Défaut d'étanchéité terrasse


1Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1993, 90-20.986, Inédit
Rejet

[…] fin juillet 1979, confié à M. X…, entrepreneur, des travaux de réfection de l'étanchéité d'une terrasse ; que M. X… a consenti une garantie contractuelle de dix ans ; que, courant 1985, […]

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2Conseil d'Etat, 1 10 SSR, du 3 avril 1968, 70511, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Le defaut d'etancheite d'une terrasse constituant la couverture d 'un garage est susceptible de mettre en jeu la responsabilite decennale. defectuosites imputables d'une part, a un defaut de conception de l'ouvrage, d'autre part, aux fautes de l'entrepreneur qui a accepte d'executer un ouvrage mal concu sans formuler de reserves, et qui pouvait d'autant moins ignorer les vices du projet qu'il etait specialise dans les travaux d'etancheite. Compte tenu en outre des malfacons par lui commises mise a sa charge des 2/5 du cout des travaux de remise en etat.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 octobre 2014, n° 14/57929, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis c/ SAS GROUPE VINET

[…] S.A.R.L. GP ETANCHEITE […] Vu l'assignation aux fins d'ordonnance commune et d'extension de mission délivrée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble BIR HAKEIM et M. B, AD B et C, exposant qu'un expert judiciaire a été désigné le 19 mai 2011 aux fins de déterminer l'origine d'infiltrations affectant une série d'appartements ayant pour origine un défaut d'étanchéité des terrasses, que des travaux de reprise partielle ont été effectués sans mettre un terme aux désordres, que par ailleurs de nouveaux sinistres sont intervenus chez les requérants et enfin, que le contexte d'apparition et/ou de persistance des désordres justifie que la mission d'expertise soit étendue à l'ensemble des désordres causés par les défauts d'étanchéité des terrasses.

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4Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 18 septembre 2002, n° 01/03930, Syndicat de copropriété CHATILLON AVENUE DE LA DIVISION LECLERC

[…] — l'intégralité de son préjudice n'a pas été pris en charge lors de la précédente procédure,seuls les désordres résultant des infiltrations d'air par les menuiseries extérieures ayant été indemnisés, alors qu'elle a également subi un trouble de jouissance lié au défaut d'étanchéité des terrasses, qui sont des parties communes,

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5Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 24 octobre 2017, n° 17/01463, la S.A.R.L. CAPITOULS PURPAN c/ la compagnie d'assurances SMA SA ,…

[…] — limiter le droit à indemnisation de la SARL CAPITOULS PURPAN 3Mau titre des désordres suivantsྭ: — défaut d'étanchéité de la partie centrale de la toiture terrasseྭ; — défaut d'étanchéité de la terrasse du rez de chausséeྭ; — défaut d'étanchéité du joint de dilatation de la rampe d'accèsྭ; — rejeter le surplus des demandes du maître de l'ouvrage comme se heurtant à des contestations sérieusesྭ;

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6Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1982, 80-14.558, Inédit, Sté Nationale de Construction, SCI la Paillere-Barnadac
Rejet

[…] Sur le premier moyen : attendu que les architectes courtois et salier font grief a l'arret attaque (bordeaux, 12 mai 1980) d'avoir retenu la garantie decennale des architectes pour defaut d'etancheite de toitures terrasses affectant les immeubles de la societe civile immobiliere la paillere-bardanac dont l'edification avait ete realisee sur leurs plans par la societe nationale de construction (s n c ) alors, selon le moyen, d'une part, qu'il etait soutenu par les architectes que leur responsabilite ne pouvait etre engagee au titre de travaux executes conformement aux normes des d t u (documents techniques unifies), […]

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7Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-13.360, Inédit, société d'HLM l'Immobilière 3F
Rejet

[…] Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant retenu que les troubles de jouissance résultaient du défaut d'étanchéité de la terrasse et non de l'inadéquation de l'isolation thermique des pavillons, le moyen manque en fait de ce chef ;

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8COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin
Rejet

[…] meme su la solution du litige opposant les appeles en garantie entre eux depend de l'interpretation du reglement de co-propriete. ° apres avoir releve que le reglement de co-propriete fait obligation a la co-propriete d'entretenir les gros oeuvres tels que "les terrasses" et observe que cette disposition n'est empreinte d'aucune ambiguite, les juges du fond se bornent a faire application de cette disposition formelle du reglement lorsqu'ils declarent le syndic tenu de garantir un des co-proprietaires des condamnations prononcees contre lui en reparation du prejudice cause a l'appartement inferieur par le defaut d'etancheite de la terrasse dont il avait la jouissance exclusive.

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9Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 6 novembre 2003, n° 03/01946, S.N.C. SNSH c/ Syndicat de copropriété

[…] Après de nombreuses déclarations de sinistres suivies d'expertises amiables et de multiples vaines réparations, il apparaissait en 1997 que l'origine de ces infiltrations était un défaut d'étanchéité sur terrasse inaccessible et un défaut d'étanchéité sous banquette béton entre terrasse inaccessible et terrasse accessible.

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10Cour d'appel de Chambéry, 12 février 2013, n° 11/02763, la SARL IMMOCHAM c/ SA ALBINGIA
Infirmation

[…] Que, sur demande initiale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Terrasses Sainte Claire et de monsieur et madame X, copropriétaires, et après que le juge de la mise en état eût ordonné le 27 juin 2008 une nouvelle expertise confiée au même expert, le tribunal de grande instance d'Annecy a condamné monsieur D, la Sarl Hugo développement et la Sarl Immocham, à proportion de leurs parts dans le capital social de la SCI Les Terrasses Sainte Claire, avec la société Albingia à payer au syndicat 35.886,87 € outre indexation pour le défaut d'étanchéité des terrasses jardinières et 685,58 €, avec indexation, au titre des pénétrations d'eau en garage, […]

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