Décote de minorité

Décisions


Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2018, 16/14298
Confirmation

Ne commet pas d'erreur grossière dans l'accomplissement de sa mission l'expert qui s'abstient, en s'en expliquant, de prendre en compte, au titre d'éléments prévisionnels, des comptes annuels non encore approuvés. . Ne commet pas d'erreur grossière dans l'accomplissement de sa mission l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil qui refuse d'appliquer une décote de minorité aux parts faisant l'objet de l'évaluation, dans le contexte d'une société où aucun associé n'est majoritaire.

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Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 12 janvier 2021, n° 19/02263
Infirmation partielle

[…] Madame Y a été désignée par le président du tribunal de commerce de Pau le 28 mars 2017. La seule mission précisée par le pacte d'associés du 1 er septembre 2009 en son article 6 sur le prix était la suivante : «'l'expert aura pour mission de déterminer la valeur de la société et le prix, sans décote de minorité'».

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Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 14 mars 2013, n° 09/08306
Infirmation partielle

[…] C X, au titre d'une décote de minorité des titres concernés à hauteur de 20 %, […]

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Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 16 janvier 2024, n° 22/00524
Infirmation partielle

[…] que Mme [G] n'ayant pas atteint le chiffre d'affaires convenu, elle ne pouvait prétendre à une conversion de ses actions 'P' en actions 'O' ; que l'expert n'avait ainsi commis aucune erreur grossière dans l'appréciation du nombre de titres dont Mme [G] était détentrice ; qu'il n'avait également pas commis une telle erreur en appliquant une décote de minorité de 30 % comme en prenant en compte les incidences de la loi Pacte sur la valorisation des titres ; que l'expert avait enfin parfaitement respecté le principe du contradictoire ; que la cession des titres devait donc être déclarée parfaite aux conditions fixées par l'expert, […]

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Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2013, n° 08/15410
Infirmation partielle

[…] Considérant qu'en l'espèce, se prévalant de l'avis de l'expert qui préconisait la valeur de rendement, l'appelante fait valoir que les méthodes mathématique et de productivité, combinées, retenues par l'administration et par le tribunal sont inappropriées ; qu'elle ajoute que si la valeur de rendement devait être écartée, il conviendrait, à tout le moins, s'agissant d'évaluations de parts très minoritaires, d'appliquer à la formule retenue par le tribunal, une forte décote de minorité, de l'ordre de 30 à 40 % ;

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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 janvier 2010, n° 09/11703
Infirmation partielle

[…] Le protocole stipulait : "Dans cette hypothèse, [I] [J] s'engage à racheter l'intégralité de la participation de [G] [T] ou à faire acquérir par la société ladite participation dans le cadre d'une réduction du capital de la société pour une valeur égale à la valeur de marché déterminée à dire d'expert sans prise en compte d'aucune décote de minorité ni de holding. A tout moment [G] [T] pourra renoncer à l'exercice de ce droit de retrait si les conditions, notamment de valorisation, ne lui convenaient pas".

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Tribunal de grande instance de Nanterre, Chambre des procédures collectives, 27 juin 2013, n° 10/00011

[…] Par ailleurs, la valorisation retenue pour les actions est avantageuse pour les créanciers de la liquidation dans la mesure où aucune décote de minorité n'a été retenue par l'acquéreur, […]

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 29 janvier 2024, n° 21/19684
Infirmation partielle

[…] — Dit que la valeur des titres de la société civile Philupo doit résulter de la formule suivante : [(3 valeurs mathématiques + 1 valeur de productivité) / 4] x 90%, où la valeur mathématique parvient à 873 385 087 euros, où la valeur de productivité est de 161 460 472 euros et où la proportion de 90% intègre la décote de minorité de 10% ;

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Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 24 septembre 2009, n° 08/12248

[…] Dans l'acte introductif d'instance, le demandeur proposait de valoriser la société APAX PARTNERS à sa valeur mathématique, soit un actif net réévalué diminué successivement d'une décote de holding de 45% et d'une décote de minorité de 20% .

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Tribunal de commerce de Blois, 25 avril 2013, n° 2013001459

[…] Le 14/11/2011 l'assemblée générale extraordinaire de la SAS SYNERGY a prononcé en application de l'article 6 de ses statuts l'exclusion de M. Y Z. Les parties se sont rapprochées afin de trouver un accord quant au prix de rachat des 3.300 actions détenues par M. Y Z. Une évaluation a été effectuée par trois cabinets d'expertise-comptable différents, dont celui de M. Y Z. Cette évaluation a abouti à une estimation convergente entre 300.000,00 et 310.000,00 €. Après une décote de minorité le prix a été fixé à la somme de 265.000,00 € qui n'a jamais été accepté par M. Y Z.

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Commentaires


Évaluation fiscale des titres non cotés
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 25 décembre 2014

font-family: Georgia;">1 er enseignement la valeur est aussi voisine que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue 2eme enseignement Sur l'abattement pour non liquidité 3 ème enseignement Sur la décote […] de minorité 4 ème enseignement Une libéralité n'existe que si l'écart est significatif. […] Au niveau pratique, la lecture de ces deux arrêts du CE montre que l'administration reconnait l'application cumulée des abattements de minorité et de liquidité ... […] [endif]-->

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Les bonnes raisons de créer une SCI pour alléger son IFI
leparticulier.lefigaro.fr · 13 juin 2018

Droit de sortie conjointe (tag along)
www.legalinsight.fr · 12 octobre 2020

Cette clause souvent prévue dans les pactes d'associés vise à permettre aux associés minoritaires de s'assurer d'obtenir la même liquidité que les associés majoritaires[2] sans subir une décote de minorité comme dans le cas d'une cession de sa participation de manière autonome[3].

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Droit de sortie conjointe (tag along)
www.legalinsight.fr · 12 octobre 2020

Cette clause souvent prévue dans les pactes d'associés vise à permettre aux associés minoritaires de s'assurer d'obtenir la même liquidité que les associés majoritaires[2] sans subir une décote de minorité comme dans le cas d'une cession de sa participation de manière autonome[3].

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TGS France Avocats

Afin d'aider ses vérificateurs, l'administration fiscale a publié, pour la première fois en 1982, un guide d'évaluation des entreprises qui présente les différentes méthodes de valorisation (approche patrimoniale, approche par la rentabilité, ou encore approche par la productivité) que peut retenir les vérificateurs pour déterminer la valorisation retenue d'une société, ainsi que les différentes décotes qui peuvent être mises en œuvre dans certains cas (Ex : décote de minorité […] ;, décote d'illiquidité)

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Intégration des cadres managers : anticiper le contentieux fiscal de la valorisation des titres de société
TGS France Avocats · 3 octobre 2018

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Les rapports d'évaluation étrangers sont-ils opposables à l'administration fiscale française ?
Deloitte Société d'Avocats · 27 février 2024

[…] En second lieu, il convient d'examiner si le taux de rabais (ou décote) éventuellement appliqué est conforme à la jurisprudence, notamment concernant l'impact d'une clause d'agrément sur la décote d'illiquidité (Cour de cassation n°20-19.451, 15 février 2023), ou, encore, concernant une décote de minorité de 20 % (Cour de cassation n°09-17.295, 23 novembre 2010).

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Evaluation des titres non cotés
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 22 novembre 2016

[…] 3 ème enseignement Sur la décote […] de minorité […]

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Le prix des titres dans les opérations de private equity
CMS · 31 mars 2020

A l'inverse, un minoritaire cédant ses titres de manière isolée sera susceptible de subir une décote de minorité et/ou d'illiquidité. Rien toutefois de systématique, car les fonds minoritaires, spécialisés dans les prises de participations non contrôlantes, acceptent dans la plupart des cas d'entrer au capital des cibles, de manière peu intrusive et sans application d'une quelconque décote. Dans un contexte de raréfaction des cibles primaires, ce type d'actionnariat peut être rassurant, notamment dans les ETI familiales.

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Lois et règlements


Article 321 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

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Article 328 du Code civil
Version depuis le 19 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408. L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

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Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le règlement de copropriété détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi, les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. …

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Article 363 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier …

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Article L111-27 du Code de l'énergie
Version depuis le 1 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

Après la cessation de leur mandat, les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10, ni détenir d'intérêt dans ces sociétés, ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de quatre ans.

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