Débauchage
Décisions
Ayant constate que deux societes de louage de main-d"oeuvre avaient procede, au prejudice d'une societe concurrente, a un detournement de personnel, en organisant une operation de debauchage par l'intermediaire d'agents recruteurs qui ont frauduleusement affirme au personnel deja en fonction pour le compte de l'autre societe que ce transfert etait convenu d'avance et ne suscitait aucune difficulte demantelant ainsi son implantation locale, la cour d'appel peut decider que les societes incriminees avaient commis des actes de concurrence deloyale.
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- Debauchage du personnel·
- Embauchage d'employes d'un concurrent·
- Entreprise de prestations de services·
- Concurrence déloyale ou illicite·
- Concurrence déloyale·
- Travail temporaire·
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- Sociétés·
- Industrie
Les offres et promesses tendant au débauchage d'un ouvrier ne sauraient, au sens des articles 177 et 179 du Code pénal, caractériser la corruption que si ces offres ou promesses ont pour objectif la rupture illicite du contrat de travail liant le salarié à son patron, ou l'abstention par ce salarié, au cours de l'exécution de ce contrat, de faire un acte de son emploi (1).
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- Employés des entreprises privées·
- Contrat de travail·
- Corruption·
- Promesse·
- Employé·
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- Emploi·
- Code pénal
Usant de leur pouvoir d'appreciation des temoignages recus, et constatant que l'employe d'un garage etait venu demander au bureau de la direction, sous des pretextes divers, des certificats de travail pour lui et deux de ses camarades de travail, les juges du fond peuvent en deduire que ce salarie avait pousse les deux autres ouvriers a quitter leur emploi et que cette tentative de debauchage constituait une faute suffisamment grave pour motiver son renvoi sans delai ni indemnite de preavis.
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- Contrat de travail·
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Découvrir un exempleLa Cour d'appel qui constate que trois employés d'une société ont créé, avant que leurs contrats de travail ne viennent à expiration, une entreprise concurrente qui a exercé son activité pendant cette période et embauché successivement sept employés de ce même employeur n'a pas à rechercher l'existence de manoeuvres pour que le débauchage d'un nombre important d'ouvriers puisse être considéré comme ayant pour but de désorganiser l'entreprise de leur ancien employeur et peut dès lors retenir qu'un tel débauchage d'employés et l'utilisation de renseignements acquis au cours de leurs précédentes fonctions pour obtenir grâce à des moyens frauduleux la résiliation à leur profit de contrats dont le précédent employeur était titulaire, constituent de leur part des faits de concurrence déloyale.
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- Désorganisation interne de l'entreprise rivale·
- Embauchage de l'employé d'un concurrent·
- Concurrence déloyale ou illicite·
- Constatations suffisantes·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Nécessité·
- Concurrence déloyale·
- Débauchage·
- Ouvrier
Les offres et promesses, tendant au débauchage d'un ouvrier ne sauraient au sens des articles 177 et 179 du Code pénal, caractériser la corruption dès lors que ces offres et promesses n'ont pas pour objectif la rupture illicite du contrat de travail liant le salarié à son patron ni l'abstention par le salarié, au cours de l'exécution de ce contrat, de faire un acte de son emploi (1).
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- Employés des entreprises privées·
- Contrat de travail·
- Corruption·
- Promesse·
- Ouvrier·
- Offre·
- Entreprise·
- Partie civile·
- Veuve
Ne peut être poursuivie pour concurrence déloyale la société créée par les anciens employés d'un concurrent après leur démission, pour des agissements commis par ceux-ci antérieurement à sa contitution puisque, n'ayant aucune existence au moment où ils ont été commis, elle n'avait pu se rendre coupable du débauchage de ces employés, et qu'ultérieurement à sa constitution elle ne s'est livrée à aucun dénigrement de son concurrent et n'a entrepris aucun démarchage de sa clientèle ou de ses fournisseurs susceptible de caractériser un acte de concurrence déloyale.
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- Constitution d'une société par d'anciens salariés·
- Agissements antérieurs à sa constitution·
- Embauchage de l'employé d'un concurrent·
- Concurrence déloyale ou illicite·
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- Établissement·
- Employeur·
- Démission
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 25 avril 1996) que la société Calberson international (société Calberson) estimant que son agence rouennaise avait fait l'objet, en 1989, d'actes constitutifs de concurrence déloyale de la part de la société Transports Nuttin (société Nuttin) par suite du débauchage de cinq salariés, a assigné cette dernière en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ;
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- Embauchage de l'employé d'un concurrent·
- Concurrence déloyale ou illicite·
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- Concurrence déloyale·
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- Salarié
[…] 1°/ que l'embauche de salariés ayant travaillé pour un concurrent n'est constitutif d'un manquement au principe de la libre concurrence, qu'à la condition qu'elle ait pour objet de désorganiser l'activité de l'entreprise concurrente et de capter sa clientèle ; qu'en énonçant que "le débauchage de salariés, qui a pour objet ou pour effet de désorganiser l'entreprise ou de détourner sa clientèle constitue une concurrence déloyale", la cour d'appel, qui ouvre un alternative entre désorganiser l'entreprise du concurrent et capter sa clientèle, quand la qualification de la faute exige à la fois la désorganisation de l'entreprise du concurrent et la captation consécutive de sa clientèle, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
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- Clientèle·
- Concurrent·
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- Concurrence déloyale·
- Libre concurrence·
- Entreprise·
- Débauchage·
- Salarié·
- Captation
[…] 1°/ que pour imputer un acte de concurrence déloyale à une société, les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un débauchage fautif ; que la société Geolia faisait valoir dans ses écritures, que, fin novembre 2006, […]
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- Résultat d'exploitation·
- Salarié·
- Débauchage·
- Rachat·
- Ingénieur·
- Chiffre d'affaires·
- Commande·
- Clientèle·
- Embauche
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 134 - Intérêt à agir, 13 décembre 2010, n° 325-D
[…] Le titulaire d'officine qui s'installe à 1 km de l'officine dans laquelle il avait exercé en tant que pharmacien adjoint pendant 9 ans ne se rend pas coupable de concurrence déloyale ni de débauchage en raison des termes du protocole transactionnel conclu avec son ancien employeur, ne s'opposant pas à son installation dans un quartier différent, pas plus qu'ultérieurement au recrutement de son aide-préparatrice, accordé par dérogation audit protocole. […]
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- Matérialité des faits reprochés·
- Détournement de clientèle·
- Recevabilité de l'appel·
- Concurrence déloyale·
- Intérêt à agir·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Plainte·
- Relaxe
Commentaires
A été mis en cause le débauchage par un client d'un ingénieur de la SSII sous-traitante, puis la résiliation du contrat liant la SSII à son client. […] La Cour d'Appel de PARIS dans son Arrêt du 14 octobre 2009 a estimé que « la simultanéité du départ de ML de la société ANCION et de son embauche par PROGELOG avec, pour les mêmes fonctions exercées chez les mêmes clients, une augmentation de salaire de 12% ainsi que la résiliation fautive du contrat, l'assistance technique caractérisée le débauchage fautif commis par PROGELOG qui entendait disposer d'un personnel qualifié recruté et formé par ANCION tout en é
Lire la suite…Débauchage du personnel : nécessité de démonter l'existence de manoeuvres déloyales en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle […]
Lire la suite…Le débauchage de personnel par une entreprise concurrente peut être parfois considéré comme fautif et cela malgré les affirmations de Montesquieu (De l'esprit des Lois – 1748) selon lesquelles « C'est la concurrence qui met un prix juste aux marchandises et qui établit les vrais rapports entre elles ». […]
Lire la suite…La question de la protection contre le vol de données se pose donc avec d'autant plus d'acuité lors du départ de salariés à la concurrence dans un contexte de débauchage fautif. […]
Lire la suite…La question de la protection contre le vol de données se pose donc avec d'autant plus d'acuité lors du départ de salariés à la concurrence dans un contexte de débauchage fautif. […]
Lire la suite…En l'absence de clause de non-concurrence Liberté de débauchage Le principe est celui de la liberté du travail. Il est donc permis à un autre employeur de proposer un nouvel emploi à une personne encore salariée dans une autre entreprise. […] Mais en raison des risques de désorganisation, le débauchage est entouré de conditions strictes. Le démarchage de la clientèle de l'ancien employeur n'est pas constitutif de concurrence déloyale s'il n'est pas réalisé par des moyens critiquables car contraires aux usages loyaux du commerce. Le principe de la liberté du commerce autorise le salarié à se faire embaucher chez le concurrent. […] Le débauchage du personnel du concurrent n'est sanctionné que si la volonté de nuire et l'existence de manœuvres sont démontrées.
Lire la suite…🎥 Vidéo expertise NMCG 🤔 Quels sont les effets des clauses d'exclusivité, de non-concurrence et de non-débauchage ? ⚖ Ne manquez pas notre dernière vidéo expertise animée par notre avocat en Droit du travail et de la protection sociale, Kévin Kancel, qui apporte son expertise sur le sujet ! […] Au sommaire : 🔹 La clause d'exclusivité (qui intervient durant le contrat de travail) 🔹 La clause de non-concurrence qui intervient à l'issue du contrat de travail 🔹 La clause de non-débauchage (dite aussi clause de non-sollicitation du personnel) Retrouvez l'ensemble de nos vidéos expertise sur notre compte YouTube
Lire la suite…REUSSIR A PROUVER LA DESORGANISATION DE SON ENTREPRISE Le succès d'une action en concurrence déloyale menée contre un concurrent suite à un débauchage de personnel nécessite de rapporter la preuve concrète de la désorganisation de son entreprise. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1237-3 du Code du travail
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ; 3° …
Lire la suite…Article L144-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
[…] aux employeurs, directeurs, gérants ou concessionnaires de ces établissements et entreprises d'imposer aux employés ou ouvriers des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'embauchage ou du débauchage et à l'occasion de l'exercice normal du travail de ces salariés.
Lire la suite…Article L144-3 du Code du travailAbrogé
[…] directeurs, gérants ou concessionnaires de ces établissements et entreprises, d'imposer aux employés ou ouvriers des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'embauchage ou du débauchage et à l'occasion de l'exercice normal du travail de ces salariés.
Lire la suite…Article 1240 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Lire la suite…Article 7.20.2 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
La défense des intérêts de la profession mentionnée à l'article 1.41.0 implique la prohibition des manœuvres de concurrence déloyale qui se manifeste notamment par les pratiques de débauchage de salariés.
Lire la suite…Article 1383 du Code civil
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Lire la suite…Article 1843-4 du Code civil
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce …
Lire la suite…Article 3.1.1 dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Accord du 7 juillet 2023 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation
Lors de l'enquête menée par l'UIMM Flandre maritime en mai 2023, les entreprises répondantes ont signalé des situations de débauchage. […]
Lire la suite…Article 323-1 du Code pénal
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 …
Lire la suite…Article 314-1 du Code pénal
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
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Débauchage du personnel : nécessité de démonter l'existence de manoeuvres déloyales en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle […]
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