Défaut d'étanchéité terrasse
Décisions
[…] fin juillet 1979, confié à M. X…, entrepreneur, des travaux de réfection de l'étanchéité d'une terrasse ; que M. X… a consenti une garantie contractuelle de dix ans ; que, courant 1985, […]
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- Responsabilité de l'entrepreneur·
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- Référendaire
Le defaut d'etancheite d'une terrasse constituant la couverture d 'un garage est susceptible de mettre en jeu la responsabilite decennale. defectuosites imputables d'une part, a un defaut de conception de l'ouvrage, d'autre part, aux fautes de l'entrepreneur qui a accepte d'executer un ouvrage mal concu sans formuler de reserves, et qui pouvait d'autant moins ignorer les vices du projet qu'il etait specialise dans les travaux d'etancheite. Compte tenu en outre des malfacons par lui commises mise a sa charge des 2/5 du cout des travaux de remise en etat.
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- Desordres ayant ce caractère..* conditions de mise en jeu·
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[…] D1 : pénétrations d'eau autour du point lumineux de plafond de varangue sud-ouest ainsi que sur le plafond lui-même et celui de la chambre attenante ; causes probables : défaut d'étanchéité de la terrasse sud-ouest ; impropriété à destination par insalubrité.
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[…] S.A.R.L. GP ETANCHEITE […] Vu l'assignation aux fins d'ordonnance commune et d'extension de mission délivrée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble BIR HAKEIM et M. B, AD B et C, exposant qu'un expert judiciaire a été désigné le 19 mai 2011 aux fins de déterminer l'origine d'infiltrations affectant une série d'appartements ayant pour origine un défaut d'étanchéité des terrasses, que des travaux de reprise partielle ont été effectués sans mettre un terme aux désordres, que par ailleurs de nouveaux sinistres sont intervenus chez les requérants et enfin, que le contexte d'apparition et/ou de persistance des désordres justifie que la mission d'expertise soit étendue à l'ensemble des désordres causés par les défauts d'étanchéité des terrasses.
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[…] — l'intégralité de son préjudice n'a pas été pris en charge lors de la précédente procédure,seuls les désordres résultant des infiltrations d'air par les menuiseries extérieures ayant été indemnisés, alors qu'elle a également subi un trouble de jouissance lié au défaut d'étanchéité des terrasses, qui sont des parties communes,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Trouble de jouissance·
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[…] — Désordre D3 : Infiltrations toiture métallique; — Désordre D4 : Fuite rosace salle de bain rez-de-chaussée; — Désordre D5 : Défaut d'étanchéité terrasse accessible; — Désordre D6 : Fuite rosace salle de bain étage (Idem D4); — Désordre D7 : Infiltration par pignon.
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[…] — limiter le droit à indemnisation de la SARL CAPITOULS PURPAN 3Mau titre des désordres suivantsྭ: — défaut d'étanchéité de la partie centrale de la toiture terrasseྭ; — défaut d'étanchéité de la terrasse du rez de chausséeྭ; — défaut d'étanchéité du joint de dilatation de la rampe d'accèsྭ; — rejeter le surplus des demandes du maître de l'ouvrage comme se heurtant à des contestations sérieusesྭ;
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- Titre·
- Appel en garantie·
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- Défaut·
- Centrale·
- Siège social
[…] meme su la solution du litige opposant les appeles en garantie entre eux depend de l'interpretation du reglement de co-propriete. ° apres avoir releve que le reglement de co-propriete fait obligation a la co-propriete d'entretenir les gros oeuvres tels que "les terrasses" et observe que cette disposition n'est empreinte d'aucune ambiguite, les juges du fond se bornent a faire application de cette disposition formelle du reglement lorsqu'ils declarent le syndic tenu de garantir un des co-proprietaires des condamnations prononcees contre lui en reparation du prejudice cause a l'appartement inferieur par le defaut d'etancheite de la terrasse dont il avait la jouissance exclusive.
Lire la suite…- Terrasse a usage privatif·
- Terrasse·
- Litige entre coproprietaires appele en garantie·
- Le juge de l'action est juge de l'exception·
- Interprétation du règlement de copropriété·
- Degats causes à l'appartement inferieur·
- ° procédure civile et commerciale·
- Immeuble divise par appartements·
- Entretien des gros œuvres·
- Responsabilité
[…] Sur le premier moyen : attendu que les architectes courtois et salier font grief a l'arret attaque (bordeaux, 12 mai 1980) d'avoir retenu la garantie decennale des architectes pour defaut d'etancheite de toitures terrasses affectant les immeubles de la societe civile immobiliere la paillere-bardanac dont l'edification avait ete realisee sur leurs plans par la societe nationale de construction (s n c ) alors, selon le moyen, d'une part, qu'il etait soutenu par les architectes que leur responsabilite ne pouvait etre engagee au titre de travaux executes conformement aux normes des d t u (documents techniques unifies), […]
Lire la suite…- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Présomption de responsabilité·
- Construction à prix fait·
- Architecte entrepreneur·
- Condamnation in solidum·
- Garantie décennale·
- Article 1792·
- Réparation·
- Architecte
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-13.360, Inédit
[…] Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant retenu que les troubles de jouissance résultaient du défaut d'étanchéité de la terrasse et non de l'inadéquation de l'isolation thermique des pavillons, le moyen manque en fait de ce chef ;
Lire la suite…- Fonctionnaire·
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- Appel en garantie·
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Commentaires
Le syndic qui, dès son entrée en fonction, a connaissance d'un sinistre d'infiltration sous toiture-terrasse par un rapport d'expertise et qui ne propose pas immédiatement une réfection de l'étanchéité, ou a minima ne justifie pas avoir attiré l'attention du syndicat sur l'état de l'immeuble et les conséquences quant à la jouissance des parties privatives sinistrées, engage sa responsabilité à l'égard du coproprié […]
Lire la suite…[T] avait invoqué la responsabilité de la société LG Immobilier en lui reprochant uniquement de n'avoir pas attiré son attention sur les vices affectant la structure de l'immeuble et plus particulièrement sur l'affaissement du plancher, sans viser les défauts d'étanchéité extérieurs du bien vendu ; qu'en énonçant, pour retenir la responsabilité de l'exposante, qu'il appartenait à la société LG Immobilier d'attirer l'attention de l'acquéreur sur les désordres extérieurs de l'immeuble, et plus particulièrement sur le défaut d'étanchéité de la toiture terrasse de la partie arrière et que sur les menuiseries […] d'étanchéité de la toiture terrasse de la partie arrière », […]
Lire la suite…En dépit de cet unique moyen de cassation, la Cour de cassation relève que la société Paris la Courneuve avait, cinq mois avant la vente, fait effectuer une visite technique de la villa par l'entreprise AG31, laquelle avait relevé des défauts dans la mise en œuvre de l'étanchéité, et notamment les fixations à travers l'étanchéité des unités de climatiseurs, la pénétration des gaines et câbles à travers l'étanchéité et le manque d'étanchéit […] […] La forme de pente de la terrasse,
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1245-10 du Code civil
[…] 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
Lire la suite…Article 478 du Code de procédure civile
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Lire la suite…Article L312-4 du Code rural et de la pêche maritime
Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture. Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues au cours de l'année précédente et, au besoin, au cours des cinq dernières années. Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres. Les modalités d'établissement du barème prévu au présent article sont fixées par décret.
Lire la suite…Article 474 du Code de procédure civile
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Lire la suite…Article 473 du Code de procédure civile
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Lire la suite…Article L217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Lire la suite…Article 1245-16 du Code civil
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Lire la suite…Article 479 du Code de procédure civile
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Lire la suite…Article 270 du Code de procédure pénale
Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre. Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.
Lire la suite…Article L211-7 du Code de la consommationAbrogé
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
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[…] ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser les voies de recours dont dispose un coproprietaire, lorsque suite a un defaut d'entretien d'une toiture-terrasse qui n'est plus couverte par la garantie decennale, […] sans prejudice de toutes actions recursoires. […] Dans la mesure ou la terrasse qui constitue en meme temps la toiture d'un immeuble en copropriete est en principe une partie commune dont l'entretien incombe au syndicat, ce dernier peut voir sa responsabilite recherchee devant la juridiction de droit commun, sur la base de l'article 14 precite, pour les troubles resultant d'infiltrations d'eau dues a un defaut d'entretien de la toiture ou de l'etancheite.
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