Dation en paiement
Décisions
[…] 1° / que M me Y… faisait valoir qu'elle était bénéficiaire d'une dation en paiement ainsi qu'il ressort de l'acte de vente du 13 mars 1992, que l'immeuble faisant l'objet de la dation n'était toujours pas terminé ni encore moins livré et sollicitait le transfert de propriété en l'état à son profit, en précisant que le créancier peut renoncer à son droit et exiger la dation du bien en l'état, cette prérogative lui appartenant exclusivement ; qu'en décidant que les parties ont entendu nover l'obligation de paiement de la fraction du prix à hauteur de deux millions de francs en une obligation de faire construire, […]
La dation en paiement, comme le paiement, peut être à terme […] que la vente, pour être valable, suppose un prix sérieux ; que l'absence totale de précision dans les attestations de M e Z… quant à l'équipement dont les lots litigieux devaient être pourvus et quant à la date de réalisation du lotissement interdisait de retenir la prétendue dation comme un substitut valable du prix de la vente et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé derechef l'article 1583 du Code civil » ;
La dation en paiement s'entend d'un mode de paiement en vertu duquel le débiteur d'une obligation préexistante s'acquitte de sa dette en remettant au créancier, avec son accord, une chose autre que celle qui était prévue à la convention, sans qu'importe pour sa validité, ni la mention à l'acte de sa qualification de dation, ni la détermination et le chiffrage de la dette qu'elle a pour objet d'éteindre, sauf à ce que cette dernière soit suffisamment individualisée et qu'aucun doute n'existe quant à sa consistance. […]
La stipulation de l'acte constatant une dation en paiement, selon laquelle le vendeur du terrain, bénéficiaire de la dation en paiement, peut, passé un certain délai, renoncer à se faire payer en nature et demander à l'être alors en espèces, contitue au regard de la dation en paiement non pas une condition suspensive mais une condition résolutoire distincte de celle qui, en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil, aurait pu affecter la vente du terrain mais à laquelle le vendeur du terrain avait expressément renoncé dans l'acte. Dans ces conditions, le fait générateur de la T.V.A. afférente à la dation en paiement est constitué par l'acte initial constatant la dation, et non par la remise ultérieure des biens faisant l'objet de cette dation.
[…] la dation en travaux avait été exécutée et que, pour compenser les travaux restant, la SNC offrait de céder à M. X…, qui l'acceptait, […] Mais attendu qu'ayant retenu que la convention d'échange authentifiée le 25 janvier 1991 était maintenue et que le litige n'avait trait qu'à l'exécution du protocole d'accord sur la dation en paiement de deux parcelles en compensation de l'inexécution d'une partie des travaux promis, […] la cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que M. X… demeurait créancier de la SNC du solde des travaux d'aménagement promis dans l'acte d'échange à titre de paiement de la soulte évalué à la valeur des deux parcelles devenues une parcelle unique ;
[…] Attendu que la societe residence leclerc fait grief a l'arret de l'avoir condamnee a payer diverses sommes en reparation du prejudice cause par la livraison de locaux d'une superficie inferieure a celle prevue au contrat, alors que, selon le moyen, "d'une part, la qualification de dation en paiement n'est pas exclusive de la qualification de vente et d'echange, qu'etait donc applicable a la convention litigieuse l'article 1619 du code civil qui commande de calculer la diminution de prix en cas de difference de superficie en fonction de la valeur reelle exprimee au contrat, en sorte que l'arret attaque qui decide le contraire a viole les articles 1619 et 1134 du code civil ;
Pour le jugement d'une créance, une société a obtenu une promesse de dation en paiement d'une fraction d'un immeuble à construire. […] Requete de la societe bordas-linard et fils, tendant a l'annulation d'un jugement du 30 novembre 1973 du tribunal administratif de bordeaux rejetant sa demande en decharge de la somme de 33 440 f au paiement de laquelle elle a ete assujettie en matiere de t.V.a. […]
Une dation en paiement, sous forme d'appartements donnés au propriétaire d'un terrain, liée à une obligation préalable de faire, […] que la SCI n'a pas tenu ses engagements ; que les terrains ont fait l'objet d'une saisie immobilière à la requête d'un autre créancier inscrit ; que M me Y… et M me X… ont déposé des dires au cahier des charges pour informer les amateurs de ces dations en paiement ; que, sur la demande du créancier poursuivant, […] pour faire juger, à titre principal, que celle-ci devait leur donner en paiement deux des appartements dont elle avait réalisé la construction après l'adjudication ; qu'un jugement les a déboutées de leur demande ;
[…] à la demande du vendeur des biens objets de la saisie immobilière en retenant à bon droit, que les clauses mettant à la charge de l'adjudicataire la dation en paiement inexécutée du prix de vente et le remboursement de certaines sommes ont pour effet de conférer au vendeur un privilège non prévu par la loi au détriment des autres créanciers et d'aggraver les conditions de la vente en imposant à l'adjudicataire des obligations de nature personnelle prises par le saisi au seul profit du vendeur des biens. […] d'autre part, le paiement d'une certaine somme avancée par lui et correspondant aux frais d'aménagement d'une zone d'activités et au montant de la TVA, […]
La dation en paiement ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur. Saisie d'une action en revendication du prix de véhicules vendus avec réserve de propriété, la cour d'appel qui a constaté que les véhicules, revendus à des sous-acquéreurs, avaient été payés par ces sous-acquéreurs au moyen de la reprise d'autres véhicules n'est pas tenue de rechercher si la fraction du prix correspondant à la valeur des véhicules repris n'avait pas donné lieu à une dation en paiement devant être regardée comme un paiement au sens de l'article L. 621-124 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Commentaires
Il semble que cet aménagement et cette instruction administrative ne concernent pas la soulte acquittée au moyen de la remise d'un bien propre par l'un des conjoints, qui constitue une dation en paiement soumise au tarif de droit commun. Dans le cas particulier qui retient notre attention, il est prévu d'attribuer, dans le projet de la liquidation de deux époux cultivateurs, une partie du corps de ferme à l'épouse. […] Cette attribution en dation au paiement a pour but de favoriser l'installation du fils des époux pour le 30 septembre 2001, qui sera locataire de l'ensemble du corps de ferme par bail rural à long terme. […]
Lire la suite…Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'immeubles en nature de bois et forêts pouvant être incorporés au domaine foncier de l'État loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, art. 2, […] art. 4, III, décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État, […] Situation juridique de chacun des immeubles offerts en dation et origine de propriété
Lire la suite…Or les avantages fiscaux existant en matiere de donations ou legs d'oeuvre d'art sont de deux ordres : dation en paiement, donation avec reserve de jouissance qui permet au donataire de conserver le bien sa vie durant. […]
Lire la suite…Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, art. 2, […] loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 9 et décret n° 96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI), CGI, art. 1716 bis et CGI, […] Situation juridique de chacun des immeubles offerts en dation et origine de propriété
Lire la suite…Qu'est-ce que la dation en paiement ? posté par posté par Maître dans dans Droit civil La dation en paiement est l'acte par lequel le créancier accepte la remise d'une autre chose que celle prévue contractuellement et de valeur équivalente. […] Pour certains, il s'agit d'une novation par changement d'objet puisque l'opération éteint l'obligation qui est remplacée par une nouvelle. […] Pour d'autres, il s'agit d'un paiement car le créancier libère le débiteur par l'exécution de l'obligation et éteint la dette comme ses accessoires. […]
Lire la suite…La dation en paiement : Défiscaliser grâce aux œuvres d'art Les artistes et les investisseurs du marché de l'Art peuvent s'acquitter de certaines dettes fiscales en transférant la propriété de leurs œuvres à l'État. […] La dation en paiement d'œuvres d'art La dation en paiement est une opération juridique de droit commun prévu par le Code civil, où le débiteur paie sa dette envers son créancier en lui transférant la propriété sur ses biens. […] Institué en 1968 avec la « loi Malraux », […] La mise en place de la dation La dation en paiement précitée est soumise à une procédure d'agrément, […]
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Lire la suite…Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, […] Situation juridique de chacun des objets offerts en dation et origine de propriété
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Lire la suite…Lois et règlements
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- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
- V bis : Dation en paiement
[…] La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur. […]
Article 1243 du Code civil
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- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Article 1342-4 du Code civil
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- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Article 141 du Code civilAbrogé
(texte abrogé).
Article 29 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le tribunal prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens détermine la date de cessation des paiements. Cette date ne peut être antérieure de plus de dix-huit mois au prononcé du jugement.
Article 9 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Les membres de l'ordre reçoivent, pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, par un tiers, à quelque titre que ce soit. Le montant des honoraires est convenu librement avec leurs clients dans les limites fixées, le cas échéant, par l'Etat en vertu de ses prérogatives générales en matière de prix. …
Article 2 du Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 774 bis du Code général des impôts
I.-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Le présent I ne s'applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un …
Article 3 du Décret n°96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 384-0 A bis du Code général des impôts, annexe II
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- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- I : Dation en paiement
- 1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
I. – L'offre de dation d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts, est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts.
- FAB'RIK & CO (LONGPERRIER, 898631502)
- TOITURES ROUSSEAU
- Article 312-1 du Code pénal
- LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST
- ARMINDO FRERES CONSTRUCTION (PORTE DU RIED, 316111160)
- PREDICTICE
- Entreprises en difficulté Maine-et-Loire (49)
- Entreprises LE MONTELLIER (01800)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 4 juillet 2024, n° 22/07543
- Article 220 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- LE KALLISTE (BASTIA, 313182271)
- Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2024, n° 2406821
- Article L441-11 du Code de commerce
- LEXTENSO (PUTEAUX, 552119455)
- ZIEGLER FRANCE SA (RONCQ, 354500225)
- Article 260 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- COMPAGNIE EUROPEENNE CONSEILS SOCIETES
- Proposition de loi ordinaire rétablir l'universalité des allocations familiales (2)
- ALTISTEEL (BONSON, 814984902)
- Subornation de témoins : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 20 novembre 2024, n° 24/00114
Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la reglementation applicable en matiere de dation en paiement des droits de succession, des droits sur les mutations a titre gratuit entre vifs et du droit de partage. […] Le paiement de l'impot en nature doit rester exceptionnel au risque de porter atteinte au bon fonctionnement de l'Etat. […] Si le dispositif de paiement des droits de succession par remise d'oeuvres d'art a ete mis en place, c'etait en raison de la necessite tres particuliere de conserver dans le patrimoine national des pieces uniques aisement transferables au-dela des frontieres.
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