Déchéance du terme

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-18.651, Publié au bulletin
Cassation partielle

En cas de prêt bancaire garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et une caution solidaire, ne commet pas une faute à l'égard de cette dernière, la banque qui ne prononce pas la déchéance du terme du prêt cautionné au seul constat que le bail dans lequel est exploité le fonds de commerce est résilié amiablement, tandis que les échéances du prêt continuent à être payées par le débiteur principal

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  • Absence de déchéance du terme d'un prêt cautionné·
  • Applications diverses·
  • Responsabilité·
  • Banque·
  • Crédit agricole·
  • Prêt·
  • Caution·
  • Résiliation·
  • Déchéance du terme·
  • Fonds de commerce

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-16.964, Publié au bulletin
Rejet

La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit Le règlement des sommes correspondant au montant des échéances impayées d'un prêt ayant conduit la banque à prononcer la déchéance du terme, effectué postérieurement à celle-ci par l'assureur de l'emprunteur, ne peut, sauf stipulations contractuelles expresses, entraîner la caducité de cette déchéance

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  • Déchéance du terme·
  • Déchéance·
  • Police d'assurance connexe au prêt·
  • Evolution de la jurisprudence·
  • Police connexe à un prêt·
  • Assurance de personnes·
  • Absence d'influence·
  • Article 6, § 1·
  • Prêt d'argent·
  • Droit d'agir

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 20-13.661, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l'emprunteur

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  • Dette payable par termes successifs·
  • Date de la déchéance du terme·
  • Dates d'échéance successives protection des consommateurs·
  • Action en paiement des mensualités impayées·
  • Détermination protection des consommateurs·
  • Action en paiement du capital restant dû·
  • Protection des consommateurs·
  • Défaillance de l'emprunteur·
  • Action des professionnels·
  • Décès de l'emprunteur

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 19-24.386, Publié au bulletin
Cassation

Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification

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  • Déchéance·
  • Prêt d'argent·
  • Notification·
  • Application·
  • Exclusion·
  • Modalités·
  • Déchéance du terme·
  • Mise en demeure·
  • Caution·
  • Fonds commun

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-16.653, Publié au bulletin
Rejet

Il s'ensuit qu'ayant relevé que la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement de l'un des coemprunteurs solidaires a été déclarée recevable et qu'une ordonnance a rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette contractée à l'égard de la banque, une cour d'appel, qui apprécie souverainement les éléments de preuve fournis, fait ressortir qu'il n'est pas établi que les conditions d'acquisition de la déchéance du terme, laquelle ne peut résulter que d'impayés antérieurs à la mise en demeure, sont réunies

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  • Déchéance du terme·
  • Décision leur conférant force exécutoire·
  • Commission de surendettement·
  • Protection des consommateurs·
  • Opposabilité aux créanciers·
  • Coemprunteurs solidaires·
  • Mesures recommandées·
  • Surendettement·
  • Pourvoi·
  • Sociétés

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-19.551, Publié au bulletin
Cassation

Le débiteur en redressement judiciaire n'encourant pas la déchéance du terme, en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, cette déchéance ne peut non plus être invoquée contre la caution.

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  • Absence de déchéance du terme à l'égard de ce dernier·
  • Déchéance du terme à l'égard de la caution·
  • Redressement judiciaire du débiteur principal·
  • Action des créanciers contre elle·
  • Portée à l'égard de la caution·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Absence d'exigibilité·
  • Dettes non échues·
  • Cautionnement

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1984, 82-14.062, Publié au bulletin
Rejet

La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas, en principe, à la caution solidaire poursuivie en paiement, sauf si celle-ci a étendu contractuellement son engagement au cas de déchéance du terme.

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  • Déchéance du terme·
  • Déchéance·
  • Action des créanciers contre elle·
  • Extension de l'engagement·
  • Contrats et obligations·
  • Cautionnement contrat·
  • Caution solidaire·
  • Condition·
  • Nécessité·
  • Caution

Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 janvier 2006, 05/01362
Infirmation partielle

Dès lors qu'en application de l'article L. 621-49 du Code de commerce, la déchéance du terme ne résulte pas de l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, toute clause contraire étant réputée non écrite, et que la caution peut se prévaloir de cette règle, le créancier ne peut lui opposer la clause du contrat de prêt stipulant que la cessation des paiements emporte déchéance du terme, alors que le débiteur principal était à jour des échéances de remboursement du prêt cautionné au moment du prononcé du redressement judiciaire

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  • Déchéance du terme·
  • Portée à l'égard de la caution·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Créanciers·
  • Crédit·
  • Caution·
  • Cessation des paiements·
  • Prêt

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1976, 75-12.439, Publié au bulletin
Cassation partielle

La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas à la caution solidaire poursuivie en payement.

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  • Déchéance du terme·
  • Déchéance·
  • Action des créanciers contre elle·
  • Contrats et obligations·
  • Cautionnement contrat·
  • Caution solidaire·
  • Application·
  • Débiteur·
  • Immeuble·
  • Termes du litige

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 92-21.436, Publié au bulletin
Cassation

Nonobstant toute clause contraire qui doit être réputée non écrite, la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal en redressement judiciaire ne peut, eu égard au caractère accessoire du cautionnement, être invoquée contre la caution.

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  • Absence de déchéance du terme à l'égard de ce dernier·
  • Déchéance du terme à l'égard de la caution·
  • Redressement judiciaire du débiteur principal·
  • Action des créanciers contre elle·
  • Portée à l'égard de la caution·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Absence d'exigibilité·
  • Caractère accessoire·
  • Dettes non échues
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Commentaires


Déchéance du terme d’un crédit : Les conséquences
www.exprime-avocat.fr · 21 avril 2021

L'obligation d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme Les articles L.312-39 et L.313-51 du code de la consommation prévoient que la déchéance du terme peut intervenir en cas de défaillance de l'emprunteur. […] Le législateur n'a pas prévu de règles particulières de forme encadrant l'application de la déchéance du terme. Toutefois il est de jurisprudence constante que la mise en demeure est un préalable à la déchéance du terme. […]

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Déchéance du terme d'un crédit : Les conséquences
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Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
Solent avocats · 29 septembre 2023

La déchéance du terme et sa prescription
www.adonis-avocats.com · 29 septembre 2017

Prêt immobilier : la déchéance du terme et sa prescription CA de Paris en date du 11 mai 2017 RG n°16/17287 Dans cette affaire, Monsieur M. avait souscrit auprès d'une banque un prêt suivant acte authentique en date du 7 mai 2004 afin d'acquérir un bien immobilier. Monsieur M. ayant des difficultés à faire face aux mensualités dudit prêt, celui-ci a procédé à la vente de son bien, objet du prêt, au mois d'août 2012. […] De son côté, la banque soutenait que ce courrier ne prononcait pas la déchéance du terme et que son action ne serait donc pas prescrite.

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Déchéance du terme et clause abusive
Me Florent Delpoux · consultation.avocat.fr · 11 juin 2019

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur le caractère éventuellement abusif d'une clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme. […]

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Prêt immobilier : la déchéance du terme et sa prescription
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Decheance du terme: mise en demeure prealable obligatoire
Me Sylvia Legros · consultation.avocat.fr · 11 juin 2022

Que ce soit dans le cadre d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation, la DECHEANCE DU TERME est une sanction dont l'établissement de crédit peut se prévaloir en cas de défaillance de l'emprunteur et qui lui permet d'exiger le remboursement immédiat d'un financement sans tenir compte de l'échéancier initial convenu (article L312-39 du Code de la consommation). […]

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Documents falsifiés et déchéance du terme du prêt
www.ravet-avocats.com · 28 juin 2019

Un emprunteur demandait à faire constater comme non-écrite car abusive une clause d'un contrat de prêt stipulant qu'en cas de fourniture de renseignements inexacts, l'établissement bancaire était en droit de prononcer la déchéance du terme. […]

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Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme
www.kubnick-avocat.fr · 28 mars 2023

Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur les clauses de déchéance du terme sans préavis d'une durée raisonnable quant au caractère abusif desdites clauses.

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Déchéance du terme en matière de crédit aux particuliers
Me Florent Delpoux · consultation.avocat.fr · 29 septembre 2017

Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la banque la somme de 298 381,22 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter du 3 février 2010, et capitalisation de ceux-ci, l'arrêt retient que, s'il ressort de la vérification d'écritures que la signature figurant sur l'accusé de réception du 5 janvier 2010 n'est manifestement pas celle de Mme X..., l'assignation vaut déchéance du terme ;

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Lois et règlements


Article L643-1 du Code de commerce
Version depuis le 15 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin . Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

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Article L312-39 du Code de la consommation
Version depuis le 10 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

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Article L331-9 du Code de la consommationAbrogé
Version du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

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Article L312-38 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 du même code qui est …

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Article D312-17 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

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Article L113-11 du Code des assurances
Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ; 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.

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