Délégation de paiement

Le maître de l'ouvrage, qui a signé un projet de délégation de paiement avec le sous-traitant et qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier de la fourniture d'une caution, doit s'assurer que la délégation de paiement a fait l'objet d'une acceptation expresse par l'entrepreneur principal.

[…] Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la délégation de paiement, qui fait la loi des parties, a expressément prévu que le maître de l'ouvrage ne procéderait au versement des situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l'entrepreneur principal, qu'il ne s'agit pas d'une simple modalité de paiement, […]

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage n'impliquent pas l'existence d'une délégation de paiement. Il s'ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient qu'en acceptant les conditions du marché les parties sont convenues d'une véritable délégation de paiement emportant paiement direct par le maître de l'ouvrage des sommes dues en exécution du marché, sans caractériser l'accord du maître de l'ouvrage sur la délégation de paiement proposée par l'entrepreneur principal

La cour d'appel, qui a relevé que la clause de la délégation de paiement stipulant que "le maître de l'ouvrage ne procédera au règlement des situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l'entreprise principale" ne pouvait pas être opposée au sous-traitant dès lors que le jour de la signature de la convention le maître de l'ouvrage connaissait le montant des travaux sous-traités et savait qu'ils étaient achevés, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur le délai assortissant l'ordre de paiement qui n'était ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation mais une modalité de son exécution, a retenu à bon droit que le maître d'ouvrage, qui s'y était obligé, devait payer le montant des travaux au sous-traitant

La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l'ouvrage, comme le prescrit l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais l'entreprise principale, ne constitue pas la délégation de paiement au sens de ce texte.

Dès lors que l'accord du maître d'ouvrage lors de la conclusion du sous-traité pour la délégation de paiement proposée par l'entrepreneur principal n'est pas constaté, le maître d'ouvrage n'est pas déchargé de l'obligation qu'il a de mettre en demeure l'entrepreneur principal de fournir une caution, le sous-traitant ne pouvant renoncer aux droits que lui confère l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

En matière de délégation de paiement, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire

[…] alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant ne bénéficiant pas des garanties de paiement prévues à l'article 3 doit uniquement mettre en demeure l'entrepreneur principal de remplir ses obligations; qu'en l'espèce, […] que, par délégation, la société GEFCO s'est même engagée à régler les sommes qui étaient dues à la société Gerland dès qu'elle a eu connaissance de la défaillance de la société SPIM; que les sous-traitants de la société SPIM n'ayant obtenu en leur faveur ni délégation de paiement, ni cautionnement garantissant l'intégralité de leurs créances, […]

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un sous-traitant en paiement du solde de travaux, retient que le maître de l'ouvrage ne pouvait méconnaître la présence de ce sous-traitant sur le chantier et, […] il avait commis une faute en ne mettant pas l'entrepreneur principal en demeure de respecter ses obligations et de fournir un cautionnement, alors qu'elle avait constaté que le sous-traitant ne bénéficiait d'une délégation de paiement qu'à concurrence du montant des prestations à exécuter et que les travaux dont le paiement était sollicité étaient des travaux complémentaires, […]