Cumul d'activité fonction publique

Décisions


Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2012, n° 1009605
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en vertu de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, […]

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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2012, n° 1009605
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en vertu de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, […]

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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 août 2011, n° 1106337

[…] Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X, recruté en qualité d'infirmier psychiatrique par l'hôpital Mourier à compter du 1 er janvier 1997, a exercé une activité privée lucrative au service d'un autre employeur entre le 1 er octobre 2009 et le 25 octobre 2010, en violation de l'interdiction de cumul d'activités prévue par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; qu'une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre ; que le conseil de discipline de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) réuni le 24 mars 2011, a proposé la sanction de l'exclusion de fonctions pour une durée de quinze jours ; que, par la décision contestée, la directrice de l'AP-HP a prononcé la révocation de M. X ;

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Tribunal administratif de Lyon, 1er avril 2015, n° 1203158
Annulation

[…] — qu'elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il disposait d'un droit de gérer la société Top Carrelages au moment où celle-ci avait été créée le 2 septembre 2008, et ce cumulativement avec ses fonctions au sein de l'institut de cancérologie, et que ledit institut lui a reproché la seule absence de déclaration de cette activité de gérance sans l'inviter au préalable à régulariser ; […] Vu le code de la santé publique ;

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Conseil d'État, 3ème chambre, 27 juillet 2016, 395292, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en tant que cette circulaire prévoit, d'une part, que l'administration dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de l'agent sollicitant une autorisation de cumul d'activités pour inviter l'intéressé à fournir des informations complémentaires et, […]

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Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2013, n° 1201279
Annulation

[…] qu'il souhaite exercer cette activité de conseil en architecture, réalisation de plans pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles ; […] notamment les décrets des 2 mai 2007 et 20 janvier 2011 ; que la décision du 28 novembre 2011 rejette la demande d'autorisation de cumul d'activités pour le motif très général tiré du risque de collusion et de transmission d'information relative aux marchés de travaux publics sans préciser à l'aide d'éléments circonstanciés la réalité de ce risque ; […] ni du secret professionnel auquel est astreint ; que l'exception d'interdiction de cumul d'activité faite aux architectes de la fonction publique ne s'applique pas dans son cas ; […]

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Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2015, n° 1417657
Annulation

[…] 1°) à titre principal, d'annuler la note de service n° 2014-20 DRH de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) en date du 15 juillet 2014 relative aux règles relatives au cumul d'activité dans la fonction publique et au CNAM ;

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Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 15 décembre 2017 portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la…

[…] Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, à l'exclusion du titre II (conformément à l'article 1, 6°) ;

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Tribunal administratif de Versailles, 21 décembre 2012, n° 0902738
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé : « Sauf dispositions statutaires particulières et sous réserve des droits acquis par certains personnels en vertu de textes législatifs ou réglementaires antérieurs, la réglementation sur les cumuls : – d'emplois ; – de rémunération d'activité ; (…) ; […] sans erreur d'appréciation, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans ; […] Lu en audience publique le 21 décembre 2012.

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Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 10 novembre 2022, n° 2101329
Annulation

[…] que « IV.-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice ». De même les termes de l'article 10 décret susvisé précisent que « Sous réserve des interdictions prévues à l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. […]

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Commentaires


Déontologie : le cumul d'un emploi public avec une activité privée en hausse
www.weka.fr · 23 juillet 2010

Selon le rapport annuel de la Commission de déontologie de la fonction publique, les saisines pour avis sur une demande de cumul d'emplois sont désormais nettement plus nombreuses que les demandes pour avis sur une cessation d'activité. […]

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Le fonctionnaire peut-il occuper plusieurs emplois?
Maître Emilie De La Porte Des Vaux · LegaVox · 17 novembre 2009

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications importantes aux règles en matière de cumul d'activités. Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général de cumul d'activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Toutefois, dans certaines circonstances, ils peuvent cumuler deux emplois à la fois. […]

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Le fonctionnaire peut-il occuper plusieurs emplois?
Maître Emilie De La Porte Des Vaux · LegaVox · 17 novembre 2009

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications importantes aux règles en matière de cumul d'activités. Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général de cumul d'activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Toutefois, dans certaines circonstances, ils peuvent cumuler deux emplois à la fois. […]

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Agents publics et secteur privé
www.weka.fr · 30 juin 2014

En 2013, plus de 70 % des 3 486 dossiers examinés pour les trois fonctions publiques correspondaient à des demandes de cumul d'activités. […] Demandes nettement en hausse dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique hospitalière, où elles atteignaient respectivement 60 % et 80 %. En baisse, Accès des agents publics au secteur privé« , Commission de déontologie de la fonction publique, rapport d'activité 2013

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Dématérialisation de la saisine de la commission de déontologie
www.weka.fr · 2 février 2016

L'exercice d'une activité privée au titre du cumul est facilité par la possibilité d'obtenir un temps partiel de droit qui ne peut être inférieur au mi-temps. […] ;s leur recrutement dans la fonction publique. […] La durée maximale est toujours de un an, renouvelable une fois pour une durée maximale d'un an pour la poursuite d'une activité privée exercée par un agent recruté dans la fonction publique. La réglementation relative au cumul d'activités dans la fonction publique est aussi applicable aux personnels de la recherche, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public. […]

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Maître André ICARD animera le stage " Cumul d'activités dans la fonction publique " organisé par la société EFE les 23 et 24/11/2017 ...
www.jurisconsulte.net

Maître André ICARD animera le stage « Cumul d'activités dans la fonction publique » organisé par la société EFE qui se déroulera à l'hôtel Paris Marriott Opéra Ambassador situé au 14 boulevard Haussmann 75009 PARIS. […] keyword=cumul%20activit%C3%A9">ICI

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Focus sur le cumul d’activité du fonctionnaire.
Benjamin Ingelaere, Avocat. · Village Justice · 10 janvier 2018

Le principe est celui d'une interdiction du cumul d'activité dans la fonction publique […]

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Cumul fonctionnaire : quel employeur supporte le coût de l'accident survenu pendant l' activité accessoire ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 4 décembre 2015

[…] FORMATION: Maître André ICARD anime le stage « Cumul d'activités dans la fonction publique » organisé par la société EFE au 13 rue de Londres 75009 PARIS (Métro ligne 12 - Saint Lazare).

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Lois et règlements


Article 1 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version depuis le 23 janvier 2011 · En vigueur aujourd'hui

Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

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www.actu-juridique.fr a également commenté cette décision

Article 432-13 du Code pénal

Version depuis le 22 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Jean-marie Brigant, Maître De Conférence, Lexis Veille, Patrick Michaud, Le Moniteur, Lilas Sansa Umba, Juriste. et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 5 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé

Version du 1 février 2017 au 1 février 2020

Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

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Article 6 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé

Version du 1 février 2017 au 1 février 2020

importance réalisés chez des particuliers ; h) Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; i) Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ; 2° Dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée : a) Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

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Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, Philippe Chacot et Me André Icard ont également commenté cette décision

Article 4 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version depuis le 23 janvier 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé. Toutefois et sous réserve des interdictions d'exercice d'activités privées prévues aux 1°,2° et 3° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

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www.actu-juridique.fr, www.ellipse-avocats.com, www.legavox.fr et Thomas Roche ont également commenté cette décision

Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

Version du 1 janvier 2021 au 1 mars 2022

vacant correspondant à son grade ; l'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre. La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités. Dans les trois mois suivant le début de la prise en charge, le fonctionnaire et le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l'emploi. Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et

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Conclusions du rapporteur public, Sarah Cohen, Lexis Veille, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, blogdroitadministratif.net, www.weka.fr et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version depuis le 23 janvier 2011 · En vigueur aujourd'hui

Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : I.-Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret : 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ; 2° Enseignement et formation ; 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire

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Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, Philippe Chacot, www.jurisconsulte.net, www.actu-juridique.fr et Me André Icard ont également commenté cette décision

Article 22 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé

Version du 1 février 2017 au 1 février 2020

[…] Cette autorité peut à tout moment s'opposer au cumul d'une activité privée qui serait incompatible avec l'exercice des fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe ou qui placerait ce dernier en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

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Me Hélène Leleu a également commenté cette décision

Article 8 du Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

Version depuis le 1 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

En matière de cumul d'activité, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunérations de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

En l'état de la législation, les revenus de retraite et d'activité peuvent être entièrement cumulés lorsque l'assuré a pris sa retraite à taux plein par la durée d'assurance ou par l'âge. […] Par ailleurs, dans les régimes de base des salariés et des agents non-titulaires de la fonction publique, la reprise d'activité après la retraite auprès du dernier employeur est soumise à un délai de carence de six mois à compter de l'entrée en jouissance de la retraite. [...] Afin de lever tous les freins éventuels à la reprise d'activité, deux lettres interministérielles du 23 mars 2021 et du 9 avril 2021 ont prévu un assouplissement des règles du cumul emploi-retraite plafonné, […]

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Sur l'article unique · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, Si la loi organique du 14 février 2014 a interdit aux sénateurs et aux députés nationaux et européens de cumuler leurs mandats avec toute fonction exécutive locale, le non-cumul d'une fonction de ministre avec celle de maire ou de président d'une collectivité territoriale n'est pas une obligation légale. [...] Jusqu'à présent, […] de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. […] Cette interdiction, rendue caduque par ceux-là mêmes qui la formulent depuis 25 ans, était pourtant en adéquation avec les recommandations de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Cette mesure aura pour conséquence : 69 -d'une part, d'abroger les dispositions du II de l'article 20 de la loi n°2017-148 du 2 février 2017 de modernisation de la fonction publique ; -d'autre part, de modifier le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. [...] Fonctions publiques accessibles Détachement-intégration Emplois réservés Commentaires Fonction publique de l'Etat, Fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, fonction publique hospitalière, […]

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Sur l'article unique · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, Si la loi organique du 14 février 2014 a interdit aux sénateurs et aux députés nationaux et européens de cumuler leurs mandats avec toute fonction exécutive locale, le non-cumul d'une fonction de ministre avec celle de maire ou de président d'une collectivité territoriale n'est pas une obligation légale. [...] Jusqu'à présent, […] de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. […] Cette interdiction, rendue caduque par ceux-là mêmes qui la formulent depuis 25 ans, était pourtant en adéquation avec les recommandations de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Cette faculté permettra aux établissements de mieux détecter les situations de cumul irrégulier, actuellement découvertes uniquement de manière fortuite. […] Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche, visant à mieux lutter contre le cumul irrégulier d'activités des professionnels de la fonction publique hospitalière, avec l'avis favorable de la rapporteure. [...] S'agissant des praticiens hospitaliers en particulier, ces situations de cumul irrégulier révèlent aussi la nécessité d'assouplir ce statut, afin de permettre un cumul raisonné et encadré d'activités publiques et privées. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Cette faculté permettra aux établissements de mieux détecter les situations de cumul irrégulier, actuellement découvertes uniquement de manière fortuite. […] Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche, visant à mieux lutter contre le cumul irrégulier d'activités des professionnels de la fonction publique hospitalière, avec l'avis favorable de la rapporteure. [...] S'agissant des praticiens hospitaliers en particulier, ces situations de cumul irrégulier révèlent aussi la nécessité d'assouplir ce statut, afin de permettre un cumul raisonné et encadré d'activités publiques et privées. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Pour être autorisé, un établissement de santé doit notamment satisfaire à plusieurs conditions cumulatives : o Répondre aux besoins exprimés dans les schémas régionaux de santé 60 ; o Présenter une demande compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins 61 ; o Satisfaire aux différentes conditions d'implantation et techniques de fonctionnement fixées par décret pour chaque activité de soins. […] à adapter les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l'ensemble des activités de soins. [...] du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

En revanche, la CDFP s'est vue reconnaître une seconde mission de contrôle : elle est devenue compétente pour les cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise par des agents publics et de poursuite d'activité en tant que dirigeant d'entreprise pour les personnes entrant dans la fonction publique. [...] Par ailleurs, son champ de compétence a été élargi aux membres des cabinets ministériels ainsi qu'aux collaborateurs du Président de la République, lorsque ceux-ci souhaitent exercer une activité dans le secteur privé ou cumuler une activité pour créer ou reprendre une entreprise. [...] Depuis l'entrée en vigueur de cette dernière réforme en février 2017, […]

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Sur l'article 4 quater, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Le chapitre I er du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451-5 ainsi rédigé : « Art. [...] Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…). » Certaines activités extérieures sont ainsi expressément interdites, […] le cumul d'activité irrégulier des professionnels concernés, est particulièrement préjudiciable à la qualité des soins prodigués aux patients, […] tout en rendant effectives les dispositions relatives à l'interdiction du cumul d'activités dans la fonction publique hospitalière et, pour les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (PU-PH), […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

En revanche, la CDFP s'est vue reconnaître une seconde mission de contrôle : elle est devenue compétente pour les cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise par des agents publics et de poursuite d'activité en tant que dirigeant d'entreprise pour les personnes entrant dans la fonction publique. [...] Par ailleurs, son champ de compétence a été élargi aux membres des cabinets ministériels ainsi qu'aux collaborateurs du Président de la République, lorsque ceux-ci souhaitent exercer une activité dans le secteur privé ou cumuler une activité pour créer ou reprendre une entreprise. [...] Depuis l'entrée en vigueur de cette dernière réforme en février 2017, […]

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