Déchéance autorité parentale

Décisions


Cour d'appel de Rennes, du 16 mai 2002, 01/06956
Confirmation

Aux termes de l'article 378-1 du Code civil, peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. […]

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1992, 92-80.200, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991, qui, pour coups ou violences volontaires, les a condamnés chacun à 30 mois d'emprisonnement et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale à leur encontre sur la personne de la mineure Karen X….

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 96-05.136, Inédit
Cassation

[…] Attendu que, pour prononcer la déchéance des droits de l'autorité parentale de M lle X. sur son fils B…, né le 4 avril 1989, la cour d'appel retient qu'il n'est nulllement établi que son état de santé l'empêchait d'exercer ses droits et devoirs de mère et qu'il ne pouvait être déduit du certificat du docteur Peutillot, psychiatre des hôpitaux, qu'elle était hors d'état de manifester sa volonté ou de prendre des initiatives afin d'avoir des nouvelles de son enfant ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 98-05.074, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir retiré l'autorité parentale sur sa fille Elodie sans préciser en quoi l'acte meurtrier commis sur la mère alors que l'enfant n'avait pas encore 2 ans constituait, à l'heure actuelle, un danger manifeste pour l'enfant, ni faire état du moindre élément concret créateur d'un tel danger, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 378-1 du Code civil ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1988, 87-05.027, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation l'arrêt qui prononce à l'encontre d'une mère la déchéance de l'autorité parentale en retenant son comportement resté infantile et la fragilité de son état mental sans rechercher si la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant étaient manifestement en danger .

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1992, 92-81.146, Publié au bulletin
Rejet

L'article 378 du Code civil, qui permet à la juridiction de prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre les père et mère condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant, institue non une peine accessoire contre les personnes visées par ce texte, mais une mesure de protection des enfants, d'ordre purement civil, qui ne peut être prononcée que par la Cour seule, sans l'assistance du jury (1).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2000, 99-82.477, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7 e re chambre, en date du 22 mars 1999, qui, pour privation de soins et d'aliments sur mineur de quinze ans par ascendant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 97-83.021, Publié au bulletin
Cassation partielle

La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un condamné, qu'à l'égard de ses enfants mineurs.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1980, 79-80.024, Inédit
Rejet

La Cour d'appel qui, pour refuser, "en l'état", de déchoir de ses droits d'autorité parentale un père, qui a été condamné à douze ans de réclusion criminelle pour assassinat de sa femme en présence de sa fille, âgée de trois ans, retient que celui-ci n'a jamais maltraité sa fille et que "le seul fait de délinquance qui lui est reproché, […] Attendu que B. fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les juges du fait puisent dans l'article 378-1 précité le pouvoir de prononcer la déchéance des parents, sur la seule constatation du péril de l'enfant, quelles que soient la cause et la nature de ce péril ; […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-05.095, Inédit
Rejet

[…] que la cour d'appel a déduit de ces faits que l'attitude de M. X. n'avait jamais varié et traduisait une méconnaissance des règles morales les plus élémentaires, de sorte qu'il était nécessaire pour que l'équilibre et la moralité de l'enfant ne soient pas mis en danger, de prononcer la déchéance de l'autorité parentale ;

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Commentaires


La déchéance de l'autorité parentale et le Juge.
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 17 août 2009

La déchéance de l'autorité parentale et le Juge.
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 17 août 2009

Famille - Obligation Alimentaire - Réglementation
Mme Fourneyron Valérie · Questions parlementaires · 27 avril 2010

Elle demande ce qu'il en est d'un enfant maltraité ou abandonné par son père ou sa mère, sans qu'il y ait eu de procédure judiciaire (action en déchéance d'autorité parentale par exemple), qui se voit réclamer une aide par le parent en question.En application des articles 205 et 207 alinéa premier du code civil, les enfants sont débiteurs d'une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents, et réciproquement, […]

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Adoption - Reglementation - Delais
Mme Hubert Élisabeth · Questions parlementaires · 5 février 1990

La loi prevoit 6 categories d'admission (article 61 du code de la famille et de l'aide sociale tel que modifie par la loi precitee, qui regroupent trois grands types de situations : des enfants confies par leurs parents (art 61-1o, 2o et 3o) ; des enfants orphelins (art 61-4o) ; des enfants dont les parents ont fait l'objet d'une decision judiciaire de decheance d'autorite parentale ou des enfants declares judiciairement abandonnes, lorsqu'ils sont confies au service de l'aide sociale a l'enfance dans le cadre de ces procedures (art 61-5o et 6o).

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Note d’information sur l'affaire 58724/14
CEDH · 8 octobre 2019

[…] 2) La procédure en déchéance d'autorité parentale fut ensuite rouverte en 2011 au motif de « circonstances nouvellement découvertes », à savoir que la requérante aurait été vue dans les voitures d'hommes inconnus à plusieurs reprises, ce qui aurait prouvé qu'elle cohabitait avec un homme et avait donc un « style de vie immoral ». Cependant, par un jugement rendu en janvier 2012, E.B. fut de nouveau débouté pour manque de preuves. […]

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Note d’information sur l'affaire 69339/16
CEDH

[…] Troisièmement, comme il a été indiqué par l'Audiencia provincial dans son arrêt de 2012, la loi exige, pour que la déchéance d'autorité parentale puisse être décidée, une procédure judiciaire contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. Aucun motif grave n'avait par ailleurs été invoqué à cet égard. […] Elle a aussi estimé que, bien que la législation ait pour but la réintégration des mineurs dans leur famille biologique, cette question prioritaire n'avait aucunement été examinée par l'autorité publique.

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Déchéance de l’autorité parentale : comprendre et anticiper les conséquences
www.unpeudedroit.fr · 4 janvier 2024

Dans cet article, nous vous proposons de mieux comprendre les causes, les procédures et les effets de la déchéance de l'autorité parentale. Les fondements juridiques de la déchéance de l'autorité parentale L'autorité parentale est un ensemble de droits et d'obligations dont disposent les parents à l'égard de leur enfant mineur. […] Si la déchéance est prononcée, elle peut être totale (privation de tous les droits attachés à l'autorité parentale) ou partielle (privation de certains droits seulement). […] Les conséquences de la déchéance de l'autorité parentale La déchéance de l'autorité parentale emporte plusieurs conséquences pour les parents concernés :

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Enfants - Enfance En Danger - Decheance Paternelle. Reglementation. Concubinage
M. Lacombe Jean · Questions parlementaires · 17 juin 1991

En effet, dans une famille constituee par le mariage, pour un enfant ayant subi des sevices sexuels de la part de son pere, la loi peut condamner celui-ci a une peine de prison et a la decheance paternelle. […] En effet, la decheance paternelle n'a pas pu etre prononcee puisque le concubin n'a pas la puissance paternelle. […] Reponse. - Par la loi modifiee du 4 juin 1970 relative a l'autorite parentale, le legislateur a confie l'exercice de cette autorite a la mere dans la famille naturelle en raison de son caractere generalement monoparentale. […]

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Déchéance de l’autorité parentale : Quand et comment intervient-elle ?
www.unpeudedroit.fr · 16 septembre 2023

Dans le cadre familial, l'autorité parentale est un droit fondamental, mais aussi un devoir qui incombe aux parents. Toutefois, dans certaines situations graves, cette autorité peut être remise en cause. Qu'est-ce que la déchéance de l'autorité parentale ? Quels en sont les motifs et la procédure ? Zoom sur ce dispositif juridique exceptionnel. […]

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Déchéance de l’autorité parentale : Comprendre le processus et les conséquences
www.kga-avocats.fr · 6 janvier 2024

Dans cet article, nous examinerons en profondeur la déchéance de l'autorité parentale, en nous appuyant sur notre expertise juridique pour vous fournir des informations précises et complètes. Qu'est-ce que la déchéance de l'autorité parentale ? […] Les motifs pouvant entraîner une déchéance de l'autorité parentale Plusieurs motifs peuvent conduire un juge à prononcer une déchéance de l'autorité parentale. […] Décision du juge : si le juge estime que les conditions sont remplies, il prononce la déchéance de l'autorité parentale. Cette décision doit être motivée et préciser les motifs de la déchéance. Les parents ont la possibilité de faire appel de cette décision devant la cour d'appel. […]

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Lois et règlements


Article 372 du Code civil
Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du

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Article 379-1 du Code civil
Version depuis le 30 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

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Article 378-1 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou

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Article 373-2-1 du Code civil
Version depuis le 11 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque

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Article 371-1 du Code civil
Version depuis le 21 février 2024 · En vigueur aujourd'hui

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

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Article 378 du Code civil
Version depuis le 20 mars 2024 · En vigueur aujourd'hui

En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.

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Article 373-3 du Code civil
Version depuis le 9 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.

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Article 371-2 du Code civil
Version depuis le 30 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

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Article 1202 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée. Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur. Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur. Lorsqu'elles émanent du service de l'aide sociale à l'enfance, elles sont portées devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

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Article 377-1 du Code civil
Version depuis le 5 mars 2002 · En vigueur aujourd'hui

La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire. Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11.

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Documents parlementaires

___ Pages introduction........................................................ 5 I. L'autorité parentale et son exercice ne sont retirés que dans des cas limités A. […] Lire la suite…
[…] Aussi, les modifications apportées par votre commission devraient permettre de réaffirmer l'indispensable autorité du professeur dans sa classe. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] L'insuffisante prise en compte de l'exercice de l'autorité parentale dans le traitement de la délinquance des jeunes 1. […] Lire la suite…
[…] L'option retenue par le Gouvernement : un cadrage des négociations conduites par les partenaires sociaux II. détails du dispositif juridique proposé A. le cadrage des négociations, sous l'autorité du premier ministre 1. […] Ce rapport devra être remis avant le 1er janvier 2019. * * * [...] deux ans à compter de l'embauche, cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité au terme : – d'un congé de maternité ; – d'un congé parental d'éducation ; – d'un congé de proche aidant ; – d'un congé d'adoption ; – d'un congé sabbatique ; […] Lire la suite…
Sur l'article 4 sexies a, renuméroté article 10
[…] il est inséré un article 421-2-4-1 ainsi rédigé : « Art. 421-2-4-1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, […] d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. « Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, […] de le faire d participer à des activités terroristes ou de le mettre en péril en l'incitant à se rendre ou à demeurer à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.Ce crime serait puni de 15 ans de réclusion criminelle et pourrait être assorti de la déchéance de l'autorité parentale, […] Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, […] de les avoir placés sous la conduite de vagabonds ou de les avoir livrés à la mendicité habituelle. Cette disposition fut absorbée par la réglementation générale de la déchéance opérée par la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés. […] Lire la suite…
le domaine de la défense ou de la sécurité, en rapport avec une puissance étrangère ______________________________________________________ 146 Article 21 : Permettre la communication par l'autorité judiciaire aux services de renseignement des éléments d'une procédure ouverte pour crime et délit de guerre ou crime contre l'humanité _________________________________________________________________________ 163 Article 22 : Protéger l'anonymat des anciens agents des services de renseignement ou des anciens membres des forces spéciales ou unités d'intervention spécialisées dans le cadre des [...] les opérations spatiales, […] Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, […] de les avoir placés sous la conduite de vagabonds ou de les avoir livrés à la mendicité habituelle. Cette disposition fut absorbée par la réglementation générale de la déchéance opérée par la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés. […] Lire la suite…
, vise à élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale créé par la loi du 28 décembre 2019 1(*) dans le cadre des procédures pénales (article 378-2 du code civil) et rendre plus systématique le prononcé du retrait de l'autorité parentale par les juridictions pénales en cas de crime commis sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent ou d'agression sexuelle incestueuse sur l'enfant (article 378 du code civil). À l'initiative du rapporteur, la commission des lois a accepté le renforcement des dispositions en cas de crime et d'agression sexuelle incestueuse, […] Lire la suite…
[…] Organisations professionnelles concernées Autorité de la concurrence 12 Suppression de la requête en divorce Comité technique des services judiciaires Ensemble des acteurs dans le cadre des chantiers de la Justice 13 Règlement des litiges sans audience Comité technique des services judiciaires Ensemble des acteurs dans le cadre des chantiers de la Justice 14 Création d'une [...] n'existera ainsi plus de restriction tenant à la nature du contentieux ou à la juridiction saisie. […] Il est enfin proposé de permettre au juge aux affaires familiales -cette fois nécessairement avec l'accord des parties- d'ordonner une médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale […] Lire la suite…
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