Cumul idéal d'infractions
Décisions
Nonobstant les dispositions des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dès lors que ces qualifications ne sont pas inconciliables entre elles.
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- Pluralité de qualifications·
- Validité de la citation·
- Fait unique·
- Conditions·
- Procédure·
- Citation·
- Racisme·
- Provocation·
- Plainte
Nonobstant les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que ces qualifications ne sont pas inconciliables entre elles (1). Par suite, en cas de qualifications cumulatives d'un fait unique, la validité de la citation, au regard de l'article 53 précité, dépend des qualifications proposées et doit être examinée sans que soit apprécié le bien fondé de celles-ci.
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- Pluralité de qualifications·
- Validité de la citation·
- Fait unique·
- Conditions·
- Procédure·
- Citation·
- Injure publique·
- Qualification·
- Mort
Un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que celles-ci ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment.
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- Pluralité de qualifications·
- Poursuites distinctes·
- Fait unique·
- Validité·
- Plainte·
- Liberté individuelle·
- Partie civile·
- Constitution·
- Violence
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Découvrir un exemple[…] Qu'en faisant une application cumulative des statuts 359 du code penal et l. I du code de la route, la cour d'appel a viole le principe sus-enonce et l'article 5 du code penal ; « et alors en troisieme lieu que la contravention de defaut de maitrise de son vehicule ne pouvait pareillement etre distinctement reprochee a la personne prevenue d'homicide par imprudence et faire l'objet d'une peine particuliere ; Qu'en decidant le contraire, la cour d'appel a de ce chef meconnu l'existence d'un concours ideal d'infraction et a viole le principe de non-cumul des peines » ; Vu lesdits articles ; Attendu que le meme fait ne peut etre retenu comme constitutif a la fois d'un delit et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction ;
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- Cumul idéal d'infractions·
- Conduite en État d'ivresse·
- Circulation routière·
- Route·
- Délit·
- Contravention·
- Imprudence·
- Peine·
- Code pénal
Lorsque des poursuites ont été exercées distinctement pour des faits constituant d'une part un délit de droit commun (infraction à la législation économique) et d'autre part un délit fiscal, c'est à bon droit que les juges répressifs ont prononcé deux condamnations, la seule obligation qui leur est imposée étant celle de respecter le maximum des peines prévues, sauf à ordonner, s'ils l'estiment utile la confusion des peines. […] ALORS QUE L'APPLICATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES L'OBLIGEAIT A JOINDRE LES INSTANCES POUR NE PRONONCER QU'UNE SEULE CONDAMNATION ET QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES VENTES SANS FACTURES CONSTITUAIENT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA FRAUDE FISCALE ET QUE LES FAITS DEVAIENT ETRE ENVISAGES SOUS LEUR PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE ;
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- ) cumul ideal d'infractions·
- Cumul ideal d'infractions·
- Cumul idéal d'infractions·
- Autorité de la chose jugée sur les poursuites répressives·
- Contestation sur l'assiette et l'étendue de l'impôt·
- Autorité sur les poursuites répressives·
- 2) contributions directes·
- ) contributions directes·
- Décision administrative
[…] qu'en tant que réparations civiles elles ne compensent nullement le défaut de perception de droits de douane, mais la violation d'une prohibition que l'administration des Douanes est chargée de faire respecter ; que l'action en justice de cette administration est recevable même si l'infraction poursuivie n'a pas eu pour but ou pour effet d'éluder le paiement de droits, taxes ou redevances, […] le prévenu déclaré coupable est condamné à la fois aux peines de droit commun, sans cumul entre l'emprisonnement prévu par le Code de la santé publique et celui qu'édicte le Code des douanes, et aux pénalités douanières que si l'action publique est exercée seule, du chef de l'infraction de droit commun, […]
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- Cumul des peines·
- Recevabilité·
- Pénalité·
- Droits de douane·
- Importation·
- Stupéfiant·
- Administration·
- Action publique·
- Non cumul
Si un même fait ne peut être poursuivi sous deux qualifications distinctes, il en est autrement lorsque les infractions en concours diffèrent dans leurs éléments constitutifs et sont réprimées par des textes protégeant des intérêts collectifs ou individuels distincts. Le délit de mise en danger d'autrui a pour vocation de protéger la valeur de la vie humaine alors que les infractions au code de la route ont pour but de défendre la discipline sociale sur les voies de communication: puisque des intérêts sociaux différents sont lésés par le même fait, le prévenu doit être déclaré, en l'espèce, coupable du délit de mise en danger d'autrui ainsi que des contraventions de refus de priorité, dépassement dangereux et défaut de maîtrise de sa vitesse.
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- Pluralité de qualifications·
- Fait unique·
- Route·
- Véhicule·
- Infraction·
- Permis de conduire·
- Contravention·
- Délit·
- Peine
[…] Vu l'article 9c de la loi du 18 juin 1966 aux termes duquel sont amnistiees les infractions commises, comme en l'espece, avant le 8 janvier 1966 et qui sont ou seront punies a titre definitif de peines d'amende ;
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- ) cumul ideal d'infractions·
- Erreur sur la seconde qualification·
- Erreur sur la qualification·
- Pluralité de qualifications·
- Double qualification·
- Peine justifiée·
- Fait unique·
- 2) peines·
- ) peines
[…] Il n'en serait autrement que si le fait unique constituant un cumul idéal d'infractions pouvait recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dès lors que ces qualifications ne sont pas inconciliables entre elles (2).
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- Double qualification d'un même fait·
- Qualification des faits incriminés·
- Pluralité de qualifications·
- Validité de la citation·
- Mentions obligatoires·
- Fait unique·
- Conditions·
- 1) presse·
- 2) presse
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-93.975, Publié au bulletin
[…] Qu'en l'espece, l'exercice du controle d'un aeronef en vol qui suppose la contrainte du pilote et la prise en otage de celui-ci constituent un cumul ideal d'infractions ; […]
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- ) cumul ideal d'infractions·
- Cumul idéal d'infractions·
- Fait constituant dans tous les cas un crime·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Ordonnance de prise de corps·
- Pluralité de qualifications·
- Crimes et délits connexes·
- Nullité de l'instruction·
- 1) chambre d'accusation
Commentaires
Rejet Fait unique – Pluralité de qualifications – Double déclaration de culpabilité – Exclusion – Infraction étant l'élément constitutif ou la circonstance aggravante de la seconde – Infraction spéciale incriminant une modalité de l'action sanctionnée par la seconde – Cas – Escroquerie et faux et usage de faux Outre la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, […] de telle sorte que, sauf exception, leur cumul au cours d'une même procédure permet d'appréhender cette action dans toutes ses dimensions. […]
Lire la suite…Pour rejeter le grief tiré d'un détournement de procédure résultant de ce que, s'agissant de faits commis courant 2012 et 2013, afin de contourner les effets de la dépénalisation de l'infraction d'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale, les prévenus ont été poursuivis, non pour cette infraction spéciale, […] y compris si elles sont plus sévères que celles prévues pour l'infraction abrogée, dès lors que les deux qualifications auraient pu être cumulées au stade de la condamnation si la première n'avait pas été abrogée. 23. […] Toutefois, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, […]
Lire la suite…Rejet Fait unique – Pluralité de qualifications – Infractions de droit commun – Infractions douanières – Double déclaration de culpabilité – Maxime non bis in idem – Violation (non) – Condition L'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas en lui-même pour effet d'interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières. […] Par conséquent, doit être rejeté le pourvoi formé à l'encontre d'une condamnation à une sanction fiscale pour l'infraction douanière de contrebande de marchandises prohibées prononcée sur citation de l'administration des douanes, après que le prévenu a été définitivement condamné, pour les mêmes faits, […]
Lire la suite…Cassation partielle Fait unique – Pluralité de qualifications – Concours entre une infraction obstacle et une infraction de résultat – Infraction sanctionnée par la peine la plus longue retenue En cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commission d'une autre infraction et une infraction qui sanctionne une action parvenue à son terme ou dont la tentative est consommée, l'infraction pour laquelle la peine privative de liberté la plus longue est prévue doit être retenue. […] Lorsque cette peine est identique pour ces deux infractions, la seconde doit être préférée. […]
Lire la suite…Rejet Fait unique – Pluralité de qualifications – Double déclaration de culpabilité – Cas – Délits et contraventions de blessures involontaires – Infractions exclusives l'une de l'autre (non) – Infraction étant l'élément constitutif ou la circonstance aggravante de la seconde (non) – Infraction spéciale incriminant une modalité de l'action sanctionnée par la seconde (non) Les déclarations de culpabilité des délits et contraventions de blessures involontaires ne sont pas exclusives l'une de l'autre ; par ailleurs, […]
Lire la suite…E... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle 5-4, en date du 24 juin 2019, qui, notamment, pour recel de diffusion auprès d'un tiers de pièces d'une procédure d'instruction, infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 132-3 du Code pénal
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Lire la suite…Article 1 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. […]
Lire la suite…Article 2 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : I.-Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret : 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ; 2° …
Lire la suite…Article 4 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
Lire la suite…Article 1 du Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.Abrogé
Sauf dispositions statutaires particulières et sous réserve des droits acquis par certains personnels en vertu de textes législatifs ou réglementaires antérieurs, la réglementation sur les cumuls : - d'emplois ; - de rémunérations d'activité ; - de pensions et de rémunérations ; - et de pensions,
Lire la suite…Article 18 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé
L'autorité compétente peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités dès lors que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou lorsque ce cumul s'avère incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe.
Lire la suite…Article 7 du Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.Abrogé
fonctionnaire d'une autre collectivité. Il ne pourra être dérogé qu'à titre exceptionnel aux dispositions qui précèdent. Les cumuls autorisés auront une durée limitée, ne devront pas porter sur plus de deux emplois et ne devront en aucun cas préjudicier à l'exercice de la fonction principale. La limite des rémunérations totales qui peuvent être allouées en cas de cumul d'emplois résulte de l'application au traitement le plus élevé de la règle fixée au titre III.
Lire la suite…Article L123-1 du Code général de la fonction publique
[…] 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
Lire la suite…Article 3 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également : 1° Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; 2° Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.
Lire la suite…Article 5 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes : 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette …
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Rejet Exclusion – Faits nécessairement distincts – Cas – Fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité En cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n'interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques. […] En effet, en premier lieu, en cas de poursuites concomitantes, […] alors « que l'action unique reprochée à un prévenu ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'en effet, les règles relatives au concours idéal impose l'unicité de qualification ; qu'en confirmant la déclaration de culpabilité de Mme [R], […]
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