Déclaration de créance
Décisions
La déclaration de créance n'est pas atteinte par la péremption de l'instance en paiement engagée par le créancier avant le jugement d'ouverture de la procédure collective
Lire la suite…- Effet sur la déclaration de créance·
- Vérification des créances·
- Instance en paiement engagée avant le jugement d'ouverture·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Instance en cours·
- Patrimoine·
- Péremption·
- Déclaration de créance·
- Instance
Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage
Lire la suite…- Qualité pour se prévaloir d'une déclaration de créance·
- Déclaration des créances·
- Recours contre le tiers responsable·
- Subrogation de l'assureur·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Période d'observation·
- Procédure collective·
- Subrogation légale·
- Créanciers
La déclaration de créance ne constitue pas une action exercée devant une juridiction civile au sens de l'article 5 du code de procédure pénale. Par conséquent, le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché, pour écarter l'application de la règle Electa una via, si la déclaration par la société, partie civile, de sa créance née d'un contrat de crédit-bail, et son action civile devant le juge pénal tendant à la réparation de son dommage résultant de l'abus de confiance, visaient à obtenir le paiement de la même créance et avaient donc le même objet est inopérant
Lire la suite…- Déclaration de créance·
- Action civile devant le juge pénal·
- Abus de confiance·
- Electa una via·
- Procédure·
- Atteinte·
- Partie civile·
- Juridiction civile·
- Action·
- Una via
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Découvrir un exempleSe prononçant dans une instance opposant le créancier à la caution du débiteur principal à l'égard duquel a été ouverte une procédure collective, le juge du cautionnement ne statue pas en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, relatif aux décisions que le juge-commissaire peut rendre à l'issue de la procédure de vérification des créances, de sorte que si ce juge retient que la déclaration de créance est irrégulière, sa décision sur ce point ne constitue pas une décision de rejet de la créance entraînant l'extinction de celle-ci
Lire la suite…- Irrégularité de la déclaration de créance·
- Rejet de la créance·
- Action des créanciers contre la caution·
- Entreprise en difficulté·
- Cautionnement·
- Déclaration de créance·
- Caution·
- Banque·
- Pari·
- Créanciers
Ni l'article 50 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, ni l'article 1 er du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 n'imposent à peine de déchéance que la déclaration de créance ait été effectivement reçue par l'ANIFOM au plus tard le 17 janvier 1971 ; il suffit que cette déclaration ait été adressée à l'établissement public au plus tard à la date précitée .
Lire la suite…- Déclaration de créance expédiée après le 17 janvier 1971·
- Opposition au paiement·
- Indemnisation·
- Inobservation·
- Définition·
- Indemnité·
- Rapatrie·
- Etablissement public·
- Déclaration de créance·
- Demande d'avis
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2011), que par ordonnance du 23 mars 2010, la créance de la société Gounod bâtiment a été admise pour un certain montant au passif de la société Riviera Invest, mise en redressement judiciaire le 27 juillet 2007 ; que la régularité de la déclaration de créance ayant été contestée, celle-ci a été déclarée nulle ;
Lire la suite…- Déclaration de créance par un autre associé·
- Forme sociale d'exercice de la profession·
- Associé chargé de conduire la mission·
- Entreprise en difficulté·
- Impossibilité·
- Liquidateur·
- Bâtiment·
- Déclaration de créance·
- Sociétés·
- Associé
La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision
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- Déclaration·
- Annulation du jugement d'ouverture entreprise en difficulté·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Annulation du jugement d'ouverture·
- Entreprise en difficulté·
- Interruption non avenue·
- Liquidation judiciaire·
- Domaine d'application·
- Prescription civile
En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire
Lire la suite…- Déclaration·
- Entreprise en difficulté·
- Compétence exclusive·
- Procédure collective·
- Juge de l'exécution·
- Juge-commissaire·
- Compétence·
- Régularité·
- Exclusion·
- Commandement
L'article 855 du code de procédure civile n'est pas applicable à la déclaration de créance
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- Déclaration de créances·
- Article 855 du code de procédure civile·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Liquidation judiciaire·
- Période d'observation·
- Textes applicables·
- Déroulement·
- Sauvegarde
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-19.330, Publié au bulletin
En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui retient que la déclaration effectuée par un débiteur sur la liste de ses créanciers remise à son mandataire judiciaire ne peut valoir déclaration de créance faite pour le compte du créancier, aux motifs que cette liste ne comporte l'indication ni des sommes à échoir et de la date de leur échéance, ni de la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie, ni des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la liste des créanciers comporte le nom du créancier ainsi que le montant de la créance de ce dernier, ce qui vaut déclaration de créance effectuée par le débiteur pour le compte du créancier, dans la limite de ces informations
Lire la suite…- Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire·
- Présomption de déclaration de la créance par le débiteur·
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- Période d'observation·
- Sauvegarde·
- Débiteur·
- Créanciers·
- Déclaration de créance·
- Bourgogne
Commentaires
L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723962" target="_blank" rel="noopener">déclaration de créance est un acte procédural par lequel un créancier porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'existence de sa créance et exprime sa volonté d'en obtenir paiement dans le cadre de la procédure collective. […]
Lire la suite…Sinon, il y a de fortes chances pour que la créance soit rejetée. Comment remplir une déclaration de créance ? La déclaration de créance inclut les éléments suivants : La déclaration doit tout d'abord indiquer le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. […] Y a-t-il des particularités pour la déclaration de créance durant la pandémie de covid-19
Lire la suite…[…] Il a été jugé par la Cour de cassation que l'information du mandataire judiciaire d'une créance, par le débiteur, valait présomption de déclaration de créance par le créancier : […]
Lire la suite…Le défaut de déclaration de créance […]
Lire la suite…[…] La déclaration de créance doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception au mandataire judiciaire désignée par le Tribunal. […] Quelle est la forme et le contenu de la déclaration de créance ?
Lire la suite…L'obligation de déclaration de créance La déclaration de créance est une étape obligatoire pour tous les créanciers d'une entreprise en difficulté. Il s'agit de la seule garantie qu'ils puissent avoir d'être payés à la fin de la procédure de liquidation. […] La représentation doit ainsi être matérialisée par une délégation de pouvoir en bonne et due forme. Les conditions de validité d'une déclaration de créance On peut affirmer que la déclaration de créance ne nécessite pas un formalisme particulier. […] Cet avertissement doit se faire dans les 15 jours suivants l'ouverture de la procédure collective. La nullité de la déclaration de créance, possible ?
Lire la suite…Lois et règlements
Article L622-25 du Code de commerce
[…] Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Lire la suite…Article R622-23 du Code de commerce
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; 4° La date de la sûreté et les éléments de nature à
Lire la suite…Article L622-24 du Code de commerce
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.
Lire la suite…Article L624-1 du Code de commerce
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Lire la suite…Article R622-21 du Code de commerce
L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux
Lire la suite…Article L622-25-1 du Code de commerce
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Lire la suite…Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
l'article R. 322-13. Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article L. 331-2.
Lire la suite…Article R322-12 du Code des procédures civiles d'exécution
Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation. Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.
Lire la suite…Article L626-27 du Code de commerce
ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte.
Lire la suite…Article L624-2 du Code de commerce
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
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L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.
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