Délai raisonnable
Décisions
La méconnaissance de l'obligation de juger dans un délai raisonnable ouvre un droit à réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale pour l'ensemble de la procédure et pour chacune des instances. […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'espèce M. et M me A ont subi, du fait du délai excessif de la procédure, des désagréments allant au-delà de ceux provoqués habituellement par un procès ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en condamnant l'Etat à leur verser 4 000 euros ;
Lire la suite…- Appréciation du délai raisonnable·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Service de la justice·
- Justice administrative·
- Délai raisonnable·
- Juridiction administrative·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Conseil d'etat·
- Recours
L'entrepreneur est soumis à l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, même lorsque les devis ne mentionnent aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'a été fixé
Lire la suite…- Délai contractuel·
- Délai raisonnable·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Obligations de l'entrepreneur·
- Livraison de l'ouvrage·
- Contrat d'entreprise·
- Caractérisation·
- Manquement·
- Exécution·
- Nécessité
L'éventuel préjudice résultant de l'absence de notification de l'ordonnance du juge de l'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure […] ALORS QUE le commissaire enquêteur est tenu de remettre son rapport dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête parcellaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée indique que l'enquête a été clôturée le 4 octobre 2011 et l'avis du commissaire enquêteur remis le 8 novembre 2011, au-delà du délai de trente jours prévu à cet effet (ordonnance, p. 2, antépénult. al.) ; qu'à cet égard, […]
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- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Ordonnance d'expropriation·
- Notification·
- Annulation·
- Réparation·
- Préjudice·
- Procédure·
- Violation·
- Sanction
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Découvrir un exempleSi la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures
Lire la suite…- Délai raisonnable·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Article 6 § 1·
- Annulation·
- Violation·
- Sanction·
- Convention européenne·
- Cour d'appel·
- Procédure pénale·
- Homme
Lorsque le devis ne mentionne aucun délai d'exécution, l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis
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- Délai raisonnable·
- Nécessité contrats et obligations conventionnelles·
- Obligations de l'entrepreneur·
- Livraison de l'ouvrage·
- Contrat d'entreprise·
- Caractérisation·
- Point de départ·
- Date du devis·
- Manquement
En application des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 802 du code de procédure pénale, la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures et, sous réserve des lois relatives à la prescription, ne constitue pas une cause d'extinction de l'action publique.
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- Droits de la défense·
- Droits du prévenu·
- Article 6, § 1·
- Détermination·
- Dépassement·
- Défense·
- Recel·
- Abus·
- Corruption
Une cour d'appel qui constate, d'une part, la dimension internationale d'un litige comportant des enjeux de santé publique, d'autre part, la complexité de l'affaire résultant du nombre important des mis en examen et témoins et, enfin, la nécessité des investigations nationales et internationales diligentées régulièrement par le juge d'instruction, peut décider que la durée d'une information judiciaire de plus de treize ans, justifiée par le caractère exceptionnel du dossier, n'a pas excédé un délai raisonnable
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- Fonctionnement défectueux du service de la justice·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Faute lourde ou déni de justice·
- Activité juridictionnelle·
- Applications diverses·
- Article 6, § 1·
- Responsabilité·
- Appréciation·
- Conditions
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande de mise en liberté d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel, demande fondée sur la violation du délai raisonnable, se borne à exposer la situation particulière des cours d'assises du ressort et les initiatives accomplies pour remédier à leur encombrement, mais ne caractérise pas les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui pourraient justifier, au regard des exigences conventionnelles, la durée de la détention provisoire
Lire la suite…- Délai raisonnable·
- Diligences particulières ou circonstances insurmontables·
- Portée détention provisoire·
- Demande de mise en liberté·
- Chambre de l'instruction·
- Détention provisoire·
- Article 6, § 1·
- Détermination·
- Appréciation·
- Cour d'assises
En l'état de l'acte par lequel une partie s'engage à régler, dès qu'elle aura effectué la vente de certains biens immobiliers, l'intégralité des sommes qu'elle doit à un créancier, les juges du fond, appréciant souverainement qu'il a été dans la commune intention des parties de fixer un terme au payement, peuvent décider, après avoir constaté que les espoirs que fondait le débiteur sur la vente étaient illusoires et que le créancier n'était tenu de patienter jusqu'à la réalisation de cet événement que pendant un délai raisonnable, qu'après six années il y avait lieu de faire droit à sa réclamation.
Lire la suite…- Détermination d'un délai raisonnable·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contrats et obligations·
- Terme incertain·
- Modalités·
- Payement·
- Sociétés·
- Vente·
- Règlement judiciaire·
- Camping
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-15.791, Publié au bulletin
La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.
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- Convention européenne des droits de l'homme·
- Procédure civile·
- Détermination·
- Article 6.1·
- Violation·
- Instance·
- Sanction·
- Jugement·
- Nullité
Commentaires
Le délai raisonnable constitue une exigence essentielle en matière de procédure de concurrence. Selon un principe général du droit européen, consacré par l'article 6 CEDH et repris aux articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, […] compte tenu de la nécessité de faire respecter les règles de concurrence du droit de l'Union, la seule méconnaissance d'un délai de procédure raisonnable ne doit pas permettre à la partie requérante de remettre en question le bien-fondé ou le montant d'une amende alors que l'ensemble des moyens dirigés contre les constatations effectuées par le juge a été rejeté. […] Au-delà d'un tel délai, […]
Lire la suite…Comme le droit européen, le droit français exige le respect d'un délai raisonnable. […]
Lire la suite…Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux. […]
Lire la suite…[…] L'atteinte excessive portée au droit des prévenus à être jugés dans un délai raisonnable les prive nécessairement d'un procès équitable dès lors que le procès aurait lieu au-delà du délai raisonnable et en raison des effets irrémédiables du temps qui s'est écoulé tant sur les mémoires que sur l'administration de la preuve. »
Lire la suite…Lois et règlements
Article L111-3 du Code de l'organisation judiciaire
Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.
Lire la suite…Article 1226 du Code civil
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
Lire la suite…Article 1211 du Code civil
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Lire la suite…Article R421-5 du Code de justice administrative
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Lire la suite…Article 1116 du Code civil
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Lire la suite…Article R421-1 du Code de justice administrative
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Lire la suite…Article D594-8 du Code de procédure pénale
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Lire la suite…Article 1231 du Code civil
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Lire la suite…Article 1117 du Code civil
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Lire la suite…Article R60-2 B du Livre des procédures fiscales
Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche. Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.
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Il est aussi possible d'être victime de la lenteur des procédures judiciaires : vous avez le droit à obtenir un e décision de justice dans un délai raisonnable pourtant. […] Plus précisément, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui […]
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