Défenseur des droits

Décisions


Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 mai 2019, 414410
Rejet

) Il résulte des articles 24 et 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 que lorsqu'il émet des recommandations, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement. […]

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  • Défenseur des droits·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
  • Actes ne présentant pas ce caractère·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Actes à caractère de décision·
  • Introduction de l'instance·
  • Actes administratifs·
  • 2) espèce

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30 janvier 2019, 411132
Annulation

La décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans un litige opposant, devant une juridiction judiciaire, une société à une ancienne salariée, est indissociable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Cette procédure juridictionnelle étant suivie devant une juridiction judiciaire, le litige soulevé par la décision du Défenseur des droits n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

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  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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  • Acte détachable d'une procédure judiciaire·
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Conseil constitutionnel, décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011, Loi organique relative au Défenseur des droits
Conformité

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mars 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1 er , de la Constitution, de la loi organique relative au Défenseur des droits.

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Conseil constitutionnel, décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022, Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement…
Conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 février 2022, par le Premier ministre, sous le n° 2022-838 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.

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CADA, Avis du 4 juin 2020, Défenseur des droits, n° 20200156

Communication des documents échangés entre le défenseur des droits et son employeur RTE.

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CNIL, Délibération du 12 décembre 2013, n° 2013-396

Délibération n° 2013-396 du 12 décembre 2013 autorisant le Défenseur des droits à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le traitement des courriers et des dossiers de réclamations, l'élaboration de statistiques sur l'activité des services et les types de dossiers traités, le pilotage et le suivi individuel de l'activité des agents et délégués du Défenseur des droits.

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CADA, Avis du 26 septembre 2019, Défenseur des droits, n° 20190804

Copie intégrale du dossier concernant sa cliente constitué auprès du Défenseur des droits.

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CADA, Avis du 15 avril 2021, Défenseur des droits, n° 20211842

Communication de l'intégralité des documents relatifs à l'instruction du dossier le concernant référencé « X » au sein de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et référencé n° X et X au sein du défenseur des droits, notamment la copie des correspondances adressées et des réponses apportées par la CECMC au défenseur des droits.

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CADA, Avis du 25 juillet 2013, Défenseur des droits, n° 20132163

Copie de la réclamation faite au Défenseur des Droits, par Madame XXX XXX, relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de son emploi.

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CADA, Avis du 31 décembre 2017, Défenseur des droits, n° 20173199

Copie du courrier adressé par le représentant du Défenseur des droits à Lyon, Monsieur X, au Commissariat de Villeurbanne, portant sur la situation du demandeur.

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Commentaires


Défenseur des droits
justice.ooreka.fr · 28 novembre 2012

Le défenseur des droits Avocat Paris
www.ing-avocat.legal · 4 juin 2019

LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS ET LES CONDITIONS DE SON INTERVENTION Qu'est-ce que le Défenseur des droits ? Le Défenseur des droits est une institution qui a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. […] Quelles sont les missions du Défenseur des droits ? […] La loi organique du 29 mars 2011 a instauré tout un service gravitant autour du Défenseur des droits. En effet, le Défenseur des droits dispose de l'assistance d'adjoints, de collèges et des délégués. […]

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Défenseur des droits : bilan 2013
Dalloz · 23 juillet 2014

Défenseur des droits
www.droit-patrimoine.fr · 4 avril 2011

Fiche n° 6. Le défenseur des droits
www.lagazettedescommunes.com · 12 août 2011

Tout savoir sur le Défenseur des droits
www.justifit.fr · 16 août 2019

Avocat représentant le Défenseur des droits devant les juridictions
www.mondroitsocial-rc-avocat.com

Défenseur des droits Avocat représentant le Défenseur des droits devant les juridictions Les dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, prévoyant la présentation d'observations écrites ou orales par le Défenseur des droits, ne revêtaient pas un caractère alternatif et ne faisaient pas obstacle à ce qu'il soit représenté par un avocat selon les […] règles de droit commun.

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Le « Défenseur des droits »
Dalloz · 18 avril 2011

Le « Défenseur des droits »
Dalloz · 29 avril 2011
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Lois et règlements


… Article 33 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) …
Version depuis le 31 mars 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou orales. Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit. Sans préjudice de l'application du II de l'article 28, lorsqu'il apparaît au Défenseur des droits que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d'un crime ou d'un délit

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… Article 25 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) …
Version depuis le 31 mars 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.

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Article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Version depuis le 25 juillet 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

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… Article 2 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) …
Version depuis le 22 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction. Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions.

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… Article 24 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) …
Version depuis le 31 mars 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part. Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.

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… Article 11 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) …
Version depuis le 23 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

I. ― Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.

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… Article 20 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) …
Version depuis le 11 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent au Défenseur des droits, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'Etat ou la politique extérieure. Le secret de l'enquête et de l'instruction ne peut lui être opposé. Les informations couvertes par le

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… Article 4 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) …
Version depuis le 23 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le Défenseur des droits est chargé : 1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ; 2° De défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international

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… Article 18 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) …
Version depuis le 31 mars 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. A cet effet, il peut entendre toute personne dont le concours lui paraît utile. Les personnes physiques ou morales mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de sa mission. Elles sont tenues d'autoriser leurs agents et préposés à répondre à ses demandes. Ceux-ci sont tenus de répondre aux demandes d'explications qu'il leur adresse et de déférer à ses convocations. Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition. Lorsque le Défenseur des droits est

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… Article 22 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) …
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. ― Le Défenseur des droits peut procéder à : 1° Des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ; 2° Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Lors de ses vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations. II. ― L'autorité compétente peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs

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