Déchéance autorité parentale
Décisions
Aux termes de l'article 378-1 du Code civil, peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. […]
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991, qui, pour coups ou violences volontaires, les a condamnés chacun à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à leur encontre sur la personne de la mineure Karen X….
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[…] Attendu que, pour prononcer la déchéance des droits de l'autorité parentale de M lle X. sur son fils B…, né le 4 avril 1989, la cour d'appel retient qu'il n'est nulllement établi que son état de santé l'empêchait d'exercer ses droits et devoirs de mère et qu'il ne pouvait être déduit du certificat du docteur Peutillot, psychiatre des hôpitaux, qu'elle était hors d'état de manifester sa volonté ou de prendre des initiatives afin d'avoir des nouvelles de son enfant ;
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Découvrir un exemple[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir retiré l'autorité parentale sur sa fille Elodie sans préciser en quoi l'acte meurtrier commis sur la mère alors que l'enfant n'avait pas encore 2 ans constituait, à l'heure actuelle, un danger manifeste pour l'enfant, ni faire état du moindre élément concret créateur d'un tel danger, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 378-1 du Code civil ;
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Encourt la cassation l'arrêt qui prononce à l'encontre d'une mère la déchéance de l'autorité parentale en retenant son comportement resté infantile et la fragilité de son état mental sans rechercher si la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant étaient manifestement en danger .
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L'article 378 du Code civil, qui permet à la juridiction de prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre les père et mère condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant, institue non une peine accessoire contre les personnes visées par ce texte, mais une mesure de protection des enfants, d'ordre purement civil, qui ne peut être prononcée que par la Cour seule, sans l'assistance du jury (1).
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7 e re chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour privation de soins et d'aliments sur mineur de quinze ans par ascendant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ;
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La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un condamné, qu'à l'égard de ses enfants mineurs.
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La Cour d'appel qui, pour refuser, "en l'état", de déchoir de ses droits d'autorité parentale un père, qui a été condamné à douze ans de réclusion criminelle pour assassinat de sa femme en présence de sa fille, âgée de trois ans, retient que celui-ci n'a jamais maltraité sa fille et que "le seul fait de délinquance qui lui est reproché, […] Attendu que B. fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les juges du fait puisent dans l'article 378-1 précité le pouvoir de prononcer la déchéance des parents, sur la seule constatation du péril de l'enfant, quelles que soient la cause et la nature de ce péril ; […]
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-05.095, Inédit
[…] que la cour d'appel a déduit de ces faits que l'attitude de M. X. n'avait jamais varié et traduisait une méconnaissance des règles morales les plus élémentaires, de sorte qu'il était nécessaire pour que l'équilibre et la moralité de l'enfant ne soient pas mis en danger, de prononcer la déchéance de l'autorité parentale ;
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Commentaires
Elle demande ce qu'il en est d'un enfant maltraité ou abandonné par son père ou sa mère, sans qu'il y ait eu de procédure judiciaire (action en déchéance d'autorité parentale par exemple), qui se voit réclamer une aide par le parent en question.En application des articles 205 et 207 alinéa premier du code civil, les enfants sont débiteurs d'une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents, et réciproquement, […]
Lire la suite…La loi prevoit 6 categories d'admission (article 61 du code de la famille et de l'aide sociale tel que modifie par la loi precitee, qui regroupent trois grands types de situations : des enfants confies par leurs parents (art 61-1o, 2o et 3o) ; des enfants orphelins (art 61-4o) ; des enfants dont les parents ont fait l'objet d'une decision judiciaire de decheance d'autorite parentale ou des enfants declares judiciairement abandonnes, lorsqu'ils sont confies au service de l'aide sociale a l'enfance dans le cadre de ces procedures (art 61-5o et 6o).
Lire la suite…[…] 2) La procédure en déchéance d'autorité parentale fut ensuite rouverte en 2011 au motif de « circonstances nouvellement découvertes », à savoir que la requérante aurait été vue dans les voitures d'hommes inconnus à plusieurs reprises, ce qui aurait prouvé qu'elle cohabitait avec un homme et avait donc un « style de vie immoral ». Cependant, par un jugement rendu en janvier 2012, E.B. fut de nouveau débouté pour manque de preuves. […]
Lire la suite…[…] Troisièmement, comme il a été indiqué par l'Audiencia provincial dans son arrêt de 2012, la loi exige, pour que la déchéance d'autorité parentale puisse être décidée, une procédure judiciaire contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. Aucun motif grave n'avait par ailleurs été invoqué à cet égard. […] Elle a aussi estimé que, bien que la législation ait pour but la réintégration des mineurs dans leur famille biologique, cette question prioritaire n'avait aucunement été examinée par l'autorité publique.
Lire la suite…Dans cet article, nous vous proposons de mieux comprendre les causes, les procédures et les effets de la déchéance de l'autorité parentale. Les fondements juridiques de la déchéance de l'autorité parentale L'autorité parentale est un ensemble de droits et d'obligations dont disposent les parents à l'égard de leur enfant mineur. […] Si la déchéance est prononcée, elle peut être totale (privation de tous les droits attachés à l'autorité parentale) ou partielle (privation de certains droits seulement). […] Les conséquences de la déchéance de l'autorité parentale La déchéance de l'autorité parentale emporte plusieurs conséquences pour les parents concernés :
Lire la suite…En effet, dans une famille constituee par le mariage, pour un enfant ayant subi des sevices sexuels de la part de son pere, la loi peut condamner celui-ci a une peine de prison et a la decheance paternelle. […] En effet, la decheance paternelle n'a pas pu etre prononcee puisque le concubin n'a pas la puissance paternelle. […] Reponse. - Par la loi modifiee du 4 juin 1970 relative a l'autorite parentale, le legislateur a confie l'exercice de cette autorite a la mere dans la famille naturelle en raison de son caractere generalement monoparentale. […]
Lire la suite…Dans le cadre familial, l'autorité parentale est un droit fondamental, mais aussi un devoir qui incombe aux parents. Toutefois, dans certaines situations graves, cette autorité peut être remise en cause. Qu'est-ce que la déchéance de l'autorité parentale ? Quels en sont les motifs et la procédure ? Zoom sur ce dispositif juridique exceptionnel. […]
Lire la suite…Dans cet article, nous examinerons en profondeur la déchéance de l'autorité parentale, en nous appuyant sur notre expertise juridique pour vous fournir des informations précises et complètes. Qu'est-ce que la déchéance de l'autorité parentale ? […] Les motifs pouvant entraîner une déchéance de l'autorité parentale Plusieurs motifs peuvent conduire un juge à prononcer une déchéance de l'autorité parentale. […] Décision du juge : si le juge estime que les conditions sont remplies, il prononce la déchéance de l'autorité parentale. Cette décision doit être motivée et préciser les motifs de la déchéance. Les parents ont la possibilité de faire appel de cette décision devant la cour d'appel. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 372 du Code civil
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du
Lire la suite…Article 379-1 du Code civil
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Lire la suite…Article 378-1 du Code civil
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou
Lire la suite…Article 373-2-1 du Code civil
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque
Lire la suite…Article 371-1 du Code civil
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Lire la suite…Article 378 du Code civil
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
Lire la suite…Article 373-3 du Code civil
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Lire la suite…Article 371-2 du Code civil
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Lire la suite…Article 1202 du Code de procédure civile
Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée. Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur. Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur. Lorsqu'elles émanent du service de l'aide sociale à l'enfance, elles sont portées devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.
Lire la suite…Article 377-1 du Code civil
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire. Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11.
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