Décisions


Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 décembre 2014, n° 14/01424
Infirmation partielle

[…] La commission a formulé des recommandations le XXX, qui ont été notifiées aux parties le 27 mai 2013. Elle a retenu une capacité de remboursement de -132 € et a préconisé le règlement des créances en une mensualité, avec application d'un taux de 0%, grâce au déblocage du PERP pour un montant de 4.000 €.

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Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 18 janvier 2024, n° 23/00376

[…] Le 27 octobre 2022, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de M. [G] [O] sur 84 mois, au taux de 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 23 euros et en prévoyant le déblocage de son PERP au 3ème mois, avec un effacement partiel à l'issue des dettes restant dues à hauteur de 26 250,44 euros.

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Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 27 février 2020, n° 18/06144
Confirmation

[…] remboursement de 441 euros, sur une durée de 60 mois, au taux de 0,00%, avec un effacement partiel ou total à l'issue des mesures, ordonné le déblocage des PERP des débiteurs. Pour déterminer la capacité de remboursement des débiteurs, le juge d'instance a considéré que les ressources s'établissent comme suit : 3.141 euros selon le cumul net imposable de mars 2018 et 2.700

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Cour d'appel de Pau, 3e chambre spéciale, 30 août 2022, n° 21/01837
Confirmation

[…] Confirme la décision du juge des contentieux de la protection de Tarbes rendue le 25 mai 2021 en ce qu'il a ordonné le déblocage de l'épargne détenue sur le PERP de M. [N] [R], son affectation au remboursement de ses dettes et des mesures de remboursement pendant 64 mois avec l'effacement du solde des dettes en fin de plan.

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Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 28 mars 2019, n° 17/03579
Infirmation partielle

[…] Monsieur X a demandé le déblocage de son PERP les 22 octobre 2012, 27 avril 2015 et 25 mai 2015. […]

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Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 18 janvier 2024, n° 23/00315

[…] Le 13 avril 2023, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de Mme [G] [W] sur 1 mois, au taux de 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 0 euro mais en prévoyant le déblocage et l'affectation du PERP détenu par la débitrice, et l'effacement des créances restant dues à hauteur de 14 423,16 euros.

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Cour d'appel de Grenoble, 27 janvier 2015, n° 14/03057
Confirmation

[…] Attendu que le litige qui oppose la société Apicil Assurances à M. X, porte sur le régime fiscal applicable aux sommes placées en cas de déblocage anticipé d'un PERP ; qu'un tel litige ne relève pas du contentieux général de la sécurité social soumis aux tribunaux des affaires de sécurité sociale ; que la mise en cause de l'Urssaf par l'assureur n'a pas eu pour effet de priver la juridiction saisie par M. X de la connaissance de l'affaire ; que la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Apicil Assurances ;

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Tribunal de commerce de Nice, 23 juin 2009, n° 2009R00084

[…] Attendu que par jugement en date du 22 décembre 2006, le Tribunal de Grande instance de NICE ordonnait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désignait Maître C D E en qualité de mandataire liquidateur , Attendu que Maître C D E dans le cadre de cette décision a constaté qu'il existait une assurance vie (PERP VELOURS) et des valeurs immobilières (SICAV 5000) , Attendu qu'en date du 31 mai 2008, […] Attendu que la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS, par courrier du 10 octobre 2008, indiquait ne pouvoir donner suite à la demande de Maître C D E concernant le déblocage de l'assurance vie (PERP VELOURS) , […]

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Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 15 décembre 2016, n° 15/03196
Confirmation

[…] Formulant diverses observations sur les dettes CAF, GDF et Trésor public pour lesquelles certaines sont apurées, les époux M I L et S I L AE A B ont demandé à la cour, au visa de l'article L. 333-2 du code de la consommation de les recevoir en leur appel, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Y le 3 juin 2015, et, statuant à nouveau, de dire et juger qu'ils bénéficieront de la procédure de surendettement avec effacement partiel de leurs dettes constituées de crédits revolving ATRADIUS, COFIDIS, XXX, CETELEM et Z, d'ordonner le déblocage du PERP HSBC, et éventuellement l'attribuer en remboursement à Foncia Fabre Gibert s'agissant de la dette locative et au Trésor public.

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Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 8, 13 septembre 2024, n° 23/07302
Infirmation partielle

[…] Le déblocage des PERP sera ordonné. […]

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Commentaires


M. Richard Ferrand · Questions parlementaires · 17 octobre 2017

Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). […]

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Mme Jacqueline Maquet · Questions parlementaires · 11 décembre 2018

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). […]

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www.service-public.fr

"> À noter : le déblocage anticipé pour encours de moins de 2000 € concerne les Perp à versements programmés de moins 4 ans et les Perp à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. […] Pour demander le déblocage anticipé du Perp, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants : Justificatif d'identité Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement

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M. Richard Ferrand · Questions parlementaires · 20 septembre 2016

Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du Plan d'épargne retraite populaire (PERP). […]

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www.argusdelassurance.com · 20 juin 2016

Le Petit Juriste · 15 mai 2019

[…] Pour demander le déblocage anticipé d'un PERP,, il nécessaire qu'il remplisse 3 conditions : il faut que la valeur du PERP soit inférieur à 2000 euros, que le contrat ait une ancienneté minimum de 4 ans et le titulaire du PERP appartienne à un foyer dont montant du revenu fiscal de référence permet l'exonération ou la plafonnement de la taxe d'habitation (art 116 de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). […]

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Village Justice · 26 juin 2019

Le PERP entraîne un avantage fiscal certain. Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles fiscalement, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global. Cette épargne doit cependant être maniée avec précaution. En effet, son rendement est souvent assez intéressant, ce qui pousse les épargnant à opter pour un tel programme. […] Les cas de déblocage du PERP L'épargne versée sur le PERP est, en temps normal, bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Cependant, il existe 5 cas où le contrat peut être débloquer de façon exceptionnelle avant l'âge du départ à la retraite :

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Mme Laurianne Rossi · Questions parlementaires · 27 octobre 2020

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de déblocage des fonds placés sur les produits d'épargne retraite, notamment par les travailleurs indépendants qui en ont constitué une au titre des plans d'épargne retraite populaire (PERP). […]

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leparticulier.lefigaro.fr · 12 juillet 2021

Village Justice · 17 janvier 2008

-- RSPEAK_START --> Déblocage anticipé Les adhérents d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) peuvent demander le dénouement du plan, sous la forme d'un versement en capital, pour financer l'acquisition ou à la construction de leur résidence principale en accession à la première propriété (au sens du prêt à taux zéro "PTZ"). Ils peuvent alors demander l'étalement de l'imposition du capital sur l'année de sa perception et les quatre années suivantes. […]

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Lois et règlements


Article 1 de la LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

[…] à l'exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens, […]

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Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale
Version depuis le 27 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

ANNEXE CONTRATS À COTISATIONS DÉFINIES (PERP, PERE, Art 83, Art 82, Madelin, Agriculteurs, RMC, produits destinés aux fonctionnaires et aux élus locaux, autres…) Z. - Données de cadrage Z1. - Données de cadrage sur les provisions mathématiques au 31 décembre de l'année de référence

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Article 5 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Version depuis le 18 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] avant le 1er janvier 2022, à l'exclusion de ceux affectés à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, […]

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Article L132-23 du Code des assurances
Version depuis le 11 mars 2023 · En vigueur aujourd'hui

-situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

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Article L224-4 du Code monétaire et financier
Version depuis le 1 janvier 2024 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par …

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Article R3334-3 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, lorsque le règlement prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par ce règlement.

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Article 5 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Version depuis le 10 février 2008 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du même code, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage.

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Article L2314-37 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste …

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Article L542-7-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Version du 1 janvier 2015 au 1 septembre 2019

La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas mentionné aux II à V de l'article L. 542-2, dans le cas prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 553-4 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.

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