punis d'une peine d'emprisonnement aux fins de les conduire aussitôt devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Lire la suite…[…] l'obligeant ainsi à violer l'obligation de discrétion qui s'impose à lui en application du statut de la fonction publique, alors qu'il ne serait pas établi par l'officier de police judiciaire qu'il agit dans le cadre d'une procédure de crimes et délits flagrants. […] Il appartient à la seule juridiction appelée à connaître de la procédure - et non à la personne qualifiée requise - d'apprécier la régularité des réquisitions prises par un officier de police judiciaire sur le fondement de ce texte, notamment quant au caractère flagrant, à la date de ces réquisitions, du crime ou délit objet de l'enquête.
Lire la suite…M.André Fosset expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'une circulaire n° CRIM 86-2-F 1, adressée le 22 janvier 1986 par son prédécesseur, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, […] qui sont, ainsi qu'en attestent les débats parlementaires, en flagrante contradiction avec la volonté du législateur. […] Chapitre 1er. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". […]
Lire la suite…La repetition des refus d'obtemperer et des actes de violences menes a l'encontre des forces de la police nationale par les conducteurs de vehicules automobiles impliques dans la commission de crimes et delits flagrants a conduit la direction generale de la police nationale a engager une reflexion en son sein afin de rechercher des moyens juridiques appropries permettant d'assurer une meilleure protection des forces de police et de rendre plus efficace l'exercice de la mission de police judiciaire dans le cadre de la protection des personnes et des biens. Celle-ci est actuellement en cours.
Lire la suite…. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.
Lire la suite…. - Des crimes et délits flagrants) ainsi que la lettre même de ce texte ne permet pas d'affirmer que " les perquisitions chez un avocat doivent être réservées à un juge d'instruction ". Mais il va de soi, bien entendu, que les usages en cours doivent être maintenus. La circulaire adressée aux juridictions le 25 juin a notamment pour objet, sur ces points, d'apporter au texte critiqué les précisions nécessaires.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 53 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
Article L212-7 du Code de justice militaire (nouveau)
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- Chapitre II : En temps de guerre
- Section 3 : Des enquêtes
- Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
Article 17 du Code de procédure pénale
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- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
[…] En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67. […]
Article 73 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Article 54 du Code de procédure pénale
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- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.
Article 172 du Code de justice militaireAbrogé
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- Chapitre II : En temps de guerre
- Section III : De l'arrestation, de la garde, de la mise à disposition et de la garde à vue
- Paragraphe 1er : De l'arrestation, de la garde et de la mise à disposition à l'égard des militaires
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'emprisonnement, et sans préjudice des pouvoirs disciplinaires dont disposent les supérieurs hiérarchiques, tout officier de police judiciaire des forces armées a qualité pour procéder d'office à l'arrestation des militaires qui sont auteurs ou complices du crime ou délit.
Article L212-21 du Code de justice militaire (nouveau)
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- Chapitre II : En temps de guerre
- Section 3 : Des enquêtes
- Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Article 30 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé
Lorsque le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une tentative de crime ou de délit commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, […] Les pouvoirs d'enquête de flagrance visés au présent article s'appliquent aux crimes flagrants et aux délits flagrants lorsque la loi prévoit une
Article 11 du Code de déontologie des agents de police municipaleAbrogé
- Code de déontologie des agents de police municipale
- TITRE Ier : DEVOIRS GÉNÉRAUX DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
Article R515-12 du Code de la sécurité intérieure
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- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
- Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 13 février 2025, n° 24/02640
- Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 4 janvier 2025, n° 25/00010
- BIRON JOEL
- ESPACE NPS
- Cour d'appel de Poitiers, Premier président, 11 mai 2023, n° 22/02068
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA00266, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 10 juin 2024, n° 2201000
- Article R232-1 du Code de commerce
- VALORBIOCOMPOST (VALLANGOUJARD, 877966044)
- Article 115 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- COMME A LA MAISON (BEZIERS, 922211875)
- Article 16 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 2 octobre 2024, n° 24/01181
- Article 311-23 du Code civil
- ANJ, décision n°2023-PR-051 du 20 avril 2023
- Liquidation judiciaire Pyrénées-Orientales (66)
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 14 mars 2025, n° 2203378
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre - juge unique, 20 janvier 2025, n° 2307437
- DIVERSION (GAP, 452119142)
- BD FRANCE (PLABENNEC, 832361497)
- SOCIETE ZANIER (SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 414983916)
- Article 11 - Règlement 1078/2008
[…] en l'absence de réquisition – Opération de police administrative Si, selon l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, un tel pouvoir de contrainte ne peut être exercé au cas où l'arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces […] [M] à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis, alors « qu'il résulte de l'article 73 du code de procédure pénale que dans les cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, […]
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