Délégation de mandat

Décisions

Cour d'appel de Versailles, du 1 avril 1999, 1997-1727Confirmation

Un mandat confié à un agent immobilier à titre non exclusif ne saurait interdire à celui-ci d'en déléguer l'exécution à un confrère alors qu'en l'espèce les termes du mandat lui donnait cette faculté. Tant que le mandat initial n'a pas été révoqué conformément aux conditions contractuellement prévues entre le client et l'agent immobilier, le délégataire du mandat ne peut prétendre qu'il était libre de conclure une vente sur le fondement d'un mandat nouveau confié postérieurement et directement par le client. C'est donc à bon droit que le premier juge retient que le mandataire initial était fondé à revendiquer, à titre provisionnel, la part des honoraires librement convenus entre les parties dans le cadre de la délégation de mandat