Débroussaillement
Décisions
En vertu de l'article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l'article L. 134-6 de ce code, que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine
Lire la suite…- Obligation de débroussaillement·
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[…] Il peut notamment décider : 1°] que dans certaines zones particulièrement exposées, faute par le propriétaire ou ses ayants-droit de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximale de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant, il sera pourvu au débroussaillement d'office par les soins de l'administration et aux frais du propriétaire". […]
Lire la suite…- Débroussaillement d'office aux frais du propriétaire·
- Débroussaillement des propriétés privées·
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Les dispositions de l'article L. 322-1 du Code forestier, qui ont été édictées pour permettre une lutte efficace contre les incendies, n'excluent pas, même si elles ne mentionnent expressément que le " débroussaillement ", la possibilité pour le préfet, en cas de nécessité caractérisée, de prendre les mesures qui s'avèrent indispensables, compte tenu de la situation des lieux afin de maîtriser les sinistres éventuels, et notamment de prescrire les abattages d'arbres nécessaires.
Lire la suite…- Débroussaillement·
- Abattage d'arbres après mise en demeure du propriétaire·
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Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, 3°, et L. 722-3 du même code que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers, et que sont considérés comme tels notamment les travaux d'élagage et de débroussaillement, même si ces travaux ne participent pas à l'exploitation d'un cycle de production
Lire la suite…- Elagage et débroussaillement·
- Assurance des non-salariés·
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Il résulte de l'article L. 322-3 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, que le propriétaire d'un immeuble situé en zone particulièrement exposée aux incendies de forêts est tenu d'une obligation de résultat de débroussaillement des abords des constructions édifiées sur son fonds jusqu'à une distance de 50 mètres, y compris, le cas échéant, sur les héritages voisins
Lire la suite…- Obligation de débroussaillement·
- Manquement à une obligation de sécurité·
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- Propriété
Commet une voie de fait la commune qui, sans bénéficier d'une servitude de passage et d'aménagement arrêtée par le préfet ou avoir mis en oeuvre la procédure prévue pour l'exécution de travaux de défense de la forêt contre les incendies, réalise, sans l'autorisation de son propriétaire, des travaux d'élargissement et de débroussaillement d'un sentier
Lire la suite…- Travaux effectués sans autorisation·
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- Droit de propriété·
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Délibération n°2011- 306 du 6 octobre 2011 autorisant la mise en œuvre par la commune de Nice d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du débroussaillement à partir des données cadastrales cartographiées sur son système d'information géographique (SIG).
Lire la suite…- Traitement de données·
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Copie de la fiche de contrôle établie par Monsieur X le 23 mai 2017 à la suite d'un débroussaillement obligatoire dans le cadre d'une procédure engagée à l'encontre de son voisin, Monsieur X.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
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Ne peut être immatriculé au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés des professions agricoles l'entrepreneur qui, n'étant pas lui même un exploitant agricole, exerce une activité d'abattage, d'élagage et de débroussaillement lorsque celle-ci ne s'insère pas ou n'entre pas directement dans l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal.
Lire la suite…- Entrepreneur non exploitant agricole·
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CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 18MA00474, Inédit au recueil Lebon
Des travaux de débroussaillement exécutés d'office sur le fondement de l'ancien article L. 322-4-2 du code forestier ne procèdent ni d'une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration, ni de l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière. En outre, l'abattage d'arbres lors de ces travaux n'a pas entraîné d'extinction du droit de propriété. Ils ne peuvent, par suite, être qualifiés de voie de fait.
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence du juge administratif·
- Extinction du droit de propriété·
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- Propriété·
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Commentaires
Une nouvelle annexe aux PLU : les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 25 janvier dernier, la troisième chambre civile de Cour de cassation précise qu'un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine. […] Pour condamner ce dernier à garantir l'assureur des propriétaires des sommes versées en réparation du sinistre subi, l'arrêt attaqué retient que la SCI a manqué à l'obligation de débroussaillement à laquelle elle était tenue en sa qualité de propriétaire d'un terrain non bâti.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L134-16 du Code forestier (nouveau)
La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de cette obligation sur ce terrain ou aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation, dans la limite de la propriété sur laquelle cette construction, ce chantier ou cette installation est installé. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les modalités de contrôle du respect de l'obligation de
Lire la suite…Article L131-10 du Code forestier (nouveau)
On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes.
Lire la suite…Article L134-6 du Code forestier (nouveau)
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ; 2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie
Lire la suite…Article L131-16-1 du Code forestier (nouveau)
Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Lire la suite…Article L131-14 du Code forestier (nouveau)
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l'Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales autorisées mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrites en application des
Lire la suite…Article 4 du Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire la suite…Article L135-2 du Code forestier (nouveau)
En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.
Lire la suite…Article L134-5 du Code forestier (nouveau)
En vue de la protection des constructions, chantiers et installations de toute nature, le plan de prévention des risques naturels prévisibles prévoit le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les zones qu'il délimite et selon les modalités qu'il définit.
Lire la suite…Article L134-10 du Code forestier (nouveau)
L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée des bois et forêts et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce
Lire la suite…Article L134-14 du Code forestier (nouveau)Abrogé
Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions des articles L. 134-10 à L. 134-12 se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées à ces articles pour ce qui les concerne.
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