Délégation de mandat
Décisions
Un mandat confié à un agent immobilier à titre non exclusif ne saurait interdire à celui-ci d'en déléguer l'exécution à un confrère alors qu'en l'espèce les termes du mandat lui donnait cette faculté. Tant que le mandat initial n'a pas été révoqué conformément aux conditions contractuellement prévues entre le client et l'agent immobilier, le délégataire du mandat ne peut prétendre qu'il était libre de conclure une vente sur le fondement d'un mandat nouveau confié postérieurement et directement par le client. C'est donc à bon droit que le premier juge retient que le mandataire initial était fondé à revendiquer, à titre provisionnel, la part des honoraires librement convenus entre les parties dans le cadre de la délégation de mandat
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[…] Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M me Y…, avocat bénéficiaire d'une présomption de mandat pour l'ensemble des actes de la procédure ne pouvait se faire remplacer par un autre avocat qu'au moyen d'un acte explicite de délégation de mandat, et que la simple mention de « M e Justine Z… , substituant » ne répondait pas à cette exigence ;
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nexity patrimoine (la société Nexity), titulaire d'un mandat de commercialisation exclusif de divers biens, a, le 4 décembre 2008, consenti à M. X…, agent immobilier, un mandat non exclusif lui déléguant la commercialisation d'une partie de ces biens, que ce mandat ne mentionne pas de numéro d'inscription sur le registre de M. X…, lequel a assigné la société Nexity en paiement d'une commission en raison de la signature d'un contrat de réservation par les époux Y… ;
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Découvrir un exemple[…] suivant acte du 5 janvier 2005, confié à M. X…, agent commercial exerçant sous l'enseigne Mil Immo, un mandat de négociation et celui-ci a, courant mars 2005, chargé M. Y… de prospecter des clients ; que les relations entre ces deux derniers ayant cessé début juillet 2005, […]
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[…] 2 FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 29 Janvier 2007 de la SCP BLAYON – CARROZZA, Huissiers de Justice associés à […], la SARL ERA – AGENCE DU VIEUX PORT a assigné la SARL AGENCE DU LAVANDIN IMMOBILIER à l'audience publique du 5 Mars 2007 aux fins de : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu la délégation de mandat en date du 22 mars 2005, Condamner l'AGENCE LAVANDIN IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne J K à payer à la société ERA IMMOBILIER la somme de 8 361,20 € HT, soit 10 000 € TTC avec intérêt légal à compter du 19 Octobre 2005. Condamner l'AGENCE LAVANDIN IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne J K à payer à la société ERA IMMOBILIER la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
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[…] AUX MOTIFS QUE, sur l'irrégularité de la délégation de mandat, Madame L… soutient que la délégation de mandat est irrégulière dans la mesure où le second mandat de vente conclu le 30 mai 2011, qui rendait caduc le premier, ne comportait pas une telle autorisation ; que cependant, à la lecture des deux mandats de vente litigieux, la délégation de mandat est expressément prévue et exposée comme suit « Délégation de mandat: afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant autorise la délégation. […]
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[…] Par acte sous seing privé du 13 mai 2011, l'AGENCE ELYSEE a signé au profit de la SARL Z une délégation de mandat pour la vente dudit bien, les honoraires devant être partagés de moitié entre l'AGENCE ELYSEE et l'Agence Z.
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[…] Le 23 juillet 2011, la SARL THEMIS IMMOBILIER a conclu une délégation de mandat de vente avec la SARL CENTRE IMMOBILIER, portant sur le bien susvisé. […]
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[…] — AUX MOTIFS QU'il appartenait à la société Festim, qui prétendait, suite à la réalisation de la vente litigieuse, être créancière des appelantes à hauteur de 900.000 € HT en exécution d'une délégation de mandat qu'elle aurait reçue de la société CBRE Global Investors France, de rapporter la preuve de l'existence de cette délégation dont la réalité était contestée ; qu'il ressortait des pièces versées aux débats et, notamment du protocole de gestion conclu entre la société CBRE Global Investors France et la société Dynamique Hôtels le 21 décembre 2007 par acte sous seing privé, […]
Lire la suite…- Hôtel·
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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 22 octobre 2021, n° 20/04439
[…] Informé par les consorts X de la mise en vente de leur appartement, M. Y a contacté la société Paris XVI, agent immobilier, en vue de la vente de ce bien. Celle-ci a répondu le 15 octobre 2016 : ' je vous confirme accepter votre délégation de mandat concernant un appartement situé au 16 avenue C Paris 16 dernier étage. La rétribution d'honoraires sera de 40 % pour vous et 60 % pour nous'.
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Commentaires
L'intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n'a droit au paiement d'une commission que s'il est titulaire d'une carte professionnelle ou s'il est habilité à intervenir par le titulaire d'une telle carte. […]
Lire la suite…Transaction/Profession : Loi Hoguet, délégation de mandat et RGPD La cour d'appel d'Orléans rappelle, dans un arrêt du 11 mars 2021 n°19-01901, que la délégation d'un mandat de vente entre professionnels immobiliers n'est pas soumise au formalisme de la loi Hoguet.
Lire la suite…Transaction/Profession : Loi Hoguet, délégation de mandat et RGPD La cour d'appel d'Orléans rappelle, dans un arrêt du 11 mars 2021 n°19-01901, que la délégation d'un mandat de vente entre professionnels immobiliers n'est pas soumise au formalisme de la loi Hoguet.
Lire la suite…L'intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n'a droit au paiement d'une commission que s'il est titulaire d'une carte professionnelle ou s'il est habilité à intervenir par le titulaire d'une telle carte. […] Com, agent immobilier chargé par des promoteurs de commercialiser divers programmes immobiliers, a, suivant acte du 5 janvier 2005, […]
Lire la suite…oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038069853&fastReqId=1357213147&fastPos=1" target="_blank">arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. […]
Lire la suite…La Haute Cour rappelle qu'en l'absence de mandat ce seul document ne saurait justifier un droit à rémunération, et son non respect ne constitue pas une violation contractuelle. Transaction : Délégation de mandat et loi HOGUET
Lire la suite…La Haute Cour rappelle qu'en l'absence de mandat ce seul document ne saurait justifier un droit à rémunération, et son non respect ne constitue pas une violation contractuelle. Transaction : Délégation de mandat et loi HOGUET Transaction : Nullité et caractère apparent des termes du mandat
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2314-10 du Code du travail
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Lire la suite…Article L2411-5 du Code du travail
L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
Lire la suite…Article L2143-6 du Code du travail
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
Lire la suite…Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article. Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Le
Lire la suite…Article L4613-1 du Code du travailAbrogé
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
Lire la suite…Article L2315-18 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° De
Lire la suite…Article L2314-33 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté :
Lire la suite…Article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Lire la suite…Article L2314-35 du Code du travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Lire la suite…Article L2314-1 du Code du travail
Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. […] Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
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Transaction : Délégation de mandat et loi HOGUET Dans un arrêt du 30 avril 2014 n°13-13391, la Cour de cassation censure la cour d'appel de Versailles en rappelant son ancienne jurisprudence selon laquelle la loi Hoguet ne trouve pas à s'appliquer entre professionnels immobiliers. […] Ainsi, selon la première chambre civile, peu importe que la délégation de mandat comporte ou non un numéro d'enregistrement sur le registre des mandats, la rétrocession d'honoraires reste due conformément à la délégation.
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