Dation en paiement
Décisions
Ayant relevé que le paiement du prix de vente d'un immeuble était payable par la société civile immobilière acquéreur pour partie par l'obligation de faire construire sur l'une des parcelles vendues et de remettre au vendeur une maison de même valeur et que la construction n'avait pas été terminée, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait demander le transfert ni de la propriété de la parcelle, qui ne faisait pas l'objet de la dation en paiement, ni de la construction, le transfert de propriété ne pouvant s'opérer, s'agissant d'une dation en paiement d'une chose future, que lorsque la chose était effectivement en mesure d'être livrée par celui qui devait la donner
La dation en paiement, comme le paiement, peut être à terme
La dation en paiement s'entend d'un mode de paiement en vertu duquel le débiteur d'une obligation préexistante s'acquitte de sa dette en remettant au créancier, avec son accord, une chose autre que celle qui était prévue à la convention, sans qu'importe pour sa validité, ni la mention à l'acte de sa qualification de dation, ni la détermination et le chiffrage de la dette qu'elle a pour objet d'éteindre, sauf à ce que cette dernière soit suffisamment individualisée et qu'aucun doute n'existe quant à sa consistance. […]
La stipulation de l'acte constatant une dation en paiement, selon laquelle le vendeur du terrain, bénéficiaire de la dation en paiement, peut, passé un certain délai, renoncer à se faire payer en nature et demander à l'être alors en espèces, contitue au regard de la dation en paiement non pas une condition suspensive mais une condition résolutoire distincte de celle qui, en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil, aurait pu affecter la vente du terrain mais à laquelle le vendeur du terrain avait expressément renoncé dans l'acte. Dans ces conditions, le fait générateur de la T.V.A. afférente à la dation en paiement est constitué par l'acte initial constatant la dation, et non par la remise ultérieure des biens faisant l'objet de cette dation.
Les dispositions de l'article 1619 du Code civil ne sauraient recevoir application dès lors qu'il s'agit non de l'obligation de délivrance incombant au vendeur d'immeuble mais de l'exécution des conventions intervenues entre les parties et notamment de l'obligation de l'acquéreur de construire un immeuble et d'en remettre une partie au vendeur à titre de dation en paiement.
[…] Mais attendu qu'ayant retenu que la convention d'échange authentifiée le 25 janvier 1991 était maintenue et que le litige n'avait trait qu'à l'exécution du protocole d'accord sur la dation en paiement de deux parcelles en compensation de l'inexécution d'une partie des travaux promis, que l'exercice par la commune de Pontault-Combault de son droit de préemption sur ces parcelles faisait obstacle à la cession envisagée au profit de M. X… et conduisait à dire caduc le protocole du 7 octobre 1993 et ayant relevé qu'il n'était pas contesté qu'une partie des travaux promis avait été réalisée et que ne restaient dus que les travaux de raccordement des parcelles au chemin de la Pompe, […]
Pour le jugement d'une créance, une société a obtenu une promesse de dation en paiement d'une fraction d'un immeuble à construire. […]
Une dation en paiement, sous forme d'appartements donnés au propriétaire d'un terrain, liée à une obligation préalable de faire, consistant à construire des biens immobiliers, constitue une obligation de nature personnelle et non réelle à la charge de la société civile immobilière chargée de la construction, et n'est pas, en l'absence de clause spéciale du cahier des charges établie en vue de la vente forcée du terrain, passivement transmissible à l'adjudicataire.
Est légalement justifié l'arrêt qui annule les clauses, insérées par voie de dire au cahier des charges, à la demande du vendeur des biens objets de la saisie immobilière en retenant à bon droit, que les clauses mettant à la charge de l'adjudicataire la dation en paiement inexécutée du prix de vente et le remboursement de certaines sommes ont pour effet de conférer au vendeur un privilège non prévu par la loi au détriment des autres créanciers et d'aggraver les conditions de la vente en imposant à l'adjudicataire des obligations de nature personnelle prises par le saisi au seul profit du vendeur des biens.
[…] Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par l'acte authentique, les époux X… avaient vendu un appartement aux époux A… moyennant un prix payable partiellement dans un délai de trois ans, et que, par l'acte sous seing privé, conclu le même jour, les époux A… s'étaient engagés, au cas où la somme restant due ne serait pas payée dans le délai contractuel, à donner en paiement une propriété aux époux X…, qui acceptaient, de telle sorte que la dette soit apurée, la cour d'appel, qui a retenu que les époux X… avaient consenti à recevoir l'immeuble pour parfait paiement et qu'ils s'étaient privés, en cas de défaillance des époux A…, du choix d'un mode d'exécution autre que la dation en paiement, a légalement justifié sa décision;
Commentaires
Il semble que cet aménagement et cette instruction administrative ne concernent pas la soulte acquittée au moyen de la remise d'un bien propre par l'un des conjoints, qui constitue une dation en paiement soumise au tarif de droit commun. […]
Lire la suite…Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'immeubles en nature de bois et forêts pouvant être incorporés au domaine foncier de l'État loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, art. 2, […] art. 4, III, décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI), et modifiant l'annexe II à ce code, CGI, […]
Lire la suite…Or les avantages fiscaux existant en matiere de donations ou legs d'oeuvre d'art sont de deux ordres : dation en paiement, donation avec reserve de jouissance qui permet au donataire de conserver le bien sa vie durant. […]
Lire la suite…Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, art. 2, […] loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 9 et décret n° 96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI), CGI, art. 1716 bis et CGI, ann. […] Pour chaque immeuble offert en paiement II. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que la dation en paiement ? posté par posté par Maître dans dans Droit civil La dation en paiement est l'acte par lequel le créancier accepte la remise d'une autre chose que celle prévue contractuellement et de valeur équivalente. […]
Lire la suite…La dation en paiement : Défiscaliser grâce aux œuvres d'art Les artistes et les investisseurs du marché de l'Art peuvent s'acquitter de certaines dettes fiscales en transférant la propriété de leurs œuvres à l'État. […]
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Lire la suite…Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, […] Situation juridique de chacun des objets offerts en dation et origine de propriété
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1716 bis du Code général des impôts
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- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
- V bis : Dation en paiement
[…] La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur. […]
Article 1342-4 du Code civil
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- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Article 1243 du Code civil
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- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Article 644 du Code général des impôts
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- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- c : Mutations par décès
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.
Article 29 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le tribunal prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens détermine la date de cessation des paiements. Cette date ne peut être antérieure de plus de dix-huit mois au prononcé du jugement.
Article 25 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le règlement des sommes dues aux personnes mentionnées à l'article 1er est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. Toutefois, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les redevables peuvent s'acquitter de leur dette par : 1° Dation en paiement ; 2° Remise de valeurs ; 3° Remise de timbres, formules ou fournitures ;
Article 141 du Code civilAbrogé
(texte abrogé).
Article 9 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Les membres de l'ordre reçoivent, pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, par un tiers, à quelque titre que ce soit. Le montant des honoraires est convenu librement avec leurs clients dans les limites fixées, le cas échéant, par l'Etat en vertu de ses prérogatives générales en matière de prix. …
Article 2 du Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 384-0 A bis du Code général des impôts, annexe II
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- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- I : Dation en paiement
- 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
I. – L'offre de dation d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts, est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts.
- FAB'RIK & CO (LONGPERRIER, 898631502)
- TOITURES ROUSSEAU
- Article 312-1 du Code pénal
- LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST
- ARMINDO FRERES CONSTRUCTION (PORTE DU RIED, 316111160)
- PREDICTICE
- Entreprises en difficulté Maine-et-Loire (49)
- Entreprises LE MONTELLIER (01800)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 4 juillet 2024, n° 22/07543
- Article 220 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- LE KALLISTE (BASTIA, 313182271)
- Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2024, n° 2406821
- Article L441-11 du Code de commerce
- LEXTENSO (PUTEAUX, 552119455)
- ZIEGLER FRANCE SA (RONCQ, 354500225)
- Article 260 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- COMPAGNIE EUROPEENNE CONSEILS SOCIETES
- Proposition de loi ordinaire rétablir l'universalité des allocations familiales (2)
- ALTISTEEL (BONSON, 814984902)
- Subornation de témoins : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 20 novembre 2024, n° 24/00114
Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la reglementation applicable en matiere de dation en paiement des droits de succession, des droits sur les mutations a titre gratuit entre vifs et du droit de partage. […]
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