Décisions


INPI, 12 février 2019, 2018-3304

[…] en particulier en relation avec la monnaie numérique, la monnaie cryptée, la monnaie électronique; Logiciels téléchargeables destinés aux domaines des cryptomonnaies et des devises numériques ; Logiciels permettant la mise en oeuvre de services de cryptomonnaie, à savoir mise à disposition d'une monnaie numérique ou d'un jeton numérique pour utilisation par des membres d'une communauté en ligne via un réseau informatique mondial; Logiciels permettant la mise en oeuvre de services de cryptomonnaie, […]

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  • Décision après projet·
  • R 712-16, 3° alinéa 2·
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  • Informatique·
  • Crypto-monnaie·
  • Plateforme·
  • Marque antérieure·
  • Développement·
  • Service·
  • Enregistrement

Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 24 juin 2016, n° 16/00391

[…] Sont produits aux débats plusieurs échanges de courriers électroniques desquels il ressort que M me Z se voit confier des sommes par M me Y en vue de procéder pour elle à des placements sous forme de “cryptomonnaie”.

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  • Crypto-monnaie·
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  • Mandat·
  • Albanie·
  • Provision·
  • Preuve·
  • Courrier électronique·
  • Paiement·
  • Transfert d'information·
  • Contestation sérieuse

Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 17 février 2023, n° 21/01135
Infirmation partielle

[…] 2/ En parallèle, à titre personnel vous avez développé une activité de minage de cryptomonnaie avec deux de vos collaborateurs de la boutique, Monsieur [X] [T] et Monsieur [W] [I]. […]

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Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 6 juillet 2023, n° 21/06067
Confirmation

[…] — elle a valablement informé son client sur les risques liés à l'achat de cryptomonnaie, en lui adressant d'une part par courriels des articles de mise en garde sur de telles opérations en novembre et décembre 2017 et en lui faisant d'autre part signer des lettres de décharges comportant le rappel des risques attachés à ces mêmes opérations'; enfin, M. [N] n'est pas un client profane tant par son propre exercice professionnel de conseiller en investissement que par l'intérêt personnel qu'il témoigne à l'égard des questions d'investissement';

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Cour administrative d'appel de Paris, 28 octobre 2022, n° 22PA04366
Rejet

[…] — la valeur de ces titres se déduit, d'une part, de celle des titres de sa filiale la SAS Lynx Digital, qui peut être valorisée à la somme de 6 143 742 euros, et à laquelle elle a effectivement apporté, pour une valeur nette de 592 054 euros, sa branche d'activité d'édition de logiciels de cryptomonnaie, et, d'autre part, de la valeur des droits de propriété intellectuelle inscrits à l'actif de son bilan, pour la somme de 1 248 924,33 euros compte tenu de l'apport mentionné à la SAS Lynx Digital.

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Tribunal de commerce de Paris, Référé mardi salle 3, 12 juin 2018, n° 2018027790

[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29 mai 2018, déposée en l'étude d'Huissier, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL X SOLUTIONS qui ne peut obtenir règlement d'une mission en matière d'expertise technique pour la conception de projets de levée de fonds en cryptomonnaie, nous demande de :

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Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2023, n° 23/01046

[…] BI21, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect des délits d'escroqueries en bande organisée, avec cette circonstance que les faits ont été commis bande organisée, en l'espèce notamment en convertissant le produit dès escroqueries en bande organisée en cryptomonnaie à travers des plateformes de gestion d'actifs, et en achetant de et des montres et objets de luxe, faits commis en état de récidive légale pour avoir été condamné le 22 mai BI17 par la Cour d'As[…]es de l'Isère pour des faits de nature criminelle faits prévus par ART 324-2 2 0, ART.[…].2, ART,324-1-1, ART. […].PENAL. et réprimés par ART.[…]., ART324-3, ART. […]. […]. et vu les articles 132-8 à 132-19 C.PENAL.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 25 février 2021, n° 19/00058
Confirmation

[…] fourni les éléments bancaires permettant de savoir qu'il disposait d'un compte dans une banque allemande qui est en réalité une banque en ligne ayant son siège en Allemagne et qu'il avait convertit des euros en cryptomonnaie.

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Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 24 août 2022, n° 20/03566
Confirmation

[…] Le 20 septembre 2018, Mme [I] a porté plainte pour escroquerie contre X. Elle a expliqué qu'elle avait effectué ces virements après avoir répondu à la publicité sur Internet d'une société qui proposait des placements d'argent en cryptomonnaie.

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Tribunal de commerce de Paris, Référé mardi salle 3, 12 juin 2018, n° 2018027790

[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29 mai 2018, déposée en l'étude d'Huissier, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL X SOLUTIONS qui ne peut obtenir règlement d'une mission en matière d'expertise technique pour la conception de projets de levée de fonds en cryptomonnaie, nous demande de :

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Commentaires


Cryptomonnaie : comment agir en cas d’arnaque ?
www.justifit.fr · 19 février 2021

Peut-on investir en cryptomonnaie avec sa société ?
www.l-expert-comptable.com

Est-ce que je peux acheter des cryptomonnaies (Bitcoin...) avec ma société ? […]

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La cryptomonnaie : comment déclarer vos bénéfices ?
www.justifit.fr · 13 décembre 2022

La fraude fiscale et la cryptomonnaie
www.avocat-penaliste-paris.fr · 15 juin 2023

La multiplication de l'usage de la cryptomonnaie a ouvert la voie à des nouveaux dossiers de blanchiment et de fraude fiscale au sein des juridictions financières. Longtemps restée en « zone grise », la cryptomonnaie tend à être de plus en plus encadrée suite aux dérives constatées, notamment aux non déclarations de revenus lors de la conversation en devise courante. Le cabinet intervient sur ce type de dossier depuis plusieurs années.

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Libra : Les enjeux juridiques de la cryptomonnaie de Facebook
www.orwl.fr · 18 juin 2019

Les détails du projet Libra, la cryptomonnaie de Facebook, ont été annoncés ce matin pour un lancement prévu début 2020. Si les enjeux juridiques sont multiples, Facebook avance sur un terrain extrêmement régulé. […] Le match cryptomonnaies commerciales (« Libra ») vs cryptomonnaies libres (« Bitcoin ») ne fait que commencer avec in fine la question de savoir quel internet voulons-nous ?

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Cryptomonnaie vs. Monnaie digitale de banque centrale
Lettre du Numérique · 28 février 2022

Si les cryptomonnaies (du type Bitcoin, Bitcoin Cash, Ether, Litecoin) se sont développées au cours des dernières années, l'année 2020 a vu apparaitre de nouvelles monnaies digitales actuellement testées par certaines banques centrales. C'est ainsi que la Chine teste depuis juillet 2020 sa monnaie digitale de banque centrale dans 4 villes (Shenzhen, Chengdu, Suzhou et Xiong'an). […] Si un professionnel a le droit de refuser de se faire payer en cryptomonnaie, rien ne l'empêche non plus de les accepter…

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Les Bonnie and Clyde de la cryptomonnaie à l’épreuve de la justice américaine
Gérard Haas · Haas avocats · 14 mars 2022

Cette affaire illustre les risques d'infractions de cybercriminalité que les investissements dans les cryptomonnaies peuvent présenter, de surcroit, la nécessité de renforcer l'encadrement juridique de cet usage. […]

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Avocats en droit des affaires
www.bruzzodubucq.com · 30 janvier 2018

Des systèmes décentralisés se sont donc développés, et notamment les cryptomonnaie. Ces systèmes ne sont pas gérés par une seule institution, comme la Banque par exemple. La crypto-monnaie repose sur le système de blockchains qui permet de sécuriser des données en les stockant de façon décentralisée. […]

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Les influenceurs et la cryptomonnaie.
Village Justice · 2 mars 2022

Récemment, l'entreprise Meta, anciennement Facebook, a levé l'interdiction des publicités en matière de cryptomonnaies sur ses réseaux. En effet, « Nous faisons cela parce que le paysage de la cryptomonnaie a continué à mûrir et à se stabiliser ces dernières années et a vu davantage de réglementations gouvernementales fixant des règles plus claires pour leur industrie », explique la société [2]. […]

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Lois et règlements


Article 27 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Version depuis le 17 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des cryptomonnaies, sur ses enjeux et sur ses impacts environnementaux actuels et à venir.

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Article 200 C du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.

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Article 61 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Version depuis le 4 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le président de l'Autorité nationale des jeux adresse à la personne dont l'offre de jeux d'argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français et qui ne peut se prévaloir de l'une des dérogations mentionnées à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure une mise en demeure de cesser cette activité. Cette mise en demeure, qui peut être notifiée par tout moyen propre à en établir la date de réception, rappelle les dispositions de l'article 56 de la présente loi et invite son destinataire à présenter ses observations dans un délai de cinq jours. Le président de l'Autorité nationale des jeux adresse à la personne qui fait de la publicité en faveur d'un site de …

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Article R211-14-1 du Code monétaire et financier
Version depuis le 27 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

I.-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2, les fruits et produits des titres financiers versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit d'un compte ouvert dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un établissement de crédit dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-20. II.-Pour l'application du IV de l'article L. 211-20, le créancier nanti définit avec le constituant du nantissement les conditions dans …

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Article 38 bis du Code général des impôts
Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. - 1. Les titres financiers prêtés par une entreprise sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente. La créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur. 2. La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un revenu de créance. Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. La …

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Article R211-3 du Code monétaire et financier
Version depuis le 3 juin 2023 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la tenue des comptes-titres ou l'inscription de titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe à l'émetteur et que ce dernier désigne un mandataire à cet effet, il publie au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de son mandataire, ainsi que la catégorie de titres financiers qui fait l'objet du mandat. Les conditions dans lesquelles ce mandataire, lorsqu'il est une “ infrastructure de marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) …

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Article R211-2 du Code monétaire et financier
Version depuis le 3 juin 2023 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur ou que les titres financiers sont inscrits par l'émetteur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-7 et remplissant les conditions fixées par l'article R. 211-9-7, les titres financiers revêtent la forme nominative. Lorsque le compte-titres est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou que les titres financiers sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé par une “ infrastructure de marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de …

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Article 442-4 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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