Déficit fonctionnel temporaire
Décisions
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période.
Lire la suite…- Préjudice d'agrément temporaire·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Préjudice non distinct·
- Préjudice corporel·
- Réparation·
- Tierce personne·
- Provision·
- Préjudice d'agrement·
- Montant
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période.
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- Préjudice sexuel temporaire·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Préjudice non distinct·
- Préjudice corporel·
- Réparation·
- Préjudice·
- Victime·
- Agression
Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce que l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante de celle du déficit fonctionnel temporaire
Lire la suite…- Préjudice esthétique temporaire·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Préjudice corporel·
- Préjudice distinct·
- Réparation·
- Victime·
- Indemnisation·
- Préjudice esthétique·
- Offre
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Répare deux fois une même période d'incapacité et viole, en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d'une victime au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent Une juridiction de renvoi n'a pas les pouvoirs de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Sommes exposées en raison de l'instance·
- Frais non compris dans les dépens·
- Juridiction de renvoi·
- Réparation intégrale·
- Frais et dépens·
- Condamnation·
- Conditions·
- Réparation·
- Cassation
Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Cette incapacité ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l'indemnisation. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui limite la durée de cette incapacité à celle du déficit fonctionnel temporaire total fixée par l'expert et correspondant à deux jours d'hospitalisation
Lire la suite…- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Définition·
- Préjudice·
- Incapacité·
- Travail·
- Personnel·
- Déficit·
- Victime·
- Classes·
- Hospitalisation
L'action en réparation de préjudices corporels résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer
Lire la suite…- Action exclusivement attachée à la personne du débiteur·
- Action en réparation de préjudices corporels·
- Dessaisissement du débiteur·
- Entreprise en difficulté·
- Liquidation judiciaire·
- Applications diverses·
- Jugement·
- Liquidateur·
- Patrimoine·
- Action
[…] Attendu que le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période ;
Lire la suite…- Préjudice d'agrement·
- Activité·
- Loisir·
- Impossibilité·
- Réparation integrale·
- Victime·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Réparation·
- Attaque·
- Principe
Dès lors indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination et une indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant des troubles éprouvés avant la déclaration de la maladie, non prise en charge à ce stade au titre du préjudice spécifique de contamination (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.172) ; de même, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent causé par une asthénie épisodique entravant l'activité de la personne contaminée et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination fondé notamment sur l'incertitude et l'inquiétude devant l'avenir (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-11.622)
Lire la suite…- Préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel·
- Détermination responsabilité contractuelle·
- Responsabilité contractuelle·
- Évaluation du préjudice·
- Virus de l'hépatite c·
- Préjudice spécifique·
- Transfusion sanguine·
- Santé publique·
- Contamination·
- Définition
La réparation du déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, n'étant pas couverte par le livre IV du code de la sécurité sociale, viole l'article L. 452-3 du même code, la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation formée de ce chef par la victime d'une faute inexcusable
Lire la suite…- Préjudices énumérés à l'article l. 452·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- 452-3 du code de la sécurité sociale·
- Préjudices énumérés à l'article l·
- 3 du code de la sécurité sociale·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Réparation du préjudice·
- Détermination·
- Sécurité sociale·
- Tierce personne
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 346575, Publié au recueil Lebon
[…] d'autre part.,,,2) Au nombre des postes de préjudice personnel antérieurs à la consolidation figurent notamment le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances physiques et psychiques subis par la victime jusqu'à cette date.,,,3) Au nombre des postes de préjudice personnel postérieurs à la consolidation figurent, […]
Lire la suite…- Déficit fonctionnel temporaire·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Imputation des droits à remboursement de la caisse·
- Application de la nomenclature dite dintilhac·
- 3) préjudices postérieurs à la consolidation·
- 2) préjudices antérieurs à la consolidation·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Droits des caisses de sécurité sociale·
- 397) du code de la sécurité sociale·
- Souffrances physiques et psychiques
Commentaires
Il est temporaire parce que cette période s'arrête à la consolidation à partir de laquelle, il devient permanent. Le déficit fonctionnel temporaire est évalué par un expert médical qui chiffre sa durée et son importance. Par exemple: 15 jours à 100 % (déficit fonctionnel temporaire total ( pour la période d'hospitalisation initiale, puis un déficit temporaire partiel de 49 jours à 60% pour la rééducation et 40 jours à 35 % jusqu'à la consolidation.
Lire la suite…S'inspirant de la nomenclature Dintilhac, la deuxième chambre civile affirme que le préjudice d'agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire.
Lire la suite…oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041585842&fastReqId=480981152&fastPos=1" target="_blank">arrêt récent du 6 février 2020, la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler la notion de déficit fonctionnel temporaire. Il est important de distinguer l'incapacité temporaire de travail et l'arrêt de travail pour évaluer le déficit fonctionnel temporaire lors d'une expertise médicale. […] de préjudice large puisqu'il regroupe le déficit de la fonction mais également les troubles dans les conditions d'existence, les gênes dans les actes de la vie courante, le préjudice d'agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.
Lire la suite…Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.
Lire la suite…L'incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice devant la CIVI ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l'indemnisation.
Lire la suite…Lois et règlements
Article D1142-1 du Code de la santé publique
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
Lire la suite…Article 706-3 du Code de procédure pénale
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à …
Lire la suite…Article L1142-1 du Code de la santé publique
de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Lire la suite…Article R1340-10 du Code de la santé publique
1° Décès ; 2° Mise en jeu du pronostic vital ; 3° Déficit fonctionnel temporaire ou permanent ; 4° Hospitalisation de plus de vingt-quatre heures. II.-Les professionnels de santé déclarent en outre :
Lire la suite…Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Lire la suite…Article 475-1 du Code de procédure pénale
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
Lire la suite…Article L1142-24-2 du Code de la santé publique
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 27 avril 2004 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des arméesAbrogé
[…] Pour le sigle S, intégrité fonctionnelle de la main et du poignet. […] Pour le sigle O, le coefficient 3 est toléré pour un déficit isolé de l'acuité auditive, à l'exclusion de toute affection aiguë ou chronique. […] La constatation d'un état de grossesse ou la positivité des tests biologiques spécifiques entraînent systématiquement l'inaptitude temporaire des intéressées.
Lire la suite…Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne …
Lire la suite…Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. De même, en cas d'accident suivi de mort, les …
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Il est temporaire parce que cette période s'arrête à la consolidation à partir de laquelle, il devient permanent. Le déficit fonctionnel temporaire est évalué par un expert médical qui chiffre sa durée et son importance. Par exemple: 15 jours à 100 % (déficit fonctionnel temporaire total ( pour la période d'hospitalisation initiale, puis un déficit temporaire partiel de 49 jours à 60% pour la rééducation et 40 jours à 35 % jusqu'à la consolidation.
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