Débord de toit

[…] « 1°/ qu'en considérant d'un côté qu'il ressort des conclusions de l'expert judiciaire que par rapport à la limite séparative rétablie : – le mur du garage sans enduit empiète de 1 à 6 cm côté nord sur 7 mètres de long, – la toiture (gouttière) empiète de 3 à 8 cm côté nord sur 7 mètres de long, que le sapiteur, M. [N], dont elle a homologué les conclusions, a retenu à tort un dépassement maximal de 6 cm au lieu de 8 cm à l'angle nord-ouest, faute d'avoir pris en considération le débord de toit de 2 cm qui doit se cumuler avec les empiétements du mur, et en estimant d'un autre côté que la preuve d'un empiétement n'était pas rapportée, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

[…] Une dalle béton sur le sol, semblant ancienne, -mais a t elle trente ans ?) marque le début de l'angle du parement ce qui semble militer pour la validité de l'amorce de ce parement, mais pas nécessairement son prolongement; tant que les constructions s'appuyant sur le mur de l'immeuble et contribuant à son irrégularité, sont au delà du débord de toit, le parement peut être considéré comme un empiétement; dès que le parement revient sous le débord de toit, il n'y a pas empiétement si le débord du toit est considéré comme la limite de propriété.

[…] H A et B C épouse A demandent à la Cour': — d'ordonner la démolition de la surélévation du local professionnel appartenant à F Y sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, — d'ordonner la destruction du débord de toit avec chéneau empiétant sur leur propriété, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, — subsidiairement, de condamner F Y à leur verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice,

[…] Monsieur B F a demandé au tribunal d'homologuer le tracé proposé par l'expert, tandis que les époux Y ont manifesté leur désaccord sur les points C et D : pour le premier, la limite séparative doit passer au droit de l'extrémité externe du débord de toit de son garage, tandis que pour les seconds cette limite longe le pied du mur du garage de leur voisin.

[…] C'est dans ce contexte que la commune de I J-K a assigné M me E Y devant le tribunal de grande instance de Châteauroux aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation sous astreinte à démolir le débord de toit empiétant sur sa propriété, outre une indemnité de procédure. M me E Y s'est opposée à ces prétentions au motif que la commune avait acquiescé à sa demande

[…] 2 – Le 15 décembre 2010, l'acte authentique de vente a été signé par acte notarié. Dans cet acte, la maison est décrite comme comprenant un garage et terrain autour tandis que la notice descriptive prévoit «l'habillage des débords de toit».

[…] L'achèvement des travaux a été déclaré au 20 juillet 2021 et un procès-verbal de réception sans réserve a été régularisé en date du 16 septembre 2021. Le maître d'ouvrage a fait parvenir la liste de ses réserves au constructeur dans les huit jours de la réception par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 20 septembre 2021 à savoir : — Débord de toit façade sud coté est, une largeur de 24 cm au lieu de 30 prévus au PC — Débord de toit coté est, une largeur de 45 cm au lieu de 30 prévus au PC — Absence de 2 tabourets eau pluviale côte nord de la maison

[…] — le projet prévoit la réalisation d'une toiture-terrasse qui n'est pas conforme à l'article UB 11 du règlement du plan d'occupation des sols ; en effet, il n'existe aucun débord de toit, et la terrasse atteint la façade de la construction au lieu de se terminer à une distance d'au moins un mètre du débord de toit ;

[…] que la servitude comprend, outre le débord de toit, un droit au tour d'échelle et au passage nécessaire pour effectuer l'entretien et les réparations nécessaires à la queue de vache et que les défendeurs, par l'élévation de leurs murs au-dessus du garage, empêchent l'exercice effectif du tour d'échelle et du droit de passage;