Dégradation des parties communes

N'est pas legalement justifiee la decision qui, pour condamner les locataires d'un immeuble collectif a rembourser au proprietaire le salaire du prepose au nettoyage des parties communes et la reparation de diverses degradations, retient le comportement abusif de ces locataires, qui ont manque a leur obligation de jouir des lieux en bon pere de famille, sans rechercher si la responsabilite contractuelle de chacun desdits locataires dans les dommages subis par le bailleur etait engagee.

[…] 1°/ que la responsabilité prévue à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être mise en oeuvre qu'à raison des dommages causés par le vice construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'humidité et les moisissures dont M. X… demandait réparation provenaient de la condensation de l'air ambiant sur les parois froides dépourvues d'isolation thermique de l'immeuble ; qu'en jugeant que le dommage invoqué résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble, cependant que son insuffisante isolation ne résultait pas d'une dégradation des parties communes mais des matériaux employés lors de sa construction et de sa conception, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] parties communes de l'immeuble et pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, notamment, en faisant procéder aux travaux urgents ; […] qu'elle ne pouvait « solliciter la condamnation en nature de ce dernier, en son nom personnel, aux travaux qui incombent à la copropriété » bien que Mme [N] ait sollicité la condamnation du syndic à faire exécuter des travaux de nature à faire cesser le défaut d'entretien et la dégradation des parties communes à l'origine des désordres affectant son appartement, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

[…] M. X soutient qu'il est propriétaire de dix-sept studios dans cette copropriété, qu'il se trouve dans l'impossibilité de trouver de nouveaux locataires, dès lors que les locaux en cause sont insalubres ainsi que cela ressort de l'arrêté du préfet du 1 er août 2011 et qu'il n'est pas responsable de la dégradation des parties communes.

[…] Les époux X, comme le Syndicat demandent qu'il leur soit donné acte de l'accord intervenu pour : — faire peindre en blanc, et aux frais exclusifs de Monsieur et Madame X, les structures visibles face et côté de la pergola ; — tenir les services du Syndic informés de la non dégradation des parties communes par cette installation ; — indemniser le Syndicat des honoraires et débours engagés sur la base de 1.790,41 € (demande en paiement notifiée avec les charges courantes). Par conclusions du 11 mars 2010, la société FONCIA PARIS accepte également ce désistement d'instance et d'action, avec un partage des dépens entre les parties.

[…] Ainsi, statuant sur la demande d'indemnité provisionnelle formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 63, rue des Vinaigriers à l'encontre des consorts Z, le juge des référés, dans l'ordonnance du 25 novembre 2005, confirmée par arrêt du 6 septembre 2006, a rejeté cette demande au motif que l'importance de la dégradation des parties communes par les installations sanitaires des consorts Z n'était pas précisément déterminée dans le rapport d'expertise judiciaire.

[…] Par une requête, enregistrée le 7 juin 2016, la commune de Pau, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins de faire constater sans délai l'état de l'immeuble situé au XXX, cadastré CP-63, et plus précisément l'état de dégradation des parties communes.

[…] Sur les problèmes de dégradation des parties communes […]

[…] Considérant que ces travaux non autorisés affectaient les parties communes, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté le 31 juillet 2009 la résolution n°10 autorisant le syndic à agir en justice contre la SARL F.B.I E en raison de la dégradation des parties communes et de la modification non autorisée de l'état descriptif de division de la copropriété, ainsi que la résolution n°9 révoquant Monsieur X de ses fonctions de membre du conseil syndical.