Déchéance du terme
Décisions
En cas de prêt bancaire garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et une caution solidaire, ne commet pas une faute à l'égard de cette dernière, la banque qui ne prononce pas la déchéance du terme du prêt cautionné au seul constat que le bail dans lequel est exploité le fonds de commerce est résilié amiablement, tandis que les échéances du prêt continuent à être payées par le débiteur principal
Il s'ensuit qu'ayant relevé que la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement de l'un des coemprunteurs solidaires a été déclarée recevable et qu'une ordonnance a rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette contractée à l'égard de la banque, une cour d'appel, qui apprécie souverainement les éléments de preuve fournis, fait ressortir qu'il n'est pas établi que les conditions d'acquisition de la déchéance du terme, laquelle ne peut résulter que d'impayés antérieurs à la mise en demeure, sont réunies
Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification
La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit Le règlement des sommes correspondant au montant des échéances impayées d'un prêt ayant conduit la banque à prononcer la déchéance du terme, effectué postérieurement à celle-ci par l'assureur de l'emprunteur, ne peut, sauf stipulations contractuelles expresses, entraîner la caducité de cette déchéance
Il résulte des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l'emprunteur
Le débiteur en redressement judiciaire n'encourant pas la déchéance du terme, en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, cette déchéance ne peut non plus être invoquée contre la caution.
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle
La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas, en principe, à la caution solidaire poursuivie en paiement, sauf si celle-ci a étendu contractuellement son engagement au cas de déchéance du terme.
La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas à la caution solidaire poursuivie en payement.
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle
Commentaires
La déchéance du terme est une mesure prise par une banque ou un organisme de crédit si un emprunteur ne paie pas ses mensualités à la bonne date. […]
Lire la suite…La déchéance du terme d'un crédit en cas de défaillance de paiement La déchéance du terme permet à l'établissement de crédit d'obtenir le remboursement anticipé d'un prêt. […]
Lire la suite…De l'inutilité de la notification de la déchéance du terme La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d'exécuter et qu'il a été informé qu'à défaut d'exécution la déchéance du terme interviendrait, il n'est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La déchéance du terme est la sanction phare prévue dans les contrats de prêt de toute nature. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur le caractère éventuellement abusif d'une clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme. […]
Lire la suite…Le contrat de prêt peut prévoir que lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations, le créancier aura la possibilité de prononcer la déchéance du terme et de rendre le prêt exigible. Mais, sauf dans le cas où la convention le prévoit de manière à la fois exprès et dépourvue de tout équivoque, le prêteur devra d'abord adresser une mise en demeure au débiteur et lui laisser un délai pour se mettre à jour (Cass. 1re Civ. - 22 juin 2017)
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1305-5 du Code civil
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- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article L643-1 du Code de commerce
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- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement de certaines créances
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la …
Article 56 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite [*nullité*].
Article 1252 du Code civil
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- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 160 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elle sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Article 1305-4 du Code civil
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- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Article 1188 du Code civil
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- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Article L311-30 du Code de la consommationAbrogé
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affectés mentionnés au 9° de l'article L. 311-1.
Article 1251 du Code civil
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- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
- Situations particulières
- AUBINEAU CONSTRUCTEUR
- BW CENTER
- Cour d'appel de Paris 17 juin 2020, n° 17/23041
- BOURGUEIL BETON
- IXEHO PAU
- Article 434-26 du Code pénal
- Article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2025, 23PA03288, Inédit au recueil Lebon
- Rectificatif au règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/1745, 24.6.2024)
- Devoir de réserve : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- RUBIX FRANCE (LYON 7EME, 320955396)
- Tribunal administratif de Bastia, 2ème chambre, 17 septembre 2024, n° 2201330
- MAGALINI CONSEIL (817989304)
- PREPAR VIE (PUTEAUX, 323087379)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, 24-83.595, Inédit
- Article GN 13 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 01-01.424, Publié au bulletin
- JLG FRANCE (FAUILLET, 382574069)
- Article R1334-24 du Code de la santé publique
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 28 mars 2024, n° 23/00017
- Article R122-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Jurisprudence déblocage PERP : jugements et arrêts
- Article 1324 du Code civil