Décisions


Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 6 mars 2009, 312625

La méconnaissance de l'obligation de juger dans un délai raisonnable ouvre un droit à réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale pour l'ensemble de la procédure et pour chacune des instances. […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'espèce M. et M me A ont subi, du fait du délai excessif de la procédure, des désagréments allant au-delà de ceux provoqués habituellement par un procès ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en condamnant l'Etat à leur verser 4 000 euros ;

 Lire la suite…
  • Appréciation du délai raisonnable·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Service de la justice·
  • Justice administrative·
  • Délai raisonnable·
  • Juridiction administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • L'etat·
  • Conseil d'etat·
  • Recours

Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-14.051, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'entrepreneur est soumis à l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, même lorsque les devis ne mentionnent aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'a été fixé

 Lire la suite…
  • Délai contractuel·
  • Délai raisonnable·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Obligations de l'entrepreneur·
  • Livraison de l'ouvrage·
  • Contrat d'entreprise·
  • Caractérisation·
  • Manquement·
  • Exécution·
  • Nécessité

Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-15.918, Publié au bulletin
Rejet

L'éventuel préjudice résultant de l'absence de notification de l'ordonnance du juge de l'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure […] ALORS QUE le commissaire enquêteur est tenu de remettre son rapport dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête parcellaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée indique que l'enquête a été clôturée le 4 octobre 2011 et l'avis du commissaire enquêteur remis le 8 novembre 2011, au-delà du délai de trente jours prévu à cet effet (ordonnance, p. 2, antépénult. al.) ; qu'à cet égard, […]

 Lire la suite…
  • Délai raisonnable·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Ordonnance d'expropriation·
  • Notification·
  • Annulation·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Procédure·
  • Violation·
  • Sanction

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-82.863, Publié au bulletin
Cassation

Si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures

 Lire la suite…
  • Délai raisonnable·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Article 6 § 1·
  • Annulation·
  • Violation·
  • Sanction·
  • Convention européenne·
  • Cour d'appel·
  • Procédure pénale·
  • Homme

Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-18.238, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque le devis ne mentionne aucun délai d'exécution, l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis

 Lire la suite…
  • Délai contractuel·
  • Délai raisonnable·
  • Nécessité contrats et obligations conventionnelles·
  • Obligations de l'entrepreneur·
  • Livraison de l'ouvrage·
  • Contrat d'entreprise·
  • Caractérisation·
  • Point de départ·
  • Date du devis·
  • Manquement

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 21-85.655, Publié au bulletin
Cassation

En application des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 802 du code de procédure pénale, la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures et, sous réserve des lois relatives à la prescription, ne constitue pas une cause d'extinction de l'action publique.

 Lire la suite…
  • Délai raisonnable·
  • Droits de la défense·
  • Droits du prévenu·
  • Article 6, § 1·
  • Détermination·
  • Dépassement·
  • Défense·
  • Recel·
  • Abus·
  • Corruption

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 septembre 2017, 16-22.673, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel qui constate, d'une part, la dimension internationale d'un litige comportant des enjeux de santé publique, d'autre part, la complexité de l'affaire résultant du nombre important des mis en examen et témoins et, enfin, la nécessité des investigations nationales et internationales diligentées régulièrement par le juge d'instruction, peut décider que la durée d'une information judiciaire de plus de treize ans, justifiée par le caractère exceptionnel du dossier, n'a pas excédé un délai raisonnable

 Lire la suite…
  • Délai raisonnable·
  • Fonctionnement défectueux du service de la justice·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Faute lourde ou déni de justice·
  • Activité juridictionnelle·
  • Applications diverses·
  • Article 6, § 1·
  • Responsabilité·
  • Appréciation·
  • Conditions

Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80.642, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande de mise en liberté d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel, demande fondée sur la violation du délai raisonnable, se borne à exposer la situation particulière des cours d'assises du ressort et les initiatives accomplies pour remédier à leur encombrement, mais ne caractérise pas les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui pourraient justifier, au regard des exigences conventionnelles, la durée de la détention provisoire

 Lire la suite…
  • Délai raisonnable·
  • Diligences particulières ou circonstances insurmontables·
  • Portée détention provisoire·
  • Demande de mise en liberté·
  • Chambre de l'instruction·
  • Détention provisoire·
  • Article 6, § 1·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Cour d'assises

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1976, 74-14.069, Publié au bulletin
Rejet

En l'état de l'acte par lequel une partie s'engage à régler, dès qu'elle aura effectué la vente de certains biens immobiliers, l'intégralité des sommes qu'elle doit à un créancier, les juges du fond, appréciant souverainement qu'il a été dans la commune intention des parties de fixer un terme au payement, peuvent décider, après avoir constaté que les espoirs que fondait le débiteur sur la vente étaient illusoires et que le créancier n'était tenu de patienter jusqu'à la réalisation de cet événement que pendant un délai raisonnable, qu'après six années il y avait lieu de faire droit à sa réclamation.

 Lire la suite…
  • Détermination d'un délai raisonnable·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Contrats et obligations·
  • Terme incertain·
  • Modalités·
  • Payement·
  • Sociétés·
  • Vente·
  • Règlement judiciaire·
  • Camping

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-15.791, Publié au bulletin
Rejet

La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.

 Lire la suite…
  • Délai raisonnable·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Procédure civile·
  • Détermination·
  • Article 6.1·
  • Violation·
  • Instance·
  • Sanction·
  • Jugement·
  • Nullité
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Délai raisonnable
www.avocat-acaffi.com

Il est aussi possible d'être victime de la lenteur des procédures judiciaires : vous avez le droit à obtenir un e décision de justice dans un délai raisonnable pourtant. […] Plus précisément, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui […]

 Lire la suite…

Délai raisonnable
Vogel & Vogel · 13 juillet 2020

Le délai raisonnable constitue une exigence essentielle en matière de procédure de concurrence. Selon un principe général du droit européen, consacré par l'article 6 CEDH et repris aux articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, […] compte tenu de la nécessité de faire respecter les règles de concurrence du droit de l'Union, la seule méconnaissance d'un délai de procédure raisonnable ne doit pas permettre à la partie requérante de remettre en question le bien-fondé ou le montant d'une amende alors que l'ensemble des moyens dirigés contre les constatations effectuées par le juge a été rejeté. […] Au-delà d'un tel délai, […]

 Lire la suite…

Délai raisonnable " Print
www.lagazettedescommunes.com

Délai raisonnable
Vogel & Vogel · 13 juillet 2020

Comme le droit européen, le droit français exige le respect d'un délai raisonnable. […]

 Lire la suite…

Délai raisonnable
Publica-Avocats · 10 mars 2021

Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux. […]

 Lire la suite…

Le délai raisonnable mérite une plénière !
www.cabinetlombard.net · 15 avril 2022

[…] L'atteinte excessive portée au droit des prévenus à être jugés dans un délai raisonnable les prive nécessairement d'un procès équitable dès lors que le procès aurait lieu au-delà du délai raisonnable et en raison des effets irrémédiables du temps qui s'est écoulé tant sur les mémoires que sur l'administration de la preuve. »

 Lire la suite…

Délai raisonnable : permis de construire aussi
Lexis Veille · 14 novembre 2018

Délai raisonnable et réclamation
www.legifiscal.fr · 29 avril 2017

Délai raisonnable de jugement " Print
www.lagazettedescommunes.com
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article R421-5 du Code de justice administrative
Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

 Lire la suite…

Article 1116 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

 Lire la suite…

Article R421-1 du Code de justice administrative
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.

 Lire la suite…

Article R60-2 B du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 17 juillet 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

[…] Ils ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de [...] Mesures prévues Définition et modalités de Horizon Indicateur dans la loi d'élaboration temporel (articles) Nombre de candidatures, Mesurer l'impact de la de MTT et MHFJ, nombre généralisation des cours de MTT et MHFJ 3 ans compte tenu criminelles et de la mobilisation désignés assesseurs des des délais de 1er des magistrats non- cours criminelles, nombre recrutement des professionnels pour composer d'audiences auxquelles ils MTT notamment ces cours – pilote DSJ – objectif participent, […] L'objectif est en effet de permettre de rendre des décisions dans un délai raisonnable sans Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] CONSULTATIONS ET JUSTIFICATION DU DÉLAI D'HABILITATION __________ 11 3 4 [...] 1er janvier 2021. […] Si le code mondial antidopage, en raison du caractère privé de l'AMA, ne s'applique qu'à ses signataires et n'a pas de force contraignante à l'égard des Etats, la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée en 2005 sous l'égide de l'UNESCO et ratifiée par la France en 2007, […] Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 64
Alinéa 9 Remplacer les mots : , à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable par les mots : et leur exécution dans un délai raisonnable, à la charge financière du bailleur, sans préjudice des éventuelles aides qu'il peut recevoir pour ces travaux Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
L'article 4 modifie en deux points l'ordonnance dans un sens qui n'est pas souhaitable, c'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression. D'abord, concernant l'action interrogatoire instaurée par l'article 1123 du code civil, l'article 4 substitue à la notion de délai raisonnable contenu dans l'ordonnance un délai de deux mois. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le délai de 3 jours maximal soit au mieux respecté. Si on entend, pour des raisons purement pratiques et techniques, le besoin des CAF d'avoir un peu plus de temps pour procéder au versement lorsque le demandeur n'a pas la qualité d'allocataire, nous rappelons que le délai de versement doit être le plus court possible si l'on souhaite que le dispositif d'urgence remplisse son rôle. Vu l'importance du délai de versement (qui était initialement de 2 jours), il n'y aucune autre raison qui justifierait un allongement du délai maximal de versement. En supprimant le "notamment", nous nous assurons ainsi que cette exception des 6 jours ne soit applicable qu'à ce cas précis. Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 18
Alinéa 10 Après le mot : issue rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article 61 ; [...] Les besoins du service impliquent que l'autorité de recrutement ne soit pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptées aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article 61. […] Le délai mentionné à l'alinéa 11 correspond à la durée de vacance du poste au-delà de laquelle les appels à candidatures auprès des agents titulaires sont réputés infructueux. La notion de "raisonnable" ne donne aucune indication quant à la durée du délai. […] Lire la suite…
Il semble nécessaire d'encadrer les délais et les modalités de l'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, pour deux raisons : – pour tenir compte, en premier lieu, des exigences posées par le Conseil constitutionnel sur le délai raisonnable pendant lequel l'employeur peut accepter la candidature des salariés : on ne saurait imaginer que l'employeur accepte une candidature deux ans après la conclusion de l'accord ; – pour clarifier le point de départ du délai de douze mois pour la contestation de la rupture du contrat [...] prévu à l'article L. 1237-19-8. […] Lire la suite…
Sur l'article 25, renuméroté article 81
I. – À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « toutes » les mots : « les ». II. – En conséquence, après le mot : « groupements », supprimer la fin de la même phrase. III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de ». IV. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « dans un délai raisonnable ». V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « défaut » insérer les mots : « de rétablissement de la situation ». Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 10
Amendement de cohérence avec le délai de l'état d'urgence sanitaire qui peut être instauré jusqu'au 16 février 2021, il n'y a donc pas de raison que les ordonnances puissent aller au-delà de la période de l'EUS. Lire la suite…
magistrats au-delà de la limite d'âge a été supprimée à l'occasion de la réforme des retraites intervenues en 2010. […] Elle prévoit de nouvelles garanties dans le cadre de la procédure d'avertissement, introduit un délai de prescription de l'action pré-disciplinaire et disciplinaire et fixe un point de départ similaire relatif à la date de la connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits. […] quant à lui, des litiges qui lui sont attribués par la loi ou le règlement en raison de la nature ou du montant de la demande (article L. 221-1 du code de l'organisation judiciaire). […] Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion