Délaissement parental
Décisions
Les articles 381-1 et 381-2 du code civil n'imposent pas que le parent à l'endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n'est pas engagée ne soit plus titulaire de l'autorité parentale ou ait remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat, de telles conditions n'étant pas prévues par ces textes Les articles L. 224-4, 6°, et L. 224-8, […]
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- Portée quant à la délégation de l'autorité parentale·
- Effet quant à la délégation de l'autorité parentale·
- Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent·
- Déclaration judiciaire de délaissement parental·
- Autorité parentale·
- Délégation limitée aux droits du parent délaissant·
- Conditions à l'égard du parent non délaissant·
- Filiation établie à l'égard des deux parents·
- Consentement du parent non délaissant
Les articles 381-1 et 381-2 du code civil n'imposent pas que le parent à l'endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n'est pas engagée ne soit plus titulaire de l'autorité parentale ou ait remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat, de telles conditions n'étant pas prévues par ces textes Les articles L. 224-4, 6°, et L. 224-8, […]
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- Portée quant à la délégation de l'autorité parentale·
- Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent·
- Déclaration judiciaire de délaissement parental·
- Autorité parentale·
- Délégation limitée aux droits du parent délaissant·
- Conditions à l'égard du parent non délaissant·
- Filiation établie à l'égard des deux parents·
- Consentement du parent non délaissant·
- Effet quant à l'adoption de l'enfant
[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2019), de l'union de M. [C] et de Mme [Z] est issu [N] [C], né le [Date naissance 4] 2010. 2. Le 19 septembre 2018, le président du conseil départemental du Var a déposé une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental de l'enfant à l'égard de ses deux parents. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé
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[…] Question principale relative au domaine d'application de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale : Les articles 381-1 et 381-2 du code civil doivent-ils être interprétés en ce sens qu'un enfant dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents ne peut être déclaré judiciairement délaissé par un seul de ses parents que si l'autre parent, c'est-à-dire celui à l'encontre duquel la procédure n'est pas engagée, n'est plus titulaire de l'autorité parentale ou a remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat ?
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[…] Question principale relative au domaine d'application de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale : […]
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[…] l'article 1261-1 in fine du code de procédure civile prévoyait que les voies de recours relatives aux jugements rendus sur les recours contre les arrêtés d'admission en qualité de pupille de l'État étaient « régies par les dispositions de l'article 1163 » du même code ; que toutefois, l'article 1163 précité a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-148 du 7 février 2017, qui a notamment remplacé les dispositions de procédure relatives à la déclaration judiciaire d'abandon par celles relatives à la nouvelle déclaration judiciaire de délaissement parental ; qu'aussi, l'article 1209 du code de procédure civile, tel que résultant du décret du 7 février 2017, […]
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[…] DOSSIER N° : 15/10559 AFFAIRE : M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE représentant l'Aide Sociale à l'Enfance du Val de MarneC/ B D C OBJET : DEMANDE EN DECLARATION DE DELAISSEMENT PARENTAL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL 1 re CHAMBRE – Secteur 2 CIVILE
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[…] 2°) ALORS QUE dans les procédures en déclaration judiciaire de délaissement parental, le juge des enfants fait connaître son avis au regard de la procédure d'assistance éducative en cours ; qu'en se référant à l'avis du juge des enfants donné en première instance, qui n'a pas été visé par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 1205-1 du code de procédure civile.
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[…] Le président du conseil départemental du Var déposait au greffe du tribunal de grande instance de Toulon, le 19 septembre 2018, une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental de A Y dans laquelle il faisait valoir que dès le début du placement, Madame Z et Monsieur Y n'avaient jamais respecté le cadre imposé des visites médiatisées. […]
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Tribunal administratif de Montpellier, 22 septembre 2022, n° 2204872
[…] — la décision de l'éloigner vers la Tunisie viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et porte une atteinte grave au respect de son droit à sa vie privée et familiale et à sa celle de sa petite fille, âgée de 13 mois, dont la mère, en raison de son état psychiatrique, ne peut s'occuper, alors qu'il établit n'avoir pas rompu le lien avec son enfant, son éloignent vers la Tunisie risque de déclencher une procédure de délaissement parental; elle porte aussi une atteinte grave et manifeste à sa liberté d'aller et de venir ;
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Commentaires
La Cour de cassation était saisie par le tribunal de grande instance de Cherbourg d'une demande d'avis relative au domaine d'application de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale. […]
Lire la suite…La Cour de cassation était saisie par le tribunal de grande instance de Cherbourg d'une demande d'avis relative au domaine d'application de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 381-2 du Code civil
Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des
Lire la suite…Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article. II.-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale
Lire la suite…Article 381-1 du Code civil
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Lire la suite…Article 1202 du Code de procédure civile
[…] Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur. Lorsqu'elles émanent du service de l'aide sociale à l'enfance, elles sont portées devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.
Lire la suite…Article 1208-4 du Code de procédure civile
Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
Lire la suite…Article L224-4 du Code de l'action sociale et des familles
5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ;
Lire la suite…Article 1209-1-1 du Code de procédure civile
Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.
Lire la suite…Article 372 du Code civil
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du
Lire la suite…Article 347 du Code civil
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
Lire la suite…Article 350 du Code civil
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
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