Délégation de mandat

Un mandat confié à un agent immobilier à titre non exclusif ne saurait interdire à celui-ci d'en déléguer l'exécution à un confrère alors qu'en l'espèce les termes du mandat lui donnait cette faculté. Tant que le mandat initial n'a pas été révoqué conformément aux conditions contractuellement prévues entre le client et l'agent immobilier, le délégataire du mandat ne peut prétendre qu'il était libre de conclure une vente sur le fondement d'un mandat nouveau confié postérieurement et directement par le client. C'est donc à bon droit que le premier juge retient que le mandataire initial était fondé à revendiquer, à titre provisionnel, la part des honoraires librement convenus entre les parties dans le cadre de la délégation de mandat

[…] suivant acte du 5 janvier 2005, confié à M. X…, agent commercial exerçant sous l'enseigne Mil Immo, un mandat de négociation et celui-ci a, courant mars 2005, chargé M. Y… de prospecter des clients ; que les relations entre ces deux derniers ayant cessé début juillet 2005, […]

[…] Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M me Y…, avocat bénéficiaire d'une présomption de mandat pour l'ensemble des actes de la procédure ne pouvait se faire remplacer par un autre avocat qu'au moyen d'un acte explicite de délégation de mandat, et que la simple mention de « M e Justine Z… , substituant » ne répondait pas à cette exigence ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nexity patrimoine (la société Nexity), titulaire d'un mandat de commercialisation exclusif de divers biens, a, le 4 décembre 2008, consenti à M. X…, agent immobilier, un mandat non exclusif lui déléguant la commercialisation d'une partie de ces biens, que ce mandat ne mentionne pas de numéro d'inscription sur le registre de M. X…, lequel a assigné la société Nexity en paiement d'une commission en raison de la signature d'un contrat de réservation par les époux Y… ;

[…] 2 FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 29 Janvier 2007 de la SCP BLAYON – CARROZZA, Huissiers de Justice associés à […], la SARL ERA – AGENCE DU VIEUX PORT a assigné la SARL AGENCE DU LAVANDIN IMMOBILIER à l'audience publique du 5 Mars 2007 aux fins de : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu la délégation de mandat en date du 22 mars 2005, Condamner l'AGENCE LAVANDIN IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne J K à payer à la société ERA IMMOBILIER la somme de 8 361,20 € HT, soit 10 000 € TTC avec intérêt légal à compter du 19 Octobre 2005. Condamner l'AGENCE LAVANDIN IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne J K à payer à la société ERA IMMOBILIER la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

[…] AUX MOTIFS QUE, sur l'irrégularité de la délégation de mandat, Madame L… soutient que la délégation de mandat est irrégulière dans la mesure où le second mandat de vente conclu le 30 mai 2011, qui rendait caduc le premier, ne comportait pas une telle autorisation ; que cependant, à la lecture des deux mandats de vente litigieux, la délégation de mandat est expressément prévue et exposée comme suit « Délégation de mandat: afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant autorise la délégation. […]

[…] Par acte sous seing privé du 13 mai 2011, l'AGENCE ELYSEE a signé au profit de la SARL Z une délégation de mandat pour la vente dudit bien, les honoraires devant être partagés de moitié entre l'AGENCE ELYSEE et l'Agence Z.

[…] Le 23 juillet 2011, la SARL THEMIS IMMOBILIER a conclu une délégation de mandat de vente avec la SARL CENTRE IMMOBILIER, portant sur le bien susvisé. […]

[…] En date du 11 février 2009, suite à une réclamation écrite des collaborateurs de votre agence, nous avons constaté un nombre anormalement élevé et soudain des biens commercialisés en inter-cabinet en provenance d'une agence dénommée A.I.P, sur lesquels vous êtes en entrée, ainsi que l'absence physique des délégations de mandats correspondantes. […]