Dégradation des parties communes
Décisions
N'est pas legalement justifiee la decision qui, pour condamner les locataires d'un immeuble collectif a rembourser au proprietaire le salaire du prepose au nettoyage des parties communes et la reparation de diverses degradations, retient le comportement abusif de ces locataires, qui ont manque a leur obligation de jouir des lieux en bon pere de famille, sans rechercher si la responsabilite contractuelle de chacun desdits locataires dans les dommages subis par le bailleur etait engagee.
Lire la suite…- Degradation des parties communes·
- Entretien des parties communes·
- Degradation des lieux loues·
- Parties communes·
- Condamnation des locataires à la réparation·
- Desordres resultant d'un abus de jouissance·
- Condamnation des locataires·
- Constatations nécessaires·
- Habitation a loyer modere·
- Abus de jouissance
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] parties communes de l'immeuble et pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, notamment, en faisant procéder aux travaux urgents ; […] qu'elle ne pouvait « solliciter la condamnation en nature de ce dernier, en son nom personnel, aux travaux qui incombent à la copropriété » bien que Mme [N] ait sollicité la condamnation du syndic à faire exécuter des travaux de nature à faire cesser le défaut d'entretien et la dégradation des parties communes à l'origine des désordres affectant son appartement, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Lire la suite…- Partie commune·
- Syndicat de copropriétaires·
- Copropriété·
- Entretien·
- Canalisation·
- Maître d'oeuvre·
- Origine·
- Immeuble·
- Partie·
- Action
[…] 1°/ que la responsabilité prévue à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être mise en oeuvre qu'à raison des dommages causés par le vice construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'humidité et les moisissures dont M. X… demandait réparation provenaient de la condensation de l'air ambiant sur les parois froides dépourvues d'isolation thermique de l'immeuble ; qu'en jugeant que le dommage invoqué résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble, cependant que son insuffisante isolation ne résultait pas d'une dégradation des parties communes mais des matériaux employés lors de sa construction et de sa conception, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Lire la suite…- Isolation thermique·
- Défaut d'entretien·
- Partie commune·
- Immeuble·
- Syndicat de copropriétaires·
- Condensation·
- Responsabilité·
- Entretien·
- Obligation·
- Ventilation
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[…] M. X soutient qu'il est propriétaire de dix-sept studios dans cette copropriété, qu'il se trouve dans l'impossibilité de trouver de nouveaux locataires, dès lors que les locaux en cause sont insalubres ainsi que cela ressort de l'arrêté du préfet du 1 er août 2011 et qu'il n'est pas responsable de la dégradation des parties communes.
Lire la suite…- Vacances·
- Contribuable·
- Taxes foncières·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Partie commune·
- Légalité externe·
- Immeuble·
- Annonce·
- Copropriété
[…] Les époux X, comme le Syndicat demandent qu'il leur soit donné acte de l'accord intervenu pour : — faire peindre en blanc, et aux frais exclusifs de Monsieur et Madame X, les structures visibles face et côté de la pergola ; — tenir les services du Syndic informés de la non dégradation des parties communes par cette installation ; — indemniser le Syndicat des honoraires et débours engagés sur la base de 1.790,41 € (demande en paiement notifiée avec les charges courantes). Par conclusions du 11 mars 2010, la société FONCIA PARIS accepte également ce désistement d'instance et d'action, avec un partage des dépens entre les parties.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Désistement d'instance·
- Immeuble·
- Épouse·
- Partage·
- Sociétés·
- Action·
- Débours·
- Partie·
- Partie commune
[…] Ainsi, statuant sur la demande d'indemnité provisionnelle formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 63, rue des Vinaigriers à l'encontre des consorts Z, le juge des référés, dans l'ordonnance du 25 novembre 2005, confirmée par arrêt du 6 septembre 2006, a rejeté cette demande au motif que l'importance de la dégradation des parties communes par les installations sanitaires des consorts Z n'était pas précisément déterminée dans le rapport d'expertise judiciaire.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Consorts·
- Partie commune·
- Immeuble·
- Assureur·
- Copropriété·
- Demande·
- Cabinet·
- Expert judiciaire·
- Référé
[…] Par une requête, enregistrée le 7 juin 2016, la commune de Pau, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins de faire constater sans délai l'état de l'immeuble situé au XXX, cadastré CP-63, et plus précisément l'état de dégradation des parties communes.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Expert·
- Maire·
- Immeuble·
- Commune·
- Juge des référés·
- L'etat·
- Cadastre·
- Décision administrative préalable·
- Habitation
[…] Sur les problèmes de dégradation des parties communes […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Partie commune·
- Bail·
- Loyer·
- Charges·
- Clause pénale·
- Papier·
- Congé·
- Différences·
- Demande
[…] Considérant que ces travaux non autorisés affectaient les parties communes, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté le 31 juillet 2009 la résolution n°10 autorisant le syndic à agir en justice contre la SARL F.B.I E en raison de la dégradation des parties communes et de la modification non autorisée de l'état descriptif de division de la copropriété, ainsi que la résolution n°9 révoquant Monsieur X de ses fonctions de membre du conseil syndical.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Partie commune·
- Résidence·
- Assemblée générale·
- Immeuble·
- Copropriété·
- Résolution·
- Expertise·
- Instance·
- Jugement
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er février 2008, n° 08/50483
[…] Attendu que la dégradation des parties communes n'est pas contestée ; que l'attestation de l'architecte BARRY de LONGCHAMPS en date du 6 décembre 2007 et son courrier du 3 janvier 2008 témoignent de l'état d'avancement du projet de sorte que la nomination d'un technicien avec pour mission de donner son avis sur l'état des parties communes et les travaux de réhabilitation nécessaire est inutile ;
Lire la suite…- Partie commune·
- Germain·
- Sociétés·
- Gestion·
- L'etat·
- Conseil·
- Référé·
- Ascenseur·
- Réhabilitation·
- État
Commentaires
Il s'est par la suite appuyé sur les divers témoignages versés aux débats faisant état de bruits quotidiens, de faits de tapage nocturne, du dépôt de mains courantes, de la dégradation des parties communes pour considérer que ces nuisances étaient de nature à contrevenir aux clauses précitées, violation constituant un trouble manifestement illicite.
Lire la suite…Patrice Gélard appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour la police d'intervenir pour réprimer la délinquance dans les parties communes des immeubles. Les phénomènes d'insécurité permanents dans certains immeubles de quartiers sensibles, tels que dégradation des parties communes, situation de squatt, rassemblement de jeunes s'adonnant à l'usage de la drogue dans les caves, halls et cages d'escalier se multiplient. […]
Lire la suite…Lors de ces évènements, il souhaiterait connaître les recours possibles des copropriétaires en cas de dégradation des parties communes ou des biens immobiliers des tierces personnes. […]
Lire la suite…[…] La violation du règlement de copropriété est le plus souvent établie par la méconnaissance de sa clause proscrivant toute atteinte à la tranquillité des copropriétaires et le préjudice réparé est généralement caractérisé par une d& […] #233;gradation des parties communes ou par un trouble de jouissance (v. Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-18.752).
Lire la suite…Laurent OLLEON, Commissaire du Gouvernement En 1992, Mme H…-D… a acquis un appartement dans un ensemble immobilier en cours d'édification situé dans la commune de Cayenne (Guyane). A la réception des travaux, de graves anomalies affectant l'appartement et les parties communes de la résidence ont été constatées. […] lorsque les parties communes sont dégradées à un point tel que l'ensemble devient inhabitable, […] ce qui importe, c'est de vérifier si le contribuable qui sollicite le bénéfice du dégrèvement est intervenu lui-même pour faire cesser ce qui est une cause essentielle de la vacance de son bien : importante dégradation des parties communes et/ou insécurité de l'immeuble. […]
Lire la suite…[…] En cas de nuisances de la part de son locataire, (cris, tapage nocturne, dégradation des parties communes…), le syndicat a qualité pour agir à l'encontre du copropriétaire pour trouble de jouissance ou trouble anormal de voisinage. C'est ainsi que dans un arrêt du 21 mai 2014 la cour d'appel de Paris a condamné le propriétaire d'un appartement à payer au syndicat la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des troubles anormaux de voisinage occasionné par son locataire. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, les tribunaux sont devenus de moins en moins tolérants à l'égard des locations de courte durée qui ne cessent d'augmenter causant d'une part des va-et-vient récurrents de personnes étrangères à la copropriété, ce qui pose un problème de sécurité et de tranquillité au sein de la copropriété, allant jusqu'à la dégradation des parties communes. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L161-8 du Code rural et de la pêche maritime
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
Lire la suite…Article 322-1 du Code pénal
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Lire la suite…Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Lire la suite…Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux
Lire la suite…Article 222-33-2 du Code pénal
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Lire la suite…Article 322-2 du Code pénal
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
Lire la suite…Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles. Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.
Lire la suite…Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Lire la suite…Article L141-9 du Code de la voirie routière
Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. […] A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Lire la suite…Article 222-33-2-1 du Code pénal
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail
Lire la suite…
Patrice Gélard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour la police d'intervenir pour réprimer la délinquance dans les parties communes des immeubles. Les phénomènes d'insécurité permanents dans certains immeubles de quartiers sensibles, tels que dégradation des parties communes, situation de squatt, rassemblement de jeunes s'adonnant à l'usage de la drogue dans les caves, halls et cages d'escalier se multiplient. Or les autorités de police ne disposent pas des moyens légaux d'intervention.
Lire la suite…