Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 93-20.819, Publié au bulletin
Rejet

Une banque ayant financé la vente d'une cuisine équipée au moyen d'un crédit à la consommation dont elle a versé le montant directement au vendeur, sa créance, tendant, après résolution de cette vente et résiliation du prêt consenti à l'acheteur, à la restitution par le vendeur, mis en redressement judiciaire, des sommes versées, trouve son origine, non pas dans le versement qui a été fait du montant du crédit en exécution du mandat reçu de l'acheteur, mais dans la résiliation du contrat de crédit après le jugement d'ouverture, par l'effet des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-22 du Code de la consommation. En conséquence, une telle créance, née régulièrement après le jugement d'ouverture, n'avait pas à être déclarée.

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  • Créance née régulièrement après le jugement d'ouverture·
  • Résiliation après le jugement d'ouverture·
  • Créanciers de la procédure·
  • Crédit à la consommation·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Crédit affecté·
  • Condamnation·
  • Banque·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2022, 20-21.293, Inédit
Annulation

[…] 5. En l'état de ces constatations, répondant à la recherche prétendument omise, elle a pu en déduire que les acquéreurs, qui avaient cru acquérir un bien disposant au rez-de-chaussée d'une entrée, d'un séjour et d'une cuisine équipée, avaient en réalité acquis un bien dont seul le premier étage et les combles étaient autorisés à l'habitation et que cette erreur portait sur une qualité essentielle du bien acquis, à savoir sa surface habitable de sorte que la vente devait être annulée.

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  • Notaire·
  • Urbanisme·
  • Acquéreur·
  • Biens·
  • Conformité·
  • Prévention des risques·
  • Plan de prévention·
  • Agent immobilier·
  • Acte de vente·
  • Acte

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2020, 18-14.765, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] en l'absence de toute précision contraire ou contradictoire ; qu'en outre, les consorts M… produisent le mandat de vente confié le 24 juillet 2016 à l'agence immobilière Foncia transaction Languedoc Vaucluse, lequel désigne le bien vendu comme composé d'un appartement de type 1 de 30 m² comprenant : entrée rangements cuisine équipée séjour salle de bains WC (lot n° 9), une cave n° 7 (lot n° 4) et un emplacement de parking numéro 63 (lot 563), et qu'il en résulte que, si l'offre de vente ne contient pas la description détaillée figurant au mandat de vente, […]

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  • Bail·
  • Vente·
  • Congé pour vendre·
  • Offre·
  • Locataire·
  • Description·
  • Logement·
  • Épouse·
  • Parking·
  • Lot

Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2022, 21-19.246, Inédit
Cassation

[…] il n'est pas contesté par la partie adverse que l'offre faite par l'agent immobilier pour le compte des vendeurs concernait une« agréable maison de 160 m² habitables environ, composée d'une entrée, un séjour salle à manger 35 m² avec cheminée et double exposition, cuisine équipée avec coin repas, cellier, à l'étage 5 chambres dont suite parentale, salle de bain, […]

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  • Dol·
  • Vendeur·
  • Demande·
  • Dispositif·
  • Action·
  • Dommages et intérêts·
  • Agent immobilier·
  • Consorts·
  • Épouse·
  • Jugement

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-16.159, Inédit
Cassation partielle

[…] d'une valeur de 228 000 euros, comprenant, selon le descriptif figurant dans l'acte : une entrée, une cuisine équipée, un séjour, trois chambres, une salle de bains, […]

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  • Agence immobilière·
  • Vendeur·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Cour d'appel·
  • Faute contractuelle·
  • Commettre·
  • Mandat·
  • Adresses·
  • Hors de cause·
  • Critère

Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mars 2011, 10-14.096, Inédit
Cassation

[…] le 31 mars 2007 à la foire exposition de Rennes, M. X… a signé un bon de commande auprès de la société VGC distribution, exerçant sous l'enseigne VOGICA (la société), portant sur des éléments de cuisine à installer au plus tard le 15 juin suivant, le prix convenu étant de 12 121 euros et l'acompte versé s'élevant à 5 121 euros ; que, lors du passage d'un technicien de la société à son domicile le 12 avril 2007, […] Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'acheteur de la cuisine équipée de sa demande en remboursement de l'acompte versé,

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  • Novation·
  • Technique·
  • Domicile·
  • Client·
  • Acompte·
  • Distribution·
  • Nullité du contrat·
  • Bon de commande·
  • Sociétés·
  • Tiré

Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 15 décembre 2011, n° 09/02317
Infirmation

[…] Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, — dire et juger que la cuisine équipée achetée par Monsieur Y à Monsieur Z est affectée d'un vice caché, — condamner Monsieur Z à restituer à Monsieur Y la somme de 5.134,69 €, — condamner Monsieur Z à restituer à Monsieur Y la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance,

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  • Lave-vaisselle·
  • Vice caché·
  • Carrelage·
  • Électroménager·
  • Bien mobilier·
  • Garantie·
  • Vendeur·
  • Acte de vente·
  • Biens·
  • Prix

Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 15-28.649, Inédit
Rejet

[…] et qu'il résultait des pièces versées aux débats que le bien immobilier était décrit comme un manoir datant de 1395, complété par de nombreuses dépendances en pierres et comprenant un salon, une salle à manger, une cuisine équipée, cinq chambres, le tout sur une surface de 10 700 m ², de sorte que la banque n'avait aucune raison de douter, […]

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  • Prêt·
  • Banque·
  • Immeuble·
  • Prix·
  • Crédit logement·
  • Endettement·
  • Vente·
  • Immobilier·
  • Risque·
  • Garde

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 29 octobre 2020, n° 17/22844
Infirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 17 novembre 2014, la SAS Anno 1542 exposant avoir passé commande auprès de la SARL Saturne à l'enseigne Zen Design, de deux cuisines équipées et d'un dressing, et soutenant essentiellement que seule l'une des cuisines commandées a été livrée et partiellement posée, mais qu'elle est affectée de non-conformités et de malfaçons, que la SARL Saturne n'a pas déféré aux mises en demeure qu'elle lui a adressées et a refusé de reprendre possession des éléments de cuisine qu'elle a fait démonter, a fait assigner la SARL Saturne devant le tribunal de commerce de Fréjus, à l'effet, au visa des articles 1134, 1147 du code civil, 1603, 1604, 1610 et 1611 du code civil, 1184 du code civil :

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  • Acompte·
  • Résolution·
  • Cuir·
  • Enlèvement·
  • Liquidation judiciaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Procès-verbal de constat·
  • Liquidateur·
  • Demande·
  • Contrats

Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 2 octobre 2014, n° 13/00155

[…] — au rez-de-jardinྭ: une cuisine équipée avec partie salle à manger, deux chambres, une salle de bains, une salle de douche, un water-closet indépendant, un dégagement, une buanderie, une chaufferie, un atelier, un débarras.

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  • Conditions de vente·
  • Adjudication·
  • Exécution·
  • Saisie immobilière·
  • Marchand de biens·
  • Droit immobilier·
  • Indépendant·
  • Enchère·
  • Europe·
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Commentaires


Revenus fonciers : la cuisine équipée devient déductible
leparticulier.lefigaro.fr

Les propriétaires installant une cuisine équipée dans un logement des­tiné à la location peuvent déduire de leurs revenus fonciers la totalité de cette dépen­­se, mobilier et électroménager inclus (rescrit fiscal n° 2008/14, con­­­sultable sur leparticulier.lefigaro.fr, espace abonnés, rubrique vos outils, bonus du 1028).

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‘‘Je loue un logement avec une cuisine équipée non mentionnée dans le bail. Le bailleur peut-il refuser de remplacer le réfrigérateur en panne. Michel F.
leparticulier.lefigaro.fr · 12 mars 2019

Le contrat de location doit normalement préciser les équipements qui composent un logement loué non meublé, comme une cuisine équipée (1). […]

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Paiements Anticipés
Mme Sophie Primas, du group UMP, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 12 juillet 2012

En effet, il semblerait qu'un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, telle que l'achat et la pose d'une cuisine équipée. […]

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Ventes Et Échanges - Réglementation - Paiement Anticipé. Garanties De L'Acheteur.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 18 septembre 2012

Un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, telle que l'achat et la pose d'une cuisine équipée. […]

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Domiciliation Paris 17
www.vasco.legal · 5 juillet 2022

Domiciliation à 300 euros / mois, comprenant : - accès à un bureau une demie journée par mois - wifi, salle de réunion, photocopieuse, ménage, clim, terrasse, cuisine équipée - scan du courrier / reception des appels sur renvoi d'appel

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Jurisprudence commentée : allez sur l'appli !
www.casey-avocats.com · 20 juillet 2019

Par ex., Cass. 1re civ. 27 juin 2019, n° 19-14.464 (Enlèvement international d'enfant), Cass. 1re civ. 26 juin 2019, n° 28-17.038 (la cuisine équipée et l'art. 815-13), ou Cass. 1re civ. 26 juin 2019, n° 18-17.767 et n° 18-18.548 (droit de visite du tiers refusé)

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Location à titre gracieux
leparticulier.lefigaro.fr

Il reste quelques meubles dont cuisine équipée, armoires... Doit-on en tenir compte dans le bail ? Je n'ai pas réussi à trouver de rubrique correspondant à cette question. En vous remerciant par avance

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Offre de Domiciliation à Marseille
www.vasco.legal · 3 octobre 2022

[…] Mise à disposition courrier simple et recommandé Accès à la salle de réunion (15m2) selon agenda électronique Internet en WIFI cuisine équipée et machine à café Confrère à contacter au 06 12 59 31 41

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Les acquéreurs ayant cru acquérir un bien disposant au rez-de-chaussée d'une entrée, d'un séjour et d'une cuisine équipée, avaient en réalité acquis un bien dont…
Albert Caston · blogavocat · 19 juillet 2022

Les acquéreurs ayant cru acquérir un bien disposant au rez-de-chaussée d'une entrée, d'un séjour et d'une cuisine équipée, avaient en réalité acquis un bien dont seul le premier étage et les combles étaient autorisés à l'habitation

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Lois et règlements


Arrêté du 22 janvier 2021 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnellesAbrogé

Version du 11 mars 2021 au 14 août 2021

[…] Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : Technicien (ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles)

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Article 4 de l'Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles

Version depuis le 27 février 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :

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Arrêté du 6 août 2021 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles

Version depuis le 14 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : Technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles)

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Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles

Version depuis le 27 février 2016 · En vigueur aujourd'hui

AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles. Niveau : IV. Code(s) NSF :

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Article 3 bis de l'Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles

Version depuis le 19 novembre 2006 · En vigueur aujourd'hui

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

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Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles

Version depuis le 27 février 2011 · En vigueur aujourd'hui

AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles). Niveau : IV. Code NSF : 227 r.

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Article 1 de l'Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles

Version depuis le 27 février 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est créé. Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 1. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles. 2. Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles. 3. Etudier

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Article 3 de l'Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles

Version depuis le 19 novembre 2006 · En vigueur aujourd'hui

Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 1. Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles ; 2. Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles ; 3. Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ; 4. Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.

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Article 3 de l'Arrêté du 28 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles

Version depuis le 27 février 2011 · En vigueur aujourd'hui

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.

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… Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008 …

Version depuis le 17 juillet 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les perspectives de développement du marché de la cuisine ou potentialité du marché sont importantes en France de par le sous-équipement des ménages en cuisine intégrée, et ce avec un peu plus d'un ménage équipé sur deux, un des taux d'équipement les plus bas d'Europe (Allemagne 87 %, Italie 98 %, 65 % en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas).

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Il apparait donc nécessaire de modifier la partie législative du code de la consommation afin de prévoir cette obligation, de façon similaire aux autres obligations de nature législative déjà existante dans ce code pour les équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs et le matériel médical. [...] De façon générale, cette mesure est susceptible de consolider le secteur de la réparation en facilitant un recours plus important à la réparation, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

La société ne sera pas en capacité de percevoir des taxes (elle ne bénéficiera pas de la taxe spéciale d'équipement ) et ne bénéficiera pas de subvention d'équilibre. [...] C'est ainsi que les éviers et le mobilier de cuisine préinstallés sont parfois cassés, retirés et jetés par l'acquéreur rapidement après la livraison de son logement, afin d'en installer d'autres plus à son goût. […]

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Sur l'article 50, renuméroté article 134
Article 134 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Après la seconde occurrence du mot : « gratuite », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Les femmes rencontrent plus de difficultés que les hommes pour accéder aux équipements communs (bibliothèque, centre sportif, théâtre). […] Par ailleurs, les femmes sont principalement cantonnées à des activités basées sur la reproduction de stéréotypes genrés (formation cuisine, ateliers de broderie et de couture...). […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Le médiateur des relations commerciales agricoles est en revanche régulièrement sollicité à propos de la conclusion et de l'exécution des contrats de vente, ce qui a conduit à renforcer son équipe en 2017. [...] À titre d'exemples, la caisse des écoles du 5ème arrondissement de Paris (14 cuisines ; 600 000 repas / an) a des approvisionnements à 70 % par des circuits courts (un seul intermédiaire) en produits biologiques ou de qualité en ayant les mêmes critères d'affectation de moyens par la mairie de Paris que les autres arrondissements. [...] Si on y ajoute les coûts indirects (notamment le temps passé par les personnels de cuisine, l'énergie consommée pour préparer les plats, […]

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Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 26
Article 26 LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Cet affichage se matérialise sous la forme d'une grille d'icônes permettant à la clientèle de savoir ce qu'il y a dans leur assiette et d'identifier notamment les plats qui ont été cuisinés sur place où préparés à partir de produits biologiques. [...] Un tel affichage présente de nombreux avantages : sensibiliser le public aux bonnes pratiques alimentaires (notamment les enfants dans les cantines scolaires) ; Eduquer au goût et à la santé ; Inciter les cuisiniers à préparer des menus « fait maison » ; Valoriser le travail de l'équipe restauration ; Lutter contre le gaspillage alimentaire ; Dynamiser les circuits courts … Autant de gestes d'une consommation plus responsable qui entrainera la montée en gamme du secteur agricole.

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Sur l'article 50, renuméroté article 134
Article 134 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Après la seconde occurrence du mot : « gratuite », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Elle s'explique essentiellement par la fin des plans d'équipements gouvernementaux. […] Par ailleurs les dotations de fonctionnement courant des unités 13(*) seront reconduites à leur niveau de 2017, alors même que ces dernières sont très insuffisantes. [...] À cet égard, alors que l'utilisation de la dotation de fonctionnement des unités élémentaires (DFUE) était initialement destinées aux dépenses d'agrément pour les unités (achat de matériel de cuisine, de mobilier destiné à la vie de l'unité), dont l'usage était libre, cette dotation est de plus en plus souvent détournée pour permettre l'équipement professionnel (ordinateurs), […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Restent à la charge du programme 176 les dépenses SIC relatives : - au « sac à dos numérique » : postes de travail et consommables ; - aux équipements spécifiques police, sous la responsabilité du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (tablettes et smartphones NEO, caméras mobiles, équipements radios, […] IMSI-catcher, murs d'images, etc.) [...] À cet égard, alors que l'utilisation de la dotation de fonctionnement des unités élémentaires (DFUE) était initialement destinée aux dépenses d'agrément pour les unités (achat de matériel de cuisine, de mobilier destiné à la vie de l'unité), dont l'usage était libre, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

L'héritage attendu de l'événement, tant en matière de pratique sportive pour tous que d'équipements sportifs justifie la mobilisation de moyens adaptés et en phase avec la philosophie du projet porté par la France. [...] - Bercy Certains des équipements seront installés au sein de secteurs protégés au titre du code de l'environnement (sites classés) ou du code du patrimoine (monuments historiques, abords de monuments historiques). [...] En effet, d'une part les locaux en question pourront être de simples chambres non équipées de cuisine et les occupants temporaires pourront bénéficier de ces locaux quel que soit leur niveau de ressources. […]

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