Déchéance

La déchéance du pourvoi, formé contre un arrêt rejetant le recours en annulation d'une décision de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), doit être prononcée, dès lors que le mémoire contenant les moyens de cassation n'a pas été signifié, dans le délai prévu par l'article 978, alinéa 1 er , du code de procédure civile, au président de l'AMF, qui n'a pas constitué avocat.

Le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l'éviction de l'acquéreur, à moins que son action ne soit fondée sur la survenance de faits fautifs postérieurs à la cession et imputables au cessionnaire

Encourt la déchéance de son pourvoi le demandeur qui n'a pas, dans le délai imparti, régulièrement signifié au défendeur son mémoire contenant les moyens de droit contre la décision attaquée, la signification ayant été faite par voie de procès-verbal de recherche infructueuse à une adresse autre que la dernière adresse connue du défendeur, ce qui lui a causé grief dès lors qu'il n'a pu être touché par cet acte et n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits en temps utile

Il s'en déduit qu'en application des articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du même code que, s'agissant d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur un mandat d'arrêt européen, sur lequel il doit être statué dans les quarante jours à compter du pourvoi, si le procureur général auteur du pourvoi dispose d'un délai de cinq jours, pour déposer un mémoire, à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, c'est à condition que, à peine de déchéance et sauf circonstances insurmontables, il ait lui-même transmis ce dossier au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures à compter de sa déclaration de pourvoi, ainsi que le lui impose l'article 568-1, alinéa 2, précité.

En matière de surendettement, l'objet du pourvoi étant indivisible à l'égard de tous les créanciers, défendeurs au pourvoi, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties lorsque le mémoire ampliatif n'a été signifié qu'à certaines d'entre elles

[…] doivent être interprétés en ce sens qu'ils laissent aux Etats membres la faculté de permettre que le titulaire d'une marque déchu de ses droits à l'expiration du délai de cinq ans à compter de son enregistrement pour ne pas avoir fait de cette marque un usage sérieux dans l'Etat membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle avait été enregistrée conserve le droit de réclamer l'indemnisation du préjudice subi en raison de l'usage, par un tiers, antérieurement à la date d'effet de la déchéance, d'un signe similaire pour des produits ou des services identiques ou similaires prêtant à confusion avec sa marque, précisant, à cet égard, […]

Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification

Aux termes de l'article 7 du decret du 22 decembre 1967 la decheance du pourvoi est prononcee d'office par la cour de cassation lorsque le memoire ampliatif depose au greffe n'a pas ete signifie au defendeur dans le delai d'un mois prevu a l'article 5 du meme decret. En cas de pluralite de defendeurs, la decheance est encourue a l 'egard de tous si l'objet du pourvoi est indivisible. Ainsi en est-il du pourvoi forme par l'adjudicataire d'un immeuble saisi contre l'arret admettant la validite de la surenchere lorsque le memoire ampliatif n'a pas ete signifie a l'un des creanciers saisissants.

Une cour d'appel, qui relève qu'une société ne justifie pas d'un usage sérieux des marques dont elle est titulaire au cours de la période ininterrompue de cinq années définie par la demande de déchéance, prononce à bon droit la déchéance des droits de cette société sur les marques au jour de la demande La Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 29), interprétant l'article 10, § 2, a), de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, a précisé que, dans le contexte particulier d'une "famille" ou d'une "série" de marques, l'usage d'une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l'usage d'une autre marque.