1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 décembre 2014, n° 14/01424, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP
Infirmation partielle

[…] La commission a formulé des recommandations le XXX, qui ont été notifiées aux parties le 27 mai 2013. Elle a retenu une capacité de remboursement de -132 € et a préconisé le règlement des créances en une mensualité, avec application d'un taux de 0%, grâce au déblocage du PERP pour un montant de 4.000 €.

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2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 27 février 2020, n° 18/06144, Société AGF ALLIANZ ATHENA
Confirmation

[…] remboursement de 441 euros, sur une durée de 60 mois, au taux de 0,00%, avec un effacement partiel ou total à l'issue des mesures, ordonné le déblocage des PERP des débiteurs. Pour déterminer la capacité de remboursement des débiteurs, le juge d'instance a considéré que les ressources s'établissent comme suit : 3.141 euros selon le cumul net imposable de mars 2018 et 2.700

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3Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 28 mars 2019, n° 17/03579, SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Infirmation partielle

[…] Monsieur X a demandé le déblocage de son PERP les 22 octobre 2012, 27 avril 2015 et 25 mai 2015. […]

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4Cour d'appel de Grenoble, 27 janvier 2015, n° 14/03057
Confirmation

[…] Attendu que le litige qui oppose la société Apicil Assurances à M. X, porte sur le régime fiscal applicable aux sommes placées en cas de déblocage anticipé d'un PERP ; qu'un tel litige ne relève pas du contentieux général de la sécurité social soumis aux tribunaux des affaires de sécurité sociale ; que la mise en cause de l'Urssaf par l'assureur n'a pas eu pour effet de priver la juridiction saisie par M. X de la connaissance de l'affaire ; que la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Apicil Assurances ;

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5Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 15 décembre 2016, n° 15/03196, Société ATRADIUS ICP
Confirmation

[…] Formulant diverses observations sur les dettes CAF, GDF et Trésor public pour lesquelles certaines sont apurées, les époux M I L et S I L AE A B ont demandé à la cour, au visa de l'article L. 333-2 du code de la consommation de les recevoir en leur appel, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Y le 3 juin 2015, et, statuant à nouveau, de dire et juger qu'ils bénéficieront de la procédure de surendettement avec effacement partiel de leurs dettes constituées de crédits revolving ATRADIUS, COFIDIS, XXX, CETELEM et Z, d'ordonner le déblocage du PERP HSBC, et éventuellement l'attribuer en remboursement à Foncia Fabre Gibert s'agissant de la dette locative et au Trésor public.

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6Tribunal de commerce de Nice, 23 juin 2009, n° 2009R00084, CREDIT LYONNAIS

[…] Attendu que par jugement en date du 22 décembre 2006, le Tribunal de Grande instance de NICE ordonnait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désignait Maître C D E en qualité de mandataire liquidateur , Attendu que Maître C D E dans le cadre de cette décision a constaté qu'il existait une assurance vie (PERP VELOURS) et des valeurs immobilières (SICAV 5000) , Attendu qu'en date du 31 mai 2008, […] Attendu que la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS, par courrier du 10 octobre 2008, indiquait ne pouvoir donner suite à la demande de Maître C D E concernant le déblocage de l'assurance vie (PERP VELOURS) , […]

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7Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 28 novembre 2017, n° 17/00826, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MACON M.HENRI FONTANY c/ CAISSE D'EPARGNE DE…
Infirmation partielle

[…] — adopté des mesures recommandées identiques à celles prescrites le 28 août 2016 par la commission de surendettement, sauf à prévoir le déblocage du contrat PERP AGF PLEINE RETRAITE de la débitrice à hauteur de 900 euros le premier mois, et à intégrer le remboursement de trois nouvelles créances :

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8Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 23 janvier 2020, n° 18/06050, Société CA CONSUMER FINANCE - ANAP.
Infirmation partielle

[…] renvoyé la lettre recommandée à M me A à son propre domicile de Nice, et verse aux débats un pourvoir de M me A lui donnant mandat de suivre en son nom la procédure de surendettement. Sur le fond il fait valoir qu'il a demandé le déblocage de son plan d'épargne retraite PERP à la Caisse d'Epargne, car ce déblocage ne peut pas être seulement partiel. Ce déblocage d'une somme de 53.000€ permettrait d'apurer toutes ses dettes. Il assure avoir déjà réglé les moins importantes d'entre

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9Cour d'appel de Riom, 16 avril 2014, n° 13/00888, SA BANQUE NUGER
Infirmation partielle

[…] M me Y ne démontre pas réunir les conditions pour un déblocage anticipé des fonds déposés sur le PERP ; […]

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10Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 18 septembre 2017, n° 2017L00846

[…] Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par M. D B C et déposé au greffe le 05/07/2017 proposant un apurement du passif selon les modalités suivantes : — Paiement immédiat de la somme de 10.000,00 £uros entre les mains du mandataire judiciaire qui procédera à la répartition entre les créanciers. — Déblocage de la somme de 10.000,00 £uros déposée sur le PERP et qui sera affectée au paiement des créanciers. — Règlement du passif restant dû à 100 %, sur une durée de 9 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. — La répartition aux créanciers s'effectuera annuellement, et pour la première fois, un an après l'homologation du plan.

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