Décisions


Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 93-20.819, Publié au bulletin
Rejet

Une banque ayant financé la vente d'une cuisine équipée au moyen d'un crédit à la consommation dont elle a versé le montant directement au vendeur, sa créance, tendant, après résolution de cette vente et résiliation du prêt consenti à l'acheteur, à la restitution par le vendeur, mis en redressement judiciaire, des sommes versées, trouve son origine, non pas dans le versement qui a été fait du montant du crédit en exécution du mandat reçu de l'acheteur, mais dans la résiliation du contrat de crédit après le jugement d'ouverture, par l'effet des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-22 du Code de la consommation. En conséquence, une telle créance, née régulièrement après le jugement d'ouverture, n'avait pas à être déclarée.

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  • Créance née régulièrement après le jugement d'ouverture·
  • Résiliation après le jugement d'ouverture·
  • Créanciers de la procédure·
  • Crédit à la consommation·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2020, 18-14.765, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Désistement

[…] en l'absence de toute précision contraire ou contradictoire ; qu'en outre, les consorts M… produisent le mandat de vente confié le 24 juillet 2016 à l'agence immobilière Foncia transaction Languedoc Vaucluse, lequel désigne le bien vendu comme composé d'un appartement de type 1 de 30 m² comprenant : entrée rangements cuisine équipée séjour salle de bains WC (lot n° 9), une cave n° 7 (lot n° 4) et un emplacement de parking numéro 63 (lot 563), et qu'il en résulte que, si l'offre de vente ne contient pas la description détaillée figurant au mandat de vente, […]

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-16.159, Inédit
Cassation partielle

[…] d'une valeur de 228 000 euros, comprenant, selon le descriptif figurant dans l'acte : une entrée, une cuisine équipée, un séjour, trois chambres, une salle de bains, […]

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  • Agence immobilière·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mars 2011, 10-14.096, Inédit
Cassation

[…] le 31 mars 2007 à la foire exposition de Rennes, M. X… a signé un bon de commande auprès de la société VGC distribution, exerçant sous l'enseigne VOGICA (la société), portant sur des éléments de cuisine à installer au plus tard le 15 juin suivant, le prix convenu étant de 12 121 euros et l'acompte versé s'élevant à 5 121 euros ; que, lors du passage d'un technicien de la société à son domicile le 12 avril 2007, […] Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'acheteur de la cuisine équipée de sa demande en remboursement de l'acompte versé,

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CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 6 juillet 2023, 22BX01135, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Les services de la mairie se sont rendus sur place les 31 juillet et 26 août 2019 et ont notamment constaté que la plupart des chambres étaient équipées de salle d'eau et de toilettes individuelles et que leurs portes disposaient chacune d'une serrure et d'un œilleton. […] Ces éléments sont d'ailleurs confirmés par le procès-verbal de constat du 12 décembre 2019 et du 23 décembre 2019, dont les photographies permettent de constater que les différentes chambres disposent d'un coin cuisine, ainsi que de salles d'eau individuelles. […]

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  • Permis de construire·
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Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 15 décembre 2011, n° 09/02317
Infirmation

[…] Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, — dire et juger que la cuisine équipée achetée par Monsieur Y à Monsieur Z est affectée d'un vice caché, — condamner Monsieur Z à restituer à Monsieur Y la somme de 5.134,69 €, — condamner Monsieur Z à restituer à Monsieur Y la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance,

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  • Lave-vaisselle·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 15-28.649, Inédit
Rejet

[…] et qu'il résultait des pièces versées aux débats que le bien immobilier était décrit comme un manoir datant de 1395, complété par de nombreuses dépendances en pierres et comprenant un salon, une salle à manger, une cuisine équipée, cinq chambres, le tout sur une surface de 10 700 m ², de sorte que la banque n'avait aucune raison de douter, […]

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 29 octobre 2020, n° 17/22844
Infirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 17 novembre 2014, la SAS Anno 1542 exposant avoir passé commande auprès de la SARL Saturne à l'enseigne Zen Design, de deux cuisines équipées et d'un dressing, et soutenant essentiellement que seule l'une des cuisines commandées a été livrée et partiellement posée, mais qu'elle est affectée de non-conformités et de malfaçons, que la SARL Saturne n'a pas déféré aux mises en demeure qu'elle lui a adressées et a refusé de reprendre possession des éléments de cuisine qu'elle a fait démonter, a fait assigner la SARL Saturne devant le tribunal de commerce de Fréjus, à l'effet, au visa des articles 1134, 1147 du code civil, 1603, 1604, 1610 et 1611 du code civil, 1184 du code civil :

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2022, 21-19.246, Inédit
Cassation

[…] il n'est pas contesté par la partie adverse que l'offre faite par l'agent immobilier pour le compte des vendeurs concernait une« agréable maison de 160 m² habitables environ, composée d'une entrée, un séjour salle à manger 35 m² avec cheminée et double exposition, cuisine équipée avec coin repas, cellier, à l'étage 5 chambres dont suite parentale, salle de bain, […]

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Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 2 octobre 2014, n° 13/00155

[…] — au rez-de-jardinྭ: une cuisine équipée avec partie salle à manger, deux chambres, une salle de bains, une salle de douche, un water-closet indépendant, un dégagement, une buanderie, une chaufferie, un atelier, un débarras.

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Commentaires


Me Paul Duvaux · consultation.avocat.fr · 3 septembre 2024

La location d'un logement nu avec une cuisine équipée relève donc des revenus fonciers. […]

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Mme Sophie Primas, du group UMP, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 12 juillet 2012

En effet, il semblerait qu'un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, telle que l'achat et la pose d'une cuisine équipée. […]

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 18 septembre 2012

Un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, telle que l'achat et la pose d'une cuisine équipée. […]

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veille.riviereavocats.com · 21 juillet 2023

La juridiction relève que nonobstant l'existence de baux distincts pour chaque locataire, ainsi que de multiples services tel qu'une buanderie, une cuisine équipée et une pièce de vie commune accessibles à tous les colocataires, la présence d'équipements individuels présents dans chaque chambres (salles d'eau individuelles, toilettes, serrures aux portes, […]

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veille.riviereavocats.com · 21 juillet 2023

La juridiction relève que nonobstant l'existence de baux distincts pour chaque locataire, ainsi que de multiples services tel qu'une buanderie, une cuisine équipée et une pièce de vie commune accessibles à tous les colocataires, la présence d'équipements individuels présents dans chaque chambres (salles d'eau individuelles, toilettes, serrures aux portes, […]

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www.vasco.legal · 5 juillet 2022

Domiciliation à 300 euros / mois, comprenant : - accès à un bureau une demie journée par mois - wifi, salle de réunion, photocopieuse, ménage, clim, terrasse, cuisine équipée - scan du courrier / reception des appels sur renvoi d'appel

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www.vasco.legal · 3 octobre 2022

[…] Mise à disposition courrier simple et recommandé Accès à la salle de réunion (15m2) selon agenda électronique Internet en WIFI cuisine équipée et machine à café Confrère à contacter au 06 12 59 31 41

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Lois et règlements


Arrêté du 22 janvier 2021 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnellesAbrogé
Version du 11 mars 2021 au 14 août 2021

[…] Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : Technicien (ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles)

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Arrêté du 6 août 2021 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles
Version depuis le 14 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : Technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles)

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Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles
Version depuis le 27 février 2011 · En vigueur aujourd'hui

AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles). Niveau : IV. Code NSF : 227 r.

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Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles
Version depuis le 27 février 2016 · En vigueur aujourd'hui

AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles. Niveau : IV. Code(s) NSF :

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Article 3 de l'Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles
Version depuis le 19 novembre 2006 · En vigueur aujourd'hui

Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : […]

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Article ANNEXE de l'Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective
Version depuis le 30 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

[…] Le (la) responsable de cuisine en restauration collective encadre et manage une équipe dont les effectifs varient en fonction du nombre de repas servis, du type de prestation, de la taille et de la structure de l'établissement.

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Article R151-28 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 juillet 2023 · En vigueur aujourd'hui

" équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, […] entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

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CLASSIFICATION DES EMPLOIS, Préambule Avenant n° 33 du 14 mai 1998Abrogé
Version du 16 mai 1990 au 29 décembre 2001

[…] Assure, éventuellement seul, la responsabilité de la salle : dans ce cas a la responsabilité de la propreté de la salle. Assure la relation avec les adhérents. Collabore avec l'équipe de cuisine. NIVEAU 7. Responsable de salle 2.

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Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « arts de la cuisine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Version depuis le 16 novembre 2023 · En vigueur aujourd'hui

[…] T12. Organiser la répartition des tâches de l'équipe […] C02- Planifier une prestation de cuisine en optimisant les moyens à disposition

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