Débauchage

Les offres et promesses tendant au débauchage d'un ouvrier ne sauraient, au sens des articles 177 et 179 du Code pénal, caractériser la corruption que si ces offres ou promesses ont pour objectif la rupture illicite du contrat de travail liant le salarié à son patron, ou l'abstention par ce salarié, au cours de l'exécution de ce contrat, de faire un acte de son emploi (1).

Ayant constate que deux societes de louage de main-d"oeuvre avaient procede, au prejudice d'une societe concurrente, a un detournement de personnel, en organisant une operation de debauchage par l'intermediaire d'agents recruteurs qui ont frauduleusement affirme au personnel deja en fonction pour le compte de l'autre societe que ce transfert etait convenu d'avance et ne suscitait aucune difficulte demantelant ainsi son implantation locale, la cour d'appel peut decider que les societes incriminees avaient commis des actes de concurrence deloyale.

Usant de leur pouvoir d'appreciation des temoignages recus, et constatant que l'employe d'un garage etait venu demander au bureau de la direction, sous des pretextes divers, des certificats de travail pour lui et deux de ses camarades de travail, les juges du fond peuvent en deduire que ce salarie avait pousse les deux autres ouvriers a quitter leur emploi et que cette tentative de debauchage constituait une faute suffisamment grave pour motiver son renvoi sans delai ni indemnite de preavis.

La Cour d'appel qui constate que trois employés d'une société ont créé, avant que leurs contrats de travail ne viennent à expiration, une entreprise concurrente qui a exercé son activité pendant cette période et embauché successivement sept employés de ce même employeur n'a pas à rechercher l'existence de manoeuvres pour que le débauchage d'un nombre important d'ouvriers puisse être considéré comme ayant pour but de désorganiser l'entreprise de leur ancien employeur et peut dès lors retenir qu'un tel débauchage d'employés et l'utilisation de renseignements acquis au cours de leurs précédentes fonctions pour obtenir grâce à des moyens frauduleux la résiliation à leur profit de contrats dont le précédent employeur était titulaire, constituent de leur part des faits de concurrence déloyale.

Les offres et promesses, tendant au débauchage d'un ouvrier ne sauraient au sens des articles 177 et 179 du Code pénal, caractériser la corruption dès lors que ces offres et promesses n'ont pas pour objectif la rupture illicite du contrat de travail liant le salarié à son patron ni l'abstention par le salarié, au cours de l'exécution de ce contrat, de faire un acte de son emploi (1).

Ne peut être poursuivie pour concurrence déloyale la société créée par les anciens employés d'un concurrent après leur démission, pour des agissements commis par ceux-ci antérieurement à sa contitution puisque, n'ayant aucune existence au moment où ils ont été commis, elle n'avait pu se rendre coupable du débauchage de ces employés, et qu'ultérieurement à sa constitution elle ne s'est livrée à aucun dénigrement de son concurrent et n'a entrepris aucun démarchage de sa clientèle ou de ses fournisseurs susceptible de caractériser un acte de concurrence déloyale.

[…] 1°/ que l'embauche de salariés ayant travaillé pour un concurrent n'est constitutif d'un manquement au principe de la libre concurrence, qu'à la condition qu'elle ait pour objet de désorganiser l'activité de l'entreprise concurrente et de capter sa clientèle ; qu'en énonçant que "le débauchage de salariés, qui a pour objet ou pour effet de désorganiser l'entreprise ou de détourner sa clientèle constitue une concurrence déloyale", la cour d'appel, qui ouvre un alternative entre désorganiser l'entreprise du concurrent et capter sa clientèle, quand la qualification de la faute exige à la fois la désorganisation de l'entreprise du concurrent et la captation consécutive de sa clientèle, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

[…] 1°/ que pour imputer un acte de concurrence déloyale à une société, les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un débauchage fautif ; que la société Geolia faisait valoir dans ses écritures, que, fin novembre 2006, […]

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victime de concurence déloyale par débauchage de son personnel et détournement de sa clientèle, la société Connecteurs Bonneau Cab (société Connecteurs) a assigné la société Guret métallurgie (société Guret) en réparation de son préjudice ;