Délaissement de mineur

[…] M me Y… a porté plainte à l'encontre de son ex-époux en raison des conditions d'accueil de ses enfants ; qu'elle dénonçait par ailleurs la violence psychologique exercée par M. X… sur elle-même et sur ses enfants ; que le 30 avril 2015, M. X… faisait l'objet d'un rappel à la loi pour délaissement de mineur et ses droits étaient suspendus par décision du 4 mai 2015 ; que le 13 avril 2015, le procureur de la République saisissait la CRIP d'une demande d'évaluation ; que le 30 avril 2015, […]

[…] 2°) de lui accorder ainsi qu'à ses deux filles Carelle et Laerce la nationalité française ; Il soutient que : ­ le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur la procédure pour délaissement de mineur dont il a fait l'objet ; ­ dans un avenir proche, son activité commerciale lui procurera des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins ; ­ il avait déclaré ses revenus pour l'année 2009 auprès de l'administration ;

[…] M. P… Y… a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme, en date du 22 novembre 2019, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, délaissement de mineur de 15 ans, non représentation d'enfant et rétention hors de France, complicité de soustraction d'enfant et rétention hors de France, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, a procédé l'inscription au FIJAIT et a prononcé une mesure de confiscation.

[…] Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'est fondé sur le fait que celui-ci a fait l'objet d'une procédure pour faux, usage de faux, violences volontaires avec un jour d'ITT et délaissement de mineur entre novembre 2004 et juillet 2005 ;

[…] 3. Considérant que pour maintenir la décision d'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M me A…, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée avait fait l'objet d'une procédure pour délaissement de mineur entre le 14 septembre 2007 et le 18 septembre 2007, ayant donné lieu à un classement sans suite avec mise en place d'une mesure d'assistance éducative ;

[…] Considérant que le ministre, pour ajourner à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X, s'est fondé sur la circonstance que ce dernier a fait l'objet d'une procédure pour faux et usage de faux, violences volontaires, et délaissement de mineur entre novembre 2004 et juillet 2005 ;

[…] qu'elle établit séjourner et travailler en qualité de garde d'enfants, de manière stable et ininterrompue depuis 2003 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier d'une part, que M me A… a travaillé en utilisant un faux titre de séjour et qu'elle a été entendue le 22 octobre 2010 par la brigade de gendarmerie de Noisy-le-Roi pour délaissement de mineur de moins de 15 ans compromettant la santé ou la sécurité de ce dernier et, d'autre part, qu'elle n'a pas de famille sur le territoire français alors que ses parents, ses frères et soeurs et sa fille née en 1990 résident en Côte d'Ivoire ; […]

Le délit de délaissement d'une personne incapable de se protéger, prévu et réprimé par l'article 223-3 du code pénal, ne peut être constitué qu'à l'encontre d'une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime. Fait une application exacte des dispositions de ce texte la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance de non-lieu, énonce que n'avait pas encore été pris en charge par le service compétent un mineur étranger isolé, âgé de dix-sept ans et sept mois, qui s'était vu refuser, lors de sa venue dans une permanence d'accueil et d'orientation et après un simple entretien d'évaluation, une mise à l'abri dans l'attente de sa présentation à l'aide sociale à l'enfance

[…] 2. Considérant qu'Anthony D… a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre de l'assistance éducative, et a été confié à M me B…, assistante familiale, à compter de l'année 2002 ; qu'il est décédé le 29 janvier 2009, à la suite d'une chute du quinzième étage de l'immeuble dans lequel il vivait à la Seyne-sur-Mer ; qu'après le classement de l'affaire par le parquet, les parents d'Anthony ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre M me B…, et une information judiciaire a été ouverte des chefs d'homicide involontaire, délaissement de mineur ayant entraîné la mort et non assistance à personne en péril ; que par une ordonnance du 19 février 2013, le président du tribunal de grande instance de Toulon a prononcé un non-lieu ;