Délai de carence d'un CDD

Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-14.295, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] d'autre part, que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats […] l'arrêt, après avoir rappelé que le médecin du travail avait indiqué que la salariée était apte à la reprise du travail « en évitant le soulèvement du bras en port de charge au-delà de 60/70°- mettre à disposition un chariot roulant pour éviter les contraintes de manutention manuelle », […]

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Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 8 février 2023, n° 18/00048
Infirmation partielle

[…] Mme [R] répond que l'ensemble de la relation contractuelle doit être requalifié en CDI à temps complet depuis le 9 mars 2015 car à un CDD pour remplacement a immédiatement succédé sans délai de carence, un CDD pour accroissement d'activité. […] que le déménagement de l'ESDES s'est achevé le 15 juillet 2015 de sorte que les CDD pour surcroît temporaire d'activité ne pouvaient se poursuivre au-delà cette date ; qu'elle a travaillé le 31 août après midi au titre du contrat de remplacement de Mme [N] alors qu'elle n'avait pas de contrat entre le 21 aout et le 1er septembre ;

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 10 mars 2021, n° 18/01082
Infirmation partielle

[…] Monsieur X soutient que les indemnités de grand déplacement versées aux salariés en CDD seraient inférieures à celles perçues par les salariés en CDI, et sollicite de ce chef un rappel de salaire. […] ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire, à un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat. […] à la moitié du même salaire pour chacune des douze années suivantes, et au tiers pour chacune des années au-delà de la dix-huitième, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois étant comptée pour un an et toute fraction de service inférieure à six mois étant négligée.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2013, n° 12/05485
Confirmation

[…] X demande ensuite de dire que la durée du CDD conclu de date à date ne peut dépasser, renouvellement inclus, 18 mois, en conséquence, constater que la durée a excédé la durée légale permise, que le délai de carence entre les deux CDD quand il est au moins égal à 14 jours doit être d'un tiers de la durée totale du CDD, en conséquence constater l'absence du délai de carence entre les deux CDD, requalifier le CDD du 22 janvier 2004 en un CDI à compter de cette date, dire et juger que l'absence de lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs, […]

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Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 440521, Publié au recueil Lebon
Annulation

Arrêté d'extension de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 8.4 de l'avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 ayant pour objet d'exclure de façon générale l'application du délai de carence dans tous les cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD) à Pôle Emploi. …1) Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité de cet arrêté (sol. impl.). …2) a) L'article L. 1244-4 du code du travail ne permet à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l'article L. 1244-3 du même code, de l'application d'un délai de carence que dans certains cas seulement, […]

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  • 5312-9 du code du travail) – circonstance sans incidence·
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2010, n° 09/02109
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour ne considérerait pas qu'il était en CDI et retiendrait les CDD des 22 janvier 2004 au 22 janvier 2005 et du 23 janvier 2005 au 31 janvier 2006, il demande de dire que la durée du CDD conclu de date à date ne peut dépasser, renouvellement inclus , 18 mois, en conséquence, constater que la durée a excédé la durée légale permise, que le délai de carence entre les deux CDD quand il est au moins égal à 14 jours doit être d'un tiers de la durée totale du CDD, en conséquence constater l'absence du délai de carence entre les deux CDD, requalifier le CDD du 22 janvier 2004 en un CDI à compter de cette date, […]

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-20.431, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] que le contrat du 23 juillet 2010 était donc un nouveau contrat et non un contrat de renouvellement ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision, pour écarter le moyen pris du non-respect du délai de carence entre les deux premiers contrats à durée déterminée conclus sans interruption du 21 avril au 23 juillet 2010 et du 24 juillet au 29 octobre 2010, que le contrat à durée déterminée du 21 avril 2010 prévoyait expressément la possibilité d'un renouvellement et que le contrat de renouvellement avait été signé le 23 juillet 2010, la cour d'appel a dénaturé le contrat signé le 23 juillet 2010 et derechef violé le principe susvisé. »

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Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 mars 2022, n° 19/02844
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] La société Prisma Media, appelante, fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ordonné la requalification en CDI en se fondant sur le constat erroné que la succession des CDD de M me Y démontrait à elle seule le caractère permanent de son emploi, alors que les CDD ne se sont, pour la plupart d'entre eux, pas succédés les uns aux autres, la société ayant veillé au respect d'un délai de carence, que d'autres interruptions plus ou moins longues peuvent être constatées, qu'il s'agissait donc à l'évidence d'une collaboration de nature temporaire, que la salariée, […]

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.294, Publié au bulletin
Cassation partielle

Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail.

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Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 11 septembre 2024, n° 22/01767
Confirmation

[…] Que la requalification des CDD en CDI est justifiée principalement par le défaut d'indication dans les CDD de la qualification professionnelle des personnes remplacées, mais également par l'absence de respect par l'employeur du délai de carence entre les deux derniers CDD, Que l'employeur s'était engagé à prolonger ses contrats au-delà de 6 mois,

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Commentaires


www.cabinet-zenou.fr

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal d'attente qui est le délai de carence. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise, pour le même salarié et dans le délai des 18 mois.

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Délai carence CDD
Accès limité
www.editions-tissot.fr · 24 septembre 2021

www.editions-tissot.fr · 19 septembre 2022

www.editions-tissot.fr · 26 février 2018

www.service-public.fr

Cas général En règle générale, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l'expiration d'un délai de carence. […] À défaut de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes : Calcul du délai de carenceDurée totale du CDD (renouvellement inclus) Durée du délai de carence

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M. Tian Dominique · Questions parlementaires · 8 avril 2008

En tout état de cause, ces exceptions viennent s'ajouter aux cas où le code du travail prévoit que le délai de carence ne s'applique pas : emplois saisonniers, travaux urgents rendus nécessaires par des mesures de sécurité, contrats destinés à pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDD (contrats dits d'usage), etc. […] Compte tenu de ces évolutions et dans la mesure où les entreprises de services, en particulier celles à forte intensité de main d'oeuvre, ont un recours important aux CDD successifs, […]

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www.legisocial.fr · 30 décembre 2016
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Lois et règlements


Article L1244-3 du Code du travail
Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. […]

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Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
Version depuis le 1 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

sein de la branche de l'optique – lunetterie de détail il est régulièrement fait recours au CDD dans le cadre de dispositif de formation en alternance. […] Dans ces situations, l'obligation tenant au respect d'un délai de carence s'avère être une source de complexité, et peut de surcroît priver des salariés d'opportunité d'emploi. […]

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Article 1.2 Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
Version depuis le 1 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les parties au présent accord déclarent que le délai de carence peut constituer un frein à l'emploi et une source inutile de complexité dans un certain nombre de cas. […]

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Article L1251-36 du Code du travail
Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.

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Article 3 Accord du 3 février 2020 relatif au recours et à la durée des contrats de travail à durée déterminée
Version depuis le 25 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] Le délai de carence est défini comme une durée minimale séparant deux CDD portant sur le même poste, avec le même salarié ou un autre. […]

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Article 1.1 Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
Version depuis le 1 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le code du travail institue un délai de carence, calculé selon les modalités suivantes : – un tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de 14 jours ou plus ; – la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à 14 jours.

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Article 1er Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
Version depuis le 1 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans un certain nombre de cas, limitativement énumérés par la loi. À défaut, le salarié est fondé à demander la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

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Article 1.3 Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
Version depuis le 1 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

En application de l'article L. 1242-17 du code du travail, l'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

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Article 1er Accord du 15 mai 2020 relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée
Version depuis le 25 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail n'est pas applicable lorsqu'un contrat à durée déterminée de professionnalisation est immédiatement précédé et/ ou suivi d'un contrat à durée déterminée conclu pour l'un des motifs suivants :

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