Délai de carence d'un CDD

[…] d'autre part, que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats […] l'arrêt, après avoir rappelé que le médecin du travail avait indiqué que la salariée était apte à la reprise du travail « en évitant le soulèvement du bras en port de charge au-delà de 60/70°- mettre à disposition un chariot roulant pour éviter les contraintes de manutention manuelle », […]

[…] Mme [R] répond que l'ensemble de la relation contractuelle doit être requalifié en CDI à temps complet depuis le 9 mars 2015 car à un CDD pour remplacement a immédiatement succédé sans délai de carence, un CDD pour accroissement d'activité. […] que le déménagement de l'ESDES s'est achevé le 15 juillet 2015 de sorte que les CDD pour surcroît temporaire d'activité ne pouvaient se poursuivre au-delà cette date ; qu'elle a travaillé le 31 août après midi au titre du contrat de remplacement de Mme [N] alors qu'elle n'avait pas de contrat entre le 21 aout et le 1er septembre ;

[…] Monsieur X soutient que les indemnités de grand déplacement versées aux salariés en CDD seraient inférieures à celles perçues par les salariés en CDI, et sollicite de ce chef un rappel de salaire. […] ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire, à un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat. […] à la moitié du même salaire pour chacune des douze années suivantes, et au tiers pour chacune des années au-delà de la dix-huitième, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois étant comptée pour un an et toute fraction de service inférieure à six mois étant négligée.

Arrêté d'extension de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 8.4 de l'avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 ayant pour objet d'exclure de façon générale l'application du délai de carence dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD) à Pôle Emploi. …1) Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité de cet arrêté (sol. impl.). …2) a) L'article L. 1244-4 du code du travail ne permet à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l'article L. 1244-3 du même code, de l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement, […]

[…] X demande ensuite de dire que la durée du CDD conclu de date à date ne peut dépasser, renouvellement inclus, 18 mois, en conséquence, constater que la durée a excédé la durée légale permise, que le délai de carence entre les deux CDD quand il est au moins égal à 14 jours doit être d'un tiers de la durée totale du CDD, en conséquence constater l'absence du délai de carence entre les deux CDD, requalifier le CDD du 22 janvier 2004 en un CDI à compter de cette date, dire et juger que l'absence de lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs, […]

[…] À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour ne considérerait pas qu'il était en CDI et retiendrait les CDD des 22 janvier 2004 au 22 janvier 2005 et du 23 janvier 2005 au 31 janvier 2006, il demande de dire que la durée du CDD conclu de date à date ne peut dépasser, renouvellement inclus , 18 mois, en conséquence, constater que la durée a excédé la durée légale permise, que le délai de carence entre les deux CDD quand il est au moins égal à 14 jours doit être d'un tiers de la durée totale du CDD, en conséquence constater l'absence du délai de carence entre les deux CDD, requalifier le CDD du 22 janvier 2004 en un CDI à compter de cette date, […]

[…] que le contrat du 23 juillet 2010 était donc un nouveau contrat et non un contrat de renouvellement ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision, pour écarter le moyen pris du non-respect du délai de carence entre les deux premiers contrats à durée déterminée conclus sans interruption du 21 avril au 23 juillet 2010 et du 24 juillet au 29 octobre 2010, que le contrat à durée déterminée du 21 avril 2010 prévoyait expressément la possibilité d'un renouvellement et que le contrat de renouvellement avait été signé le 23 juillet 2010, la cour d'appel a dénaturé le contrat signé le 23 juillet 2010 et derechef violé le principe susvisé. »

Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail.

[…] La société Prisma Media, appelante, fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ordonné la requalification en CDI en se fondant sur le constat erroné que la succession des CDD de M me Y démontrait à elle seule le caractère permanent de son emploi, alors que les CDD ne se sont, pour la plupart d'entre eux, pas succédés les uns aux autres, la société ayant veillé au respect d'un délai de carence, que d'autres interruptions plus ou moins longues peuvent être constatées, qu'il s'agissait donc à l'évidence d'une collaboration de nature temporaire, que la salariée, […]