Délai de congé

Il n'est nullement interdit aux juges, saisis d'une demande de decheance du droit au maintien, de prendre en consideration a cette fin des infractions commises au cours de la location et ayant cesse a la date d'expiration du delai de conge, des lors que le proprietaire n'a pas renonce a s'en prevaloir.

Er des lors qu'ils relevent qu'a une epoque anterieure au statut du fermage, le proprietaire d'un pre en a concede la jouissance a un tiers moyennant un prix fixe en especes et le remboursement de certains impots et qu'a la suite de la delivrance d'un conge aux fins de reprise non suivi d'effet faute par le bailleur d'avoir exerce la reprise, […] et justifient ainsi leur decision retenant l'existence d'un bail a ferme. eme la cour d'appel qui constate qu'a l'expiration du delai de conge delivre par les proprietaires d'un bien rural, les parties avaient continue a entretenir des rapports en vertu de leur convention primitive, a pu estimer que malgre la delivrance de conge, […]

[…] Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la locataire ne justifie pas suffisamment, par la production de l'attestation de droits de la caisse d'allocations familiales, dont il résulte qu'en juin 2012 elle percevait le revenu de solidarité active, qu'elle est éligible au bénéfice d'un délai de congé réduit, étant observé que, contrairement à ce qu'elle soutient, la date à laquelle elle a perdu son emploi est déterminante, que la réduction du délai de préavis répond en effet à une nécessité urgente et son usage différé serait en contradiction avec la finalité même du texte, de sorte que, sans exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, le congé doit être donné dans un délai rapproché de ce dernier ;

[…] Attendu que les consorts Y… font grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que constitue un premier emploi ouvrant à celui qui l'a obtenu le bénéfice du délai de congé abrégé prévu par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 modifiée l'emploi ayant entraîné, pour la première fois, […]

° le conge-reprise donne conformement a l'article 18 de la loi du 1 er septembre 1948 pour une date prematuree n'est pas nul, […] il convient seulement d'en reporter les effets a la date pour laquelle il a du etre donne. ° le proprietaire qui a donne conge a son locataire aux fins de reprise en vertu de l'article 18 de la loi du 1 er septembre 1948 n'est pas tenu d'attendre l'expiration du delai de conge pour introduire une instance judiciaire tendant a faire tendant a faire valider ce conge. ° si les juges du fond qui statuent sur une action en reprise exercee conformement a l'article 18 de la loi du 1 er septembre 1948 sont tenus d'ordonner en la matiere une expertise au cours de laquelle il appartient aux interesses de faire valoir tous leurs moyens, […]

[…] rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de verser à M. X… les prestations en espèces de l'assurance maternité pour le congé de paternité qu'il a pris du 15 au 24 octobre 2006 à la suite de la naissance de sa fille le 14 juin 2006 au motif que ce congé était pris au delà du délai de quatre mois prévu par les textes ; que M. X… a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'un recours ; […] que le report du délai de congé de paternité n'est possible qu'en cas d'hospitalisation de l'enfant ou si le père bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 du Code de la sécurité sociale ; […]

[…] Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la locataire ne justifie pas suffisamment, par la production de l'attestation de droits de la caisse d'allocations familiales, dont il résulte qu'en juin 2012 elle percevait le revenu de solidarité active, qu'elle est éligible au bénéfice d'un délai de congé réduit, étant observé que, contrairement à ce qu'elle soutient, la date à laquelle elle a perdu son emploi est déterminante, que la réduction du délai de préavis répond en effet à une nécessité urgente et son usage

[…] qu'il est manifeste que la clause insérée dans l'article 2 du contrat de bail, prévoyant que « dans l'hypothèse où le locataire ne se conformerait pas, pour quelque cause que ce soit, à la clause susvisée relative au délai de congé, le bailleur se réserve le droit d'exiger le règlement du loyer et des charges accessoires, correspondant à une période maximale d'occupation des lieux de deux mois, à compter de la date à laquelle le bailleur aura repris possession des clés du logement, […]

L'employeur qui impose a son representant licencie de rester chez lui sans visiter la clientele durant le delai-conge, apporte ainsi une modification arbitraire aux conditions de son travail pendant ce delai, justifiant la rupture immediate du contrat et l'inexecution du preavis par ce salarie.