Dation en paiement

Ayant relevé que le paiement du prix de vente d'un immeuble était payable par la société civile immobilière acquéreur pour partie par l'obligation de faire construire sur l'une des parcelles vendues et de remettre au vendeur une maison de même valeur et que la construction n'avait pas été terminée, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait demander le transfert ni de la propriété de la parcelle, qui ne faisait pas l'objet de la dation en paiement, ni de la construction, le transfert de propriété ne pouvant s'opérer, s'agissant d'une dation en paiement d'une chose future, que lorsque la chose était effectivement en mesure d'être livrée par celui qui devait la donner

La dation en paiement, comme le paiement, peut être à terme

La dation en paiement s'entend d'un mode de paiement en vertu duquel le débiteur d'une obligation préexistante s'acquitte de sa dette en remettant au créancier, avec son accord, une chose autre que celle qui était prévue à la convention, sans qu'importe pour sa validité, ni la mention à l'acte de sa qualification de dation, ni la détermination et le chiffrage de la dette qu'elle a pour objet d'éteindre, sauf à ce que cette dernière soit suffisamment individualisée et qu'aucun doute n'existe quant à sa consistance. […]

La stipulation de l'acte constatant une dation en paiement, selon laquelle le vendeur du terrain, bénéficiaire de la dation en paiement, peut, passé un certain délai, renoncer à se faire payer en nature et demander à l'être alors en espèces, contitue au regard de la dation en paiement non pas une condition suspensive mais une condition résolutoire distincte de celle qui, en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil, aurait pu affecter la vente du terrain mais à laquelle le vendeur du terrain avait expressément renoncé dans l'acte. Dans ces conditions, le fait générateur de la T.V.A. afférente à la dation en paiement est constitué par l'acte initial constatant la dation, et non par la remise ultérieure des biens faisant l'objet de cette dation.

[…] Mais attendu qu'ayant retenu que la convention d'échange authentifiée le 25 janvier 1991 était maintenue et que le litige n'avait trait qu'à l'exécution du protocole d'accord sur la dation en paiement de deux parcelles en compensation de l'inexécution d'une partie des travaux promis, que l'exercice par la commune de Pontault-Combault de son droit de préemption sur ces parcelles faisait obstacle à la cession envisagée au profit de M. X… et conduisait à dire caduc le protocole du 7 octobre 1993 et ayant relevé qu'il n'était pas contesté qu'une partie des travaux promis avait été réalisée et que ne restaient dus que les travaux de raccordement des parcelles au chemin de la Pompe, […]

Les dispositions de l'article 1619 du Code civil ne sauraient recevoir application dès lors qu'il s'agit non de l'obligation de délivrance incombant au vendeur d'immeuble mais de l'exécution des conventions intervenues entre les parties et notamment de l'obligation de l'acquéreur de construire un immeuble et d'en remettre une partie au vendeur à titre de dation en paiement.

Pour le jugement d'une créance, une société a obtenu une promesse de dation en paiement d'une fraction d'un immeuble à construire. […]

Une dation en paiement, sous forme d'appartements donnés au propriétaire d'un terrain, liée à une obligation préalable de faire, consistant à construire des biens immobiliers, constitue une obligation de nature personnelle et non réelle à la charge de la société civile immobilière chargée de la construction, et n'est pas, en l'absence de clause spéciale du cahier des charges établie en vue de la vente forcée du terrain, passivement transmissible à l'adjudicataire.

Est légalement justifié l'arrêt qui annule les clauses, insérées par voie de dire au cahier des charges, à la demande du vendeur des biens objets de la saisie immobilière en retenant à bon droit, que les clauses mettant à la charge de l'adjudicataire la dation en paiement inexécutée du prix de vente et le remboursement de certaines sommes ont pour effet de conférer au vendeur un privilège non prévu par la loi au détriment des autres créanciers et d'aggraver les conditions de la vente en imposant à l'adjudicataire des obligations de nature personnelle prises par le saisi au seul profit du vendeur des biens.