Décisions


Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 novembre 1991, 78503, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Ces dernières dispositions, qui ont eu pour effet d'appliquer dans ces trois départements les règles applicables au reste de la France avant la séparation des Eglises et de l'Etat, ont été codifiées par le décret du 27 décembre 1934 à l'article 4 du chapitre I du titre I du code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle aux termes duquel : "Par exception aux dispositions de l'article 159-4° du code général, demeurent exemptés de l'impôt foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1°) les bâtiments consacrés au service religieux public des cultes reconnus et les séminaires diocésains …". […]

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  • Application aux cultes protestants reconnus·
  • Edifices affectés à l'exercice du culte·
  • Cultes protestants reconnus·
  • Contributions et taxes -taxes foncières·
  • Contributions et taxes·
  • Alsace-Lorraine·
  • Taxes foncières·
  • Cultes·
  • Département·
  • Associations

Conseil d'Etat, Section, du 7 mars 1969, 70734, publié au recueil Lebon
Rejet

[1] De la combinaison des dispositions des articles 1 er et 2 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1959 il résulte que l'administration est en droit de prendre toutes mesures utiles pour assurer le libre exercice des cultes au sein d'un établissement scolaire du second degré dès lors que ni la liberté de conscience ni l'intérêt de l'ordre public n'y font obstacle et que les dépenses mises à la charge de la collectivité publique n'excèdent pas celles prévues à l'article 2 de la loi de 1905. [2] Ministre de l'Education nationale ayant, en l'espèce, […]

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  • Subventions aux cultes·
  • Exercice des cultes·
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement·
  • Cultes·
  • Ville·
  • Éducation nationale·
  • Établissement d'enseignement·
  • L'etat·
  • Décret

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 360724

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les dispositions du 13° de l'article 7 de la loi du 1 er juin 1924 qui ont pour seul objet de maintenir en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses en vigueur au 1 er janvier 1925, jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans ces départements…. … Ces dispositions législatives ne sont pas applicables, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […]

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  • Enseignement et cultes·
  • Régime concordataire d'Alsace-moselle·
  • Applicabilité au litige·
  • Alsace-moselle·
  • Procédure·
  • Cultes·
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  • Conseil constitutionnel·
  • Constitutionnalité·
  • Question

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1994, 91-13.586, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles L. 721-1, R. 721-13 et R. 721-26 du Code de la sécurité sociale que toute personne ministre d'un culte ou membre d'une congrégation ou collectivité religieuse doit, dès qu'elle remplit les conditions requises, s'affilier et cotiser à la caisse d'assurance vieillesse des cultes, sauf si elle relève, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale.

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  • Régime d'assurance vieillesse et invalidité des cultes·
  • Ministre du culte·
  • Religieuse poursuivant des études supérieures·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Assujettissement·
  • Sécurité sociale·
  • Condition·
  • Cultes·
  • Étudiant·
  • Assurance vieillesse

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 17 mai 2002, 231290, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

a) La qualité de "citoyen français, résidant dans le Bas-Rhin et vivant dans une République laïque" ne donne pas aux personnes qui s'en prévalent l'intérêt à demander l'annulation des textes réglementaires relatifs au régime des cultes en Alsace-Moselle. b) La confession chrétienne des parents ne donne pas davantage aux personnes qui s'en prévalent l'intérêt à demander l'annulation de ces même textes.

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  • Enseignement et cultes·
  • Qualité donnant intérêt pour agir contre ces dispositions·
  • Introduction de l'instance·
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  • Absence d'intérêt·
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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1982, 31102, publié au recueil Lebon
Annulation

Le culte krisnaïte est un culte au sens de la loi du 9 décembre 1905. [2] L'article 1 er de la loi du 9 décembre 1905 garantit le libre exercice des cultes sous la seule réserve des nécessités de l'ordre public. Dès lors, s'il appartenait au préfet de police d'interdire les manifestations et réunions publiques dans des locaux impropres à cet usage et s'il avait également le pouvoir de veiller, par des mesures appropriées, au respect de la tranquillité publique par les adeptes du culte krisnaïte, il ne pouvait, sans porter une atteinte illégale à la liberté des cultes, interdire toute cérémonie et tout office religieux organisés dans l'ancien hôtel d'Argenson à l'intention, notamment, des personnes ayant leur résidence dans ce bâtiment.

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  • Atteinte illégale au libre exercice des cultes·
  • Exercice des cultes·
  • Culte krisnaïte·
  • Légalité en raison des risques pour la sécurité·
  • Objet des mesures de police·
  • Police administrative·
  • Existence·
  • Police·
  • Tribunaux administratifs·
  • Association internationale

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1981, 27903, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Evêque de Strasbourg ayant révoqué un ministre du culte de ses fonctions pour rupture avec la communauté diocésaine et ayant demandé au chef du service des cultes de procéder à la radiation de ce dernier de l'état mensuel des traitements à verser au titre du budget des cultes. S'agissant d'une décision de révocation, et non d'un relèvement provisoire de fonctions au sens des alinéas 3 et 4 de l'article 7 de la loi du 15 novembre 1909, l'autorité administrative, qui n'a pas à rechercher s'il y a lieu de suspendre ou de maintenir tout ou partie du traitement, est tenue de mettre fin au paiement du traitement du ministre du culte. Sont dès lors inopérants les moyens invoqués contre la décision privant l'intéressé de son traitement.

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  • Ministre du culte en Alsace-Lorraine·
  • Rémunération des ministres du culte·
  • Enseignement et cultes·
  • Rj1 cultes·
  • Pouvoir discretionnaire et compétence liee·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Régime concordataire d'Alsace-Lorraine·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Pouvoirs et devoirs du juge

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 3 avril 2014, 13NC01469, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — le caractère d'exclusivité de l'exercice d'un culte n'a de sens qu'au regard de la loi du 9 décembre 1905 et de ses articles 18 et 19 ; au contraire, en Alsace-Moselle, il faut entendre par association cultuelle celle qui a pour objet essentiel l'exercice d'un culte ;

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  • Enseignement et cultes·
  • Exercice des cultes·
  • Régime concordataire d'Alsace-moselle·
  • Alsace-moselle·
  • Cultes·
  • Associations cultuelles·
  • Département·
  • Droit local·
  • Caractère·
  • Impôt

Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 25 mars 1981, 20137, publié au recueil Lebon
Rejet

Il résulte des termes de la loi du 2 janvier 1978, corroborés par les travaux préparatoires, qu'en confiant à un décret en Conseil d'Etat la détermination de la composition ainsi que le mode de désignation des membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, le législateur a entendu que ces membres seraient désignés non selon les régles posées à l'article 5 du code de la mutualité mais selon toutes modalités appropriées aux structures ecclésiastiques de chacun des cultes concernés et qu'ils ne seraient ni nécessairement ni uniformément élus par les affiliés de la caisse. […]

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  • Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes·
  • Désignation des membres du conseil d'administration·
  • Décret d'application du 3 juillet 1979·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Organisation de la sécurité sociale·
  • Validité des actes administratifs·
  • Mutualite et coopération·
  • Absence de violation·
  • Sociétés mutualistes

CNIL, Délibération du 7 juillet 1998, n° 98-071

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité autorisant la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes AMAC) et la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) à enregistrer des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'appartenance religieuse de leurs assurés

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  • Cultes·
  • Solidarité·
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  • Conseil d'etat·
  • Ministère·
  • Informatique·
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  • Emploi·
  • Traitement
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Commentaires


L’administration et les cultes
www.vie-publique.fr

L'Etat, depuis la loi de 1905, ne reconnaît aucun culte mais il n'en ignore plus aucun. La non-reconnaissance des cultes ne signifie pas que l'Etat cesse d'entretenir des relations avec les institutions religieuses. L'article 4 de la loi de 1905 prévoit que l'Etat prend en compte l'organisation interne de chacun des cultes dans la mesure où cette organisation n'entre pas en contradiction avec les règles républicaines. […] Traditionnellement, c'est pourtant le Ministère de l'intérieur qui est en charge des cultes. Au sein de la sous-direction des libertés publiques, le Bureau central des cultes est chargé des relations avec les autorités représentatives des religions présentes en France et de l'application de la loi de 1905 en matière de police des cultes. […]

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Les exceptions au droit des cultes issu de la loi de 1905
www.vie-publique.fr

Le statut des cultes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est largement issu du régime concordataire mis en place en 1802, modifié par des textes allemands notamment sur le traitement et les pensions des ministres du culte, de leurs veuves et de leurs orphelins.

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Décryptage du contrôle du financement étranger des cultes
www.lagazettedescommunes.com · 12 octobre 2022

[DÉCRYPTAGE] LUTTE CONTRE LES SÉPARATISMES Décryptage du contrôle du financement étranger des cultes Publié le 12/10/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Андрей Яланский - stock.adobe.com La loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » comprend certaines dispositions relatives au contrôle du financement étranger des cultes […] Ma Gazette

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Associations : maintien du régime des cultes en Alsace-Moselle
Pareil · blogavocat · 1er mars 2013

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le régime des cultes en Alsace-Moselle et étend la définition de la laïcité (Cons. const., 21 févr. 2013, n° 2012-297 QPC). […] Plus globalement, la réponse apportée à cette question pouvait remettre en cause l'ensemble des dispositions du droit local en matière de cultes en Alsace-Moselle, mais également en Outre-mer. […]

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Le Conseil constitutionnel face au " droit local des cultes "
association-idpa.com · 1er septembre 2017

Par une décision QPC du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur la conformité à la Constitution du régime des cultes en Guyane, moins connu que l'exception concordataire, sur laquelle il s'était déjà prononcé [3].

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Le régime de séparation principe des relations État et les cultes
www.vie-publique.fr · 26 juin 2019

Sous le régime concordataire mis en place en 1802, l'État reconnaissait quatre cultes (catholique, réformé, luthérien, israélite) organisés et financés dans le cadre du droit public. Les cultes reconnus étaient organisés en service public du culte. […] L'État avait à sa charge le traitement des ministres du culte et participait à leur désignation ainsi qu'à la détermination des circonscriptions religieuses. Les autres cultes n'étaient pas reconnus et étaient souvent considérés comme des sectes.

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Covid-19 : Les cultes et l'état d'urgence sanitaire
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 9 novembre 2020

Ces dispositions autorisent les lieux de culte à rester ouverts, en précisant toutefois que "tout rassemblement ou réunion en leur est interdit, à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de trente personnes".

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L'État et les cultes, laïcité et loi de 1905
www.vie-publique.fr · 3 avril 2019

L'État et les cultes - Laïcité et loi de 1905 "La France est une République laïque" selon l'article 1er de la Constitution de 1958.

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Lois et règlements


Article 13 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Version depuis le 25 juillet 2015 · En vigueur aujourd'hui

Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II.

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Conclusions du rapporteur public, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.revuegeneraledudroit.eu, compta-finances-locales.legibase.fr, www.journal-du-droit-administratif.fr, blog.landot-avocats.net et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Version depuis le 11 décembre 1905 · En vigueur aujourd'hui

La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.

 Lire la suite…
Une Information Lexbase, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Maurice Hauriou, Le Moniteur, Christelle De Gaudemont, Lexis Veille et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L382-15 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 23 décembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de sécurité sociale. Ils ne peuvent être affiliés au titre de la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160-1.

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Dalloz, Morane Keim-bagot et Philippe Coursier ont également commenté cette décision

Article 2 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Version depuis le 11 décembre 1905 · En vigueur aujourd'hui

La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Christelle De Gaudemont, C. G., Le Petit Juriste, alyoda.eu et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 5 de la Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.

Version depuis le 3 janvier 1907 · En vigueur aujourd'hui

A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Le Petit Juriste, CMS, Lextenso, Cour de cassation, www.lextenso-etudiant.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R57-9-4 du Code de procédure pénaleAbrogé

Version du 29 décembre 2010 au 1 mai 2022

Les offices religieux, les réunions cultuelles et l'assistance spirituelle aux personnes détenues sont assurés, pour les différents cultes, par des aumôniers agréés.

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Conclusions du rapporteur public et Mattias Guyomar ont également commenté cette décision

Article 28 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Version depuis le 11 décembre 1905 · En vigueur aujourd'hui

Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Christelle De Gaudemont, Roseline Letteron, C. G. et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 47 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé

Version du 19 mai 2021 au 2 juin 2021

I.-Dans les établissements de culte, relevant du type V défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, l'accueil du public lors des cérémonies religieuses est organisé dans les conditions suivantes :

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Olivier Grunenwald, Juriste., Christophe Buffet, Avocat., www.chezfoucart.com, Jacques-alexandre Bouboutou, Avocat., www.revuegeneraledudroit.eu et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L382-29-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 22 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du I du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes.

 Lire la suite…