Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2022, 21-20.378, Inédit
Rejet

[…] « 1°/ qu'en considérant d'un côté qu'il ressort des conclusions de l'expert judiciaire que par rapport à la limite séparative rétablie : – le mur du garage sans enduit empiète de 1 à 6 cm côté nord sur 7 mètres de long, – la toiture (gouttière) empiète de 3 à 8 cm côté nord sur 7 mètres de long, que le sapiteur, M. [N], dont elle a homologué les conclusions, a retenu à tort un dépassement maximal de 6 cm au lieu de 8 cm à l'angle nord-ouest, faute d'avoir pris en considération le débord de toit de 2 cm qui doit se cumuler avec les empiétements du mur, et en estimant d'un autre côté que la preuve d'un empiétement n'était pas rapportée, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

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Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 29 octobre 2013, n° 13/02279

[…] Une dalle béton sur le sol, semblant ancienne, -mais a t elle trente ans ?) marque le début de l'angle du parement ce qui semble militer pour la validité de l'amorce de ce parement, mais pas nécessairement son prolongement; tant que les constructions s'appuyant sur le mur de l'immeuble et contribuant à son irrégularité, sont au delà du débord de toit, le parement peut être considéré comme un empiétement; dès que le parement revient sous le débord de toit, il n'y a pas empiétement si le débord du toit est considéré comme la limite de propriété.

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Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 20 juin 2012, n° 10/02513
Confirmation

[…] H A et B C épouse A demandent à la Cour': — d'ordonner la démolition de la surélévation du local professionnel appartenant à F Y sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, — d'ordonner la destruction du débord de toit avec chéneau empiétant sur leur propriété, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, — subsidiairement, de condamner F Y à leur verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice,

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Cour d'appel de Nancy, 18 avril 2013, n° 12/01458
Infirmation partielle

[…] Monsieur B F a demandé au tribunal d'homologuer le tracé proposé par l'expert, tandis que les époux Y ont manifesté leur désaccord sur les points C et D : pour le premier, la limite séparative doit passer au droit de l'extrémité externe du débord de toit de son garage, tandis que pour les seconds cette limite longe le pied du mur du garage de leur voisin.

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Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 17/00200
Infirmation

[…] C'est dans ce contexte que la commune de I J-K a assigné M me E Y devant le tribunal de grande instance de Châteauroux aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation sous astreinte à démolir le débord de toit empiétant sur sa propriété, outre une indemnité de procédure. M me E Y s'est opposée à ces prétentions au motif que la commune avait acquiescé à sa demande

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Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2013, n° 11/09296
Confirmation

[…] 2 – Le 15 décembre 2010, l'acte authentique de vente a été signé par acte notarié. Dans cet acte, la maison est décrite comme comprenant un garage et terrain autour tandis que la notice descriptive prévoit «l'habillage des débords de toit».

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Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 29 novembre 2022, n° 22/00919
Infirmation

[…] L'achèvement des travaux a été déclaré au 20 juillet 2021 et un procès-verbal de réception sans réserve a été régularisé en date du 16 septembre 2021. Le maître d'ouvrage a fait parvenir la liste de ses réserves au constructeur dans les huit jours de la réception par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 20 septembre 2021 à savoir : — Débord de toit façade sud coté est, une largeur de 24 cm au lieu de 30 prévus au PC — Débord de toit coté est, une largeur de 45 cm au lieu de 30 prévus au PC — Absence de 2 tabourets eau pluviale côte nord de la maison

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Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2010, n° 0803434
Rejet

[…] — le projet prévoit la réalisation d'une toiture-terrasse qui n'est pas conforme à l'article UB 11 du règlement du plan d'occupation des sols ; en effet, il n'existe aucun débord de toit, et la terrasse atteint la façade de la construction au lieu de se terminer à une distance d'au moins un mètre du débord de toit ;

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Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 2 février 2021, n° 18/00377
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Elle soutenait que la demande reconventionnelle formée au titre du débord de toit était irrecevable, subsidiairement, infondée. […]

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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 26 février 2024, n° 23/00960

[…] que la servitude comprend, outre le débord de toit, un droit au tour d'échelle et au passage nécessaire pour effectuer l'entretien et les réparations nécessaires à la queue de vache et que les défendeurs, par l'élévation de leurs murs au-dessus du garage, empêchent l'exercice effectif du tour d'échelle et du droit de passage;

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Commentaires


notaires.fr · 29 août 2024

Mais il en existe beaucoup d'autres comme les servitudes de passage de canalisation, réseaux, débord de toit, tour d'échelle, droit au puits… La division d'une parcelle sera souvent l'élément déclencheur de la création de servitude, il faut donc les anticiper. 6/ L'environnement Dans le cadre de la vente vous obtiendrez des informations relatives à l'environnement, la pollution, les zones de bruit, les installations classées située à proximité du bien… mais cela n'exclut pas le fait que vous devrez découvrir par vous-même les environs.

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jurisurba.blogspirit.com · 31 décembre 2009

[…] 20 mètres ; Considérant que si le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES font valoir, à l'appui de leur recours formé contre le permis modificatif du 9 mai 2007, que l'immeuble en cause comporte pour sa partie située en alignement sur 30 mètres de façade un débord […] de toiture d'environ 0,60 mètre, qui empiète sans autorisation au-dessus du domaine public, il ressort des pièces du dossier que ledit débord du toit de l'immeuble litigieux est situé à une hauteur supérieure à 5 mètres et que la largeur de la voie au droit de l'immeuble est supérieure à 12 mètres ; que le débord de toit étant inférieur à 0,80 mètre, […]

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courdecassation.fr

Aucune infiltration d'eau n'est observée en raison du débord de toit important.' Les appelants ne versent aucune pièce établissant que depuis le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, des infiltrations d'eau seraient survenues au niveau de ces fissures. Aussi, et peu important la destination de l'enduit, à défaut de rapporter la preuve de l'existence d'infiltration d'eau au niveau de ces enduits, l'étanchéité est toujours assurée et le caractère décennal du désordre n'est donc pas établi. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de M.

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jurisurba.blogspirit.com · 2 décembre 2009

[…] 20 mètres ; Considérant que si le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES font valoir, à l'appui de leur recours formé contre le permis modificatif du 9 mai 2007, que l'immeuble en cause comporte pour sa partie située en alignement sur 30 mètres de façade un débord […] de toiture d'environ 0,60 mètre, qui empiète sans autorisation au-dessus du domaine public, il ressort des pièces du dossier que ledit débord du toit de l'immeuble litigieux est situé à une hauteur supérieure à 5 mètres et que la largeur de la voie au droit de l'immeuble est supérieure à 12 mètres ; que le débord de toit étant inférieur à 0,80 mètre, […]

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courdecassation.fr

[Y] soit condamné sous astreinte à procéder à la suppression du débord de son toit, […] - condamner M. [Y] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, et ceux exposés en cause d'appel et en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire M. […] [Y] se rapporte à une 'constitution de servitude' au profit du fonds dominant': cette servitude non aedificandi n'était absolument pas une contrepartie d'une obligation de démolition du bâtiment empiétant sur le fonds du propriétaire voisin. ' Concernant l'appel incident tendant à la suppression du débord de toit, […]

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jurisurba.blogspirit.com · 30 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article UA7 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Nazaire : " 7-1 Dans une profondeur maximale de 13 m à partir de la façade sur voie du volume majeur du bâtiment principal le plus proche de l'alignement, les constructions sont implantées par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies : ... 7-1-2 : dans le secteur UAc : soit en ordre semi-continu : sur l'une des limites et en positionnant tout point de la construction (hors débord de toit) à 6 m minimum de l'autre, […]

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jurisurba.blogspirit.com · 21 septembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article UA7 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Nazaire : " 7-1 Dans une profondeur maximale de 13 m à partir de la façade sur voie du volume majeur du bâtiment principal le plus proche de l'alignement, les constructions sont implantées par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies : ... 7-1-2 : dans le secteur UAc : soit en ordre semi-continu : sur l'une des limites et en positionnant tout point de la construction (hors débord de toit) à 6 m minimum de l'autre, […]

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Lois et règlements


Article Annexe V de l'Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
Version depuis le 8 février 2004 · En vigueur aujourd'hui

[…] Pas de masque ou valeur par défaut 1,0 Débord de toit, pare-soleil ou auvent orienté au sud (SE à S0): d > 0,25 x h protégée 0,75 Balcon loggia ou auvent de grande portée orienté au sud (SE à SO): d > 0,50 x h protégée

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Article 3 du Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
Version depuis le 8 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », […]

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Article 3 de l'Arrêté du 15 septembre 1986 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire au titre de la protection de l'environnement les élevages d'animaux carnassiers à fourrure
Version depuis le 13 novembre 1986 · En vigueur aujourd'hui

Le toit sera muni de gouttières et devra déborder suffisamment des lignes de cages pour éviter aux eaux pluviales de ruisseler sur les fumiers. Des caniveaux étanches seront prévus, présentant une pente suffisante pour évacuer les liquides non absorbés vers des dispositifs d'évacuation ou de stockage.

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Article 114 de l'Arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides de 1ère et 2ème classe - Annexe.Abrogé
Version du 31 décembre 1972 au 17 novembre 2010

114.3. Types de réservoirs : 114.31. Réservoirs aériens : 114.311. Réservoirs à toit fixe, à charpente autoportante ou à poteaux. 114.312. Réservoirs à toit flottant : a) Toit flottant.

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Article 4 du Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
Version depuis le 8 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Quand une disposition du plan de gestion des risques d'inondation adopté antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est incompatible avec les dispositions des articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement, elle n'est pas opposable aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».

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Article 6 du Code général des impôts
Version depuis le 18 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

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