Déclaration de créance

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-20.985, Publié au bulletin
Rejet

La déclaration de créance n'est pas atteinte par la péremption de l'instance en paiement engagée par le créancier avant le jugement d'ouverture de la procédure collective

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  • Effet sur la déclaration de créance·
  • Vérification des créances·
  • Instance en paiement engagée avant le jugement d'ouverture·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Instance en cours·
  • Patrimoine·
  • Péremption·
  • Déclaration de créance·
  • Instance

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2012, 10-27.304, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage

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  • Qualité pour se prévaloir d'une déclaration de créance·
  • Déclaration des créances·
  • Recours contre le tiers responsable·
  • Subrogation de l'assureur·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Procédure collective·
  • Subrogation légale·
  • Créanciers

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2019, 18-81.460, Publié au bulletin
Rejet

La déclaration de créance ne constitue pas une action exercée devant une juridiction civile au sens de l'article 5 du code de procédure pénale. Par conséquent, le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché, pour écarter l'application de la règle Electa una via, si la déclaration par la société, partie civile, de sa créance née d'un contrat de crédit-bail, et son action civile devant le juge pénal tendant à la réparation de son dommage résultant de l'abus de confiance, visaient à obtenir le paiement de la même créance et avaient donc le même objet est inopérant

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  • Déclaration de créance·
  • Action civile devant le juge pénal·
  • Abus de confiance·
  • Electa una via·
  • Procédure·
  • Atteinte·
  • Partie civile·
  • Juridiction civile·
  • Action·
  • Una via

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 19-17.736, Publié au bulletin
Rejet

Se prononçant dans une instance opposant le créancier à la caution du débiteur principal à l'égard duquel a été ouverte une procédure collective, le juge du cautionnement ne statue pas en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, relatif aux décisions que le juge-commissaire peut rendre à l'issue de la procédure de vérification des créances, de sorte que si ce juge retient que la déclaration de créance est irrégulière, sa décision sur ce point ne constitue pas une décision de rejet de la créance entraînant l'extinction de celle-ci

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  • Irrégularité de la déclaration de créance·
  • Rejet de la créance·
  • Action des créanciers contre la caution·
  • Entreprise en difficulté·
  • Cautionnement·
  • Déclaration de créance·
  • Caution·
  • Banque·
  • Pari·
  • Créanciers

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-14.025, Publié au bulletin
Rejet

Ni l'article 50 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, ni l'article 1 er du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 n'imposent à peine de déchéance que la déclaration de créance ait été effectivement reçue par l'ANIFOM au plus tard le 17 janvier 1971 ; il suffit que cette déclaration ait été adressée à l'établissement public au plus tard à la date précitée .

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  • Déclaration de créance expédiée après le 17 janvier 1971·
  • Opposition au paiement·
  • Indemnisation·
  • Inobservation·
  • Définition·
  • Indemnité·
  • Rapatrie·
  • Etablissement public·
  • Déclaration de créance·
  • Demande d'avis

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-29.028, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2011), que par ordonnance du 23 mars 2010, la créance de la société Gounod bâtiment a été admise pour un certain montant au passif de la société Riviera Invest, mise en redressement judiciaire le 27 juillet 2007 ; que la régularité de la déclaration de créance ayant été contestée, celle-ci a été déclarée nulle ;

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  • Déclaration de créance par un autre associé·
  • Forme sociale d'exercice de la profession·
  • Associé chargé de conduire la mission·
  • Entreprise en difficulté·
  • Impossibilité·
  • Liquidateur·
  • Bâtiment·
  • Déclaration de créance·
  • Sociétés·
  • Associé

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 novembre 2013, 12-20.234, Publié au bulletin
Rejet

L'article 855 du code de procédure civile n'est pas applicable à la déclaration de créance

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  • Déclaration des créances·
  • Déclaration de créances·
  • Article 855 du code de procédure civile·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Textes applicables·
  • Déroulement·
  • Sauvegarde

Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mars 2023, 21-10.465, Publié au bulletin
Rejet

En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire

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  • Déclaration·
  • Entreprise en difficulté·
  • Compétence exclusive·
  • Procédure collective·
  • Juge de l'exécution·
  • Juge-commissaire·
  • Compétence·
  • Régularité·
  • Exclusion·
  • Commandement

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-20.463, Publié au bulletin
Cassation partielle

La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision

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  • Déclaration des créances·
  • Déclaration·
  • Annulation du jugement d'ouverture entreprise en difficulté·
  • Redressement et liquidation judiciaires·
  • Annulation du jugement d'ouverture·
  • Entreprise en difficulté·
  • Interruption non avenue·
  • Liquidation judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Prescription civile

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-19.330, Publié au bulletin
Cassation

En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui retient que la déclaration effectuée par un débiteur sur la liste de ses créanciers remise à son mandataire judiciaire ne peut valoir déclaration de créance faite pour le compte du créancier, aux motifs que cette liste ne comporte l'indication ni des sommes à échoir et de la date de leur échéance, ni de la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie, ni des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la liste des créanciers comporte le nom du créancier ainsi que le montant de la créance de ce dernier, ce qui vaut déclaration de créance effectuée par le débiteur pour le compte du créancier, dans la limite de ces informations

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  • Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire·
  • Présomption de déclaration de la créance par le débiteur·
  • Déclaration de créances·
  • Entreprise en difficulté·
  • Période d'observation·
  • Sauvegarde·
  • Débiteur·
  • Créanciers·
  • Déclaration de créance·
  • Bourgogne
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Commentaires


www.primaveig.com · 13 février 2019

L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.

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www.berton-associes.fr · 21 septembre 2021

Sinon, il y a de fortes chances pour que la créance soit rejetée. Comment remplir une déclaration de créance ? La déclaration de créance inclut les éléments suivants : La déclaration doit tout d'abord indiquer le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. […] Y a-t-il des particularités pour la déclaration de créance durant la pandémie de covid-19

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Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723962" target="_blank" rel="noopener">déclaration de créance est un acte procédural par lequel un créancier porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'existence de sa créance et exprime sa volonté d'en obtenir paiement dans le cadre de la procédure collective. […]

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www.argusdelassurance.com · 22 janvier 2010

uggc.com · 28 février 2014

Déclaration de créance – délai : […]

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www.ravet-avocats.com · 12 février 2019

[…] Il a été jugé par la Cour de cassation que l'information du mandataire judiciaire d'une créance, par le débiteur, valait présomption de déclaration de créance par le créancier : […]

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celinezocchetto.com · 31 mai 2015

Déclaration de créance : une volonté jurisprudentielle d'assouplissement […]

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www.actu-juridique.fr · 29 mai 2016

Solent avocats · 10 août 2024

Eurojuris France · 26 juillet 2011

Le défaut de déclaration de créance […]

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Lois et règlements


Article L624-1 du Code de commerce
Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.

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Article L622-24 du Code de commerce
Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

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Article L622-25 du Code de commerce
Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.

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Article R622-21 du Code de commerce
Version depuis le 1 octobre 2015 · En vigueur aujourd'hui

L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. […]

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