Déchéance du terme


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-18.651, Publié au bulletin, Caisse régionale de crédit mutuel (CRCM) de Toulouse et du midi toulousain
Cassation partielle

En cas de prêt bancaire garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et une caution solidaire, ne commet pas une faute à l'égard de cette dernière, la banque qui ne prononce pas la déchéance du terme du prêt cautionné au seul constat que le bail dans lequel est exploité le fonds de commerce est résilié amiablement, tandis que les échéances du prêt continuent à être payées par le débiteur principal

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  • Absence de déchéance du terme d'un prêt cautionné·
  • Applications diverses·
  • Responsabilité·
  • Banque·
  • Crédit agricole·
  • Prêt·
  • Caution·
  • Résiliation·
  • Déchéance du terme·
  • Fonds de commerce
Village Justice, Olivier Vibert, Avocat et www.lefebvre-avocats.com ont également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-16.964, Publié au bulletin, société Crédit logement
Rejet

La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit Le règlement des sommes correspondant au montant des échéances impayées d'un prêt ayant conduit la banque à prononcer la déchéance du terme, effectué postérieurement à celle-ci par l'assureur de l'emprunteur, ne peut, sauf stipulations contractuelles expresses, entraîner la caducité de cette déchéance

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  • Déchéance du terme·
  • Déchéance·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Police d'assurance connexe au prêt·
  • Evolution de la jurisprudence·
  • Police connexe à un prêt·
  • Assurance de personnes·
  • Absence d'influence·
  • Article 6, § 1·
  • Prêt d'argent
Dalloz, EFL Actualités, bjda.fr, 2BMP Avocats, www.dagorne-avocats.com et Flash Defrénois ont également commenté cette décision

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-19.551, Publié au bulletin, Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Cassation

Le débiteur en redressement judiciaire n'encourant pas la déchéance du terme, en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, cette déchéance ne peut non plus être invoquée contre la caution.

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  • Absence de déchéance du terme à l'égard de ce dernier·
  • Déchéance du terme à l'égard de la caution·
  • Redressement judiciaire du débiteur principal·
  • Action des créanciers contre elle·
  • Portée à l'égard de la caution·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Absence d'exigibilité·
  • Dettes non échues·
  • Cautionnement

4Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1984, 82-14.062, Publié au bulletin, Caisse de Crédit Mutuel l'Urbaine, Sté Suisse d'Assurances Générales sur la…
Rejet

La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas, en principe, à la caution solidaire poursuivie en paiement, sauf si celle-ci a étendu contractuellement son engagement au cas de déchéance du terme.

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  • Déchéance du terme·
  • Déchéance·
  • Action des créanciers contre elle·
  • Extension de l'engagement·
  • Contrats et obligations·
  • Cautionnement contrat·
  • Caution solidaire·
  • Condition·
  • Nécessité·
  • Caution

5Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1976, 75-12.439, Publié au bulletin
Cassation partielle

La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas à la caution solidaire poursuivie en payement.

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  • Déchéance du terme·
  • Déchéance·
  • Action des créanciers contre elle·
  • Contrats et obligations·
  • Cautionnement contrat·
  • Caution solidaire·
  • Application·
  • Débiteur·
  • Immeuble·
  • Termes du litige

6Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 92-21.436, Publié au bulletin
Cassation

Nonobstant toute clause contraire qui doit être réputée non écrite, la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal en redressement judiciaire ne peut, eu égard au caractère accessoire du cautionnement, être invoquée contre la caution.

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  • Absence de déchéance du terme à l'égard de ce dernier·
  • Déchéance du terme à l'égard de la caution·
  • Redressement judiciaire du débiteur principal·
  • Action des créanciers contre elle·
  • Portée à l'égard de la caution·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Absence d'exigibilité·
  • Caractère accessoire·
  • Dettes non échues

7Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-30.077, Publié au bulletin, caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine
Cassation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite

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  • Inexigibilité des créances non échues·
  • Clause contraire réputée non écrite·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Ouverture·
  • Procédure·
  • Jugement·
  • Prêt·
  • Déchéance du terme·
  • Crédit agricole
J.P. Karsenty & Associés et Flash Defrénois ont également commenté cette décision

8Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-18.418, Publié au bulletin, caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc
Cassation

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

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  • Déchéance·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Mise en demeure préalable·
  • Caractérisation·
  • Prêt d'argent·
  • Application·
  • Manquement·
  • Exécution·
  • Modalités·
  • Déchéance du terme
Dalloz, Pierre Masquart, Avocat., www.legavox.fr, Maître Joan Dray, Me Frédéric Kieffer, www.actu-juridique.fr, Anthony Bem et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

9Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin, société Laser Cofinoga
Cassation

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

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  • Déchéance·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Mise en demeure préalable·
  • Caractérisation·
  • Prêt d'argent·
  • Application·
  • Manquement·
  • Exécution·
  • Modalités·
  • Déchéance du terme
Dalloz, EFL Actualités, M. H., Sonia Ben Mansour, Avocat., Maitre Anthony Bem, Maître Joan Dray, Me Florent Delpoux et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

10Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 janvier 2006, 05/01362, Crédit mutuel de Saint-Cyr sur Loire
Infirmation partielle

Dès lors qu'en application de l'article L. 621-49 du Code de commerce, la déchéance du terme ne résulte pas de l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, toute clause contraire étant réputée non écrite, et que la caution peut se prévaloir de cette règle, le créancier ne peut lui opposer la clause du contrat de prêt stipulant que la cessation des paiements emporte déchéance du terme, alors que le débiteur principal était à jour des échéances de remboursement du prêt cautionné au moment du prononcé du redressement judiciaire

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  • Déchéance du terme·
  • Portée à l'égard de la caution·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Créanciers·
  • Crédit·
  • Caution·
  • Cessation des paiements·
  • Prêt
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