Délégation de mandat

Décisions


Cour d'appel de Versailles, du 1 avril 1999, 1997-1727
Confirmation

Un mandat confié à un agent immobilier à titre non exclusif ne saurait interdire à celui-ci d'en déléguer l'exécution à un confrère alors qu'en l'espèce les termes du mandat lui donnait cette faculté. Tant que le mandat initial n'a pas été révoqué conformément aux conditions contractuellement prévues entre le client et l'agent immobilier, le délégataire du mandat ne peut prétendre qu'il était libre de conclure une vente sur le fondement d'un mandat nouveau confié postérieurement et directement par le client. C'est donc à bon droit que le premier juge retient que le mandataire initial était fondé à revendiquer, à titre provisionnel, la part des honoraires librement convenus entre les parties dans le cadre de la délégation de mandat

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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-40.620, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M me Y…, avocat bénéficiaire d'une présomption de mandat pour l'ensemble des actes de la procédure ne pouvait se faire remplacer par un autre avocat qu'au moyen d'un acte explicite de délégation de mandat, et que la simple mention de « M e Justine Z… , substituant » ne répondait pas à cette exigence ;

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-13.391, Inédit
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nexity patrimoine (la société Nexity), titulaire d'un mandat de commercialisation exclusif de divers biens, a, le 4 décembre 2008, consenti à M. X…, agent immobilier, un mandat non exclusif lui déléguant la commercialisation d'une partie de ces biens, que ce mandat ne mentionne pas de numéro d'inscription sur le registre de M. X…, lequel a assigné la société Nexity en paiement d'une commission en raison de la signature d'un contrat de réservation par les époux Y… ;

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-15.569, Publié au bulletin
Rejet

[…] suivant acte du 5 janvier 2005, confié à M. X…, agent commercial exerçant sous l'enseigne Mil Immo, un mandat de négociation et celui-ci a, courant mars 2005, chargé M. Y… de prospecter des clients ; que les relations entre ces deux derniers ayant cessé début juillet 2005, […]

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Tribunal de commerce de Toulon, 12 juin 2008, n° 2007F00114

[…] 2 FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 29 Janvier 2007 de la SCP BLAYON – CARROZZA, Huissiers de Justice associés à […], la SARL ERA – AGENCE DU VIEUX PORT a assigné la SARL AGENCE DU LAVANDIN IMMOBILIER à l'audience publique du 5 Mars 2007 aux fins de : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu la délégation de mandat en date du 22 mars 2005, Condamner l'AGENCE LAVANDIN IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne J K à payer à la société ERA IMMOBILIER la somme de 8 361,20 € HT, soit 10 000 € TTC avec intérêt légal à compter du 19 Octobre 2005. Condamner l'AGENCE LAVANDIN IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne J K à payer à la société ERA IMMOBILIER la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

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Cour de cassation, Première chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18-23.553

[…] AUX MOTIFS QUE, sur l'irrégularité de la délégation de mandat, Madame L… soutient que la délégation de mandat est irrégulière dans la mesure où le second mandat de vente conclu le 30 mai 2011, qui rendait caduc le premier, ne comportait pas une telle autorisation ; que cependant, à la lecture des deux mandats de vente litigieux, la délégation de mandat est expressément prévue et exposée comme suit « Délégation de mandat: afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant autorise la délégation. […]

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Tribunal de commerce de Versailles, 5 décembre 2012, n° 2012R00428

[…] Par acte sous seing privé du 13 mai 2011, l'AGENCE ELYSEE a signé au profit de la SARL Z une délégation de mandat pour la vente dudit bien, les honoraires devant être partagés de moitié entre l'AGENCE ELYSEE et l'Agence Z.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 24 janvier 2018, n° 16/13743
Confirmation

[…] Le 23 juillet 2011, la SARL THEMIS IMMOBILIER a conclu une délégation de mandat de vente avec la SARL CENTRE IMMOBILIER, portant sur le bien susvisé. […]

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Cour de cassation, Première chambre civile, 8 février 2017, n° 15-22.901

[…] — AUX MOTIFS QU'il appartenait à la société Festim, qui prétendait, suite à la réalisation de la vente litigieuse, être créancière des appelantes à hauteur de 900.000 € HT en exécution d'une délégation de mandat qu'elle aurait reçue de la société CBRE Global Investors France, de rapporter la preuve de l'existence de cette délégation dont la réalité était contestée ; qu'il ressortait des pièces versées aux débats et, notamment du protocole de gestion conclu entre la société CBRE Global Investors France et la société Dynamique Hôtels le 21 décembre 2007 par acte sous seing privé, […]

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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 22 octobre 2021, n° 20/04439
Confirmation

[…] Informé par les consorts X de la mise en vente de leur appartement, M. Y a contacté la société Paris XVI, agent immobilier, en vue de la vente de ce bien. Celle-ci a répondu le 15 octobre 2016 : ' je vous confirme accepter votre délégation de mandat concernant un appartement situé au 16 avenue C Paris 16 dernier étage. La rétribution d'honoraires sera de 40 % pour vous et 60 % pour nous'.

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Commentaires


Transaction : Délégation de mandat et loi HOGUET
www.lbvs-avocats.fr · 30 mai 2014

Transaction : Délégation de mandat et loi HOGUET Dans un arrêt du 30 avril 2014 n°13-13391, la Cour de cassation censure la cour d'appel de Versailles en rappelant son ancienne jurisprudence selon laquelle la loi Hoguet ne trouve pas à s'appliquer entre professionnels immobiliers. […] Ainsi, selon la première chambre civile, peu importe que la délégation de mandat comporte ou non un numéro d'enregistrement sur le registre des mandats, la rétrocession d'honoraires reste due conformément à la délégation.

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Délégation de mandat entre professionnels et droit à commission
Cabinet Neu-Janicki · 16 avril 2012

L'intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n'a droit au paiement d'une commission que s'il est titulaire d'une carte professionnelle ou s'il est habilité à intervenir par le titulaire d'une telle carte. […]

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Profession : Loi Hoguet, délégation de mandat et RGPD
www.lbvs-avocats.fr · 1er juin 2021

Transaction/Profession : Loi Hoguet, délégation de mandat et RGPD La cour d'appel d'Orléans rappelle, dans un arrêt du 11 mars 2021 n°19-01901, que la délégation d'un mandat de vente entre professionnels immobiliers n'est pas soumise au formalisme de la loi Hoguet.

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Profession : Loi Hoguet, délégation de mandat et RGPD
www.lbvs-avocats.fr · 1er juin 2021

Transaction/Profession : Loi Hoguet, délégation de mandat et RGPD La cour d'appel d'Orléans rappelle, dans un arrêt du 11 mars 2021 n°19-01901, que la délégation d'un mandat de vente entre professionnels immobiliers n'est pas soumise au formalisme de la loi Hoguet.

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Délégation de mandat et droit à la commission
masquart.immo · 28 avril 2012

L'intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n'a droit au paiement d'une commission que s'il est titulaire d'une carte professionnelle ou s'il est habilité à intervenir par le titulaire d'une telle carte. […] Com, agent immobilier chargé par des promoteurs de commercialiser divers programmes immobiliers, a, suivant acte du 5 janvier 2005, […]

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Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
Eurojuris France · 3 décembre 2019

oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038069853&fastReqId=1357213147&fastPos=1" target="_blank">arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. […]

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Actualités
www.lbvs-avocats.fr · 1er septembre 2014

La Haute Cour rappelle qu'en l'absence de mandat ce seul document ne saurait justifier un droit à rémunération, et son non respect ne constitue pas une violation contractuelle. Transaction : Délégation de mandat et loi HOGUET

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Actualités
www.lbvs-avocats.fr · 9 février 2015

La Haute Cour rappelle qu'en l'absence de mandat ce seul document ne saurait justifier un droit à rémunération, et son non respect ne constitue pas une violation contractuelle. Transaction : Délégation de mandat et loi HOGUET Transaction : Nullité et caractère apparent des termes du mandat

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Lois et règlements


Article L2314-10 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

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Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article. Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Le

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Article L4613-1 du Code du travailAbrogé
Version du 10 août 2016 au 1 janvier 2018

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.

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Article L2315-18 du Code du travail
Version depuis le 31 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° De

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Article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

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Article L2314-1 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. […] Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

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Documents parlementaires

financier de l'Institut 18 nécessaire de France et des académies qu'il regroupe Un décret simple pour préciser le dispositif sur les conventions de mandat Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et Un décret en Conseil d'Etat précise les de l'innovation modalités et délais d'information de l'employeur par les agents souhaitant Simplification en matière de 19 exercer une activité accessoire, […] A titre d'exemple, alors qu'un directeur d'unité peut aujourd'hui bénéficier d'une délégation de pouvoir du PDG d'un EPST, il ne peut pas bénéficier d'une délégation de pouvoir du président de l'université dont son unité dépendrait également. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition caduce
Mesdames, Messieurs, Dans l'exercice de leur mandat, les élus locaux sont exposés au risque pénal et sont souvent mis en cause pour des faits non intentionnels : dans de nombreuses situations, l'élu est la cible de poursuites pénales dès lors que la collectivité territoriale ne peut, par limitation légale, voir sa responsabilité pénale engagée. L'article 121-2 du Code pénal limite en effet la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements en prévoyant qu'ils « ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de [...] faire l'objet de conventions de délégation de service public ». […] Lire la suite…
Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 107
Cet amendement propose d'étendre l'obligation d'organisation d'une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l'ensemble des communes et plus seulement aux communes de plus de 3 500 habitants. Il reprend la proposition n°3 du rapport d'information « Faciliter l'exercice des mandats locaux : la formation et la reconversion » de M. François BONHOMME, Mme Michelle GRÉAUME et M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales. Lire la suite…
Sur l'article 28, renuméroté article 39
Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. « En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : « - de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l'entreprise ; « - de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. » ; […] Lire la suite…
Sur l'article 28, renuméroté article 39
Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. « En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : « - de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l'entreprise ; « - de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. » ; […] Lire la suite…
d'heures de délégation. […] Afin d'éviter tout risque de discrimination envers les représentants des travailleurs et pour permettre un dialogue social équilibré et se déroulant dans un climat de confiance, l'ordonnance prévoit des dispositions de protection de ces représentants, qui s'appliquent pendant le mandat des représentants des travailleurs et pour une durée de 6 mois après la fin de ce mandat (autorisation administrative pour qu'une plateforme [...] puisse rompre sa relation commerciale avec un représentant, possibilité pour le représentant de saisir le juge en cas de baisse d'activité substantielle). […] Lire la suite…
Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 107
Cet amendement propose que les élus ayant reçu délégation, quelque soit la taille de la commune, bénéficie d'une formation au cours de la première année du mandat. L'intrication croissante avec l'intercommunalité, mais aussi la complexité de sujets essentiels comme le développement économique, numérique ou la transition énergétique, nécessitent une formation des élus ruraux, ainsi que le soulignait l'Association des Maires Ruraux de France. Cet amendement vise donc à étendre l'obligation de formation à l'ensemble des communes afin que les élus ruraux n'en soient pas exclus. Il s'inscrit dès lors en cohérence avec la proposition formulée par la délégation aux collectivités locales dans son rapport sur l'exercice des mandats locaux de 2018. Lire la suite…
Sur l'article 1er, supprimé · Loi promulguée
I. – Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu'à cette même date. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par la même phrase. [...] Le présent amendement est issu d'une discussion engagée au cours de la réunion de la commission des Lois sur un amendement présenté par M. […] Si les délégations accordées au maire par le conseil municipal le sont pour la durée de son mandat, elles doivent normalement perdurer au-delà du terme prévu lorsque la loi décide d'une prorogation. […] Lire la suite…
Sur l'article 2 · Proposition en discussion
Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « IV. – Le mandataire peut déléguer à un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier et autorisé à fournir le service d'investissement mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du même code l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage qui lui a été confié, sous réserve du respect des conditions suivantes : « 1° La possibilité de délégation est expressément prévue dans la convention de mandat ; « 2° Ces opérations sont réalisées conformément aux termes et limites prévus par la convention de mandat sous la responsabilité du mandataire ; […] Lire la suite…
[…] Le présent projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. […] Lire la suite…
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