Décisions


Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 6 mars 2009, 312625

La méconnaissance de l'obligation de juger dans un délai raisonnable ouvre un droit à réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale pour l'ensemble de la procédure et pour chacune des instances. […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'espèce M. et M me A ont subi, du fait du délai excessif de la procédure, des désagréments allant au-delà de ceux provoqués habituellement par un procès ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice moral en condamnant l'Etat à leur verser 4 000 euros ;

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  • Appréciation du délai raisonnable·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-14.051, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'entrepreneur est soumis à l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, même lorsque les devis ne mentionnent aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'a été fixé

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  • Délai contractuel·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-15.918, Publié au bulletin
Rejet

L'éventuel préjudice résultant de l'absence de notification de l'ordonnance du juge de l'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure […] ALORS QUE le commissaire enquêteur est tenu de remettre son rapport dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête parcellaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée indique que l'enquête a été clôturée le 4 octobre 2011 et l'avis du commissaire enquêteur remis le 8 novembre 2011, au-delà du délai de trente jours prévu à cet effet (ordonnance, p. 2, antépénult. al.) ; qu'à cet égard, […]

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-82.863, Publié au bulletin
Cassation

Si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 octobre 2024, 22-14.853, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 1412-1 du code du travail que les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction, au moment de sa saisine, les priverait de la possibilité d'obtenir une décision dans un délai raisonnable

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-18.238, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque le devis ne mentionne aucun délai d'exécution, l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis

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  • Nécessité contrats et obligations conventionnelles·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 21-85.655, Publié au bulletin
Cassation

En application des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 802 du code de procédure pénale, la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures et, sous réserve des lois relatives à la prescription, ne constitue pas une cause d'extinction de l'action publique.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 septembre 2017, 16-22.673, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel qui constate, d'une part, la dimension internationale d'un litige comportant des enjeux de santé publique, d'autre part, la complexité de l'affaire résultant du nombre important des mis en examen et témoins et, enfin, la nécessité des investigations nationales et internationales diligentées régulièrement par le juge d'instruction, peut décider que la durée d'une information judiciaire de plus de treize ans, justifiée par le caractère exceptionnel du dossier, n'a pas excédé un délai raisonnable

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  • Délai raisonnable·
  • Fonctionnement défectueux du service de la justice·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Faute lourde ou déni de justice·
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  • Conditions

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1976, 74-14.069, Publié au bulletin
Rejet

En l'état de l'acte par lequel une partie s'engage à régler, dès qu'elle aura effectué la vente de certains biens immobiliers, l'intégralité des sommes qu'elle doit à un créancier, les juges du fond, appréciant souverainement qu'il a été dans la commune intention des parties de fixer un terme au payement, peuvent décider, après avoir constaté que les espoirs que fondait le débiteur sur la vente étaient illusoires et que le créancier n'était tenu de patienter jusqu'à la réalisation de cet événement que pendant un délai raisonnable, qu'après six années il y avait lieu de faire droit à sa réclamation.

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  • Détermination d'un délai raisonnable·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80.642, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande de mise en liberté d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel, demande fondée sur la violation du délai raisonnable, se borne à exposer la situation particulière des cours d'assises du ressort et les initiatives accomplies pour remédier à leur encombrement, mais ne caractérise pas les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui pourraient justifier, au regard des exigences conventionnelles, la durée de la détention provisoire

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  • Délai raisonnable·
  • Diligences particulières ou circonstances insurmontables·
  • Portée détention provisoire·
  • Demande de mise en liberté·
  • Chambre de l'instruction·
  • Détention provisoire·
  • Article 6, § 1·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Cour d'assises
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Commentaires


M. Hubert Falco, du group Les Républicains, de la circonsciption: Var · Questions parlementaires · 1er octobre 2015

Hubert Falco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la notion de non-respect du « délai raisonnable » en procédure d'appel. […]

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avocat-acaffi.com

Délai de procédure Il est aussi possible d'être victime de la lenteur des procédures judiciaires : vous avez le droit à obtenir un e décision de justice dans un délai raisonnable pourtant. L'alinéa 1er de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme rappelle que toute personne a le droit à un procès équitable. […] Plus précisément, “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui […] Annulation ou retard de vol Grâce à un Règlement européen, les compagnies aériennes se doivent de vous indemniser en cas d'annulation de votre vol, de retard ou de surbooking. Dans quelles conditions et de quelle manière pouvez-vous obtenir une indemnisation ?

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Vogel & Vogel · 13 juillet 2020

Le délai raisonnable constitue une exigence essentielle en matière de procédure de concurrence. Selon un principe général du droit européen, consacré par l'article 6 CEDH et repris aux articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, […] compte tenu de la nécessité de faire respecter les règles de concurrence du droit de l'Union, la seule méconnaissance d'un délai de procédure raisonnable ne doit pas permettre à la partie requérante de remettre en question le bien-fondé ou le montant d'une amende alors que l'ensemble des moyens dirigés contre les constatations effectuées par le juge a été rejeté. […] Au-delà d'un tel délai, […]

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Vogel & Vogel · 13 juillet 2020

Comme le droit européen, le droit français exige le respect d'un délai raisonnable. […]

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www.lagazettedescommunes.com

Publica-Avocats · 10 mars 2021

Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux. […]

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www.callista-avocats.fr · 3 avril 2024

Il est possible d'obtenir une indemnisation dès lors que votre décision n'a pas été rendue dans un délai jugé « raisonnable ». Tout le monde sait parfaitement qu'il est plus que difficile aujourd'hui, au regard de l'état des juridictions françaises, d'obtenir une décision dans un délai raisonnable. Il est possible en conséquence de venir rechercher la responsabilité de l'Etat pour indemniser le préjudice subi de ce fait. […] Mais qu'est-ce qu'un délai raisonnable ? […] En appel, le délai est considéré comme raisonnable dès lors qu'il ne dépasse pas 14 mois :

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www.cabinetlombard.net · 15 avril 2022

[…] L'atteinte excessive portée au droit des prévenus à être jugés dans un délai raisonnable les prive nécessairement d'un procès équitable dès lors que le procès aurait lieu au-delà du délai raisonnable et en raison des effets irrémédiables du temps qui s'est écoulé tant sur les mémoires que sur l'administration de la preuve. »

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Lexis Veille · 14 novembre 2018

callia-avocats.fr · 3 avril 2024

Il est possible d'obtenir une indemnisation dès lors que votre décision n'a pas été rendue dans un délai jugé « raisonnable ». […]

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Lois et règlements


Article 1211 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

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Article 1226 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

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Article R421-5 du Code de justice administrative
Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

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Article R421-1 du Code de justice administrative
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.

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Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Version depuis le 3 septembre 1953 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. […]

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Article 1116 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

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Article 1117 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.

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