Décisions


INPI, 12 février 2019, 2018-3304

[…] en particulier en relation avec la monnaie numérique, la monnaie cryptée, la monnaie électronique; Logiciels téléchargeables destinés aux domaines des cryptomonnaies et des devises numériques ; Logiciels permettant la mise en oeuvre de services de cryptomonnaie, à savoir mise à disposition d'une monnaie numérique ou d'un jeton numérique pour utilisation par des membres d'une communauté en ligne via un réseau informatique mondial; Logiciels permettant la mise en oeuvre de services de cryptomonnaie, […]

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  • Décision après projet·
  • R 712-16, 3° alinéa 2·
  • Logiciel·
  • Informatique·
  • Crypto-monnaie·
  • Plateforme·
  • Marque antérieure·
  • Développement·
  • Service·
  • Enregistrement

Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 24 juin 2016, n° 16/00391

[…] Sont produits aux débats plusieurs échanges de courriers électroniques desquels il ressort que M me Z se voit confier des sommes par M me Y en vue de procéder pour elle à des placements sous forme de “cryptomonnaie”.

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  • Crypto-monnaie·
  • Virement·
  • Mandat·
  • Albanie·
  • Provision·
  • Preuve·
  • Courrier électronique·
  • Paiement·
  • Transfert d'information·
  • Contestation sérieuse

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 25 février 2021, n° 19/00058
Confirmation

[…] fourni les éléments bancaires permettant de savoir qu'il disposait d'un compte dans une banque allemande qui est en réalité une banque en ligne ayant son siège en Allemagne et qu'il avait convertit des euros en cryptomonnaie.

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  • Débiteur·
  • Mauvaise foi·
  • Commission de surendettement·
  • Crypto-monnaie·
  • Rétablissement personnel·
  • Bonne foi·
  • Allemagne·
  • Banque en ligne·
  • Créanciers·
  • Rétablissement

Tribunal de commerce de Paris, Référé mardi salle 3, 12 juin 2018, n° 2018027790

[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29 mai 2018, déposée en l'étude d'Huissier, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL X SOLUTIONS qui ne peut obtenir règlement d'une mission en matière d'expertise technique pour la conception de projets de levée de fonds en cryptomonnaie, nous demande de :

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  • Sociétés·
  • Taux d'intérêt·
  • Intérêt légal·
  • Facture·
  • Crypto-monnaie·
  • Mise en demeure·
  • Copie écran·
  • Renvoi·
  • Tribunaux de commerce·
  • Copie

Tribunal de commerce de Paris, Référé mardi salle 3, 12 juin 2018, n° 2018027790

[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29 mai 2018, déposée en l'étude d'Huissier, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL X SOLUTIONS qui ne peut obtenir règlement d'une mission en matière d'expertise technique pour la conception de projets de levée de fonds en cryptomonnaie, nous demande de :

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  • Sociétés·
  • Taux d'intérêt·
  • Intérêt légal·
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  • Mise en demeure·
  • Copie écran·
  • Renvoi·
  • Tribunaux de commerce·
  • Copie

Cour administrative d'appel de Paris, 28 octobre 2022, n° 22PA04366
Rejet

[…] — la valeur de ces titres se déduit, d'une part, de celle des titres de sa filiale la SAS Lynx Digital, qui peut être valorisée à la somme de 6 143 742 euros, et à laquelle elle a effectivement apporté, pour une valeur nette de 592 054 euros, sa branche d'activité d'édition de logiciels de cryptomonnaie, et, d'autre part, de la valeur des droits de propriété intellectuelle inscrits à l'actif de son bilan, pour la somme de 1 248 924,33 euros compte tenu de l'apport mentionné à la SAS Lynx Digital.

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  • Lynx·
  • Software·
  • Garantie·
  • Valeur·
  • Apport·
  • Livre·
  • Procédures fiscales·
  • Imposition·
  • Comptable·
  • Nantissement

Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 24 août 2022, n° 20/03566
Confirmation

[…] Le 20 septembre 2018, Mme [I] a porté plainte pour escroquerie contre X. Elle a expliqué qu'elle avait effectué ces virements après avoir répondu à la publicité sur Internet d'une société qui proposait des placements d'argent en cryptomonnaie.

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  • Virement·
  • Caisse d'épargne·
  • Prévoyance·
  • Devoir de vigilance·
  • Ordre·
  • Banque·
  • Crédit·
  • Crypto-monnaie·
  • Mise en garde·
  • Garde

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 30 décembre 2021, n° 21/07352
Confirmation

[…] Il explique vivre paisiblement dans sa nouvelle maison à Meze depuis 2019 avec son chien , s'intéresser à la bourse et à la cryptomonnaie et rendre visite à sa mère à Balaruc une fois par semaine. […]

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  • Traitement médical·
  • Santé publique·
  • Détention·
  • Mainlevée·
  • Ordonnance·
  • Crypto-monnaie·
  • Consultation·
  • Liberté·
  • Consentement·
  • Thérapeutique

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2022, 22-80.632, Publié au bulletin
Rejet

[…] 31. Ils ajoutent que M. [M] est aussi identifié comme le collecteur de liquidités auprès de clients, sommes ensuite converties en cryptomonnaies, avec prise d'un pourcentage au titre de commissions, et qu'il a été capable d'organiser avec des complices ou des intermédiaires des remises d'argent pour le paiement de leurs dettes, démontrant ainsi l'existence d'une structure installée, cohérente et pérenne.

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  • Saisine en vue de l'examen de l'ensemble de la procédure·
  • Chambre de l'instruction·
  • Formalités requises·
  • Dépôt d'un mémoire·
  • Nécessité·
  • Cryptologie·
  • Revendeur·
  • Serveur·
  • Téléphone·
  • Bitcoin

Tribunal judiciaire de Paris, 13 juillet 2021, n° 21/55352

[…] Il ajoute qu'au cas présent, il est proposé au public situé sur le territoire français de participer à de nombreux jeux d'argent et de hasard en ligne, dont des paris sportifs et des jeux de casino en ligne, le site proposant en outre aux internautes l'utilisation de cryptomonnaies pour le paiement de leur mise. Il souligne également que l'opérateur du site assure une promotion active de son site illicite sur des plates-formes de streaming en direct s'adressant principalement à un public jeune.

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  • Jeux·
  • Tribunal judiciaire·
  • Mesure de blocage·
  • Orange·
  • Fournisseur d'accès·
  • Accès à internet·
  • Ligne·
  • Procédure accélérée·
  • Internet·
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Commentaires


Cryptomonnaie : comment agir en cas d’arnaque ?
www.justifit.fr · 19 février 2021

De plus en plus de personnes considèrent les cryptomonnaies comme un bon moyen d'investir. Pour elles, ce placement peut s'avérer fructueux dans le temps. La cryptomonnaie peut également devenir une source de revenus passifs. Généralement, il existe trois façons d'obtenir une monnaie virtuelle :

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Peut-on investir en cryptomonnaie avec sa société ?
www.l-expert-comptable.com

Est-ce que je peux acheter des cryptomonnaies (Bitcoin...) avec ma société ? […]

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La cryptomonnaie : comment déclarer vos bénéfices ?
www.justifit.fr · 13 décembre 2022

Selon le Code général des impôts, dans les articles 150 VH et 200 C, ainsi que le BOFIP BOI -RPPM-PVBMC-30, les bénéfices réalisés sur l'investissement en cryptomonnaie doivent obligatoirement être déclarés. […] Vous vous demandez si vous devez déclarer les bénéfices de la cryptomonnaie ? Quelles sont les modalités ? Quels sont les pièges à éviter ? Pas de panique ! La rédaction vous dit tout ! […]

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Est-il possible de percevoir son salaire en cryptomonnaie ?
www.adonis-avocats.com · 11 mai 2022

Les cryptomonnaies sont en train de devenir « monnaie courante ». Bitcoin, Ethers, Ripple, les cryptoactifs ne cessent de faire l'actualité et de susciter un vif engouement notamment au sein des jeunes générations Encore récemment, à son arrivée au PARIS-SAINT-GERMAIN (PSG), l'attaquant argentin Lionel MESSI acceptait de recevoir une partie de son salaire en $PSG Fan Tokens, la cryptomonnaie du club de football. Mais alors, est-il possible de percevoir son salaire en cryptomonnaie ?

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La cryptomonnaie ou l’émergence d’une nouvelle féodalité
www.actu-juridique.fr · 14 août 2020

L'émergence des cryptomonnaies, dont le bitcoin est le plus illustre exemple, vient d'une certaine manière détacher la monnaie de l'emprise de l'État. Cette évolution invite à se demander si nous n'assisterions pas à une reféodalisation. […] La cryptomonnaie en est un exemple fameux.

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Cryptomonnaie vs. Monnaie digitale de banque centrale
Lettre du Numérique · 28 février 2022

Si les cryptomonnaies (du type Bitcoin, Bitcoin Cash, Ether, Litecoin) se sont développées au cours des dernières années, l'année 2020 a vu apparaitre de nouvelles monnaies digitales actuellement testées par certaines banques centrales. C'est ainsi que la Chine teste depuis juillet 2020 sa monnaie digitale de banque centrale dans 4 villes (Shenzhen, Chengdu, Suzhou et Xiong'an). […] Si un professionnel a le droit de refuser de se faire payer en cryptomonnaie, rien ne l'empêche non plus de les accepter…

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Les Bonnie and Clyde de la cryptomonnaie à l’épreuve de la justice américaine
Gérard Haas · Haas avocats · 14 mars 2022

Cette affaire illustre les risques d'infractions de cybercriminalité que les investissements dans les cryptomonnaies peuvent présenter, de surcroit, la nécessité de renforcer l'encadrement juridique de cet usage. […]

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Avocats en droit des affaires
www.bruzzodubucq.com · 30 janvier 2018

Des systèmes décentralisés se sont donc développés, et notamment les cryptomonnaie. Ces systèmes ne sont pas gérés par une seule institution, comme la Banque par exemple. La crypto-monnaie repose sur le système de blockchains qui permet de sécuriser des données en les stockant de façon décentralisée. […]

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Les influenceurs et la cryptomonnaie.
Jocelyn Ziegler, Avocat. · Village Justice · 1er mars 2022

Récemment, l'entreprise Meta, anciennement Facebook, a levé l'interdiction des publicités en matière de cryptomonnaies sur ses réseaux. En effet, « Nous faisons cela parce que le paysage de la cryptomonnaie a continué à mûrir et à se stabiliser ces dernières années et a vu davantage de réglementations gouvernementales fixant des règles plus claires pour leur industrie », explique la société [2]. […]

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Lois et règlements


Article 27 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Version depuis le 17 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des cryptomonnaies, sur ses enjeux et sur ses impacts environnementaux actuels et à venir.

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Article L552-4 du Code monétaire et financier

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers. Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l'offre proposée et sur l'émetteur. Ce document d'information peut être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve d'être accompagné d'un résumé en français. Ce document d'information et les communications à caractère promotionnel relatives à l'offre au public présentent un contenu exact, clair et non trompeur et permettent de comprendre les risques afférents à l'offre. Il indique notamment les conditions dans …

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Gaëlle Marraud Des Grottes, Victoria Mauriès, Lexis Veille, www.hervecausse.info, Gérard Haas, Anne Raoul-tardieu, Avocat., New Deal Due Dil et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1702 du Code civil

Version depuis le 17 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Patrick Michaud, CMS et www.bruzzodubucq.com ont également commenté cette décision

Article 150 VM du Code général des impôts

Version depuis le 1 février 2016 · En vigueur aujourd'hui

I. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée : 1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, par cet intermédiaire ou cet acquéreur, au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à …

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Patrick Michaud, www.concurrences.com, www.fiscaloo.fr, Me Dominique Laurant, www.lmdavocats.fr, SBV Avocats et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article 61 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

Version depuis le 4 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le président de l'Autorité nationale des jeux adresse à la personne dont l'offre de jeux d'argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français et qui ne peut se prévaloir de l'une des dérogations mentionnées à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure une mise en demeure de cesser cette activité. Cette mise en demeure, qui peut être notifiée par tout moyen propre à en établir la date de réception, rappelle les dispositions de l'article 56 de la présente loi et invite son destinataire à présenter ses observations dans un délai de cinq jours. Le président de l'Autorité nationale des jeux adresse à la personne qui fait de la publicité en faveur d'un site de …

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Dalloz, Le Moniteur, CMS, www.maitre-eolas.fr, Thierry Vallat, www.nicolas-herzog.net, Legalis et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L111-1 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.

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Conclusions du rapporteur public, www.murielle-cahen.fr, Gérard Haas, Lettre du Numérique, Dalloz, Laurent Denis, Juriste., www.august-debouzy.com et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 38 bis du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. - 1. Les titres financiers prêtés par une entreprise sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente. La créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. A l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur. 2. La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un revenu de créance. Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. La …

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Conclusions du rapporteur public, www.editions-tissot.fr et www.fieldfisher.com ont également commenté cette décision

Article L143-1 du Code du travailAbrogé

Version du 14 janvier 1989 au 1 mai 2008

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité. Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

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Article 442-4 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Version depuis le 26 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

[…] Une école de formation cyber interne au ministère de l'intérieur sera mise en place afin de garantir un haut niveau de compétences des policiers et gendarmes dans la durée. La très rapide évolution des chemins d'attaque utilisés et des objets technologiques en jeu (comme les cryptomonnaies) nécessite une

 Lire la suite…